Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
La réponse aux appels d'offres de formation professionnelle est essentielle pour les organismes de formations publics et privés. Il existe de nombreux marchés de toutes tailles référencés au BOAMP en utilisant la rubrique adéquate avec le mot-clé "Formation".
Est mise en avant la nécessité de la certification QUALIOPI, obligatoire pour obtenir des financements publics selon la loi de 2018.
Les appels d'offres des OPCO et de France Travail (Pôle Emploi) sont également abordés, avec un exemple détaillé du processus de réponse à un marché de l'OPCO AKTO en 2021.
Ces marchés publics peuvent être passés en procédure adaptée quelque soit le montant du contrat.
Pour les entreprises qui répondent
aux marchés publics
Ce sont des marchés de services et par conséquent
la rédaction du mémoire technique est fondamentale vu qu'elle
conditionne la réussite à la réponse au marché.
En
effet, les critères d'évaluation affectent
une place importante à la valeur technique de l'offre.
L'offre technique est un document
structuré, spécifique à chaque marché et qui reflète votre
savoir-faire.
Pour un opérateur économique il est
indispensable de savoir créer un plan
détaillé personnalisé et optimisé pour chaque appel d'offres.
Un aperçu complet pour avoir une vision détaillée des différents aspects liés aux appels d'offres de formation professionnelle qui intéressent notamment les PME et les TPE.
Si vous souhaitez apprendre à répondre aux appels d'offres publics :
Formations réponse aux appels d'offres
Répondre aux appels d'offres de formation professionnelle est primordial pour de nombreux organismes de formation. A cette fin ils doivent nécessairement programmer une veille, qui est gratuite.
Par ailleurs ces marchés bénéficient d'une procédure allégée sous forme de procédure adaptée qui autorise notamment la négociation.
Les marchés publics de formation professionnelle intéressent les organismes de formation professionnelle continue qu'ils soient privés ou publics.
Les organismes de formation peuvent répondre à des appels d'offres lancés notamment par France Travail (Pôle Emploi), les régions, les opérateurs de compétences (OPCO), les collectivités territoriales, établissements publics de santé tels que les hôpitaux, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises privées, ...
Il est conseillé aux organismes de formation
de programmer une veille et des alertes au
BOAMP,
c'est efficace et totalement gratuit.
Et si votre
organisme propose également des prestations
d'évaluation il est pertinent de gérer une alerte
avec le mot "évaluation" dans l'objet du marché.
En pratique les acheteurs vont généralement lancer des marchés à procédure adaptée régis par la procédure prévue à l'article R2123-1 3° du code de la commande publique relatif aux services sociaux et autres services spécifiques.
Cette procédure est plus souple que la procédure d'appel d'offres car elle est soumise à des dispositions allégées et autorise la négociation la négociation.
Quel est le cadre juridique pour la certification des prestataires de formation et certification QUALIOPI ?
QUALIOP est la marque de certification qualité des prestataires de formation.
Les organismes de formation doivent être certifiés QUALIOPI qui est la marque de certification qualité des prestataires de formation s'ils veulent bénéficier de certains financements.
S’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (OPCO, France Travail, Agefiph, régions, Caisse des dépôts et consignation, ...), les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences (organismes de formation) ont une obligation de certification, par un organisme tiers, sur la base d’un référentiel national unique.
Cette certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.
Télécharger le guide de lecture du référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail
Questions-réponses qualiopi : le ministère du travail annonce la version 2 de la FAQ.
La mise en place de la certification qualité des organismes de formation découle de l'article 6 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, faisant suite à la réforme de 2014. Cependant, cette avancée soulève de nombreuses interrogations pratiques tant pour les organismes certificateurs que pour les parties concernées, qu'il s'agisse des organismes de formation s'engageant dans une démarche qualité ou poursuivant celle-ci. Ce document a pour objectif de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les différents acteurs, après avoir rappelé le cadre juridique et les récentes modifications survenues dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Cette nouvelle version du Questions-Réponses intègre les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023, qui a amendé les arrêtés du 6 juin 2019 pour préciser les modalités d'audit et d'accréditation des organismes certificateurs.
Afin de répondre aux préoccupations des organismes certificateurs et des organismes de formation, le Ministère du Travail a initialement diffusé en septembre 2020 une Foire Aux Questions (FAQ) comprenant les réponses aux interrogations les plus récurrentes.
Trois années plus tard, une version actualisée, la FAQ Qualiopi v2, voit le jour, intégrant les dispositions et évolutions introduites par l'arrêté du 31 mai 2023. Cette FAQ est importante et comprend les motivations sous-jacentes à la création de sa version 2, ainsi que les modifications significatives qu'elle propose.
Télécharger la version 2 de la FAQ du Ministère du Travail.
Version 3 - mars 2023. Le Règlement d'usage de la marque française de garantie n°4704889,
Le document règlementant l'usage de la marque QUALIOPI a pour objectif de définir les conditions et les modalités d'utilisation de cette marque par les exploitants, c'est-à-dire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle.
Il vise à garantir le respect des critères de qualité des actions de formation professionnelle définis par la loi, à assurer la conformité des prestataires certifiés et à protéger l'image et les intérêts de l'État français, propriétaire de la marque QUALIOPI.
Ce document établit les droits et les devoirs des exploitants en matière d'utilisation de la marque, de collecte de preuves d'exploitation, de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des obligations.
Cette obligation est issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph).
Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle (NOR : MTRD1903972D), est pris pour l'application des articles L. 6316-1, L. 6316-2 et L. 6316-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier.
Il précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.
Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (NOR : MTRD1903975D) est pris pour l'application des articles L. 6316-1 à L. 6316-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par l'arrêté du 6 juin 2019.
Le décret no 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle lmet en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d'enveloppes globales de fonds.
Le texte permet également de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l'obligation de la certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences et de l'échéance d'obtention de la certification qualité pour les organismes de formation.
Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.
Références : le décret est notamment pris pour application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Le décret et les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification
L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (NOR : MTRD1903979A), fixe notamment les modalités de l'audit initial, de l'audit de surveillance, de l'audit de renouvellement, de la durée de l'audit en fonction des paramètres, du traitement des non-conformités, ...
L'arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs dispositions des arrêtés du 6 juin 2019 concernant les modalités d'audit et les exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs.
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance NOR : MTRD2139284A - JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Dans le cadre de la procédure d'obtention de la certification, la possibilité de réaliser l'audit initial à distance a été prolongée jusqu'au 1er juillet 2022.
Depuis le 31 mai, plusieurs changements ont été apportés à la certification Qualiopi afin de renforcer les procédures d'audit et d'améliorer les pratiques.
L'arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation vise à renforcer les modalités d'audit pour la certification et introduit des ajustements concernant l'accréditation des organismes certificateurs.
Cet arrêté clarifie les exigences pour les organismes de formation désirant obtenir la certification Qualiopi, nécessaire pour accéder aux fonds publics ou mutualisés.
Il détaille les processus d'audit initial, de surveillance et de renouvellement, précisant les informations à collecter et à vérifier par l'organisme certificateur.
De plus, il met en avant l'obligation pour les organismes certifiés d'afficher leur certificat dans leurs locaux et en ligne. Des ajustements sont également opérés concernant les organismes certificateurs, limitant le nombre de certificats pouvant être délivrés sans accréditation et définissant les implications en cas de refus ou de retrait d'accréditation.
Voici un résumé des principales modifications :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (NOR : ETSD1506316D) a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCO) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Les articles R6316-1 et suivants du code du travail précisent les modalités de cette certification.
Listes des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1
Répondre aux appels d'offres de formation professionnelle des opérateurs de compétences peut apparaitre assez lourd pour les organismes mais les dossiers de consultation sont généralement bien structurés.
Il est intéressant de constater que certains de ces marchés mentionnent le montant maximal journalier affecté à la prestation.
Les opérateurs de compétences (OPCO) intéressent particulièrement les organismes de formation vu qu'ils peuvent financer en tout ou partie les formations des apprenants. Ces OPCO lancent des consultations sous forme de marchés publics ou d'appels à propositions.
Les 11 OPCO sont : Afdas, Atlas, Ocapiat, Uniformation, Constructys, Opcommmerce Akto Opco2i Opco Mobilités Opco EP Opco Santé.
Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.
Opérateur de compétences des entreprises et salariés des services financiers et du conseil.
Opérateur de Compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires.
Opérateur de Compétences pour les sociétés, associations, coopératives, organismes sociaux, fondations, organisations syndicales de salariés, partis politiques, comités d’entreprise et comités sociaux et économiques, mouvements et associations cultuelles …
Opérateur de compétences de la Construction au service des entreprises et salariés du Bâtiment, du Négoce des matériaux de construction, du Négoce de bois et des Travaux Publics.
L'Opcommerce accompagne, en proximité, la performance des entreprises du commerce.
L’opérateur de compétences AKTO regroupe 4 anciens OPCA – FAFIH, FAF.TT, INTERGROS, OPCALIA – et la branche de la Propreté.
Opérateur de compétences des secteurs des industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton, de la métallurgie.
Opco2i rassemble 32 branches professionnelles. Il reprend partiellement ou totalement les champs de compétences des OPCA OPCAIM, OPCA DEFi, OPCA 3+, AGEFOS-PME et OPCALIA .
L’Opco Mobilités reprend tout ou partie des champs d’intervention des OPCA suivants : Anfa, Agefos-PME, Opcalia et Opca Transports et services.
L’Opco des entreprises de proximité reprend tout ou partie des champs d’intervention des OPCA suivants : Actalians, Agefos-PME, Fafsea, Opcalia et Opcalim.
L'OPCO Santé reprend tout ou partie des champs d’intervention des OPCA suivants : Unifaf, Actalians et Opcalia.
L'OPCO AKTO avait lancé en 2021 un marché sous la forme suivante : "Accord-cadre à bons de commande a pour objet la sélection de prestataires pour la réalisation d'actions de formation de branche à destination des salariés des entreprises de la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.".
Ce marché était décomposé en 153 lots avec des thématiques et sous-thématiques. Il s'agissait d'accord-cadre à bons de commande alloti, sans minimum ni maximum.
Actuellement ce type de consultation, qui est un accord-cadre, devrait obligatoirement indiquer un maximum sinon elle serait illégale.
Inutile de préciser que pour un organisme de formation qui répond à plusieurs dizaines de lots est compliqué et chronophage.
Catalogue régional de formation « Cartes en main » Ile de France
Fiche de candidature jointe au DCE complétée
(2 pages A4 recto maximum, le nombre maximum de pages fixé doit être strictement respecté par les candidats. En cas de dépassement du nombre de pages, Uniformation ne prendra pas en compte les pages supplémentaires dans l’analyse de l’offre du candidat).
Le candidat devra développer les points suivants :
La proposition du candidat devra obligatoirement présenter les deux modalités :
Le candidat précisera les éléments différenciants par modalité ou pourra proposer 2 contenus distincts si cela lui semble pertinent.
Les intitulés et contenus de formations sont donnés à titre indicatif dans l’annexe 1 « détail des contenus des lots », à charge au prestataire de les enrichir.
Le candidat présente les profils qu’il propose (minimum 2 en cas de dédoublement de la session, maximum 5)
Il est demandé au candidat de renseigner les CV via le modèle proposé ci-dessous « annexe - CV simplifié » qui devra être complété pour chaque intervenant
Intervenants : Nom Prénom
Rappel :
Pour chacune des modalités et par jour (équivalent à 7 heures), le coût planché est fixé à 700€ TTC. et le coût plafonné de la formation est fixé à 1500 € TTC. (plafond maximum).
Les coûts repas des stagiaires ne sont pas à inclure dans le prix de la journée de formation.
Obligation du candidat : Remplir la proposition tarifaire en présentiel et à distance
Proposition tarifaire en présentiel
Coût jour comprenant les frais d’ingénierie, forfait location de salle, support pédagogique, déplacement et restauration des formateurs, ... :
•Un coût jour HT: ________________€ pour une formation en présentiel
•Un coût jour TTC. : ______________ € pour une formation en présentiel
Proposition tarifaire à distance
Coût jour comprenant les frais d’ingénierie, les outils pédagogiques numériques utilisés en ligne, support pédagogique, … :
•Un coût jour HT: ________________€ pour une formation en distanciel
•Un coût jour TTC. : _______________€ pour une formation en distanciel
Les appels d'offres de France Travail (Pôle Emploi) de formation sont souvent structurés de la même manière et dans le DCE vous retrouverez généralement des pièces comme les suivantes :
Il est clair que le document intitulé "Cadre de réponse portant Proposition méthodologique et relative aux moyens" est probablement le plus complexe et chronophage à compléter.
Il s'agit concrètement d'un cadre de réponse technique qui fait office de mémoire technique.
Pour ce document souvent France Travail (Pôle Emploi) limite le nombre de pages pour ne pas subir l'analyse de documents de réponse surdimensionnés.
A) Marché public de service de formation professionnelle au bénéfice des personnes à la recherche d’un emploi.
Qualité de la formation des intervenants
Le candidat décrit le dispositif de formation continue de ses intervenants, notamment sur la pédagogie (postures, nouvelles modalités de formation), sur la dimension technique du métier adressé et son adaptation au public des demandeurs d’emploi
2.1 –Méthode de positionnement
Le candidat présente le déroulé de l’ICOP et les outils et méthodes associés à la phase de positionnement (compétences transverses et métier visé). Le candidat précise également l’organisation qu’il propose pour garantir les méthodes de positionnement, quel que soit le nombre de participants.
2.2 – Organisation du parcours et plan individuel de formation
Le candidat présente les modalités d’individualisation et les leviers utilisés dans l’ingénierie du parcours individuel incluant remise à niveau, appui à la recherche d’emploi, coaching et formation en situation de travail en entreprise, soutien personnalisé, modularisation, séances formatives innovantes, …etc. Des exemples concrets pourront être présentés.
2.3 – Individualisation de la prise en charge des publics les plus fragiles
Le candidat présente les méthodes et moyens mis en oeuvre pour adapter et optimiser l’individualisation de la prise en charge des publics les plus fragiles.
3.1 – Animation de groupe
Le candidat décrit les méthodes et moyens mis en oeuvre pour mettre en place une dynamique de groupe, et favoriser les échanges entre apprenants tout au long du parcours (acteurs, méthodes, outils et processus, moyens de communication).
3.2 – Lutter contre le décrochage, susciter de l’engagement et maintenir la motivation
Le candidat décrit les méthodes et moyens, mis en oeuvre pour favoriser l’engagement des stagiaires dans leur parcours et lutter contre les risques de décrochage et d’abandon.
3.3 – Suivi et encadrement de la phase de formation en situation de travail en entreprise
Le candidat décrit les méthodes d’accompagnement du stagiaire en entreprise (préparation, suivi, bilan) pour garantir l’efficacité de la période de stage.
4.1 – Parcours sans couture
Le candidat décrit les méthodes et moyens mobilisés pour garantir la continuité du parcours sans interruption et réagir de manière appropriée en cas de modification du calendrier du parcours.
4.2 – Qualité de l’organisation calendaire et de la programmation
Le candidat décrit l’organisation et les moyens mis en place concernant la planification, la programmation des actions, la gestion éventuelle des entrées et sorties permanentes et la communication associée.
5.1 – Gestion interne, gouvernance des groupements et gestion de la sous-traitance
Le candidat décrit les moyens et processus utilisés pour faciliter le pilotage du marché et générer les différents types de reporting à destination de Pôle emploi (rôle du mandataire vis–à-vis des cotraitants, et sous-traitants éventuels, système d’information, pilotage projet).
5.2 – Outils de communication interne
Le candidat décrit les outils de communication utilisés par et entre les formateurs et les fonctions supports pour faciliter la mise en oeuvre du marché (intranet, espaces documentaires…etc.)
6.1 – Méthodes et modalités pédagogiques
Le candidat détaille sa capacité à mobiliser et conjuguer des modalités de formation différenciées en fonction des objectifs pédagogiques et des profils des stagiaires.
6.2 – Organisation du candidat autour de l’innovation et de la veille
Le candidat décrit la manière dont il assure une activité de veille et d’amélioration continue autour de la pédagogie et des dimensions techniques des métiers adressés.
6.3 – Coopération entre organismes de formation (hors groupement)
Le candidat précise les moyens facilitant la coopération entre les organismes de formation, ou équipes pédagogiques, notamment sa capacité à combiner deux formations thématiques
6.4 – Favoriser l’interactivité et les mises en application pendant
la formation Le candidat présente les moyens mis en oeuvre pour favoriser l’interactivité et les mises en application pendant la formation.
6.5 – Capacité à intégrer les compétences comportementales dans la formation
Le candidat présente les moyens mis en oeuvre pour développer les compétences transverses et savoirs être professionnels des stagiaires dans la formation.
7.1 – Capacité de mobilisation de réseaux au service de l’emploi
Le candidat détaille sa capacité à mobiliser des réseaux économiques et sociaux du territoire (nom, nature du réseau ou du partenaire, description de l’initiative, contact, bénéfice pour le stagiaire) tant pour maximiser l’efficacité des périodes de formation en situation de travail en entreprise que pour favoriser l’insertion.
Lieux d’intervention obligatoires
Le candidat précise les adresses des lieux proposés pour l’exécution du marché et permettant de couvrir les lieux d’intervention définis comme obligatoires. Dans le cas où, préalablement à la remise de son offre, il ne disposait pas des lieux proposés pour l’exécution du marché public, le candidat indique la commune dans laquelle il s’engage à disposer de locaux pour l’exécution du marché.
Toute offre par laquelle un candidat proposerait des locaux ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les lieux d’intervention obligatoires ainsi définis pour le lot considéré sera rejetée comme irrégulière
8.1 – Formation : 15235 – Français Langue Etrangère avec DCL Pro A dupliquer pour chaque formation listée à l’annexe A du CCFT du lot envisagé
8.1.1. – Synopsis
Le candidat commencera par proposer un schéma d’ensemble argumenté du parcours reprenant l’ensemble des éléments décrits dans le cahier des charges et sa proposition. Il pourra le cas échéant préciser l’intégration des éléments suivants spécifiquement dans le cadre de cette formation : compétences comportementales, stage en entreprise, animation de groupe, lutte contre le décrochage.
Le candidat décrit une formation par article demandé en annexe :
8.1.2 – Lieux additionnels proposés pour l’apprentissage théorique et lieux proposés pour l’apprentissage technique
Le candidat précise les adresses permettant de couvrir les lieux additionnels sur lesquels il est présent pour l’apprentissage théorique ainsi que ceux sur lesquels il est présent pour l’apprentissage technique le cas échéant.
8.1.3 – Qualité des moyens mis à disposition par formation (Espaces techniques, avantages autres)
Le candidat précise les moyens, ressources et supports qui seront mobilisés et mis à disposition des stagiaires dans le cadre des formations présentielles, des FOAD ou des accompagnements (équipements pédagogiques et/ou facilitant la vie des stagiaires)
8.2 – Formation : 15041 – Compétences Transverses Tout Public
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Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Enseignement
Un exemple de contenu d'un DCE émis par le CNFPT.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché et portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 fourni pré rempli dans le DCE de la consultation ou disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
La déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l’article R.2143-3 1° du code (incluse dans le DC1, partie F1)
Les candidats apporteront la preuve qu’ils sont habilités pour délivrer ou faire délivrer les certifications professionnelles du parcours « prévention et Gestion de Proximité des Bio déchets ». Dans ce cadre, il est en capacité d’établir ou de faire établir la certification professionnelle inscrite à l’Inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle pour les agents ayant suivi les formations « Référent de site, Guide Composteur et Maître Composteur ».
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 fourni pré rempli dans le DCE de la consultation ou disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (ou moins si l'opérateur est nouvellement créé)
Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années (ou moins si l'opérateur est nouvellement créé) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Dans l’hypothèse où le candidat envisage d’ores et déjà d’avoir recours à la sous-traitance, il doit joindre une déclaration conforme aux dispositions des articles R.2193-1 et R.2193-2 du code de la commande publique
Le code de la commande publique via les articles R2123-1, R2123-2 et R2123-7 du code de la commande publique distingue les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques.
Ainsi la formation professionnelle se trouve classée dans cette catégorie des marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique , quelle que soit la valeur estimée du besoin dans la plage des codes CPV 80000000 à 80660000.
Elle est ainsi soumise à un régime de passation allégé. Les marchés de formation peuvent donc être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues aux articles R2123-1, R2123-4, R2123-5 et R2123-6 du code de la commande publique, et ce, quel que soit leur montant.
En application des articles R2131-7, R. 2131-8, R. 2131-9, R. 2131-14, R. 2131-15 et R2131-18 du code de la commande publique, ces marchés doivent faire l’objet d’une publicité européenne à compter de 750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et 1 000 000 € HT pour les entités adjudicatrices conformément à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
La liste de ces services figure dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Les services de formation professionnelle et d'éducation sont concernés et peuvent donc faire l'objet d'une procédure adaptée.
Pour un exemple d'avis d'appel à la concurrence pour de la formation lancé par une région. Programme régional de formation - formation professionnelle (2020).
Pour un exemple d'avis d'appel à la concurrence pour de la formation lancé par l'OPCO Uniformation. Catalogue national de formation (2020).
Les codes CPV concernés sont ceux allant du code CPV 80000000 à 80660000
Ils sont classés dans la désignation : "2 Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé" de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
80000000-4 Services d'enseignement et de formation
80100000-5 Services d'enseignement primaire
80110000-8 Services d'enseignement préscolaire
80200000-6 Services d'enseignement secondaire
80210000-9 Services d'enseignement secondaire technique et professionnel
80211000-6 Services d'enseignement secondaire technique
80212000-3 Services d'enseignement secondaire professionnel
80300000-7 Services d'enseignement supérieur
80310000-0 Services de formation pour la jeunesse
80320000-3 Services de formation médicale
80330000-6 Services de formation en matière de sécurité
80340000-9 Services d'enseignement spécialisé
80400000-8 Services d'éducation des adultes et autres services d'enseignement
80410000-1 Services scolaires divers
80411000-8 Services des autos-écoles
80411100-9 Services d'épreuves de conduite automobile
80411200-0 Cours de conduite
80412000-5 Services des écoles d'aviation
80413000-2 Services des écoles de voile
80414000-9 Services des écoles de plongée
80415000-6 Services des écoles de ski
80420000-4 Services d'enseignement par voie électronique
80430000-7 Services d'enseignement de niveau universitaire pour adultes
80490000-5 Exploitation d'un centre d'enseignement
80500000-9 Services de formation
80510000-2 Services de formation spécialisée
80511000-9 Services de formation du personnel
80512000-6 Services de dressage de chiens
80513000-3 Services d'écoles d'équitation
80520000-5 Installations de formation
80521000-2 Services relatifs aux programmes de formation
80522000-9 Séminaires de formation
80530000-8 Services de formation professionnelle
80531000-5 Services de formation industrielle et technique
80531100-6 Services de formation industrielle
80531200-7 Services de formation technique
80532000-2 Services de formation en gestion
80533000-9 Services de formation et de familiarisation dans le domaine de l'informatique
80533100-0 Services de formation informatique
80533200-1 Cours d'informatique
80540000-1 Services de formation dans le domaine de l'environnement
80550000-4 Services de formation dans le domaine de la sécurité
80560000-7 Services de formation dans le domaine de la santé et des premiers secours
80561000-4 Services de formation dans le domaine de la santé
80562000-1 Services de formation dans le domaine des premiers secours
80570000-0 Services de formation pour l'épanouissement de la personnalité
80580000-3 Fourniture de cours de langues
80590000-6 Services d'aide pédagogique
80600000-0 Services de formation dans le domaine des équipements militaires et de sécurité
80610000-3 Formation et simulation dans le domaine des équipements de sécurité
80620000-6 Formation et simulation dans le domaine des armes à feu et munitions
80630000-9 Formation et simulation dans le domaine des véhicules militaires
80640000-2 Formation et simulation dans le domaine des navires de guerre
80650000-5 Formation et simulation dans le domaines des aéronefs, missiles et spationefs militaires
80660000-8 Formation et simulation dans le domaine des systèmes électroniques militaires
Attention ! Ceci n'est qu'un exemple illustratif. Chaque réponse à un marché doit, évidemment, faire l'objet d'une réponse spécifique et adaptée au contexte.
Exemple d'exigence pour un marché de prestations de formation au profit des salariés d'un l'office public d'habitation.
Le soumissionnaire fournit un mémoire technique comprenant les éléments explicatifs suivants :
Le programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés et être préalablement établi.
Il doit prendre la forme d’un document écrit qui retrace les différentes étapes intermédiaires à parcourir par le stagiaire pour atteindre l’objectif visé ainsi que le déroulement des phases d’apprentissage.
Il peut s’agir d’acquisition de connaissances théoriques, de leur mise en pratique, de gestes techniques et professionnels etc
Ce programme précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ainsi que les moyens permet- tant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats. Il fait partie des documents que le dispensateur de formation doit remettre au stagiaire.
Ces moyens sont les éléments matériels de la formation prévus et mentionnés dans la description de l’action de formation.
Ils comportent notamment des supports pédagogiques et techniques sans lesquels l’action serait vidée de son sens et de son efficacité : salles de formation, équipements divers, documentation, outils pédagogiques…
Pour ce qui est de l’encadrement, il s’agit de personnes disposant de compétences techniques professionnelles, pratiques ou théoriques, en rapport avec le domaine de connaissances concerné et ayant, pour les formateurs, la capacité de transmettre leurs connaissances.
Les organismes de formation doivent produire les éléments permettant d’apprécier la correspondance des titres et qualités des formateurs aux prestations réalisées.
Le suivi de l’exécution de l’action et l’appréciation des résultats relève de la responsabilité du dispensateur de formation en lien avec le commanditaire de l’action.
Ce suivi et cette évaluation peuvent être organisés à l’aide de documents tels que rapport, mémoires, comptes rendus, listes d’émargement des stagiaires, etc.
Les dispensateurs de formation sont tenus, de justifier de la réalité des actions qu’ils dispensent.
Pour les stages en présentiel, ce sont des documents tels que les feuilles de présence signées des stagiaires et du ou des formateurs, par demi-journée de formation, sont des pièces essentielles pour justifier de la réalité d’une action.
L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés.
L’évaluation des résultats peut donc prendre différentes formes : l’évaluation des acquis du stagiaire à l’issue de la formation, l’évaluation par le stagiaire de l’atteinte des objectifs, de la qualité de la formation et des intervenants.
L’évaluation des acquis des stagiaires peut se concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel.
Le guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP précise le régime de la TVA pour l'analyse des offres.
L’analyse des prix doit se faire TTC, même si pour certaines offres, les taxes peuvent être nulles ou différentes pour une même consultation.
Il sera éventuellement nécessaire de vérifier que la bonne taxation a bien été appliquée par le candidat, et sa régularité.
Il est nécessaire de prendre systématiquement les prix TTC pour comparer les offres.
En effet, l’analyse doit toujours être faite au regard de la somme qui doit être réellement mise à la charge de l’acheteur et comprendra donc les taxes dont l’acheteur devra s’acquitter.
Lors de l’analyse des offres, les acheteurs doivent tenir compte du prix TTC tel qu’il est présenté par le candidat et tel qu’il devra être réellement payé au candidat retenu.
Celle-ci s’entend donc nécessairement « TTC » et pas seulement en incluant la TVA, même en cas de coexistence d’offres émanant à la fois d’opérateurs économiques soumis à la TVA et d’autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés.
Selon l'activité (telle que la formation professionnelle...), la domiciliation fiscale (telle que les territoires d’Outre-mer...), ou le statut du candidat (tel que les autoentrepreneurs ou les exportateurs...), celui-ci peut ne pas être soumis à la TVA (exonération, franchise...) et facturer systématiquement sans taxe
Source : guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP
CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276 (Dans un marché public de formation professionnelle l'analyse des offres doit-elle se faire sur les prix hors taxes (HT) ou TTC notamment lorsque certains candidats ne sont pas assujettis à la TVA ? La Cour administrative d'appel de Toulouse juge que l'analyse des offres dans un marché public de formation doit se faire TTC, y compris en présence de candidats non assujettis à la TVA, afin de garantir l'égalité de traitement. Elle considère que la comparaison des offres HT constitue une irrégularité, sans pour autant justifier systématiquement l'annulation du contrat si elle n'affecte ni le consentement ni le contenu de celui-ci. La Cour précise également les conditions strictes d'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé, exigeant la démonstration de chances sérieuses d'obtenir le marché et une justification rigoureuse du manque à gagner allégué).
CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777 (Des prestations de formation sous-traitées peuvent être exonérées de TVA).
CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09-2011 (Sous-traitance de la prestation de formation et exonération de TVA).
CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15BX00253, Bordeaux Métropole (La situation fiscale des entreprises candidates au regard de la TVA ne doit pas être prise en compte pour comparer les prix proposés pour les offres. La régularité d'une méthode de notation de prix de prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles qu'elle a définies, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par elle sur les prestations).
Procédure adaptée régis par l'article R2123-1 3° du code de la commande publique.
Critères pour les organismes collecteurs paritaires agréés, organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation, l'État, les régions, Pôle emploi, et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue.
Articles R6316-1 et suivants du code du travail précisant les modalités de certification.
Critères auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1.
Voir également
Comment trouver des appels d'offres en cours et connaître les consultations ?
répondre à un appel d'offres public,
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