Norme d’échange ACTES / @CTES

La norme d’échange ACTES / @CTES définit les caractéristiques techniques des flux échangés entre les dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales et l’application @CTES du ministère de l’Intérieur. Elle précise notamment les protocoles utilisés, les schémas XML, la structure des fichiers, l’enveloppe métier, les messages métier, les pièces jointes, les règles de nommage et les contrôles à effectuer avant transmission.

Définition de la norme d’échange ACTES

La norme d’échange constitue l’une des composantes techniques du cahier des charges des dispositifs de télétransmission ACTES.

Elle définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les flux échangés entre un dispositif de télétransmission et l’application @CTES.

Elle porte notamment sur :

• les protocoles utilisés pour certains échanges ;
• les schémas XML ;
• la structure des fichiers transmis ;
• l’enveloppe métier ;
• les messages métier ;
• les pièces jointes ;
• les règles de nommage des fichiers ;
• les contrôles de cohérence effectués avant transmission.

Base juridique

L’article R2131-2-B du code général des collectivités territoriales prévoit que le cahier des charges applicable aux dispositifs de télétransmission définit notamment les caractéristiques relatives aux normes des échanges de données.

Le même article distingue également :

• l’insertion du dispositif dans l’architecture de la chaîne de télétransmission ;
• la sécurisation des échanges ;
• les fonctionnalités de traitement des données ;
• les modalités d’exploitation et de gestion des incidents.

La norme d’échange doit donc être replacée dans l’ensemble des exigences techniques et de sécurité du dispositif.

Cahier des charges applicable en 2026

Le cahier des charges actuellement applicable est la version 2 approuvée par l’arrêté du 23 mai 2017.

Ce document a remplacé le cahier des charges initial de 2005.

La version 2017 comporte une partie intitulée « Normes des échanges techniques avec l’application @CTES », qui regroupe les exigences NORME-01 à NORME-13.

La norme d’échange reste donc une composante actuelle et opérationnelle du dispositif ACTES / @CTES.

Structure générale des flux

Les flux entrants acceptés par @CTES sont regroupés dans un fichier archive.

Cette archive contient notamment :

• une seule enveloppe métier au format XML ;
• au moins un message métier au format XML ;
• le cas échéant, les fichiers joints aux messages métier.

Une même archive peut contenir plusieurs messages métier.

L’enveloppe métier recense ces messages et permet à l’application @CTES d’effectuer les traitements correspondant à chacun d’eux.

Schémas XML

Les fichiers XML produits par le dispositif doivent respecter les schémas XML prévus pour @CTES.

Le dispositif doit pouvoir être adapté lorsque le ministère de l’Intérieur fait évoluer ces schémas.

Un fichier XML qui n’est pas conforme au schéma applicable ne doit pas être transmis au sas du ministère.

Le cahier des charges impose également que les champs prévus par le schéma soient renseignés conformément aux règles applicables et que le dispositif contrôle leur conformité avant transmission.

Fichier archive

Les fichiers transmis au sas du ministère de l’Intérieur sont regroupés dans une archive au format tar.gz.

Le cahier des charges fixe des règles précises concernant :

• le nom du fichier archive ;
• son contenu ;
• la présence de l’enveloppe métier ;
• la présence des messages métier ;
• la cohérence entre les différents fichiers ;
• la taille maximale de l’archive.

La version 2 du cahier des charges fixe actuellement à 150 mégaoctets la taille maximale du fichier archive transmis au sas.

Enveloppe métier

L’enveloppe métier est un fichier XML contenant les informations générales relatives à la transmission.

Le cahier des charges impose qu’une archive ne comporte qu’une seule enveloppe métier.

Le nom de cette enveloppe comporte notamment :

• le préfixe EACT ;
• le numéro SIREN de la collectivité émettrice ;
• la date d’envoi ;
• un numéro séquentiel.

Avant transmission, le dispositif contrôle notamment la cohérence entre le numéro SIREN contenu dans le nom du fichier et celui enregistré dans le fichier XML, ainsi que la présence des messages métier annoncés par l’enveloppe.

Messages métier

Les messages métier sont également constitués sous la forme de fichiers XML.

Ils correspondent aux différents flux fonctionnels échangés dans @CTES.

Leur nom permet notamment d’identifier :

• le département ;
• le numéro SIREN de la collectivité ;
• la date de transmission ;
• le numéro de l’acte ;
• la nature de l’acte ;
• la transaction concernée ;
• le flux concerné ;
• le numéro séquentiel du fichier.

Pièces jointes

Des pièces jointes peuvent accompagner les messages métier.

Le cahier des charges prévoit actuellement les formats suivants :

• PDF ;
• XML ;
• JPG ;
• PNG.

Les pièces jointes doivent être nommées conformément aux règles prévues par la norme d’échange afin de pouvoir être associées au message métier correspondant.

Le dispositif doit contrôler la présence des pièces annoncées et leur format avant l’envoi.

Codes nature, matière et pièces jointes

La norme d’échange utilise différents codes permettant à @CTES d’identifier et de classer les éléments transmis.

Il s’agit notamment :

• des codes relatifs à la nature de l’acte ;
• des codes de classification en matières ;
• des codes des pièces jointes.

Ces valeurs sont fournies au dispositif par l’application @CTES au moyen des flux de mise à jour des tables de référence.

Le dispositif doit utiliser les valeurs retournées par @CTES afin d’éviter l’utilisation de classifications périmées.

Protocoles utilisés

La norme d’échange doit être distinguée des seules règles de transport des données.

Le cahier des charges prévoit notamment :

• le protocole SMTP pour les flux émis par @CTES vers les collectivités et les dispositifs de télétransmission ;
• HTTP ou PESIT pour l’envoi des fichiers du dispositif vers le sas du ministère de l’Intérieur ;
• TLS pour sécuriser les échanges concernés.

Ces protocoles interviennent dans plusieurs parties du cahier des charges et ne résument donc pas à eux seuls la notion de norme d’échange.

Transactions et flux @CTES

La norme d’échange s’applique aux différents flux correspondant aux transactions organisées dans @CTES.

Le cahier des charges décrit notamment des transactions relatives :

• à la transmission initiale d’un acte ;
• au courrier simple ;
• à la demande de pièces complémentaires ;
• au recours gracieux ;
• au déféré devant le tribunal administratif ;
• à l’annulation de la transmission d’un acte ;
• à la mise à jour des tables de référence.

Chaque transaction peut comporter plusieurs flux correspondant aux différents échanges entre la collectivité, le dispositif et les services de l’État.

Contrôles effectués par le dispositif

La conformité à la norme d’échange est vérifiée avant la transmission vers @CTES.

Le dispositif doit notamment contrôler :

• la conformité des fichiers XML à leur schéma ;
• la présence des champs obligatoires ;
• le respect des règles de nommage ;
• la cohérence du numéro SIREN ;
• la cohérence de la date ;
• la présence des messages métier annoncés ;
• la présence et le format des pièces jointes ;
• la taille du fichier archive.

Un fichier ne respectant pas les exigences applicables ne doit pas être envoyé au sas du ministère de l’Intérieur.

Norme d’échange et sécurité

La norme d’échange ne doit pas être confondue avec l’ensemble des exigences de sécurité du dispositif.

Le cahier des charges consacre une partie distincte à la sécurisation des échanges.

Elle traite notamment :

• de l’authentification des utilisateurs et des serveurs ;
• des certificats ;
• de la protection des clés privées ;
• de la traçabilité ;
• de la protection contre les attaques et programmes malveillants ;
• de l’isolement du dispositif ;
• du maintien du niveau de sécurité à l’état de l’art.

La norme d’échange définit donc principalement la structure et la conformité technique des flux, tandis que d’autres parties du cahier des charges organisent leur sécurité et leur exploitation.

Evolution depuis 2005

Dans le cahier des charges initial de 2005, la norme d’échange était présentée dans une annexe technique spécifique.

Cette présentation n’est plus celle du cahier des charges actuel.

Depuis 2017, les règles sont directement intégrées dans la partie « Normes des échanges techniques avec l’application @CTES » du cahier des charges.

Le cahier des charges de 2005 peut donc être conservé à titre historique, mais la description actuelle de la norme d’échange doit être fondée sur la version 2 de 2017.

À retenir

• la norme d’échange ACTES / @CTES reste pleinement actuelle ;
• elle est expressément prévue par l’article R2131-2-B du CGCT ;
• le cahier des charges 2017 lui consacre les exigences NORME-01 à NORME-13 ;
• les flux reposent principalement sur des fichiers XML structurés ;
• les fichiers sont regroupés dans une archive tar.gz ;
• chaque archive contient une seule enveloppe métier et un ou plusieurs messages métier ;
• des pièces jointes PDF, XML, JPG ou PNG peuvent être associées aux messages ;
• le dispositif doit effectuer de nombreux contrôles de conformité avant transmission ;
• les protocoles de transport constituent seulement une partie des règles techniques applicables ;
• l’ancienne annexe « norme d’échange » de 2005 est historique, mais la notion elle-même reste actuelle.

Voir également

ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, dispositif de télétransmission, enveloppe de transmission ou enveloppe métier, formats des fichiers, messages métier, nomenclature, opérateur de transmission, télétransmission

Textes et références utiles

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 2 - 2017 .

Code général des collectivités territoriales - article R2131-2-B .

Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission .

[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.