Enveloppe de transmission ou enveloppe métier ACTES / @CTES

L’enveloppe de transmission, également appelée enveloppe métier, est un fichier XML utilisé dans la chaîne de télétransmission ACTES / @CTES. Elle contient les informations nécessaires à l’identification et au traitement de l’envoi et référence un ou plusieurs messages métier correspondant aux actes ou échanges télétransmis.

Définition de l’enveloppe métier

Dans le système ACTES / @CTES, une enveloppe de transmission ou enveloppe métier est un fichier informatique défini par la norme d’échange du cahier des charges des dispositifs de télétransmission.

Elle accompagne le transfert des données entre une collectivité territoriale et le représentant de l’État.

Elle contient notamment des informations permettant d’identifier :

• l’émetteur de la transmission ;
• le ou les destinataires ;
• les éléments contenus dans l’envoi ;
• les messages métier composant la transmission.

L’enveloppe joue ainsi un rôle comparable à celui d’un bordereau électronique accompagnant les données transmises.

Une notion toujours utilisée en 2026

La notion d’enveloppe métier n’est pas seulement issue de l’ancien cahier des charges ACTES de 2005.

Elle est toujours utilisée dans le cahier des charges version 2 approuvé en 2017 et dans la documentation actuelle de la direction générale des collectivités locales.

Le cahier des charges définit notamment la structure du fichier archive, de l’enveloppe métier et des messages métier transmis à l’application @CTES.

Structure d’une transmission ACTES

Dans la chaîne classique utilisant un dispositif de télétransmission homologué, les éléments transmis sont regroupés dans un fichier archive.

Le cahier des charges prévoit que ce fichier archive contient :

• une seule enveloppe métier au format XML ;
• au moins un message métier au format XML ;
• le cas échéant, les fichiers joints aux messages métier.

Un même fichier archive peut contenir plusieurs messages métier.

L’enveloppe métier contient alors la liste de ces différents messages, ce qui permet à @CTES de les identifier et de leur appliquer le traitement correspondant.

Fichier archive

Le fichier archive constitue le conteneur technique envoyé au sas du ministère de l’Intérieur.

Le cahier des charges prévoit notamment que :

• le fichier archive soit au format prévu par la norme d’échange ;
• il contienne une seule enveloppe métier ;
• il contienne au moins un message métier ;
• sa dénomination respecte les règles prévues par le cahier des charges ;
• sa taille ne dépasse pas la limite fixée par le cahier des charges.

Le cahier des charges version 2 fixe actuellement cette limite à 150 mégaoctets pour le fichier archive.

Format de l’enveloppe métier

L’enveloppe métier est constituée d’un fichier au format XML respectant le schéma publié pour @CTES.

Le cahier des charges impose également des règles précises de dénomination de ce fichier.

Son nom comporte notamment :

• le préfixe EACT ;
• le numéro SIREN de la collectivité émettrice ;
• la date d’envoi ;
• un numéro séquentiel.

Le numéro séquentiel permet notamment d’identifier les différents envois effectués par la collectivité au cours d’une même journée.

Contrôles effectués avant transmission

Avant d’adresser l’enveloppe métier au sas du ministère de l’Intérieur, le dispositif de télétransmission doit effectuer différents contrôles.

Il vérifie notamment :

• la conformité du nom du fichier aux règles prévues par le cahier des charges ;
• la cohérence du numéro SIREN indiqué dans le nom du fichier et dans son contenu ;
• la cohérence de la date d’envoi ;
• la présence dans l’archive des messages métier annoncés par l’enveloppe.

Ces contrôles sont effectués avant l’envoi à @CTES afin d’éviter la transmission d’une archive techniquement non conforme.

Message métier

L’enveloppe métier ne doit pas être confondue avec le message métier.

Le message métier correspond au contenu fonctionnel de l’échange.

Selon la transaction concernée, il peut notamment correspondre :

• à la transmission initiale d’un acte ;
• à un courrier ;
• à une demande ou une transmission de pièces complémentaires ;
• à certains échanges intervenant dans le cadre du contrôle de légalité ;
• à l’annulation d’une transmission dans les conditions prévues par @CTES.

Le message métier est lui aussi constitué sous la forme d’un fichier XML conforme au schéma prévu par la norme d’échange.

Pièces jointes au message métier

Des fichiers peuvent être joints aux messages métier.

Le cahier des charges version 2 prévoit notamment les formats :

• PDF ;
• XML ;
• JPG ;
• PNG.

Les pièces jointes doivent respecter les règles de dénomination prévues par la norme d’échange afin de pouvoir être rattachées au message métier correspondant.

Une enveloppe peut contenir plusieurs actes

Le cahier des charges permet à un même fichier archive de contenir plusieurs messages métier.

Cette organisation permet notamment à une collectivité de transmettre plusieurs actes dans un même envoi technique sans devoir procéder à une nouvelle authentification pour chacun d’eux.

L’enveloppe métier permet à @CTES d’identifier séparément les différents messages contenus dans l’archive et d’effectuer les traitements correspondants.

Enveloppe et transactions @CTES

Le système @CTES organise les échanges sous forme de transactions et de flux.

Le cahier des charges distingue notamment des transactions relatives :

• à la transmission d’un acte ;
• au courrier simple ;
• à la demande de pièces complémentaires ;
• au recours gracieux ;
• au déféré devant le tribunal administratif ;
• à l’annulation de la transmission d’un acte ;
• à la mise à jour de certaines tables de référence.

La structure technique des messages permet à @CTES de déterminer le traitement correspondant à chaque flux.

Enveloppe de télétransmission et ACTES budgétaires

La notion d’enveloppe reste également utilisée en 2026 pour la transmission dématérialisée des documents budgétaires.

Le référentiel M57 applicable au 1er janvier 2026 prévoit qu’un outil fourni par l’opérateur de transmission permet à la collectivité de constituer une enveloppe destinée à être intégrée :

• dans l’application Actes budgétaires pour le contrôle budgétaire ;
• dans l’application @CTES pour le contrôle de légalité.

Pour un document budgétaire concerné, le fichier budgétaire est transmis au format XML et la délibération qui l’accompagne est également transmise selon les formats prévus par la documentation applicable.

Exemple ACTES budgétaires

Pour les transmissions budgétaires, la documentation officielle indique qu’une enveloppe de télétransmission ne doit contenir qu’un seul fichier XML correspondant au document budgétaire, indépendamment du nombre de fichiers PDF associés.

Le tiers ou opérateur de télétransmission doit également renseigner correctement la nature et la matière de l’acte afin de permettre son orientation vers les applications compétentes.

Enveloppe métier et enveloppe technique PLAT’AU-@CTES

La notion d’« enveloppe technique » utilisée dans l’interface PLAT’AU-@CTES doit être distinguée de l’enveloppe métier constituée par un dispositif de télétransmission homologué.

Dans la chaîne PLAT’AU-@CTES, l’application @CTES récupère les éléments de l’acte et du dossier disponibles dans PLAT’AU, puis son module d’interface les associe dans une enveloppe technique destinée à son propre module d’intégration.

Cette opération est réalisée automatiquement entre les applications de l’État. La collectivité n’a donc pas à constituer elle-même l’enveloppe métier utilisée dans la chaîne classique.

Evolution depuis 2005

La définition donnée dans le cahier des charges ACTES de 2005 reste correcte dans son principe.

Le cahier des charges version 2 de 2017 conserve explicitement :

• l’enveloppe métier ;
• le message métier ;
• le fichier archive ;
• les règles de dénomination ;
• les contrôles de cohérence avant transmission.

La définition ne doit donc pas être présentée comme une notion historique abandonnée.

Il convient simplement de la compléter par la structure technique actuellement applicable et de la distinguer des nouvelles enveloppes techniques utilisées par certaines interfaces spécialisées entre applications publiques.

À retenir

• l’enveloppe de transmission ou enveloppe métier reste une notion actuelle dans ACTES / @CTES ;
• elle est constituée sous la forme d’un fichier XML ;
• elle contient les informations permettant d’identifier et de traiter l’envoi ;
• elle référence un ou plusieurs messages métier ;
• le fichier archive contient une seule enveloppe métier et un ou plusieurs messages métier ;
• des pièces jointes peuvent être associées aux messages métier ;
• le dispositif effectue des contrôles de conformité avant la transmission vers @CTES ;
• la notion d’enveloppe est également utilisée pour ACTES budgétaires en 2026 ;
• l’« enveloppe technique » de PLAT’AU-@CTES relève d’une architecture différente et est générée automatiquement par les applications.

Voir également

ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, dispositif de télétransmission, formats des fichiers, message métier, norme d’échange, opérateur de transmission, télétransmission

Textes et références utiles

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 2 - 2017 .

DGCL - Glossaire ACTES / @CTES .

DGCL - Scellement et télétransmission des documents budgétaires .

DGCL - Interface PLAT’AU-@CTES .

Référentiel budgétaire et comptable M57 - Tome III - Protocoles informatiques - version applicable au 1er janvier 2026.

[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.