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Opérateur de transmission ACTES / @CTES
Un opérateur de transmission ACTES / @CTES est une personne morale de droit public ou privé qui exploite un dispositif de télétransmission permettant aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique leurs actes au représentant de l’État. Il assure la mise en œuvre opérationnelle, l’exploitation et le fonctionnement du dispositif utilisé pour acheminer les actes vers le système @CTES.
Définition de l’opérateur de transmission
L’opérateur de transmission propose aux collectivités territoriales un service permettant d’acheminer leurs actes vers le système d’information ACTES / @CTES.
Il exploite pour cela un dispositif de télétransmission raccordé à la chaîne de télétransmission du ministère de l’Intérieur.
L’opérateur est responsable :
- de la mise en œuvre opérationnelle de son dispositif ;
- de son exploitation ;
- de son fonctionnement ;
- de sa maintenance ;
- du respect des exigences techniques applicables ;
- de la gestion des incidents relevant de son dispositif.
Son équipe technique constitue l’interlocuteur privilégié des équipes de support du ministère de l’Intérieur pour le dispositif qu’il exploite.
Opérateur et dispositif de télétransmission
L’opérateur de transmission et le dispositif de télétransmission sont deux notions distinctes.
- l’opérateur est la personne morale qui exploite le service de transmission ;
- le dispositif est l’ensemble technique utilisé pour assurer la télétransmission vers @CTES.
Cette distinction est importante en matière d’homologation.
En droit, l’homologation porte sur le dispositif de télétransmission. L’opérateur exploite ensuite ce dispositif dans les conditions correspondant à l’homologation obtenue.
Un opérateur public ou privé
Un opérateur de transmission peut être une personne morale de droit public ou de droit privé.
Une collectivité peut ainsi recourir à un prestataire proposant un service de télétransmission mutualisé ou, dans certaines situations, utiliser un dispositif exploité par une personne publique.
Le même dispositif peut être utilisé par plusieurs collectivités lorsqu’il est organisé pour assurer un service mutualisé de télétransmission.
Rôle de l’opérateur dans la chaîne ACTES / @CTES
Dans la chaîne classique de télétransmission, l’opérateur assure l’interface technique entre les systèmes utilisés par les collectivités et le système @CTES du ministère de l’Intérieur.
La DGCL présente @CTES comme comprenant un réseau de collecte accessible par Internet par l’intermédiaire des services proposés par les opérateurs de transmission.
L’opérateur permet ainsi à la collectivité de transmettre les actes devant être adressés au représentant de l’État pour le contrôle de légalité ou le contrôle budgétaire.
Services proposés aux collectivités
L’opérateur peut fournir un portail permettant directement à la collectivité de déposer ses actes.
Il peut également interfacer son dispositif avec les logiciels métiers utilisés par la collectivité.
Selon les prestations proposées, ses services peuvent notamment comprendre :
- l’aide à la constitution des fichiers de transmission ;
- le contrôle des formats ;
- la gestion de certificats d’authentification ou de signature électronique ;
- la transmission des actes vers @CTES ;
- la réception et la restitution des accusés liés à la transmission ;
- le suivi des transmissions ;
- le stockage ou l’archivage de certaines informations ;
- l’assistance aux utilisateurs.
Homologation du dispositif exploité
Dans la chaîne classique ACTES / @CTES, le dispositif exploité par l’opérateur doit respecter le cahier des charges des dispositifs de télétransmission.
L’article R2131-2-A du code général des collectivités territoriales prévoit en principe le recours à un dispositif ayant fait l’objet d’une homologation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
L’homologation est prononcée par le ministre de l’Intérieur et porte sur la conformité du dispositif au cahier des charges.
Il est donc plus précis de parler d’un opérateur exploitant un dispositif homologué que d’un « opérateur homologué ».
Responsable du dispositif et demande d’homologation
L’arrêté du 26 octobre 2005, dans sa version actuellement applicable, utilise la notion de responsable du dispositif de télétransmission.
Le responsable qui souhaite obtenir l’homologation adresse une demande au ministère de l’Intérieur accompagnée notamment de la description du dispositif et de sa documentation de mise en œuvre.
L’homologation repose depuis 2017 sur un audit réalisé par un ou plusieurs prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information qualifiés, ou PASSI.
L’homologation est délivrée pour cinq ans.
Maintien de la conformité du dispositif
L’opérateur doit exploiter le dispositif conformément à la configuration et aux caractéristiques ayant permis son homologation.
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l’homologation peut être rapportée par le ministère de l’Intérieur.
Le responsable du dispositif doit également informer l’administration de certaines évolutions techniques, juridiques ou relatives à l’hébergement dans les conditions prévues par la documentation @CTES.
Convention de raccordement
Dans la chaîne classique, l’opérateur signe avec les services de l’État une convention de raccordement.
Cette convention organise les conditions techniques du raccordement du dispositif au système @CTES et les relations entre les équipes techniques de l’opérateur et celles de l’État.
L’opérateur constitue l’interlocuteur technique pour le dispositif qu’il exploite, qu’il s’agisse d’un dispositif mutualisé entre plusieurs collectivités ou d’un dispositif utilisé par une seule collectivité.
Convention avec la collectivité
La relation entre l’opérateur et la collectivité utilisatrice est distincte de la convention de télétransmission conclue entre la collectivité et le préfet.
La collectivité choisit son opérateur et les prestations dont elle souhaite bénéficier dans les conditions contractuelles applicables.
L’article R2131-3 du CGCT prévoit parallèlement une convention entre la collectivité et le préfet qui identifie notamment le dispositif utilisé et organise la télétransmission des actes.
Changement d’opérateur
Lorsqu’une collectivité change d’opérateur ou de dispositif de télétransmission, elle doit vérifier que le nouveau dispositif dispose d’une homologation en cours de validité lorsqu’une telle homologation est requise.
La convention conclue avec le préfet doit également être adaptée lorsque le changement modifie les références du dispositif utilisé.
Gestion des anomalies et incidents
La DGCL indique que, lorsqu’une anomalie intervient lors de la transmission électronique d’un acte à la préfecture, la collectivité doit s’adresser en premier lieu à son opérateur de transmission.
L’opérateur analyse les incidents relevant de son dispositif et assure, lorsque cela est nécessaire, les échanges techniques avec le support @CTES.
Cette organisation évite que chaque collectivité utilisatrice d’un même dispositif intervienne directement auprès du ministère pour les incidents purement techniques relevant de l’opérateur.
Liste des opérateurs de transmission
La direction générale des collectivités locales publie une liste des opérateurs de télétransmission et des dispositifs utilisés pour @CTES.
Cette liste permet notamment d’identifier :
- les opérateurs proposant des services de télétransmission ;
- les dispositifs concernés ;
- les informations relatives à leur homologation ;
- les dates de fin d’homologation.
La liste publiée par la DGCL doit être consultée pour connaître la situation actuelle d’un dispositif.
Cas des dispositifs dispensés d’homologation
Le recours à un opérateur de transmission exploitant un dispositif homologué correspond à la chaîne classique de télétransmission.
Depuis 2022, le CGCT permet toutefois l’utilisation de certains dispositifs expressément dispensés d’homologation.
C’est notamment le cas de certaines interfaces entre applications publiques telles que :
- PLAT’AU-@CTES pour certaines autorisations d’urbanisme ;
- GPU-@CTES pour certains documents d’urbanisme.
Ces chaînes spécialisées ne font pas intervenir un opérateur de transmission selon le schéma classique décrit sur cette page.
Ancienne notion de tiers de télétransmission
Le cahier des charges initial de 2005 distinguait notamment les dispositifs utilisés par une seule collectivité et les dispositifs mutualisés utilisés par plusieurs collectivités.
Ces derniers étaient notamment présentés sous la notion de tiers de télétransmission.
La documentation actuelle de la DGCL utilise principalement l’expression opérateur de transmission.
La notion de tiers de télétransmission peut être conservée à titre historique ou pour expliquer les anciennes documentations ACTES.
Evolution depuis 2005
La définition ancienne de l’opérateur reste largement valable sur le fond.
Le cahier des charges de 2005 le définissait déjà comme le responsable de la mise en œuvre opérationnelle, de l’exploitation et du fonctionnement du dispositif de télétransmission ainsi que comme l’interlocuteur technique des services de l’État.
Plusieurs éléments doivent toutefois être actualisés :
- le sigle « MIAT » appartient à l’organisation ministérielle de 2005 ;
- le cahier des charges applicable est désormais celui approuvé en 2017 ;
- la procédure d’homologation repose sur des PASSI qualifiés ;
- l’homologation est délivrée pour cinq ans ;
- la documentation actuelle utilise principalement l’expression « opérateur de transmission » ;
- certaines nouvelles chaînes @CTES sont désormais dispensées d’homologation et ne reposent pas sur le schéma classique de l’opérateur.
À retenir
- l’opérateur de transmission est une personne morale de droit public ou privé ;
- il exploite un dispositif permettant d’acheminer les actes des collectivités vers @CTES ;
- il est responsable de la mise en œuvre opérationnelle, de l’exploitation et du fonctionnement du dispositif ;
- son équipe technique constitue l’interlocuteur privilégié du support du ministère pour ce dispositif ;
- dans la chaîne classique, c’est le dispositif exploité qui fait l’objet de l’homologation ;
- l’opérateur signe une convention de raccordement avec les services de l’État ;
- il est le premier interlocuteur de la collectivité en cas d’anomalie technique lors de la transmission ;
- la DGCL publie la liste des opérateurs et des dispositifs utilisés pour @CTES ;
- les chaînes spécialisées PLAT’AU-@CTES et GPU-@CTES obéissent à un régime différent.
Voir également
ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, contrôle de légalité, convention de raccordement, dispositif de télétransmission, homologation, télétransmission, tiers de télétransmission
Textes et références utiles
DGCL - ACTES / @CTES - dématérialisation de la transmission des actes .
Code général des collectivités territoriales, articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.
Arrêté du 24 février 2023 relatif aux dispositifs de télétransmission dispensés d’homologation .
[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.
(c) F. Makowski 2001/2023