Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre.publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008
Dans une question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 ce dernier demande en substance « si les marchés à bons commande passés dans le cadre d'un accord-cadre sont eux mêmes des accords-cadres ».
Dans sa réponse la DAJ du
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, rappelle tout d’abord
que l'appellation donnée aux différentes procédures par les textes
communautaires a été reprise dans le droit français, à l'exception toutefois du
cas des marchés à bons de commande. Les accords-cadres ne peuvent être mis à exécution
qu'après organisation d'une mise en concurrence s'ils ont plusieurs titulaires.
La DAJ rappelle également que la différence
entre ces deux contrats a été soulignée par la Commission européenne dans sa
fiche explicative sur les accords-cadres. Ainsi ces deux contrats ont été
respectivement identifiés, sous l'appellation d'accords-cadres et de
contrats-cadres.
Nature d'un marché prolongeant un accord cadre http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905528.html Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1804 Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2492 Jurisprudence Conseil d'État, 8 août 2008, no 309136, Commune de Nanterre, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire) Voir également : Fiche explicative - Accords cadres - Directive classique Code des marchés publics 2006 : Article 76 [Accord-cadre] Article 77 [Marché à bons de commande] QE Assemblée Nationale ou au sénat Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation (Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 (4° ) du CGCT). Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre. Question écrite Sénat n°25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (site du sénat) Question écrite Sénat n°25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics : transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres (site du sénat) Question écrite Sénat n°25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics : application des dispositions de l'article L.2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres (site du sénat) Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales http://www.carrefourlocal.senat.fr/breves/breve1805.html |