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Certificats de qualification professionnelle

Candidature et renseignements et documents exigibles  >

Certificats de qualification professionnelle

Fait partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.

Formation REPONDRE (J02)

Ces certificats, qui sont délivrés par des organismes certificateurs professionnels qui suivent une procédure de certification, peuvent être des certificats : Qualibat, Qualifelec, Qualitec, Certibat, ...

En ce qui concerne le moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas (CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants).

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles, certificats de qualité,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique.

Actualités

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016.

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016.

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