Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable

Un acheteur peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil applicable. Il doit choisir une offre pertinente, veiller à la bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. Ces règles figurent à l'article R2122-8 du Code de la commande publique. Elles concernent les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de leur montant.

Seuils applicables en 2026 et évolution prévue pour 2027

Depuis le 1er avril 2026, le seuil de droit commun est de 60 000 € HT pour les fournitures et services. Pour les travaux, le seuil est de 100 000 € HT. Applicable à titre dérogatoire depuis décembre 2020, il figure dans l’article R2122-8 depuis le 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a inscrit ces montants dans l'article R2122-8.

Pour les travaux, l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, une dispense en dessous du seuil européen de fournitures et services applicable aux autorités publiques centrales, fixé à 140 000 € HT pour 2026-2027. Cette disposition législative s'applique aux consultations engagées ou aux avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er janvier 2027.

Historique des seuils de 2008 à 2027

Ce tableau retrace les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence en raison du montant, pour les pouvoirs adjudicateurs. Les montants sont exprimés hors taxes. Jusqu'en septembre 2015, les entités adjudicatrices ont, à certaines dates, bénéficié de seuils distincts précisés sous le tableau. Les dispositifs spéciaux ne figurent pas dans les montants généraux.

* Seuil applicable en 2027. La loi du 26 mai 2026 renvoie à un seuil européen révisé tous les deux ans. Le montant de 140 000 € HT correspond à celui fixé pour 2026-2027. La nouvelle dispense légale relative aux travaux s'applique aux consultations engagées ou aux avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er janvier 2027.

Distinction entre acheteurs. Le tableau présente, avant le 1er octobre 2015, le régime des pouvoirs adjudicateurs. Le seuil de dispense applicable aux entités adjudicatrices a été maintenu à 20 000 € HT après l'annulation prononcée en 2010 et jusqu'au 30 septembre 2015. Du 12 décembre 2011 au 30 septembre 2015, le seuil était donc de 15 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 € HT pour les entités adjudicatrices. Le décret n° 2015-1163 a porté les deux seuils à 25 000 € HT.

Précision sur décembre 2020. La loi ASAP a été publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020. Son article 142 prévoit que le seuil de 100 000 € HT pour les travaux s'applique aux marchés dont la consultation est engagée ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 8 décembre 2020. La version consolidée sur Légifrance indique une entrée en vigueur de l'article le 9 décembre 2020. Ces deux dates répondent à des règles différentes.

Marchés de travaux bénéficiant d'un régime spécial en 2026. Du 19 août au 31 décembre 2026, certains travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement aux réseaux de chaleur urbains bénéficient d'un seuil particulier de 140 000 € HT, prévu par le décret n° 2026-792 du 15 août 2026. Ce régime spécifique ne modifie pas le seuil général de 100 000 € HT applicable aux autres marchés de travaux pendant cette période. Il concerne les consultations engagées ou les avis envoyés à la publication à compter du 19 août 2026.

Calcul du montant et marchés allotis. La valeur estimée du besoin est calculée sur le montant total hors taxes des marchés envisagés, en tenant compte notamment des options, des reconductions et de l’ensemble des lots (article R2121-1). L'article R2122-8 permet également de dispenser certains lots si chacun demeure inférieur au seuil applicable et si leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots, dans les conditions du b du 2° de l'article R2123-1. L'acheteur ne peut fractionner artificiellement un besoin pour appliquer la dispense.

Les seuils de procédure formalisée sont distincts. A partir de ces montants européens, une procédure formalisée s'impose en principe, sous réserve des régimes particuliers.

Textes

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, NOR ECOM2535495D.

Article R2122-8 du Code de la commande publique, décrets n° 2008-1356, n° 2011-1853, n° 2015-1163, n° 2019-1344, n° 2020-893, n° 2022-1683, n° 2024-1217 et n° 2025-1386, article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et décret n° 2026-792 du 15 août 2026.