Mémoire technique de gardiennage et sécurité : exemples de plans pour répondre aux marchés publics

Cadre législatif et réglementaire

La sécurité privée en France est principalement régie par le Code de la sécurité intérieure (CSI) et le Code pénal. Le CSI définit les activités de sécurité privée et établit les conditions d'exercice. Les principales activités concernées incluent la surveillance humaine, la surveillance par systèmes électroniques, le transport de fonds, la protection rapprochée et la sûreté aéroportuaire.

Autorisation et agrément CNAPS

Pour exercer une activité de sécurité privée, les entreprises et les agents doivent obtenir une autorisation administrative délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette autorisation est soumise à des conditions strictes en matière de moralité, de compétence professionnelle et de formation. Les agents doivent également être titulaires d'une carte professionnelle attestant de leur aptitude à exercer. Une interdiction temporaire d'exercer prononcée par le CNAPS peut entraîner la résiliation du marché sans mise en demeure préalable (CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC01421).

Formation et qualification des agents

La formation des agents est un élément clé de la réglementation et un sous-critère fréquemment évalué dans les mémoires techniques. Les agents doivent suivre une formation initiale et continue, incluant des modules sur la législation, la déontologie et les techniques de sécurité. Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le CNAPS et doit être régulièrement mise à jour.

Exemple 1 - Prestations de surveillance et gardiennage pour une collectivité territoriale

Moyens humains affectés aux prestations

• Effectif des agents d'exécution affectés aux prestations de gardiennage, avec description précise de leur expérience et qualification professionnelles en rapport avec l'objet du marché.
• Effectif des encadrants avec description précise de leur rôle, leur expérience et leurs qualifications professionnelles en rapport avec l'objet du marché.

Moyens matériels, techniques et logistiques

• Tenues vestimentaires des agents.
• Moyens de transport des agents.
• Moyens de télécommunication.
• Équipements de sécurité.

Méthodologie, organisation du travail et politique RH

• Méthodes d'organisation pour l'exécution des prestations, dont les conditions de prise en compte des demandes d'intervention de la réception du bon de commande au départ de l'agent.
• Modalités liées à la gestion du personnel.
• Remplacement des agents ou encadrants absents ou défaillants.
• Organisation proposée pour garantir un effectif suffisant pendant les périodes estivales ou congés de fin d'année (plan de continuité).
• Modalités et mode de recrutement des agents.
• Dispositifs de formation initiale et continue des agents.

Moyens de contrôle interne

• Système de contrôle de la qualité des prestations exécutées avec précision sur les fréquences de ces contrôles.
• Modalités (moyens et délais) des éventuelles actions correctives envisagées.
• Système utilisé pour valider les parcours des rondiers (traçabilité).
• Disponibilité et capacité de réserve en cas de situation imprévue ou de demande urgente.

Exemple 2 - Note méthodologique et d'intention (marché CNAPS)

Une note méthodologique et d'intention détaillant :

• Les modes d'exécution du marché pour répondre au mieux aux prestations, comprenant notamment les modalités de suivi garantissant la bonne exécution des prestations demandées par le CNAPS.
• Une présentation précise de l'équipe et notamment des personnes dédiées à l'exécution des prestations (qualifications, références, certifications, diplômes, curriculum vitae des collaborateurs pressentis). Le candidat garantira la présence continue de ce personnel et pourra fournir à la demande du CNAPS les attestations détaillant qualifications et diplômes.
• Les références du candidat concernant l'objet du marché au cours des 3 dernières années (descriptif précis d'actions menées avec d'autres institutions, budget dédié, attestations de satisfaction).

Critères de notation : qualité et cohérence de l'offre au regard du cahier des charges (20 %), expériences réussies similaires et qualification du prestataire et de ses équipes (50 %), prix (30 %).

Exemple 3 - Mémoire technique et mémoire environnemental

Le mémoire technique devra contenir les informations suivantes :

• Disponibilité et réactivité de l'entreprise.
• Moyens matériels et humains pouvant être mis à disposition : nombre total de salariés employés (personnel administratif compris), nombre de salariés affectés aux prestations de sécurité, nombre de véhicules constituant la flotte automobile, moyens internes de communication entre les agents (talkie-walkie, téléphones…).
• Engagement à respecter les exigences particulières précisées à l'art. 5 du CCTP.
• Modalités d'intervention en cas de difficultés.

Le mémoire environnemental devra présenter les mesures ou actions que les candidats s'engagent à prendre en faveur du développement durable et/ou de l'insertion sociale, notamment :

• Durée des contrats de recrutement conclus avec les personnes qui exécuteront les prestations.
• Part d'heures de travail réservée à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (chômeurs de longue durée, allocataires de minima sociaux…).
• Type de véhicule utilisé par le personnel pour se rendre sur les lieux d'exécution (taux d'émission de gaz carbonique).

Critères de notation : valeur technique (60 %), prix des prestations (35 %), démarche de développement durable au vu du mémoire environnemental (5 %).

Exemple 4 - Mémoire technique et questionnaire technique

Mémoire technique explicatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations, notamment les moyens d'organisation des équipes (liste des agents, méthode de gardiennage, formation et expérience, un minimum de 5 ans d'expérience étant requis, des conducteurs canins et autres gardiens…).

Questionnaire technique dûment complété.

Critères de notation : valeur technique du mémoire technique justificatif (30 %) + questionnaire technique (25 %) = 55 %, prix (35 %), délai d'intervention sur site (10 %).

Exemple 5 - Mémoire axé sur la formation et l'organisation

Le mémoire technique devra préciser clairement et de façon détaillée :

• Les qualités, capacités et formation des surveillants mis à disposition pour la mission, et du responsable apte à diriger le suivi de la mission.
• La méthode et l'organisation envisagées par la société pour les circuits de vérifications prévus au CCTP.
• La liste exhaustive des équipements dont seront dotés les agents de sécurité.
• Le mode de formation initiale et continue de ces agents.

Critères de notation : valeur technique au vu du mémoire technique (60 %), prix des prestations (40 %).

Exemple 6 - Mémoire structuré avec sous-critères pondérés

Moyens humains affectés au site (20 %)

• Désignation d'un interlocuteur unique pour les relations avec l'administration.
• Effectif exécutant et encadrant.
• Volume horaire annuel effectué par le personnel d'exécution et d'encadrement dans le cadre de l'exécution des prestations.
• Mode de remplacement du personnel défaillant.
• Expérience professionnelle et qualifications précises des agents et encadrants.
• Formation du personnel mentionnant les thèmes, les organismes formateurs et les certificats de formation professionnelle y référant, s'agissant des formations pour le personnel affecté au marché.

Moyens matériels mis en œuvre (20 %)

• Liste détaillée et descriptif technique des matériels et des tenues vestimentaires avec leurs caractéristiques, visuels du matériel et des tenues vestimentaires proposés.
• Organisation, outils et moyens pour assurer les prestations, notamment : plan de formation de l'entreprise et qualification des agents dans le cadre de ce plan, tous moyens propres à améliorer la prestation (moyens de communication, inspections inopinées, réunions de concertation, formation du personnel sur les appareils de contrôle), moyens humains et techniques mis en œuvre, niveau des agents affectés au site, méthode pour pallier toute défaillance d'un agent, désignation d'un interlocuteur unique pour les relations avec l'administration.

Critères de notation : valeur technique (40 %), analyse du prix : montant forfaitaire annuel (50 %) + bordereau des prix unitaires (10 %) = 60 %.

Exemple 7 - Cadre de mémoire technique structuré en deux parties

Description de l'organisation et des moyens

• Présentation et références de l'entreprise.
• Organisation et moyens pour les remplacements de personnel.
• Organisation et moyens mis en place pour assurer la mission de gardiennage.
• Organisation pour le suivi de la prestation.

Description de la gestion du personnel

• Politique en gestion des ressources humaines de l'entreprise (formation, etc.).
• Moyens humains mis en place pour ce marché (qualification des agents mis à disposition et encadrement).

Exemple 8 - Offre technique axée sur le reporting et le contrôle qualité

Description du contexte d'intervention et enjeux

Description du contexte d'intervention et identification des enjeux de la prestation.

Qualité et organisation de l'équipe mise en place

• Interlocuteur du maître d'ouvrage pendant la durée du contrat.
• Qualifications de l'équipe d'agents affectés au gardiennage.
• Moyens humains affectés pour les prestations de télésurveillance.
• Modalités de coordination des intervenants.

Description des outils de reporting et d'échanges

Description des outils de reporting et d'échanges mis en place entre le prestataire et le maître d'ouvrage (suivi des rondes, registre main courante, plateforme sécurisée…).

Modalités de contrôle interne de la qualité des prestations exécutées

Exemple 9 - Prestations de sécurité, de gardiennage et de surveillance des activités municipales

Cadre de réponse faisant office de mémoire technique :

Valeur technique

• Présentation des moyens humains et matériels mobilisés pour l'exécution du présent marché.
• Détail de la méthodologie employée pour la mise en place de la bonne exécution des prestations et prise en compte des contraintes des sites à entretenir (accès, circulation, infrastructures voisines, sites habités, nuisances…).
• Description des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins de prestations immédiats.
• Présentation des mesures d'hygiène et de sécurité.

Moyens et performances en matière d'environnement et de développement durable

• Gestion et évacuation des déchets.
• Niveau sonore des engins utilisés.
• Tous éléments que l'entreprise entreprend en matière de développement durable.

Insertion sociale

Description de la méthodologie pour la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale et nombre d'heures consacrées.

Exemple 10 - Prestation de gardiennage et de surveillance de différents sites

Compréhension du contexte de la mission et des besoins

Méthodologie proposée pour l'exécution des prestations, le suivi d'exécution et le contrôle qualité

Dispositions relatives au personnel

• Recrutement.
• Reprise du personnel.
• Qualification et formation.
• Interlocuteur de l'entreprise.

Gestion des absences et remplacements des agents

Suivi d'exécution

• Suivi de la prestation.
• Indicateurs de performance.

Contrôle qualité

• Rapports d'activité.
• Réunions périodiques de pilotage du contrat.
• Rapport d'exploitation annuel.

Moyens matériels et humains mis en œuvre

Moyens matériels

• Équipements fournis par l'entreprise.
• Contrôleur des rondes.
• Tenue vestimentaire.
• Équipements fournis par l'acheteur.

Moyens humains

• Profils.
• CV et références des agents.

Références pour des missions similaires

• Contact vérifiable.
• Montant du contrat.
• Type de prestations.
• Agents pressentis.