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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Annexe au décret No 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre II – Définition des procédures
Sous-section 3 - Concours

Article 38

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.

Le concours peut être ouvert ou restreint.

Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.

Jurisprudence

Conseil d'État, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Sélection du lauréat de concours, absence d’obligation de procéder en deux temps ou de distinguer dans l’AAPC des « sous-critères » ).

(c) F. Makowski 2001/2019