Télétransmission des actes au sens d’ACTES / @CTES

La télétransmission permet à une collectivité territoriale de transmettre par voie électronique au représentant de l’État les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire. Elle s’effectue notamment au moyen du système ACTES / @CTES et produit les mêmes effets juridiques que la transmission sur support papier.

Définition de la télétransmission

La télétransmission désigne la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales au représentant de l’État.

Elle permet notamment de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les documents et informations associés nécessaires à l’exercice de ce contrôle.

Dans le système ACTES / @CTES, la télétransmission remplace la transmission matérielle de l’acte pour les actes concernés.

Effets juridiques de la télétransmission

La télétransmission produit les mêmes effets juridiques que la transmission sur support papier.

Pour les actes soumis à transmission obligatoire, elle permet de satisfaire à la formalité de transmission au représentant de l’État prévue par le code général des collectivités territoriales.

Elle ne doit pas être confondue avec les formalités de publicité ou de notification de l’acte.

Pour devenir exécutoire, un acte doit également avoir été porté à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues par le CGCT lorsqu’une telle formalité est requise.

Quels actes peuvent être télétransmis

Pour les communes, l’article L2131-2 du CGCT énumère les principales catégories d’actes soumises à transmission au représentant de l’État.

Il s’agit notamment, selon les cas :

• des délibérations ;
• de certains actes réglementaires ou décisions individuelles ;
• de certains marchés publics et accords-cadres ;
• des marchés de partenariat ;
• des contrats de concession ;
• de certaines décisions relatives aux agents publics ;
• des autorisations d’urbanisme entrant dans le champ du contrôle ;
• des ordres de réquisition du comptable public.

Des dispositions analogues existent pour les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.

Télétransmission obligatoire pour certaines collectivités

La télétransmission n’est plus seulement une faculté pour toutes les collectivités.

Sont notamment tenus de transmettre électroniquement leurs actes soumis au contrôle de légalité :

• les communes de plus de 50 000 habitants ;
• les départements ;
• les régions ;
• les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces collectivités doivent donc être raccordées au système @CTES pour les actes entrant dans le champ de cette obligation.

Télétransmission facultative pour les autres collectivités

En dehors des cas où la transmission électronique est obligatoire, une collectivité peut choisir de recourir à la télétransmission.

L’article R2131-3 du CGCT prévoit alors une convention entre la collectivité et le préfet.

Cette convention précise notamment :

• le dispositif de télétransmission utilisé ;
• la date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
• la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ;
• les engagements respectifs de la collectivité et du préfet.

La convention permet donc de déterminer le périmètre de la télétransmission lorsque celui-ci n’est pas directement imposé par la loi.

Convention de télétransmission

La convention de télétransmission est conclue entre l’exécutif de la collectivité et le préfet.

Elle doit être distinguée de la convention de raccordement, qui concerne les relations techniques entre l’opérateur de transmission et les services de l’État.

Le chef de l’exécutif local reste responsable de l’identification des actes à télétransmettre et des modalités pratiques de leur transmission.

Dispositif de télétransmission

Dans la chaîne classique ACTES / @CTES, la collectivité utilise un dispositif de télétransmission.

Elle peut :

• mettre en œuvre son propre dispositif ;
• recourir à un opérateur de transmission.

Le dispositif doit notamment garantir l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l’intégrité des flux, la sécurité des données et la confidentialité des échanges.

Homologation et dispositifs dispensés

Dans la chaîne classique, le dispositif doit faire l’objet d’une homologation par le ministère de l’Intérieur.

Depuis le 1er juillet 2022, le CGCT permet cependant l’utilisation de certains dispositifs expressément dispensés d’homologation.

Cette possibilité concerne notamment certaines interfaces directes entre applications publiques.

Les différentes chaînes de télétransmission

La télétransmission vers @CTES ne repose plus sur une seule architecture.

Plusieurs chaînes sont aujourd’hui utilisées.

Chaîne classique avec opérateur de transmission

La collectivité utilise un dispositif homologué exploité par elle-même ou par un opérateur de transmission.

Cette chaîne peut être utilisée pour les différentes catégories d’actes susceptibles d’être transmises à @CTES.

Interface PLAT’AU-@CTES

Certaines autorisations d’urbanisme peuvent être télétransmises directement depuis la chaîne PLAT’AU vers @CTES.

Cette interface ne nécessite pas l’intervention d’un opérateur de télétransmission selon le schéma classique.

Interface GPU-@CTES

Une interface entre le portail national de l’urbanisme, ou GPU, et @CTES permet également la transmission de certains documents d’urbanisme.

Ces interfaces spécialisées bénéficient du régime des dispositifs dispensés d’homologation prévu par les textes.

Accusé de réception

Lorsqu’un acte est reçu par le représentant de l’État, un accusé de réception est délivré.

L’article L2131-2 du CGCT précise que la preuve de la réception peut être apportée par tout moyen.

L’accusé de réception peut servir à cette preuve, mais il ne constitue pas lui-même une condition du caractère exécutoire de l’acte.

Dans @CTES, la collectivité doit donc vérifier que l’acte a effectivement été réceptionné et qu’un accusé correspondant à la transmission a été généré.

Demande de pièces complémentaires

La télétransmission s’inscrit dans les échanges entre la collectivité et les services chargés du contrôle de légalité.

Lorsque les pièces reçues sont insuffisantes pour exercer le contrôle, le représentant de l’État peut demander la communication de documents complémentaires dans les conditions prévues par les textes.

Cette demande doit être distinguée de l’accusé de réception technique attestant de la transmission initiale.

Que se passe-t-il en cas de panne ou d’incident

L’article R2131-4 du CGCT permet au préfet de suspendre tout ou partie de la convention de télétransmission lorsque :

• le fonctionnement du dispositif connaît des altérations graves ;
• le préfet est empêché de prendre connaissance des actes transmis ;
• le dispositif ne satisfait plus aux exigences réglementaires applicables.

La suspension est notifiée par écrit à la collectivité.

Les actes concernés par cette suspension sont alors transmis sur support papier.

Le retour au papier constitue donc une modalité de substitution prévue par le CGCT en cas de suspension de la télétransmission.

Télétransmission et caractère exécutoire

La télétransmission est particulièrement importante pour les actes dont le caractère exécutoire dépend de leur transmission au représentant de l’État.

Pour ces actes, le caractère exécutoire résulte de l’accomplissement des formalités de publicité ou de notification requises et de la transmission prévue par le CGCT.

La date de réception de l’acte par le représentant de l’État joue également un rôle dans le calcul du délai dont dispose le préfet pour exercer son contrôle et, le cas échéant, saisir le tribunal administratif.

Situation en 2026

La télétransmission constitue désormais le mode normal de transmission pour de nombreuses collectivités territoriales.

La direction générale des collectivités locales présente @CTES comme un système d’information composé :

• d’un réseau de collecte permettant aux collectivités de télétransmettre leurs actes ;
• d’une application métier utilisée par les services de l’État pour les recevoir et les contrôler.

La documentation actuelle distingue par ailleurs la chaîne classique de télétransmission et les nouvelles interfaces spécialisées entre applications publiques.

Evolution depuis la définition de 2005

Le cahier des charges ACTES de 2005 définissait déjà la télétransmission comme l’utilisation de la voie électronique pour transmettre les actes soumis au contrôle de légalité et assurer certains échanges liés à ce contrôle.

Cette définition reste valable dans son principe.

Plusieurs éléments doivent toutefois être actualisés :

• la télétransmission est devenue obligatoire pour certaines catégories de collectivités ;
• la convention actuelle doit mentionner le dispositif homologué ou dispensé d’homologation ;
• la possibilité générale de renoncer à la télétransmission, prévue dans l’ancienne rédaction réglementaire, a été supprimée du régime communal actuel ;
• plusieurs chaînes de télétransmission peuvent aujourd’hui être utilisées ;
• le cahier des charges applicable est celui approuvé en 2017 et non celui de 2005.

À retenir

• la télétransmission permet d’adresser électroniquement les actes au représentant de l’État ;
• elle produit les mêmes effets juridiques que la transmission papier ;
• elle est obligatoire pour certaines collectivités, notamment les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre ;
• pour les autres collectivités, la télétransmission peut être mise en œuvre dans le cadre prévu par le CGCT et la convention avec le préfet ;
• la convention définit notamment la nature des actes transmis électroniquement ;
• l’accusé de réception constitue un moyen de preuve de la réception mais n’est pas une condition du caractère exécutoire de l’acte ;
• en cas de suspension de la convention, les actes concernés sont transmis sur support papier ;
• la télétransmission peut emprunter la chaîne classique ou certaines interfaces spécialisées telles que PLAT’AU-@CTES et GPU-@CTES.

Voir également

ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, contrôle de légalité, convention de raccordement, dispositif de télétransmission, homologation, opérateur de transmission, tiers de télétransmission

Textes et références utiles

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2131-1 à L. 2131-3.

Code général des collectivités territoriales, articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.

DGCL - ACTES / @CTES - dématérialisation de la transmission des actes .

DGCL - Charte de la transmission électronique à l’attention des utilisateurs d’un dispositif de télétransmission homologué .

Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission .

[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.