Dispositif de télétransmission ACTES / @CTES

Un dispositif de télétransmission ACTES / @CTES est un système technique permettant à une collectivité territoriale de transmettre par voie électronique au représentant de l’État les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire. Dans la chaîne classique, ce dispositif doit être homologué par le ministère de l’Intérieur. Certains dispositifs spécialisés peuvent toutefois être dispensés d’homologation dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Définition du dispositif de télétransmission

Le dispositif de télétransmission permet d’assurer les échanges électroniques entre une collectivité territoriale et le système d’information ACTES / @CTES.

Il s’insère dans la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Dans la chaîne classique, la collectivité peut :

• mettre en œuvre son propre dispositif de transmission ;
• recourir à un opérateur de transmission exploitant un dispositif homologué.

Dans les deux cas, le dispositif utilisé doit respecter les exigences applicables à son mode de télétransmission.

Exigences fixées par le CGCT

L’article R2131-2-A du code général des collectivités territoriales prévoit que le dispositif de télétransmission assure :

• l’identification de la collectivité territoriale émettrice ;
• son authentification ;
• l’intégrité des flux de données ;
• la sécurité des données ;
• la confidentialité des échanges.

Ces exigences visent à garantir que les actes transmis à @CTES proviennent de l’émetteur identifié et que leur contenu est protégé pendant la transmission.

Cahier des charges applicable

Les caractéristiques techniques exigées des dispositifs soumis à homologation sont définies par le cahier des charges ACTES.

Le cahier des charges actuellement applicable est la version approuvée par l’arrêté du 23 mai 2017.

Il a remplacé le cahier des charges initial de 2005.

L’article R2131-2-B du CGCT prévoit que les exigences portent notamment sur :

• l’insertion du dispositif dans l’architecture de la chaîne de télétransmission ;
• les normes d’échange de données ;
• la sécurisation des échanges ;
• les fonctionnalités de traitement des données ;
• les modalités d’exploitation et de gestion des incidents.

Homologation du dispositif

Dans la chaîne classique ACTES / @CTES, le dispositif de télétransmission fait l’objet d’une homologation prononcée par le ministre de l’Intérieur.

L’homologation vise à déclarer le dispositif conforme au cahier des charges applicable.

Depuis la réforme de 2017, elle est notamment fondée sur un audit réalisé par un prestataire d’audit de la sécurité des systèmes d’information qualifié, ou PASSI.

Le certificat d’homologation est délivré pour une durée de cinq ans.

En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l’homologation peut être rapportée par le ministère de l’Intérieur.

Dispositifs dispensés d’homologation

Depuis le 1er juillet 2022, le CGCT prévoit également la possibilité d’utiliser certains dispositifs expressément dispensés d’homologation.

Ces dispositifs doivent eux aussi garantir l’identification et l’authentification de l’émetteur, l’intégrité des flux ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

La liste et les conditions d’utilisation de ces dispositifs sont fixées par arrêté.

Il s’agit notamment :

• de l’interface PLAT’AU-@CTES pour certaines autorisations d’urbanisme ;
• de l’interface entre le portail national de l’urbanisme, ou GPU, et @CTES pour certains documents d’urbanisme.

Opérateur de transmission

Une collectivité peut recourir à un opérateur de transmission qui exploite un dispositif homologué et assure l’acheminement des actes vers @CTES.

L’opérateur peut également proposer des prestations complémentaires, notamment :

• l’interface avec les logiciels métiers ;
• l’aide à la constitution des fichiers ;
• des fonctions d’authentification ou de signature électronique ;
• le suivi des transmissions ;
• la restitution des accusés de réception ;
• le stockage ou l’archivage selon les services proposés.

La DGCL publie la liste des opérateurs dont les dispositifs sont homologués pour @CTES.

Logiciels métiers et parapheurs électroniques

Le dispositif de télétransmission doit être distingué des outils utilisés en amont par la collectivité.

Une collectivité peut notamment utiliser :

• un logiciel de gestion des délibérations ;
• un logiciel d’urbanisme ;
• un logiciel de gestion des ressources humaines ;
• un parapheur électronique ;
• d’autres applications métiers.

Ces applications peuvent être interfacées avec le dispositif de télétransmission ou avec le portail de l’opérateur.

L’homologation porte sur le dispositif présenté et audité pour assurer la télétransmission vers @CTES. Elle ne doit pas être confondue avec une homologation générale de l’ensemble des logiciels utilisés par la collectivité.

Convention avec le préfet

Dans la chaîne classique, la collectivité conclut avec le préfet une convention relative à la télétransmission dans les conditions prévues par l’article R2131-3 du CGCT.

Cette convention indique notamment :

• le dispositif homologué ou dispensé d’homologation utilisé ;
• la date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
• la nature et les caractéristiques des actes transmis ;
• les engagements respectifs de la collectivité et du préfet.

Exploitation et incidents

Le dispositif doit permettre une exploitation fiable de la télétransmission et prévoir la gestion des incidents de fonctionnement.

L’opérateur de transmission constitue l’interlocuteur technique privilégié de la collectivité lorsqu’une anomalie intervient pendant la transmission électronique d’un acte.

Le préfet peut suspendre l’application de tout ou partie de la convention de télétransmission lorsque des altérations graves du dispositif empêchent la consultation des actes ou lorsque le dispositif ne satisfait plus aux exigences réglementaires.

Dans cette situation, la collectivité procède aux transmissions concernées selon les modalités de substitution prévues par le CGCT.

Evolution du dispositif homologué

Les dispositifs homologués doivent rester conformes au dispositif ayant fait l’objet de l’audit et de l’homologation.

La DGCL impose également aux responsables des dispositifs de signaler certaines évolutions techniques, juridiques ou relatives à l’hébergement afin de permettre le suivi de leur conformité.

Définition historique de 2005

Le cahier des charges de 2005 définissait le dispositif de télétransmission comme un ensemble d’outils matériels et logiciels et de documents décrivant leur mise en œuvre et leur exploitation, permettant à une ou plusieurs collectivités de transmettre leurs actes par voie dématérialisée.

Il distinguait alors deux catégories :

• le dispositif propre à une collectivité ;
• le dispositif utilisé par plusieurs collectivités, alors qualifié de « tiers de télétransmission ».

Cette définition reste utile pour comprendre l’origine du dispositif, mais la présentation actuelle doit être fondée en priorité sur le CGCT, le cahier des charges de 2017 et la documentation @CTES de la DGCL.

Anciennes exigences techniques de 2005

Le cahier des charges initial détaillait notamment des exigences relatives :

• à la protection contre les programmes malveillants ;
• à la prévention des intrusions ;
• à l’émission et à la réception des flux ;
• à la traçabilité des transmissions ;
• au stockage temporaire des actes ;
• à la gestion des incidents ;
• aux mécanismes de relance des transmissions.

Ces prescriptions doivent être replacées dans leur contexte historique. Pour connaître les exigences techniques applicables à un dispositif en 2026, Il faut consulter le cahier des charges version 2 actuellement en vigueur.

À retenir

• le dispositif de télétransmission permet d’acheminer les actes d’une collectivité vers @CTES ;
• il doit garantir identification, authentification, intégrité, sécurité et confidentialité ;
• dans la chaîne classique, le dispositif doit être homologué par le ministère de l’Intérieur ;
• l’homologation repose notamment sur un audit PASSI et est valable cinq ans ;
• certaines interfaces publiques sont dispensées d’homologation depuis la réforme de 2022 ;
• une collectivité peut construire son propre dispositif ou utiliser celui d’un opérateur de transmission ;
• les logiciels métiers et parapheurs placés en amont doivent être distingués du dispositif homologué lui-même ;
• le cahier des charges applicable est celui approuvé en 2017 et non celui de 2005.

Voir également

ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, contrôle de légalité, convention de raccordement, homologation, opérateur de transmission, télétransmission, tiers de télétransmission

Textes et références utiles

DGCL - ACTES / @CTES - dématérialisation de la transmission des actes .

Code général des collectivités territoriales, articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.

Arrêté du 26 octobre 2005 relatif au cahier des charges et à l’homologation des dispositifs de télétransmission, dans sa version modifiée .

Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission .

Arrêté du 24 février 2023 relatif aux dispositifs de télétransmission dispensés d’homologation .

[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.