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Chaîne de télétransmission ACTES / @CTES
La chaîne de télétransmission ACTES / @CTES désigne l’ensemble des dispositifs, applications, interfaces et moyens techniques permettant de transmettre par voie électronique un acte d’une collectivité territoriale au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire. En 2026, plusieurs chaînes de télétransmission permettent d’alimenter l’application @CTES.
Définition de la chaîne de télétransmission
Le code général des collectivités territoriales utilise la notion de chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
L’article R2131-2-B du CGCT prévoit que le cahier des charges ACTES définit l’architecture globale de cette chaîne et les caractéristiques exigées des dispositifs de télétransmission.
Dans son fonctionnement classique, la chaîne relie notamment :
- le système d’information ou le logiciel métier de la collectivité ;
- le dispositif de télétransmission utilisé par celle-ci ;
- l’infrastructure de collecte du ministère de l’Intérieur ;
- l’application métier @CTES utilisée par les services de l’État chargés du contrôle de légalité.
@CTES et le réseau de collecte
La direction générale des collectivités locales présente @CTES comme un système d’information composé de deux éléments principaux.
Il comprend d’une part un réseau de collecte accessible par Internet permettant aux collectivités de transmettre leurs actes au représentant de l’État.
Il comprend d’autre part l’application métier @CTES utilisée par les agents des préfectures, sous-préfectures et services déconcentrés de l’État pour consulter et contrôler les actes transmis.
Plusieurs chaînes de télétransmission en 2026
La chaîne historique faisant appel à un opérateur ou à un dispositif de télétransmission homologué n’est désormais plus la seule voie permettant d’alimenter @CTES.
La DGCL distingue en 2026 trois principales chaînes de télétransmission.
1. Chaîne utilisant un opérateur de télétransmission
Cette chaîne est utilisée depuis le lancement d’ACTES et peut concerner l’ensemble des matières susceptibles d’être transmises dans @CTES.
La collectivité utilise :
- soit le portail d’un opérateur de télétransmission ;
- soit un logiciel métier interfacé avec le dispositif de cet opérateur.
Le dispositif doit être conforme au cahier des charges ACTES et, sauf cas de dispense prévu par les textes, faire l’objet d’une homologation.
Pour cette chaîne, une convention de télétransmission est conclue avec le préfet dans les conditions prévues par l’article R2131-3 du CGCT.
2. Interface PLAT’AU-@CTES
Depuis janvier 2022, certaines autorisations d’urbanisme peuvent être transmises au contrôle de légalité par une interface directe entre la plateforme des autorisations d’urbanisme PLAT’AU et @CTES.
Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d’homologation.
L’autorité compétente déclenche la télétransmission depuis un système d’information interfacé à PLAT’AU.
La transmission est ensuite acheminée vers @CTES sans recours à la chaîne classique d’un opérateur de télétransmission.
3. Interface GPU-@CTES
Depuis 2023, une autre chaîne permet la transmission de certaines délibérations et pièces relatives aux documents d’urbanisme entre le portail national de l’urbanisme, également appelé Géoportail de l’urbanisme ou GPU, et @CTES.
Cette interface est également dispensée d’homologation.
La télétransmission est déclenchée depuis le portail national de l’urbanisme pour les documents et procédures entrant dans le champ prévu par les textes.
Rôle de la collectivité territoriale
Dans la chaîne classique utilisant un opérateur de télétransmission, la collectivité prépare l’acte et les pièces à transmettre dans son système d’information ou son logiciel métier.
Elle utilise ensuite un dispositif conforme aux exigences applicables pour transmettre l’acte vers @CTES.
La collectivité doit notamment veiller :
- à l’identification correcte de l’acte ;
- à la présence des pièces devant être transmises ;
- au respect des formats de fichiers admis ;
- à l’utilisation des classifications et nomenclatures applicables ;
- à la conservation des accusés de réception et informations retournées par @CTES.
Rôle de l’opérateur de télétransmission
La collectivité peut construire son propre dispositif ou recourir à un opérateur de télétransmission.
L’opérateur peut mettre à disposition :
- un portail de télétransmission ;
- des interfaces avec les logiciels métiers de la collectivité ;
- des fonctions d’authentification ;
- des fonctions de signature électronique lorsque celles-ci sont nécessaires ;
- des contrôles sur les fichiers transmis ;
- la transmission des actes vers @CTES ;
- la récupération et la restitution des accusés de réception ;
- des services d’assistance, de suivi ou d’archivage selon son offre.
Rôle du ministère de l’Intérieur et de la DGCL
Le ministère de l’Intérieur assure le fonctionnement du système d’information @CTES et de l’infrastructure permettant la réception et le traitement des actes.
La direction générale des collectivités locales intervient notamment dans l’encadrement du dispositif, l’homologation des dispositifs concernés et la publication de la documentation applicable.
Elle publie également la liste des opérateurs de télétransmission dont les dispositifs sont homologués.
Rôle des préfectures et sous-préfectures
Les agents habilités des préfectures, sous-préfectures et autres services compétents utilisent l’application métier @CTES pour recevoir, consulter et traiter les actes télétransmis.
La transmission électronique permet notamment :
- l’enregistrement de l’acte ;
- la production des accusés associés à la transmission ;
- la consultation des actes et de leurs pièces ;
- le suivi du contrôle de légalité ;
- la traçabilité des échanges.
Sécurité de la chaîne de télétransmission
L’article R2131-2-A du CGCT exige que la transmission électronique garantisse notamment :
- l’identification de la collectivité territoriale émettrice ;
- son authentification ;
- l’intégrité des flux de données ;
- la sécurité des données ;
- la confidentialité des échanges.
Le cahier des charges précise les exigences techniques applicables à la chaîne classique de télétransmission et aux dispositifs soumis à homologation.
Accusés de réception
La chaîne de télétransmission organise également les échanges en retour entre @CTES et la collectivité.
Le dispositif doit être capable de recevoir et de restituer les messages et accusés générés dans le cadre de la transmission.
Ces informations permettent à la collectivité de suivre le traitement technique de son envoi et de disposer des éléments permettant d’établir sa réception par les services de l’État.
La notion historique de « sphères » ACTES
Le cahier des charges initial de 2005 distinguait deux ensembles appelés « sphères ».
- la « sphère collectivités », comprenant notamment la collectivité et son dispositif de télétransmission ;
- la « sphère État », comprenant la plate-forme de réception et les services chargés du contrôle de légalité.
Cette représentation permet de comprendre l’architecture historique d’ACTES.
Elle ne suffit cependant plus à décrire l’ensemble des chaînes actuellement utilisées, notamment depuis la création des interfaces directes PLAT’AU-@CTES et GPU-@CTES.
La documentation actuelle de la DGCL privilégie les notions de réseau de collecte, d’opérateur de télétransmission, d’application @CTES et de chaînes de télétransmission.
Evolution depuis le cahier des charges de 2005
La définition historique de la chaîne de télétransmission provenait du cahier des charges ACTES du 21 octobre 2005.
Ce document décrivait notamment le chemin compris entre le poste de travail de l’agent de la collectivité et celui de l’agent des services de l’État chargé du contrôle de légalité.
Le cahier des charges de 2005 a été remplacé par la version 2 approuvée par l’arrêté du 23 mai 2017.
Depuis 2022 et 2023, le cadre réglementaire permet en outre certaines chaînes de télétransmission reposant sur des interfaces entre applications publiques et dispensées d’homologation.
À retenir
- la chaîne de télétransmission relie la collectivité au système @CTES utilisé pour le contrôle de légalité ;
- le CGCT conserve expressément la notion de chaîne de télétransmission ;
- @CTES comprend un réseau de collecte et une application métier utilisée par les services de l’État ;
- la chaîne classique repose sur un dispositif ou un opérateur de télétransmission conforme au cahier des charges ACTES ;
- des chaînes spécialisées PLAT’AU-@CTES et GPU-@CTES sont également utilisées ;
- ces interfaces spécialisées sont dispensées d’homologation dans les conditions prévues par les textes ;
- la représentation historique en « sphère collectivités » et « sphère État » appartient principalement à la documentation ACTES de 2005.
Voir également
ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, contrôle de légalité, convention de raccordement, dispositif de télétransmission, homologation, opérateur d’un dispositif de télétransmission, plate-forme de réception des actes, télétransmission, tiers de télétransmission
Textes et références utiles
DGCL - ACTES, la dématérialisation de la transmission des actes .
DGCL - Les chaînes de télétransmission au contrôle de légalité .
CGCT, articles R2131-2-A à R2131-4.
[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.
(c) F. Makowski 2001/2023