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Offre de concours ou marché public, comment les distinguer ?
L’offre de concours permet à un tiers intéressé de contribuer librement et gratuitement à une opération de travaux publics. Elle se distingue du marché public par l’absence de prix ou d’avantage accordé en échange de cette participation.
L’offre de concours
L’offre de concours est une proposition par laquelle une personne intéressée par la réalisation de travaux publics s’engage à contribuer gratuitement à leur exécution. Lorsqu’elle est acceptée par la personne publique bénéficiaire, elle devient un contrat administratif relatif à des travaux publics.
Lorsque toutes les conditions de l’offre de concours sont réunies, ce contrat n’est pas soumis au Code de la commande publique.
Une participation à des travaux publics
L’offre doit contribuer à une opération de travaux publics. La participation est généralement financière, mais elle peut aussi prendre la forme d’un apport en nature, comme la fourniture d’un terrain, de main-d’œuvre ou la réalisation de prestations.
Une offre librement proposée par un tiers
La contribution doit être proposée librement par une personne intéressée par la réalisation des travaux. Elle ne doit pas résulter d’une participation imposée par la personne publique.
La personne publique peut toutefois soumettre son acceptation à certaines conditions. Elle peut notamment prévoir des règles techniques, patrimoniales ou de sécurité, ainsi qu’une procédure de validation des interventions. Ces conditions restent compatibles avec l’offre de concours lorsqu’elles n’accordent aucun avantage à l’offreur.
Une participation sans contrepartie
L’offre de concours doit être entièrement gratuite pour la personne publique bénéficiaire. L’offreur ne doit recevoir aucune contrepartie directe ou économique en échange de sa participation.
L’auteur de l’offre peut néanmoins avoir un intérêt personnel, économique ou commercial à la réalisation des travaux. Cet intérêt ne constitue pas une rémunération lorsqu’il résulte seulement de la réalisation de l’opération et non d’un avantage accordé par la personne publique.
Quelle différence avec un marché public ?
Selon l’article L1111-1 du Code de la commande publique, un marché est conclu entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
Dans une offre de concours, le tiers contribue gratuitement à la réalisation de travaux publics. Dans un marché public, l’opérateur économique reçoit une contrepartie pour la prestation qu’il exécute.
Quand existe-t-il un risque de requalification ?
Le risque apparaît lorsque la personne publique accorde un avantage à l’offreur en échange de sa participation. Selon la DAJ, un avantage consenti par le pouvoir adjudicateur, quelle que soit sa nature ou son ampleur, remet en cause le caractère gratuit de l’offre de concours.
Lorsque les travaux, fournitures ou services répondent aux besoins d’un acheteur et que l’entreprise reçoit en retour un prix ou un avantage équivalent, l’accord peut être qualifié de marché public. Son intitulé « offre de concours » ne suffit pas à écarter l’application du Code de la commande publique.
Quels points vérifier avant d’accepter l’offre ?
Il convient d’abord de vérifier que la contribution concerne bien une opération de travaux publics et qu’elle a été librement proposée par un tiers intéressé. Il faut ensuite préciser la nature de l’apport, qu’il soit financier ou en nature.
L’analyse doit surtout rechercher si la personne publique accorde un avantage en retour. Les conditions destinées à encadrer les travaux doivent être distinguées d’une véritable contrepartie accordée à l’offreur.
Enfin, il est recommandé de formaliser cette analyse avant l’acceptation de l’offre ou la signature de la convention afin de justifier la qualification retenue.
Sources : DAJ, « Les contrats de la commande publique et autres contrats », mise à jour du 16 novembre 2025 ; article L. 1111-1 du Code de la commande publique ; CE, 5 mars 1975, Société des Établissements Galharret, n° 92655 ; CE, 5 novembre 1975, Commune de Villeneuve-Tolosane, n° 93815 ; CAA Versailles, 4 octobre 2012, Commune de Corbeil-Essonnes, n° 10VE02568.
L’offre de concours est une contribution volontaire et gratuite à une opération de travaux publics. Son auteur peut être intéressé par la réalisation des travaux, mais il ne doit recevoir aucun avantage en contrepartie de son apport.
Si l’accord permet à un acheteur d’obtenir une prestation répondant à ses besoins en échange d’un prix ou de tout avantage équivalent, il est susceptible de constituer un marché public.
Fiche DAJ 2025 - Les contrats de la commande publique et autres contrats
3.3 . L’offre de concours
L’offre de concours est un « contrat par lequel une personne intéressée à la réalisation de travaux publics s’engage à fournir gratuitement une participation à l’exécution de ces travaux, cette participation étant généralement financière mais pouvant aussi prendre d’autres formes telle que la fourniture de terrain ou de main-d’œuvre ou la réalisation de prestations » (131). Ce contrat en ce qu’il porte sur des travaux publics (132), est une catégorie particulière de contrat de droit administratif. S’il se voit appliquer au régime d’exécution des contrats publics, il n’est pas soumis au code de la commande publique.
La qualification d’offre de concours suppose la réunion de plusieurs critères (133). Si un contrat répond à l’ensemble de ceux-ci, il sera possible d’écarter l’application du code de la commande publique, puisqu’il ne serait pas qualifié de marché public.
La qualification d’offre de concours suppose la réunion de plusieurs critères (134). Si un contrat répond à l’ensemble de ceux-ci, il sera possible d’écarter l’application du code de la commande publique, puisqu’il ne serait pas qualifié de marché public.
L’offre doit permettre la réalisation de travaux publics et être formulée librement par un tiers intéressé par la réalisation de travaux publics (135). Elle peut prendre la forme d’une participation financière (136), ou en nature (137) ; mais elle exclut dans tous les cas la possibilité de contrepartie onéreuse de la part de la personne publique pour en bénéficier.
Le fait que l’offre de concours suppose une formulation libre par son auteur ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire conditionne son accord, transformant alors l’offre unilatérale en contrat, à la réalisation de certaines conditions. Ainsi, par exemple, la qualification d’offre de concours n’interdit pas à un musée d’imposer la constitution d’un comité ou d’une consultation qui validerait les interventions avant réalisation. Cela permet notamment, en cas de travaux sur des bâtiments historiques, de respecter la réglementation relative à l’intervention de l’architecte des bâtiments de France.
L’offre de concours, comme le mécénat, suppose que la prestation proposée s’effectue à titre purement gratuit pour le bénéficiaire, l’offreur ne bénéficiant d’aucune sorte de contrepartie directe. Si tel n’est pas le cas, alors ils seront requalifiés en marché public.
Ainsi, si la personne formulant l’offre de concours peut être intéressée par la réalisation des travaux (138), il ne faut pas que sa participation s’apparente à une contrepartie onéreuse (139). Dès lors, et par exemple, un avantage consenti par le pouvoir adjudicateur, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, remettrait en cause le caractère gratuit de l’offre de concours et ferait rentrer ce contrat dans le champ des règles de la commande publique.
(131) Concl. P. LEGLISE sous TA Versailles, 18 juin 2004, Madame Delteil Ruffat, n° 041928.
(132) Sur la notion de travaux publics, CE, 10 juin 1921, Commune de Montségur, n° 45681 ; T. confl., 28 mars 1955, Effimieff, n° 01525.
(133) CE, 13 novembre 1891, Richard c/ Commune Nomécourt : Rec. CE 1891, p. 656 ; CE, 10 mai 1870, Ville de Marseille, Rec. CE 1870, p. 597 ; CE, 12 février 1964, Ferland, RDP 1964, p. 734 ; TA Amiens, 9 novembre 1993, Association espace littoral, n° 911534 ; TA Versailles, 18 juin 2004, Madame Delteil Ruffat n° 041928 ; Rép. Min., JO Sénat du 23 août 2018, p. 4364.
(134) CE, 13 novembre 1891, Richard c/ Commune Nomécourt : Rec. CE 1891, p. 656 ; CE, 10 mai 1870, Ville de Marseille, Rec. CE 1870, p. 597 ; CE, 12 février 1964, Ferland, RDP 1964, p. 734 ; TA Amiens, 9 novembre 1993, Association espace littoral, n° 911534 ; TA Versailles, 18 juin 2004, Madame Delteil Ruffat n° 041928 ; Rép. Min., JO Sénat du 23 août 2018, p. 4364.
(135) CE, 5 mars 1975, Société des Établissements Galharret, n° 92655, sur une offre de concours provenant d’une société commerciale à destination de la Communauté urbaine de Bordeaux et « souscrite par la société Galharret dans l’intérêt exclusif de ses activités industrielles et commerciales ».
(136) CE, 5 mars 1975, Société des Établissements Galharret, n° 92655 ; CE, 10 décembre 1986, SCI Polyclinique du Medoc, n° 61426.
(137) CE, 5 novembre 1975, Commune de Villeneuve-Tolosane, n° 93815.
(138) CE, 10 décembre 1986, SCI Polyclinique du Medoc, n° 61426, sur la participation d’une personne privée au financement d’une extension du réseau d’égouts portée par une commune en contrepartie de son raccordement à celui-ci.
(139) Cette contrepartie onéreuse étant entendue largement, voir par exemple CAA Versailles, 4 octobre 2012, Commune de Corbeil-Essonnes, n° 10VE02568.
Source : DAJ - Les contrats de la commande publique et autres contrats – Mise à jour : 16/11/2025.
MAJ 20/07/26
Voir également
AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),
BEA (Bail Emphytéotique Administratif),
DSP (Délégation de Service Public),
PPP (Partenariats Public Privé),
VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),
Actualités
Marchés publics et aux autres contrats - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics