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Homologation des dispositifs de télétransmission ACTES / @CTES
L’homologation ACTES / @CTES est la procédure par laquelle le ministre de l’Intérieur déclare qu’un dispositif de télétransmission est conforme au cahier des charges applicable à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Depuis 2017, cette homologation repose notamment sur un audit réalisé par un prestataire d’audit de la sécurité des systèmes d’information qualifié, ou PASSI. Certains dispositifs peuvent toutefois être dispensés d’homologation dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.
Définition de l’homologation ACTES
L’homologation vise à vérifier la conformité d’un dispositif de télétransmission au cahier des charges ACTES.
Elle concerne les dispositifs utilisés dans la chaîne classique de télétransmission permettant aux collectivités territoriales de transmettre électroniquement leurs actes au représentant de l’État dans le système ACTES / @CTES.
L’homologation est prononcée par le ministre de l’Intérieur.
Base juridique de l’homologation
L’article R2131-2-A du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commune qui transmet par voie électronique tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité recourt, en principe, à un dispositif ayant fait l’objet d’une homologation.
Le dispositif doit assurer :
- l’identification de la collectivité territoriale émettrice ;
- son authentification ;
- l’intégrité des flux de données ;
- la sécurité des données ;
- la confidentialité des échanges.
Les modalités techniques sont définies par le cahier des charges prévu à l’article R2131-2-B du CGCT.
Cahier des charges applicable
L’article R2131-2-B prévoit que le cahier des charges définit l’architecture de la chaîne de télétransmission ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l’homologation d’un dispositif.
Ces exigences concernent notamment :
- l’insertion du dispositif dans la chaîne de télétransmission ;
- les normes d’échange de données ;
- la sécurisation des échanges ;
- les fonctionnalités de traitement des données ;
- les modalités d’exploitation et de gestion des incidents.
Le cahier des charges actuellement applicable est celui approuvé par l’arrêté du 23 mai 2017, qui a remplacé le cahier des charges initial de 2005.
Audit par un PASSI
Depuis la réforme de 2017, l’homologation repose sur un rapport établi par un ou plusieurs prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information qualifiés, ou PASSI.
Le PASSI doit être qualifié pour l’ensemble des activités d’audit prévues par la qualification dans les conditions fixées par les autorités compétentes en matière de sécurité des systèmes d’information.
Cette procédure a remplacé l’ancien système d’évaluation reposant sur les centres d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information, ou CESTI.
Demande d’homologation
Le responsable du dispositif de télétransmission qui souhaite obtenir son homologation adresse une demande au ministère de l’Intérieur.
Dans cette demande, il s’engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
Le dossier comprend notamment une description du dispositif à homologuer ainsi que la documentation relative à ses modalités de mise en œuvre.
L’instruction de la demande par le ministère est subordonnée à la présentation du ou des rapports d’audit établis par les PASSI.
Rapport d’audit et décision du ministère
A l’issue de l’audit, le prestataire remet son rapport au responsable du dispositif ainsi qu’au ministère de l’Intérieur.
Ce rapport contient des informations confidentielles protégées notamment au titre du secret industriel et commercial.
Le ministère peut procéder à des vérifications complémentaires en liaison avec le responsable du dispositif.
Sur la base des rapports validés, le ministère établit le rapport permettant de prononcer l’homologation ou de la refuser.
Lorsque l’homologation est accordée, un certificat est notifié au responsable du dispositif. Il peut être assorti de recommandations.
Durée de l’homologation
L’homologation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Si des modifications substantielles du cahier des charges interviennent pendant cette période, le certificat d’homologation doit être complété afin d’en tenir compte.
La date de fin de chaque homologation permet aux collectivités de vérifier que le dispositif proposé par leur opérateur dispose toujours d’une homologation valable.
Suivi du dispositif homologué
L’homologation ne constitue pas une validation définitive indépendante des évolutions du dispositif.
Le dispositif mis en œuvre doit rester conforme à celui qui a été homologué.
La documentation actuelle de la DGCL prévoit notamment que le responsable du dispositif déclare certaines évolutions techniques importantes, les changements juridiques ou les modifications d’hébergement.
La déclaration doit être transmise avant les évolutions concernées et un formulaire doit également être adressé périodiquement selon les prescriptions du cahier des charges.
Retrait de l’homologation
Lorsque la mise en œuvre opérationnelle du dispositif ne correspond plus au dispositif homologué, l’homologation peut être rapportée par le ministère de l’Intérieur.
Une collectivité doit donc vérifier qu’elle utilise un dispositif disposant d’une homologation en cours de validité lorsqu’elle emprunte la chaîne de télétransmission soumise à homologation.
Liste des dispositifs homologués
La direction générale des collectivités locales publie une liste des opérateurs de transmission et des dispositifs homologués pour le système d’information @CTES.
Cette liste précise notamment le nom du dispositif et la date de fin de son homologation.
Elle permet aux collectivités de contrôler la situation du dispositif proposé par leur opérateur avant de l’utiliser.
Dispositifs dispensés d’homologation
L’homologation n’est plus obligatoire pour tous les dispositifs permettant une transmission électronique vers @CTES.
Depuis le 1er juillet 2022, l’article R2131-2-A du CGCT autorise, par dérogation, l’utilisation de dispositifs expressément dispensés d’homologation par arrêté.
Ces dispositifs doivent néanmoins garantir :
- l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice ;
- l’intégrité des flux transmis ;
- la sécurité des données ;
- la confidentialité des échanges.
L’arrêté du 24 février 2023 prévoit notamment deux dispositifs dispensés d’homologation :
- l’interface entre PLAT’AU et @CTES pour certaines autorisations d’urbanisme ;
- l’interface entre le portail national de l’urbanisme, ou GPU, et @CTES pour certains documents d’urbanisme.
Homologation et convention de télétransmission
L’homologation du dispositif doit être distinguée de la convention conclue entre la collectivité et le préfet.
L’article R2131-3 du CGCT prévoit que cette convention mentionne le dispositif homologué ou, le cas échéant, le dispositif dispensé d’homologation utilisé par la collectivité.
Elle précise notamment :
- la date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
- la nature et les caractéristiques des actes transmis ;
- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet.
Homologation et convention de raccordement
L’homologation doit également être distinguée de la convention de raccordement.
Dans la chaîne classique, cette convention organise les relations techniques entre l’opérateur exploitant le dispositif homologué et les services de l’État pour son raccordement à @CTES.
Il existe donc trois notions différentes :
- homologation du dispositif par le ministre de l’Intérieur ;
- convention de raccordement concernant le raccordement technique de l’opérateur à @CTES ;
- convention de télétransmission entre la collectivité et le préfet.
Evolution depuis 2005
La procédure initiale mise en place en 2005 reposait sur des rapports établis par des centres d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information, ou CESTI.
Cette procédure a été profondément modifiée en 2017.
Depuis cette réforme :
- l’audit est réalisé par un ou plusieurs PASSI qualifiés ;
- la demande est présentée au ministère de l’Intérieur par le responsable du dispositif ;
- le ministère prononce ou refuse l’homologation ;
- l’homologation est délivrée pour cinq ans.
L’ancienne référence à l’article R2131-1 du CGCT doit également être abandonnée pour présenter le droit actuel. Depuis le 1er juillet 2022, les règles applicables sont notamment codifiées aux articles R. 2131-2-A et R. 2131-2-B.
À retenir
- l’homologation vérifie la conformité d’un dispositif de télétransmission au cahier des charges ACTES ;
- elle est prononcée par le ministre de l’Intérieur ;
- le responsable du dispositif adresse sa demande au ministère ;
- la procédure repose depuis 2017 sur un audit réalisé par un ou plusieurs PASSI qualifiés ;
- les CESTI appartiennent à l’ancienne procédure ;
- l’homologation est valable cinq ans ;
- elle peut être rapportée si la mise en œuvre opérationnelle ne correspond plus au dispositif homologué ;
- la DGCL publie la liste des dispositifs homologués et leur date de fin d’homologation ;
- depuis 2022, certains dispositifs peuvent être expressément dispensés d’homologation ;
- l’homologation doit être distinguée de la convention de raccordement et de la convention de télétransmission avec le préfet.
Voir également
ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, contrôle de légalité, convention de raccordement, dispositif de télétransmission, opérateur de transmission, télétransmission
Textes et références utiles
Code général des collectivités territoriales - articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 .
Arrêté du 24 février 2023 relatif aux dispositifs de télétransmission dispensés d’homologation .
DGCL - ACTES / @CTES - dématérialisation de la transmission des actes .
[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.
(c) F. Makowski 2001/2023