Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

CAO (Commission d'Appels d'Offres)

Collectivités territoriales

La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée  de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle a les rôles suivants :

Etat

La commission d’appel d’offres de l’État ne jouait qu'un rôle administratif et consultatif. 

Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, et notamment par son chapitre 2 (et en particulier l'article 15 du décret) relatif aux dispositions relatives à la commission d'appel d'offres, il n'existe plus de commission d'appel d'offres en matière de passation des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.

Rôle de la commission d’appel d’offres dans la procédure négociée des collectivités territoriales

La commission d’appel d’offres n’intervient pas au stade du lancement de la procédure négociée.

En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de procédure, sauf dispositions spécifiques de l’article 74 :
- pour les collectivités territoriales, c’est la commission d’appel d’offres qui attribue le marché au vu d’une proposition de classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur ;

En cas d’urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.

Voir également

CAO
CCMOSS
articles 21, 22 et 23 du Code des marchés publics 2004 [abrogé]
Commission de la procédure de dialogue compétitif, jury de concours,
Jury de concours

Modifications du CMP 2006

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Article 15

I. - Le libellé du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code ainsi que celui de la section 1 de ce même chapitre sont modifiés ainsi qu'il suit : après les mots : « la commission d'appel d'offres » sont insérés les mots : « des collectivités territoriales ».

II. - La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
La sous-section 1 est abrogée ;
2° Les mots : « sous-section 2 : la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales » sont supprimés.

Code des marchés publics 2006 :

Titre III - PASSATION DES MARCHES

 

Chapitre  Ier – Composition de la commission d’appel d’offres et du jury de concours

Section 1 - La commission d'appel d'offres

Sous-section 1- La commission d'appel d'offres de l’Etat [Sous-section abrogée par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008]

Article 21 [Commission d'appel d'offres de l’Etat]

Sous-section 2 - La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales

Article 22 [CAO des collectivités territoriales, composition]

Article 23 [CAO des collectivités territoriales, invités]

Section 2 - Le jury de concours

Article 24 [Jury de concours]

Section 3 – Règles communes de fonctionnement

Article 25 [CAO, jury - Règles communes de fonctionnement]

 

Chapitre  Ier – Commission d’appel d’offres

Article 143 [Opérateurs de réseaux, Commission d’appel d’offres]

Textes

Instruction N° 06-049-M0 du 3 octobre 2006 - NOR : BUD R 06 00049 J - Rôle du comptable - COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES OU JURYS DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

Jurisprudence

Conseil d’État,  28 janvier 2013, no 358302, Syndicat mixte Flandre Morinie, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Incidence du renouvellement des conseils municipaux sur les compétences d'une CAO d'un EPCI. Les décisions d'attribuer ou de signer un marché ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI au sens de l'dispositions de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

Conseil d’État, 23 décembre 2011, no 348647 et 348648, Ministre de l’intérieur, Publié au recueil Lebon (Les décisions d’attribuer et de signer des marchés en raison d’une part du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI ou indispensables à la continuité du service public)

Conseil d’État, 31 mai 2010, n° 315851, Société CASSAN / OPH Hérault Habitat, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La lettre informant un candidat du rejet de son offre par la CAO la délie contractuellement de son engagement. Si le pouvoir adjudicateur a notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu il ne peut pas contraindre l’entreprise à exécuter le marché. Le marché ne peut être conclu, dans les conditions fixées par l’offre remise par le candidat, qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci - Décision prise en application du code des marchés publics ante 2001)

CAA Bordeaux, 8 avril 2008, , no 06BX02597, Commune de Saint Maur (Une délégation de présidence de CAO d’un maire à un adjoint pour une CAO de date fixée n’est valable que pour la seule date de commission inscrite dans la délégation et ne saurait être regardée comme lui donnant délégation pour présider ladite commission d’appel d’offres repoussée à une date ultérieure)

CAA Marseille, 6e ch., 9 juillet 2007, n° 04MA00475, Commune Aix-en-Provence (Irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des offres dans une délégation de services publics)

Conseil d’Etat, 30 mars 2007, Commune de Cilaos, no 298103 (La démission d'un membre suppléant n'entraîne pas forcément le renouvellement intégral de la CAO dès lors que le membre titulaire conserve son siège)

CAA Paris, 10 février 2004, no 99PA01947, Préfet des Yvelines - OPIEVOY (Offre entachée d’une erreur matérielle de prix mentionné dans la variante. Erreur signalée par l'entreprise avant l'expiration du délai de validité des offres. Absence de notification de la décision de la commission d'appel d'offres aux candidats. Possibilité pour la commission d'appel d'offres de reprendre l’examen des offres et de changer de titulaire)

QE au sénat

Avis de la commission d'appel d'offres sur les avenants à un marché passé selon une procédure adaptée (QE no 07301, M. Bernard Piras )

Question écrite AN n°44524 - 5 mai 2009 - Composition des commissions d'appel d'offres des communes de moins de 3.500 habitants

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics