Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Appels d'offres de formation professionnelle pour centres de formation et organismes

Appels d'offres de formation professionnelle - OPCO

Les organismes de formation professionnelle et les appels d'offres

Les marchés publics de formation professionnelle intéressent les organismes de formation professionnelle continue qu'ils soient privés ou publics. Les organismes de formation peuvent répondre à des appels d'offres lancés notamment par pôle emploi, les régions, les opérateurs de compétences (OPCO), les collectivités territoriales, établissements publics de santé tels que les hôpitaux, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises privées, ...

En pratique ce sont généralement des marchés à procédure adaptée régis par la procédure prévue à l'article R2123-1 3° du code de la commande publique relatif aux services sociaux et autres services spécifiques

QUALIOPI certification qualité des prestataires de formation

Les organismes de formation doivent être certifiés QUALIOPI qui est la marque de certification qualité des prestataires de formation. Cette certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.

Appels d'offres de formation professionnelle des OPCO

Les opérateurs de compétences (OPCO) intéressent particulièrement les organismes de formation vu qu'ils peuvent financer en tout ou partie les formations des apprenants. Ces OPCO lancent des consultations sous forme de marchés publics ou d'appels à propositions.

Les 11 Opérateurs de Compétences

Les 11 OPCO sont : Afdas, Atlas, Ocapiat, Uniformation, Constructys, Opcommmerce Akto Opco2i Opco Mobilités Opco EP Opco Santé.

Exemple de marché lancé par l'OPCO AKTO en 2021

L'OPCO AKTO avait lancé en 2021 un marché sous la forme suivante : "Accord-cadre à bons de commande a pour objet la sélection de prestataires pour la réalisation d'actions de formation de branche à destination des salariés des entreprises de la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.".

Ce marché était décomposé en 153 lots avec des thématiques et sous-thématiques. Il s'agissait d'accord-cadre à bons de commande alloti, sans minimum ni maximum. 

Actuellement ce type de consultation devrait obligatoirement indiquer un maximum sinon elle serait illégale.

Inutile de préciser que pour un organisme de formation qui répond à plusieurs dizaines de lots c'est compliqué et chronophage.

Le dossier de candidature devait comporter les éléments suivants

1/ Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement ainsi qu’un extrait kbis de moins de 3 mois ; 2/ Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés ; 3/ Attestation d’assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité ainsi que les plafonds des garanties ; 4/ Preuve que le candidat est datadocké ou a déposé un dossier datadock. A partir du 1er janvier 2022, le certificat Qualiopi sera obligatoire. S'y ajoutaient d'autres documents de déclaration et d'habilitation.

Le dossier d'offre devait comporter les éléments suivants complétés pour chaque lot

1/ L’acte d'engagement ; 2/ Le bordereau des prix unitaires ; 3/ Le détail quantitatif estimatif ; 4/ L’annexe au CCAP - RGPD 5/ Le cadre de réponse technique .

Les 11 OPCO

Opérateur de compétences AFDAS et branches professionnelles

Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.

Opérateur de compétences Atlas

Opérateur de compétences des entreprises et salariés des services financiers et du conseil.

Opérateur de compétences OCAPIAT

Opérateur de Compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires.

Opérateur de compétences UNIFORMATION

Opérateur de Compétences pour les sociétés, associations, coopératives, organismes sociaux, fondations, organisations syndicales de salariés, partis politiques, comités d’entreprise et comités sociaux et économiques, mouvements et associations cultuelles …

Opérateur de compétences CONSTRUCTYS

Opérateur de compétences de la Construction au service des entreprises et salariés du Bâtiment, du Négoce des matériaux de construction, du Négoce de bois et des Travaux Publics. 

  • Branches professionnelles : Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés), Bâtiment ETAM, Bâtiment Cadres, Travaux publics (Tome II : Ouvriers), Travaux publics (Tome III : ETAM), Cadres des travaux publics, Matériaux de construction (négoce), Négoce de bois d’œuvre et produits dérivés,

Opérateur de compétences L’Opcommerce

L'Opcommerce accompagne, en proximité, la performance des entreprises du commerce.

Opérateur de compétences AKTO

L’opérateur de compétences AKTO regroupe 4 anciens OPCA – FAFIH, FAF.TT, INTERGROS, OPCALIA – et la branche de la Propreté.

Opérateur de compétences OPCO2I

Opérateur de compétences des secteurs des industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton, de la métallurgie.

Opco2i rassemble 32 branches professionnelles. Il reprend partiellement ou totalement les champs de compétences des OPCA OPCAIM, OPCA DEFi, OPCA 3+, AGEFOS-PME et OPCALIA .

Opérateur de compétences Opco Mobilités

L’Opco Mobilités reprend tout ou partie des champs d’intervention des OPCA suivants : Anfa, Agefos-PME, Opcalia et Opca Transports et services.

Opérateur de compétences Opco EP

L’Opco des entreprises de proximité reprend tout ou partie des champs d’intervention des OPCA suivants : Actalians, Agefos-PME, Fafsea, Opcalia et Opcalim.

Opérateur de compétences Opco Santé 

L'OPCO Santé reprend tout ou partie des champs d’intervention des OPCA suivants : Unifaf, Actalians et Opcalia.

Appels d'offres de formation professionnelle de Pôle Emploi

Les appels d'offres de Pole Emploi de formation sont souvent structurés de la même manière et dans le DCE vous retrouverez généralement des pièces comme les suivantes :

  • le Règlement de la consultation ;
  • le Contrat ;
  • le Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) ;
  • le Cadre de réponse portant Proposition méthodologique et relative aux moyens ;
  • le Cadre de réponse portant Proposition relative aux locaux ;
  • le Bordereau des prix ;
  • le Détail quantitatif estimatif (DQE) ;
  • le Document de candidature ;
  • le Cadre portant Demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement ;
  • la base de données administratives.

Il est clair que le document intitulé "Cadre de réponse portant Proposition méthodologique et relative aux moyens" est probablement le plus complexe et chronophage à compléter.
Il s'agit concrètement d'un cadre de réponse technique qui fait office de mémoire technique. Pour ce document souvent Pôle Emploi limite le nombre de pages pour ne pas subir l'analyse de documents de réponse surdimensionnés.

Appels d'offres de formation professionnelle des régions, du...

Pour ces appels d'offres plus classiques les difficultés sont moindre mais dépendent étroitement de la rédaction des pièces par les donneurs d'ordres qui est alors moins formatée que pour les marché Pôle Emploi. 

Pour vous former à la REPONSE AUX APPELS D'OFFRES de FORMATION

  • Pour les formations aux appels d'offres à destination des centres de formation souhaitant répondre aux marchés publics de formation professionnelle.

La procédure prévue par le code de la commande publique

Le code de la commande publique via les articles R2123-1, R2123-2 et R2123-7 du code de la commande publique distingue les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques. 

Ainsi la formation professionnelle se trouve classée dans cette catégorie des marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique , quelle que soit la valeur estimée du besoin dans la plage des codes CPV 80000000 à 80660000.

La formation professionnelle est ainsi soumise à un régime de passation allégé. Les marchés de formation peuvent donc être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues aux articles R2123-1, R2123-4, R2123-5 et R2123-6 du code de la commande publique, et ce, quel que soit leur montant.

Les modalités de publicité

En application des articles R2131-7, R. 2131-8, R. 2131-9, R. 2131-14, R. 2131-15 et R2131-18 du code de la commande publique, ces marchés doivent faire l’objet d’une publicité européenne à compter de 750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et 1 000 000 € HT pour les entités adjudicatrices conformément à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

Les services concernés intègrent ceux de formation professionnelle

La liste de ces services figure dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Les services de formation professionnelle et d'éducation sont concernés et peuvent donc faire l'objet d'une procédure adaptée.

Des exemples d'avis de marchés de formation professionnelle

Pour un exemple d'avis d'appel à la concurrence pour de la formation lancé par une région. Programme régional de formation - formation professionnelle (2020).

Pour un exemple d'avis d'appel à la concurrence pour de la formation lancé par l'OPCO Uniformation. Catalogue national de formation (2020).

Les code CPV concernés

Les code CPV concernés sont ceux allant du code CPV 80000000 à 80660000

Ils sont classés dans la désignation : "2 Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé" de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

80000000-4    Services d'enseignement et de formation

80100000-5    Services d'enseignement primaire

80110000-8    Services d'enseignement préscolaire

80200000-6    Services d'enseignement secondaire

80210000-9    Services d'enseignement secondaire technique et professionnel

80211000-6    Services d'enseignement secondaire technique

80212000-3    Services d'enseignement secondaire professionnel

80300000-7    Services d'enseignement supérieur

80310000-0    Services de formation pour la jeunesse

80320000-3    Services de formation médicale

80330000-6    Services de formation en matière de sécurité

80340000-9    Services d'enseignement spécialisé

80400000-8    Services d'éducation des adultes et autres services d'enseignement

80410000-1    Services scolaires divers

80411000-8    Services des autos-écoles

80411100-9    Services d'épreuves de conduite automobile

80411200-0    Cours de conduite

80412000-5    Services des écoles d'aviation

80413000-2    Services des écoles de voile

80414000-9    Services des écoles de plongée

80415000-6    Services des écoles de ski

80420000-4    Services d'enseignement par voie électronique

80430000-7    Services d'enseignement de niveau universitaire pour adultes

80490000-5    Exploitation d'un centre d'enseignement

80500000-9    Services de formation

80510000-2    Services de formation spécialisée

80511000-9    Services de formation du personnel

80512000-6    Services de dressage de chiens

80513000-3    Services d'écoles d'équitation

80520000-5    Installations de formation

80521000-2    Services relatifs aux programmes de formation

80522000-9    Séminaires de formation

80530000-8    Services de formation professionnelle

80531000-5    Services de formation industrielle et technique

80531100-6    Services de formation industrielle

80531200-7    Services de formation technique

80532000-2    Services de formation en gestion

80533000-9    Services de formation et de familiarisation dans le domaine de l'informatique

80533100-0    Services de formation informatique

80533200-1    Cours d'informatique

80540000-1    Services de formation dans le domaine de l'environnement

80550000-4    Services de formation dans le domaine de la sécurité

80560000-7    Services de formation dans le domaine de la santé et des premiers secours

80561000-4    Services de formation dans le domaine de la santé

80562000-1    Services de formation dans le domaine des premiers secours

80570000-0    Services de formation pour l'épanouissement de la personnalité

80580000-3    Fourniture de cours de langues

80590000-6    Services d'aide pédagogique 

80600000-0    Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité

80610000-3    Formation et simulation dans le domaine des équipements de sécurité

80620000-6    Formation et simulation dans le domaine des armes à feu et munitions

80630000-9    Formation et simulation dans le domaine des véhicules militaires

80640000-2    Formation et simulation dans le domaine des navires de guerre

80650000-5    Formation et simulation dans le domaines des aéronefs, missiles et spationefs militaires

80660000-8    Formation et simulation dans le domaine des systèmes électroniques militaires

Voir également

Comment trouver des appels d'offres en cours et connaître les consultations ?

procédures

répondre à un appel d'offres public,

répondre à un appel d'offres ouvert,

répondre à un appel d'offres restreint,

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