Appels d'offres de formation professionnelle : comment répondre aux marchés des OPCO, France Travail, régions et collectivités

Introduction aux marchés publics de formation professionnelle

Une opportunité stratégique pour les organismes de formation

Les appels d'offres de formation professionnelle représentent une opportunité stratégique pour les organismes de formation souhaitant développer et pérenniser leur activité avec des financeurs publics. Ces consultations, publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et sur les profils d'acheteur dématérialisés, émanent de donneurs d'ordre variés tels que les opérateurs de compétences (OPCO), France Travail, les conseils régionaux, les établissements publics de santé, les universités et les collectivités territoriales.

La certification Qualiopi comme prérequis incontournable depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi permet accéder aux fonds publics ou mutualisés, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à l'article L6316-1 du Code du travail.

En fait il y a obligation de certification qualité au titre du RNQ pour l’accès aux financements publics ou mutualisés, selon le périmètre prévu par le Code du travail et les règles du financeur.

Cette exigence qualité a profondément transformé le paysage de la formation professionnelle en France, imposant aux prestataires une démarche d'amélioration continue.

Objectifs et contenu de cet article détaillé

Cet article propose une analyse du cadre juridique applicable aux marchés publics de formation, présente les différentes catégories d'acheteurs et leurs spécificités, détaille les étapes clés de la réponse à un appel d'offres et expose les bonnes pratiques pour rédiger un mémoire technique spécifique et différenciant. Les organismes de formation concernés peuvent être des structures établies ou des formateurs indépendants.

Caractéristiques des appels d'offres de formation professionnelle

Les codes CPV et la classification des marchés de formation

La réponse aux appels d'offres de formation professionnelle concerne un volume conséquent de marchés de toutes tailles, référencés au BOAMP avec le mot-clé "Formation" ou identifiables par les codes CPV (Common Procurement Vocabulary) compris entre 80000000 et 80660000. Ces codes normalisés au niveau européen permettent une classification précise des prestations de formation selon leur nature et leur domaine d'intervention.

L'avantage de la procédure adaptée sans seuil de montant

Une particularité remarquable de ces marchés réside dans leur procédure de passation simplifiée donc favorable. En effet, ils peuvent être passés selon une procédure adaptée, conformément à l'article R2123-1 3° du Code de la commande publique, et ce quel que soit leur montant estimé.

Cette disposition constitue une exception notable au droit commun des marchés publics, qui impose généralement des procédures formalisées au-delà de certains seuils. Pour les organismes de formation, cette souplesse procédurale représente un avantage non négligeable, tant en termes de délais que de formalisme administratif.

Les sept critères et trente-deux indicateurs du référentiel national qualité (RNQ)

La certification Qualiopi est le sésame indispensable pour accéder aux financements publics. Instituée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après un report lié à la crise sanitaire, cette certification atteste du respect par l'organisme de formation des exigences du référentiel national qualité, structuré autour de 7 critères déclinés en 32 indicateurs.

Les principaux acheteurs publics de formation en France

Les appels d'offres des OPCO et de France Travail (anciennement Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi) représentent une part significative des marchés accessibles aux organismes de formation. Ces deux catégories d'acheteurs présentent des caractéristiques distinctes en termes de procédures, de critères d'attribution et de modalités d'exécution qu'il convient de bien appréhender pour optimiser ses chances de succès.

Il existe naturellement d'autres acheteurs significatifs comme les OPCO, les régions, les départements, les collectivités mais aussi les structures de l'Etat ainsi que les CCI et autres structures similaires.

Le mémoire technique est l'élément incontournable de toute soumission

Une offre se décompose en deux parties principales que sont l'offre financière (BPU, DQE, DPGF) et l'offre technique.

Pourquoi le mémoire technique conditionne l'attribution du marché

Les marchés de formation relèvent de la catégorie des marchés de services, pour lesquels la rédaction du mémoire technique est fondamentale. Les entreprises candidates redoutent la notation de ce document qui permet de juger de la valeur technique de l'offre.

Ce document conditionne directement l'attribution du marché dans la mesure où il permet à l'acheteur d'apprécier concrètement la valeur ajoutée technique de chaque offre au regard des critères définis dans le règlement de consultation.

La pondération élevée du critère technique dans les marchés de formation

Les critères d'évaluation des marchés de formation accordent généralement une pondération élevée à la valeur technique de l'offre, souvent comprise entre 50 et 70 % de la note globale.

Cette prépondérance du critère technique sur le critère prix reflète la volonté des acheteurs publics de privilégier la qualité pédagogique et l'adéquation aux besoins des publics formés plutôt que la seule compétitivité tarifaire.

Un document structuré et nécessairement spécifique à chaque consultation

L'offre technique, matérialisée par le mémoire technique, se présente comme un document structuré et nécessairement spécifique à chaque consultation. Son objectif principal consiste à démontrer de manière convaincante les capacités professionnelles du candidat, la pertinence de sa méthodologie pédagogique et la qualité des prestations proposées.

Un mémoire technique générique, réutilisé d'un marché à l'autre sans adaptation substantielle, sera systématiquement pénalisé lors de l'analyse des offres. Il est indispensable d'adapter le contenu aux attendus du CCTP/RC.

L'impératif de personnalisation pour chaque appel d'offres

Pour maximiser les chances de succès, il est absolument indispensable de personnaliser intégralement la réponse pour chaque appel d'offres en fonction :

• des critères d'attribution définis dans le règlement de consultation,
• des spécificités du cahier des charges
• et des attentes particulières de l'acheteur.

L'exercice est particulièrement difficile, y compris pour les structures les plus importantes.

 La conception d'un plan détaillé de l'offre technique totalement personnalisé au marché concerné représente la difficulté principale pour les soumissionnaires. Si bien qu'à la seule lecture de la table des matière du document, l'acheteur détecte immédiatement la pertinence du contenu qu'il va noter.

Cette personnalisation doit transparaître dans chaque partie du mémoire, depuis la présentation de la compréhension du besoin jusqu'aux modalités d'évaluation proposées.

Formation MEMOIRE TECHNIQUE (J04)

Le cadre juridique des marchés publics de formation professionnelle

Maîtriser le cadre réglementaire pour sécuriser ses candidatures

Répondre efficacement aux appels d'offres de formation professionnelle suppose de maîtriser le cadre réglementaire applicable. Cette connaissance juridique permet non seulement de sécuriser ses candidatures en évitant les motifs d'irrecevabilité ou d'irrégularité, mais également d'identifier les marges de manœuvre offertes par les textes pour valoriser au mieux son offre.

Organiser une veille gratuite sur les publications au BOAMP

Pour les organismes de formation, la mise en place d'une veille active et régulière sur les publications constitue un préalable indispensable à toute stratégie de développement commercial sur le segment de la commande publique.

Cette veille peut être organisée de manière simple et gratuite via les systèmes d'alertes proposés par le BOAMP et les principales plateformes de dématérialisation.

Si votre organisme propose également des prestations d'évaluation, créez une alerte avec le mot "évaluation" dans l'objet du marché.

La possibilité de négocier avec les candidats en procédure adaptée

Un avantage intéressant de ces marchés réside dans le fait qu'ils bénéficient d'une procédure allégée autorisant notamment la négociation avec les candidats. Cette possibilité de dialogue en cours de procédure, sauf exclusion expresse mentionnée dans les documents de consultation, offre aux organismes de formation l'opportunité de clarifier certains aspects de leur offre, de préciser leur méthodologie ou d'ajuster leur proposition tarifaire conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique.

Quels organismes de formation peuvent répondre aux marchés publics ?

Les conditions de participation définies par le Code de la commande publique

Les marchés publics de formation professionnelle sont ouverts à l'ensemble des organismes de formation professionnelle continue, qu'ils soient de statut public ou privé, dès lors qu'ils respectent les conditions de participation définies par le Code de la commande publique.

Ces conditions portent notamment :

• sur l'absence d'exclusion au titre des articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique
• et sur la détention des capacités requises pour exécuter le marché. Il s'agit ici des capacités techniques, financières et professionnelles des candidats.

La certification Qualiopi obligatoire pour les fonds publics ou mutualisés

Pour les marchés financés par des fonds publics ou mutualisés, la détention de la certification Qualiopi constitue une condition incontournable de participation. Cette exigence s'applique que le candidat intervienne en qualité de titulaire unique, de membre d'un groupement ou de sous-traitant.

La diversité des acheteurs publics accessibles aux organismes de formation

Les organismes de formation peuvent candidater aux appels d'offres lancés par une grande diversité d'acheteurs publics et parapublics.

Les acteurs institutionnels (France Travail, conseils régionaux)

France Travail, anciennement Pôle Emploi, gère des marchés d'envergure nationale ou régionale destinés à la formation des demandeurs d'emploi. Si les volumes financiers y sont souvent significatifs, les exigences techniques restent élevées. Répondre à ces consultations demande une préparation solide car le processus peut s'avérer lourd et contraignant au regard des capacités attendues des candidats.

De leur côté, les conseils régionaux assurent le pilotage des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage. Leurs consultations couvrent l'intégralité des secteurs d'activité économique sur leur territoire respectif.

Les financeurs de branche et la proximité (OPCO, collectivités territoriales)

Les opérateurs de compétences, plus connus sous l'acronyme OPCO, financent les actions de formation pour les salariés de leurs branches professionnelles. Ils publient des appels d'offres fréquemment segmentés par thématique ou par zone géographique. Il est important de noter que la réponse à ces marchés nécessite une grande rigueur. Même pour des lots de faible montant, le formalisme élevé peut rendre la procédure complexe.

Les collectivités territoriales comme les communes, les départements ou les groupements intercommunaux commandent également des formations. Celles-ci s'adressent soit à leurs propres agents, soit aux publics relevant de leurs compétences sociales.

Les acheteurs récurrents et les structures spécifiques (établissements publics, secteur privé)

Certains établissements publics constituent des clients réguliers pour la formation continue de leurs personnels. C'est notamment le cas des hôpitaux, des universités ou encore du CNFPT.

Enfin, le secteur privé peut lui aussi être concerné par ces règles. Certaines entreprises ou structures comme les Offices Publics de l'Habitat (OPH) et certaines associations loi 1901 appliquent les règles de la commande publique pour leurs achats de formation.

Pourquoi les marchés de formation relèvent-ils de la procédure adaptée

La catégorie des services sociaux et autres services spécifiques

Les marchés publics de formation professionnelle appartiennent à la catégorie juridique des services sociaux et autres services spécifiques, telle que définie par les articles L2113-15 et R2123-1 3° du Code de la commande publique.

Cette classification résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2014/24/UE qui reconnaît la spécificité de certains services à caractère social, éducatif ou culturel.

La procédure adaptée applicable quel que soit le montant estimé

La procédure peut rester adaptée quel que soit le montant, mais les obligations de publicité et de mise en concurrence évoluent, notamment avec une publication au JOUE au-delà des seuils applicables aux services sociaux.

Cette qualification juridique emporte une conséquence importante puisqu'elle permet la passation de ces marchés selon une procédure adaptée quel que soit leur montant estimé.

En d'autres termes, même un marché de formation d'un montant de plusieurs millions d'euros peut être passé selon les modalités souples de la procédure adaptée, sans obligation de recourir aux procédures formalisées (appel d'offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation).

Les quatre avantages de la procédure adaptée pour les candidats

La procédure adaptée se caractérise par plusieurs avantages pour les candidats.

• Un formalisme allégé par rapport aux procédures formalisées, avec des dossiers de candidature généralement moins volumineux et des délais de réponse plus courts.
• Le maintien du respect des principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l'article L3 du Code de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
• La possibilité pour l'acheteur de négocier avec les candidats conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique, sauf si cette faculté est expressément exclue dans les documents de la consultation.
• Une liberté de définition des modalités de mise en concurrence par l'acheteur, qui peut adapter les formes et délais de publicité, le contenu du dossier de consultation et les critères d'attribution à la nature et aux caractéristiques de son besoin.

La certification Qualiopi est la condition d'accès aux financements publics

La marque de certification qualité instituée par le Code du travail

Qualiopi constitue la marque de certification qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, instituée par l'article L6316-1 du Code du travail.

Cette certification, délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou autorisés par France compétences, atteste de la conformité du prestataire aux exigences du référentiel national qualité.

L'obligation de certification pour accéder aux fonds publics et mutualisés

Les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés doivent impérativement être certifiés Qualiopi.

Cette obligation, initialement prévue pour le 1er janvier 2021, a été reportée au 1er janvier 2022 par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 pour tenir compte des difficultés engendrées par la crise sanitaire.

Les actions concernées par l'obligation de certification

Cette certification qualité s'applique à l'ensemble des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.

Les actions concernées comprennent :

• les actions de formation,
• les bilans de compétences,
• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
• et les actions de formation par apprentissage.

Le guide de lecture du référentiel national qualité

Télécharger le guide de lecture du référentiel national qualité mentionné à l'article L 6316-3 du Code du travail.

• Version 9 du 08/01/2024 (en vigueur depuis le 1er avril 2024) intègre les spécificités liées à la sous-traitance.
• Version 8 du 23/11/2023 apporte des précisions sur le niveau attendu et des exemples de preuves supplémentaires.

La FAQ officielle Qualiopi du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail a publié une FAQ actualisée intégrant les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023, qui a amendé les arrêtés du 6 juin 2019 pour préciser les modalités d'audit et d'accréditation des organismes certificateurs. Télécharger la FAQ Qualiopi version 2 du Ministère du Travail.

Les sept critères du référentiel national qualité Qualiopi

Le fondement réglementaire des critères de certification

Les articles R6316-1 et suivants du Code du travail précisent les modalités de la certification Qualiopi. Le référentiel national qualité, défini par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, s'articule autour de sept critères que les prestataires doivent satisfaire pour obtenir et conserver leur certification.

Présentation détaillée des sept critères qualité

• Le premier critère porte sur l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé. Il s'agit de démontrer que chaque action de formation répond à des objectifs clairement définis et que son contenu est adapté aux caractéristiques et aux besoins des bénéficiaires.
• Le deuxième critère concerne l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires. L'organisme doit démontrer sa capacité à accueillir et accompagner de manière différenciée les différents profils de bénéficiaires.
• Le troisième critère examine l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation. Les ressources mobilisées doivent être cohérentes avec les objectifs poursuivis et les méthodes pédagogiques employées.
• Le quatrième critère évalue la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations. L'organisme doit garantir la compétence de ses formateurs et leur actualisation régulière.
• Le cinquième critère porte sur les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus. La transparence de l'information délivrée aux prospects et clients constitue un enjeu central.
• Le sixième critère analyse la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. L'organisme doit mettre en place des dispositifs de recueil et de traitement des retours des bénéficiaires.
• Le septième critère examine l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel. Cette dimension couvre notamment la veille réglementaire, sectorielle et pédagogique ainsi que les relations avec les acteurs de la formation.

L'obligation d'affichage du certificat Qualiopi

Depuis l'arrêté du 31 mai 2023, les organismes certifiés doivent afficher leur certificat Qualiopi dans leurs locaux et en ligne. Le non-respect de cette obligation peut être relevé lors des audits de surveillance.

Répondre aux appels d'offres des opérateurs de compétences (OPCO)

Des dossiers de consultation généralement structurés

Si les marchés lancés par les opérateurs de compétences déroutent par leur formalisme et leur segmentation, ils offrent selon les cas un cadre de travail sécurisant pour les organismes de formation. La rigueur documentaire demandée est compensée par des dossiers de consultation souvent très méthodiques.

En s'appuyant sur les cadres de réponse techniques pré-établis par l'OPCO, le candidat peut structurer son offre technique avec précision, en s'assurant de répondre point par point aux attentes de l'évaluateur sans rien oublier d'essentiel.

Le rôle central des opérateurs de compétences dans le financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO) occupent une place centrale dans l'écosystème de la formation professionnelle. Créés par la loi du 5 septembre 2018 en remplacement des anciens OPCA, ces organismes agréés par l'État sont chargés d'accompagner la formation professionnelle en assurant le financement de l'apprentissage, en aidant les branches professionnelles à construire leurs certifications et en accompagnant les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation.

Les volumes financiers substantiels gérés par les OPCO

Pour les organismes de formation, les OPCO représentent des partenaires incontournables dans la mesure où ils peuvent financer en tout ou partie les formations des salariés des entreprises de leurs branches professionnelles respectives. Les volumes financiers en jeu sont importants et les opportunités de marché nombreuses.

Les deux types de procédures utilisées par les OPCO

Selon la qualification juridique de l’acheteur et la nature de l’opération (achat de prestations ou financement / dispositif), l’OPCO peut relever soit du Code de la commande publique, soit d’un cadre de sélection hors CCP. Dans tous les cas, les documents fixent des exigences de transparence et de traçabilité.

Comment qualifier le régime applicable ? avec 3 critères simples (nature du besoin, contrepartie directe, contrôle par l’acheteur).

Les OPCO peuvent notamment recourir à deux grandes catégories de procédures pour sélectionner leurs prestataires de formation.

• Les marchés publics relevant du Code de la commande publique lorsque l'OPCO est qualifié de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice, avec l'ensemble des obligations procédurales qui en découlent.
• Les appels à projets ou appels à propositions lorsque l'opération ne constitue pas un marché public au sens des textes, avec des procédures généralement plus souples mais néanmoins encadrées par des règles de transparence.

Présentation détaillée des onze opérateurs de compétences agréés

Les OPCO des secteurs culturels, financiers et agricoles

L'Afdas couvre les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Cet OPCO accompagne des secteurs en constante évolution technologique et créative.

Atlas est l'opérateur de compétences des entreprises et salariés des services financiers et du conseil, regroupant notamment les activités de banque, d'assurance, de conseil et d'expertise comptable.

Ocapiat intervient dans les domaines de la coopération agricole, de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie agroalimentaire et des territoires ruraux, couvrant ainsi l'ensemble de la chaîne alimentaire.

Les OPCO de la cohésion sociale, de la construction et du commerce

Uniformation accompagne les sociétés, associations, coopératives, organismes sociaux, fondations et organisations syndicales relevant du secteur de la cohésion sociale et de l'économie sociale et solidaire.

Constructys est l'opérateur de compétences de la construction, couvrant le bâtiment, le négoce des matériaux de construction, le négoce de bois et les travaux publics.

L'Opcommerce accompagne les entreprises et salariés du commerce de détail, du commerce de gros et du négoce dans leurs démarches de formation.

Les OPCO des services, de l'industrie et des mobilités

Akto regroupe les secteurs de l'intérim, de l'hôtellerie-restauration, du commerce de gros et de la propreté. Il résulte de la fusion de quatre anciens OPCA (FAFIH, FAF.TT, INTERGROS, OPCALIA).

Opco2i couvre les secteurs industriels, notamment les industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton et la métallurgie, rassemblant 32 branches professionnelles.

Opco Mobilités intervient dans les secteurs du transport routier, ferroviaire, maritime et aérien, de la logistique et de l'automobile.

Les OPCO des entreprises de proximité et de la santé

Opco EP (Entreprises de Proximité) accompagne les entreprises de l'artisanat et des professions libérales, soit un tissu économique principalement composé de TPE et PME.

Opco Santé couvre l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, incluant les établissements de santé privés, les structures médico-sociales et les services à la personne.

Comment trouver votre OPCO avec un numero de SIRET ?

Vous pouvez trouver votre OPCO sur le site de FRANCE Compétences

https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/

Exemple pratique de réponse à un marché OPCO AKTO

Les caractéristiques d'un accord-cadre à bons de commande alloti

L'OPCO AKTO avait lancé en 2021 un accord-cadre à bons de commande pour la sélection de prestataires réalisant des actions de formation pour la branche Hôtels, Cafés, Restaurants. Ce marché présentait les caractéristiques suivantes : 153 lots thématiques et un accord-cadre à bons de commande alloti, sans minimum ni maximum.

Le contenu type du dossier de candidature OPCO

• Pouvoir(s) habilitant le signataire et extrait Kbis de moins de 3 mois
• Copie du jugement en cas de redressement judiciaire
• Attestation d'assurance des risques professionnels en cours de validité
• Certificat Qualiopi (exigible pour les financements publics ou mutualisés)

Le contenu type du dossier d'offre pour chaque lot

• Acte d'engagement
• Bordereau des prix unitaires
• Détail quantitatif estimatif
• Annexe CCAP relative au RGPD
• Cadre de réponse technique (mémoire technique)

Exemple pratique de réponse à un marché OPCO UNIFORMATION 2024

Le catalogue régional de formation "Cartes en main" Île-de-France

Ce marché lancé par Uniformation en 2024 illustre la structuration type d'un appel d'offres de formation OPCO destiné au secteur de la cohésion sociale.

L'allotissement par thématique de formation

• Lot 1 : Mettre en place une politique de prévention des risques psychosociaux efficace dans votre structure
• Lot 2 : Piloter une démarche qualité de vie et conditions de travail (QVCT) dans votre TPE PME
• Lot 3 : Enjeux du développement durable et de la gestion de l'environnement
• Lot 4 : TPE PME, quelles sont les opportunités offertes par l'intelligence artificielle (IA)
• Lot 5 : Gestion de projets, les bases

La structure type du mémoire technique Uniformation

1. Connaissance du secteur (2 pages A4 maximum)

• Compréhension des enjeux du secteur de la cohésion sociale
• Adaptation aux spécificités des TPE-PME

2. Contenu et méthodes pédagogiques

Présentation obligatoire des deux modalités : formation en présentiel et formation à distance en synchrone. Éléments attendus : objectifs pédagogiques, prérequis, déroulement par séquence, argumentation des choix pédagogiques, modalités d'évaluation pré et post-formation.

3. Expérience des intervenants

Profils proposés (minimum 2, maximum 5) avec CV simplifié pour chaque intervenant.

4. Proposition financière

Fourchette imposée : 700 € TTC (plancher) à 1 500 € TTC (plafond) par jour de formation.

Répondre aux appels d'offres de France Travail

Le contexte de la transformation de Pôle Emploi en France Travail

Depuis le 1er janvier 2024, Pôle Emploi a officiellement pris le nom de France Travail en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette transformation ne se limite pas à un simple changement de dénomination mais s'accompagne d'une évolution significative des missions et du périmètre d'intervention de l'opérateur public.

Le nouveau réseau pour l'emploi et ses implications

France Travail constitue désormais l'opérateur central du nouveau réseau pour l'emploi, chargé de coordonner l'action des différents acteurs de l'insertion professionnelle (missions locales, Cap emploi, conseils départementaux). Cette réforme vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et à renforcer l'efficacité des politiques d'insertion.

Les opportunités pour les organismes de formation

Pour les organismes de formation, cette évolution se traduit par une continuité des consultations lancées pour la formation des demandeurs d'emploi, avec des marchés d'envergure souvent régionale et des exigences qualitatives élevées en matière d'accompagnement et d'insertion professionnelle.

La structure type d'un dossier de consultation France Travail

Une architecture documentaire récurrente et normalisée

Les marchés publics de formation lancés par France Travail présentent une structuration récurrente qui facilite l'appropriation du dossier par les candidats habitués à répondre à ce type de consultations. La connaissance de cette architecture documentaire permet de gagner un temps précieux dans l'analyse du besoin et la préparation de l'offre.

Les pièces constitutives du DCE France Travail

• Le règlement de la consultation définit les modalités de la procédure, les critères de sélection des candidatures et d'attribution des offres ainsi que les délais applicables.
• Le contrat (ou CCAP) fixe les conditions administratives et juridiques d'exécution du marché.
• Le cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) décrit précisément les prestations attendues, les publics visés et les résultats à atteindre.
• Le cadre de réponse portant proposition méthodologique et relative aux moyens constitue le support du mémoire technique.
• Le cadre de réponse portant proposition relative aux locaux permet de décrire les sites de formation proposés.
• Le bordereau des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) supportent l'offre financière.
• Le document de candidature rassemble les informations administratives sur le candidat.
• Le cadre de demande d'acceptation d'un sous-traitant (DC4) est utilisé en cas de recours à la sous-traitance.

Le cadre de réponse technique constitue la pièce maîtresse de l'offre

Le document intitulé « Cadre de réponse portant proposition méthodologique et relative aux moyens » représente l'offre technique soumise à l'appréciation de France Travail. Ce mémoire technique structuré permet d'évaluer la valeur technique des offres conformément aux dispositions de l'article R2152-7 du Code de la commande publique.

La contrainte de limitation du nombre de pages

France Travail impose généralement une limitation stricte du nombre de pages pour chaque rubrique du mémoire technique. Cette contrainte vise à éviter les réponses surdimensionnées et à faciliter le travail d'analyse comparative des offres. Elle impose aux candidats un effort de synthèse et de priorisation des informations à mettre en avant. Le non-respect des limites de pagination peut entraîner la non-prise en compte des pages excédentaires dans l'évaluation de l'offre.

Répondre aux appels d'offres du CNFPT

Le CNFPT en tant qu'organisme de droit public

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) constitue un acheteur majeur pour les organismes de formation intervenant dans le domaine de l'enseignement et de la formation des agents territoriaux.

Composition type d'un DCE du CNFPT

• Lettre de candidature (DC1)
• Déclaration du candidat (DC2)
• Cadre de réponse Curriculum Vitae (CRCV)
• Cadre de réponse financière (CRF)
• Cadre de réponse pédagogique (CRP)
• Cahier des charges pédagogiques
• Conditions générales d'achat de formation (CGAF)
• Convention de formation (CF)
• Cadre de réponse des moyens techniques (CRMT)
• Questionnaire développement durable

Les procédures applicables selon le Code de la commande publique

Le régime juridique des services sociaux et autres services spécifiques

Les articles R2123-1, R2123-2 et R2123-7 du Code de la commande publique définissent le régime juridique applicable aux marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

La formation professionnelle relève de cette catégorie, quelle que soit la valeur estimée du besoin, dès lors que les prestations sont classées dans les codes CPV compris entre 80000000 et 80660000.

La procédure adaptée applicable quel que soit le montant

La conséquence pratique de cette qualification est majeure puisque les marchés de formation peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues aux articles R2123-1, R2123-4, R2123-5 et R2123-6 du Code de la commande publique, et ce quel que soit leur montant estimé. Cette souplesse procédurale constitue une exception notable au droit commun de la commande publique.

Les règles de publicité applicables aux marchés de formation

En application des articles R2131-7, R 2131-8, R 2131-9, R 2131-14, R 2131-15 et R2131-18 du Code de la commande publique, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques restent soumis à des obligations de publicité selon des seuils relevés.

• Pour les pouvoirs adjudicateurs, la publicité européenne (publication au JOUE) devient obligatoire à compter de 750 000 € HT.
• Pour les entités adjudicatrices, ce seuil est porté à 1 000 000 € HT.

Ces seuils sont précisés par l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, annexé au Code de la commande publique.

Des exemples d'avis de marchés de formation professionnelle

• Avis d'appel à la concurrence d'une région - Programme régional de formation (2020)
• Avis d'appel à la concurrence de l'OPCO Uniformation - Catalogue national de formation (2020)

L'analyse des offres et la prise en compte de la TVA

Les règles d'analyse financière selon le guide de l'OECP

Le guide pratique « Prix dans les marchés publics » 2023 de l'OECP précise les règles applicables en matière de TVA pour l'analyse financière des offres. Ces règles revêtent une importance particulière dans le secteur de la formation professionnelle où coexistent des opérateurs soumis à différents régimes fiscaux.

Le principe de la comparaison des offres sur la base des prix TTC

Selon le guide pratique précité "L’analyse des prix doit se faire TTC, même si pour certaines offres, les taxes peuvent être nulles ou différentes pour une même consultation".

L'analyse des offres doit ainsi, en principe, être réalisée sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), même lorsque certains candidats ne sont pas assujettis à la TVA ou bénéficient d'un régime d'exonération. Cette règle garantit une comparaison équitable entre les différentes offres reçues.

En pratique on peut cependant nuancer car l’acheteur doit appliquer la méthode de comparaison annoncée et garantir l’égalité de traitement. En présence de régimes de TVA différents, certaines décisions ont sanctionné des comparaisons conduisant à fausser l’égalité ; il convient de sécuriser la méthode (HT/TTC) dès le RC et de l’appliquer à l’identique.

Voir notamment si l'analyse de l’évaluation du critère prix dans les marchés publics doit s'effectuer sur la base des prix HT ou TTC. 

L'application de la règle en présence de régimes fiscaux différents

Cette règle s'applique même en présence de candidats soumis à des régimes fiscaux différents. Selon l'activité exercée (formation professionnelle exonérée ou non), la domiciliation fiscale (territoires d'outre-mer) ou le statut du candidat (auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA), certains opérateurs peuvent facturer leurs prestations hors taxes.

Les apports de la jurisprudence sur l'analyse des offres TTC

La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 19 mars 2024, n° 22TL20276, a confirmé que l'analyse des offres dans un marché public de formation doit se faire sur les prix TTC, y compris en présence de candidats non assujettis à la TVA. Cette décision souligne que la comparaison des offres sur les prix HT constitue une irrégularité de nature à affecter l'égalité de traitement des candidats.

L'exonération de TVA pour les prestations de formation sous-traitées

La jurisprudence a également précisé que les prestations de formation sous-traitées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA (CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777 ; CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09VE02201), sous réserve que les conditions posées par le Code général des impôts soient respectées.

La situation fiscale et la méthode de notation des offres

La CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15BX00253 (Bordeaux Métropole) juge que la régularité d'une méthode de notation s'apprécie sans considération de la situation fiscale particulière des candidats au regard de la TVA.

Textes - Référentiel des sources juridiques applicables

Cette partie recense l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels applicables aux marchés publics de formation professionnelle. La maîtrise de ce corpus juridique permet aux organismes de formation de sécuriser leurs candidatures et de valoriser leur conformité réglementaire.

Les textes législatifs fondateurs

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ce texte constitue le fondement de la réforme de la formation professionnelle. Son article 6 institue l'obligation de certification qualité pour les prestataires souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Cette loi crée également les opérateurs de compétences (OPCO) en remplacement des anciens OPCA et réforme en profondeur le compte personnel de formation (CPF).

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Ce texte a posé les premières bases des exigences qualité applicables aux organismes de formation. Son article 8 a introduit les critères de qualité devant être vérifiés par les financeurs de formation.

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Ce texte transforme Pôle Emploi en France Travail à compter du 1er janvier 2024 et réorganise le service public de l'emploi autour d'un nouveau réseau pour l'emploi. Cette réforme impacte l'organisation des marchés de formation destinés aux demandeurs d'emploi.

L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Ce texte a reporté du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation de certification Qualiopi, pour tenir compte des difficultés engendrées par la crise sanitaire.

Les décrets d'application

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Ce texte (NOR MTRD1903972D) détermine les critères du référentiel national qualité. Il précise la durée de la certification (trois ans), l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'exécution des contrôles par les financeurs publics et paritaires.

Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Ce texte (NOR MTRD1903975D) définit les 7 critères et 32 indicateurs du référentiel national qualité ainsi que les modalités d'audit associées.

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Ce texte met en œuvre le report de l'obligation de certification au 1er janvier 2022. Il prévoit également des dispositions relatives au compte personnel de formation et à la taxe d'apprentissage.

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ce texte précise les critères que doivent prendre en compte les financeurs (OPCO, Transitions Pro, État, régions, France Travail, Agefiph) lorsqu'ils financent une action de formation. Il définit également le rôle de France compétences dans l'amélioration des démarches de certification.

Les arrêtés ministériels

L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national

Ce texte (NOR MTRD1903979A) fixe les modalités de l'audit initial, de l'audit de surveillance et de l'audit de renouvellement. Il précise la durée des audits, le traitement des non-conformités et les conditions de suspension ou de retrait de la certification.

L'arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019

Ce texte (NOR MTRD2019055A) adapte les modalités d'audit pour tenir compte de la crise sanitaire. Il autorise notamment la réalisation d'audits initiaux à distance et ajuste les échéances d'audit de surveillance.

L'arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification

Ce texte (NOR MTRD2139284A) prolonge l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance jusqu'au 1er juillet 2022.

L'arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation

Ce texte (NOR MTRD2314526A) renforce significativement les modalités d'audit Qualiopi. Il impose une collecte d'informations détaillées lors de l'audit initial, renforce l'audit de surveillance, encadre les transferts de certification et impose l'obligation d'afficher le certificat dans les locaux et en ligne.

Les dispositions du Code de la commande publique

L'article L3 du Code de la commande publique

Ce texte énonce les principes fondamentaux de la commande publique applicables à tous les marchés, y compris ceux de formation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

L'article L2113-15 du Code de la commande publique

Ce texte définit la catégorie des services sociaux et autres services spécifiques, dont relève la formation professionnelle.

L'article R2123-1 3° du Code de la commande publique

Ce texte autorise le recours à la procédure adaptée pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, quel que soit leur montant.

Les articles R2123-4 à R2123-6 du Code de la commande publique

Ces textes précisent les modalités de mise en œuvre de la procédure adaptée à savoir liberté de définition des formes de publicité, possibilité de négociation, référence aux règles des procédures formalisées.

L'article R2123-7 du Code de la commande publique

Ce texte prévoit des règles spécifiques d'attribution pour les marchés de services sociaux, autorisant notamment la réservation de certains marchés.

Les articles R2131-7 à R2131-18 du Code de la commande publique

Ces textes définissent les règles de publicité applicables, notamment les seuils de publicité européenne (750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs, 1 000 000 € HT pour les entités adjudicatrices).

L'article R2152-7 du Code de la commande publique

Ce texte encadre l'appréciation de la valeur technique des offres et constitue le fondement juridique de l'évaluation du mémoire technique.

Les dispositions du Code du travail

Les articles L6316-1 à L6316-5 du Code du travail

Ces textes instituent l'obligation de certification qualité pour les prestataires d'actions concourant au développement des compétences et définissent les critères du référentiel national qualité.

Les articles R6316-1 à R6316-7 du Code du travail

Ces textes précisent les modalités de mise en œuvre de la certification : procédure de certification, durée de validité, audit de surveillance, audit de renouvellement, publication des listes d'organismes certifiés.

L'article L6351-1 du Code du travail

Ce texte définit les prestataires de formation concernés par l'obligation de déclaration d'activité et, par extension, par l'obligation de certification Qualiopi.

La jurisprudence applicable aux marchés de formation

CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel, C-23/20

Cet arrêt impose l'indication d'un montant maximum en valeur ou en quantité dans les accords-cadres, sous peine d'illégalité. Cette décision a un impact majeur sur les consultations des OPCO qui recourent fréquemment à ce type de marchés.

CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276

Cet arrêt confirme que l'analyse des offres dans un marché de formation doit se faire TTC, y compris en présence de candidats non assujettis à la TVA. La comparaison HT constitue une irrégularité affectant l'égalité de traitement.

CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777

Cet arrêt admet que les prestations de formation sous-traitées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue par le Code général des impôts.

CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09VE02201

Cet arrêt précise les conditions d'application de l'exonération de TVA aux prestations de formation sous-traitées.

CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15BX00253

Cet arrêt (Bordeaux Métropole) juge que la régularité d'une méthode de notation s'apprécie sans considération de la situation fiscale particulière des candidats au regard de la TVA.

Les avis et guides de référence

L'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Ce document annexé au Code de la commande publique liste les services concernés par le régime dérogatoire et précise les seuils de publicité européenne applicables.

Le guide pratique « Prix dans les marchés publics » 2023 de l'OECP

Ce document précise les règles d'analyse financière des offres, notamment la comparaison sur la base des prix TTC et la prise en compte des différents régimes de TVA. Voir notamment si l'analyse de l’évaluation du critère prix dans les marchés publics doit s'effectuer sur la base des prix HT ou TTC. 

Le guide de lecture du référentiel national qualité Qualiopi (version 9 du 08/01/2024)

Ce document explicite les attendus de chacun des 32 indicateurs du référentiel et propose des exemples de preuves. Il intègre les spécificités liées à la sous-traitance.

La FAQ Qualiopi version 2 du Ministère du Travail

Ce document répond aux questions les plus fréquentes sur la mise en œuvre de la certification et intègre les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023.

Glossaire de la formation professionnelle

Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences. Cette certification, depuis le 1er janvier 2022 permet d'accéder aux fonds publics ou mutualisés, est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC ou autorisés par France compétences. L'obligation de certification qualité au titre du RNQ pour l’accès aux financements publics ou mutualisés, dépend du périmètre prévu par le Code du travail et les règles du financeur.

Un organisme de formation (OF) désigne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue et qui a procédé à la déclaration d'activité prévue à l'article L6351-1 du Code du travail.

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de la formation professionnelle permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Un opérateur de compétences (OPCO) est un organisme agréé par l'État, chargé d'accompagner la formation professionnelle en assurant le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, en aidant les branches à construire leurs certifications professionnelles et en accompagnant les PME dans leurs projets de formation.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un dispositif permettant à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience professionnelle ou bénévole en vue d'obtenir une certification professionnelle.

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) regroupe l'ensemble des certifications professionnelles reconnues sur le territoire national, classées par niveau de qualification et domaine d'activité. Il est géré par France compétences.

Le référentiel national qualité (RNQ) établit les 7 critères et 32 indicateurs que les organismes de formation doivent respecter pour obtenir et conserver la certification Qualiopi.

France compétences est l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, créée par la loi du 5 septembre 2018. Elle gère notamment le RNCP et le répertoire spécifique.

Les associations Transitions Pro (anciennement FONGECIF) sont des structures paritaires régionales chargées de gérer les projets de transition professionnelle (PTP) et le CPF de transition. Elles constituent l'un des financeurs publics exigeant la certification Qualiopi.

Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un document annuel obligatoire que chaque organisme de formation doit transmettre à la DREETS pour justifier de son activité de l'année écoulée.

Une formation bimodale désigne une formation qui combine des séquences en présentiel et des séquences à distance (synchrones ou asynchrones), offrant ainsi une flexibilité accrue dans l'organisation des apprentissages.

Une formation certifiante est une formation qui permet d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique, reconnue sur l'ensemble du territoire national.

Les fonds mutualisés correspondent aux contributions des entreprises collectées par les OPCO et affectées au financement de la formation professionnelle, notamment pour les TPE-PME et les demandeurs d'emploi.

Le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) regroupe l'ensemble des actions de formation mises en place par l'employeur au bénéfice de ses salariés.

La sous-traitance de formation désigne la pratique par laquelle un organisme de formation titulaire d'un marché confie tout ou partie de la réalisation des prestations à un autre organisme. Selon les dispositifs et les exigences du financeur, l’intervention de sous-traitants peut nécessiter qu’ils soient eux-mêmes couverts par une certification qualité ; il faut vérifier les conditions du financeur et le guide officiel.

Une action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance et peut être organisée en séquences discontinues.

L'alternance est un mode de formation qui combine des périodes d'enseignement théorique en centre de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise. Elle peut prendre la forme d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

Voir également

• Appels d'offres du BTP (Bâtiment et travaux publics)
• Appels d'offres de formation professionnelle
• Appels d'offres de gardiennage et de sécurité (CPV 79713000 et CPV 79711000)
• Appels d'offres de nettoyage et d'hygiène (CPV 90900000)
• Appels d'offres de masques, gel hydroalcoolique

Comment trouver des appels d'offres en cours et connaître les consultations ?

Procédures de passation des marchés publics

Répondre à un appel d'offres public

Répondre à un appel d'offres ouvert

Répondre à un appel d'offres restreint

Glossaire pour la formation professionnelle : Définitions et concepts