| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable
Le seuil de dispense de procédure correspond au montant en deçà duquel un acheteur public n’est pas tenu d’organiser une publicité ni une mise en concurrence préalable pour attribuer un marché. Ce seuil, souvent appelé « seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence », s’inscrit dans le cadre des obligations légales visant à garantir une utilisation optimale des deniers publics. L’acheteur doit néanmoins veiller à sélectionner une offre pertinente et à éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres adaptées à son besoin.
Évolution du seuil
Le montant de ce seuil a connu plusieurs ajustements au fil des années.
Fixé à 40 000 € HT depuis le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, article R2122-8 du code de la commande publique), il a récemment été revalorisé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 :
- 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, à compter du 1er avril 2026 ;
- 100 000 € HT pour les marchés de travaux, dès le 1er janvier 2026.
Ce décret s’accompagne également de mesures visant à moderniser la dématérialisation des documents de consultation.
Historique des modifications
Auparavant, ce seuil avait varié à plusieurs reprises :
- Il est passé de 4 000 € HT à 20 000 € HT, puis à 25 000 € HT, avant d’atteindre 40 000 € HT pour les marchés de gré à gré.
- Pour les marchés de travaux, il avait été exceptionnellement relevé à 70 000 € HT, puis à 100 000 € HT dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 (article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP). Ce relèvement, initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le CCP et le décret n° 2024-1217, créant une période d’incertitude juridique avant sa stabilisation définitive. Le seuil de 100 000 € HT pour les travaux est désormais pérennisé (inscrit durablement dans le Code) par le décret de fin 2025, ce qui met fin au régime d'exception "loi ASAP".
Historique et évolution des seuils de dispense de procédure
| Période / Contexte | Fournitures et services (HT) | Travaux (HT) | Base légale / Référence |
|---|---|---|---|
| Avant 2011 | 4 000 € | 4 000 € | - |
| 2011 - 2015 | 15 000 € | 15 000 € | Décret n° 2011-1853 |
| 2015 - 2019 | 25 000 € | 25 000 € | Décret n° 2015-1163 |
| 2020 - 2025 | 40 000 € | 100 000 € (Dérogatoire) | Décret 2019-1344 / Loi ASAP |
| Depuis le 01/01/2026 | 40 000 € | 100 000 € (Pérenne) | Décret n° 2025-1386 |
| À partir du 01/04/2026 | 60 000 € | 100 000 € | Décret n° 2025-1386 |
Il existe également des seuils de procédure formalisée (ou seuils communautaires) au delà desquels une procédure formalisée doit être engagée.
Textes
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR : ECOM2535495D.
Actualités
Décrets 2025-1386 et 2025-1383 - Ce qui change pour les acheteurs et les entreprises en 2026. - 30 décembre 2025.
Prorogation du seuil des marchés de travaux de 100000€ au 31/12/25 - décret n° 2024-1217 (ECOM2434725D). Le décret n° 2024-1217, publié le 28 décembre 2024, proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. - 29 décembre 2024.
Dématérialisation des marchés sans publicité ni mise en concurrence et seuil de 40 000 € HT (Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant du besoin est supérieur à 40 000 euros hors taxe ?). - 30 septembre 2021.
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale. - 17 décembre 2022.
Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. 29 décembre 2022.
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN (Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code de la commande publique. En projet : le relèvement du seuil visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de passation et la formalisation par écrit des marchés. Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME.
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Voir également
(c) F. Makowski 2001/2023