Tiers de télétransmission ACTES / @CTES

Un tiers de télétransmission est un acteur intervenant dans la transmission électronique des actes d’une collectivité territoriale vers le système ACTES / @CTES. Dans la documentation actuelle, la DGCL utilise également l’expression « opérateur de transmission ». Cet opérateur exploite un dispositif de télétransmission permettant d’acheminer les actes vers les services de l’État.

Définition du tiers de télétransmission

L’expression tiers de télétransmission reste utilisée dans la documentation administrative pour désigner l’intermédiaire auquel une collectivité recourt pour assurer la transmission électronique de ses actes.

Dans le système ACTES / @CTES, cet acteur exploite un dispositif de télétransmission permettant d’acheminer les actes de la collectivité vers le représentant de l’État.

La documentation générale actuelle de la DGCL utilise principalement l’expression opérateur de transmission.

Dans la pratique, les expressions « tiers de télétransmission », « tiers de transmission » et « opérateur de transmission » peuvent être rencontrées dans les différentes documentations administratives.

Définition historique de 2005

Le cahier des charges ACTES de 2005 définissait le « tiers de télétransmission » comme un dispositif de télétransmission utilisé par plusieurs collectivités.

Il distinguait alors :

• le dispositif propre à une seule collectivité ;
• le dispositif mutualisé utilisé par plusieurs collectivités, qualifié de « tiers de télétransmission ».

Cette définition explique l’origine de la terminologie.

Elle ne doit toutefois plus être utilisée seule pour présenter le fonctionnement actuel d’ACTES / @CTES, car les documents récents distinguent plus clairement l’opérateur, qui est l’acteur responsable du service, et le dispositif technique qu’il exploite.

Tiers de télétransmission et opérateur de transmission

La page actuelle de la DGCL consacrée à @CTES indique que le réseau de collecte est accessible par les services proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué.

Il convient donc de distinguer :

• l’opérateur ou tiers de télétransmission, qui est l’acteur assurant le service de télétransmission ;
• le dispositif de télétransmission, qui est le système technique utilisé pour transmettre les actes.

Cette distinction est particulièrement importante pour l’homologation, car c’est le dispositif de télétransmission qui fait juridiquement l’objet de l’homologation.

Rôle du tiers de télétransmission

Le tiers ou opérateur de télétransmission peut permettre à une ou plusieurs collectivités de transmettre leurs actes vers @CTES.

Selon les services proposés, il peut notamment assurer :

• l’accès à un portail de télétransmission ;
• l’interfaçage avec les logiciels métiers de la collectivité ;
• la transmission des actes et des pièces jointes ;
• le contrôle de certains formats ou paramètres de transmission ;
• la gestion des certificats nécessaires à l’authentification ou à la signature lorsque ceux-ci sont requis ;
• la réception et la restitution des accusés de réception ;
• le suivi technique des transmissions ;
• l’assistance aux utilisateurs.

Homologation du dispositif

L’article R2131-2-A du code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité qui transmet électroniquement ses actes utilise, en principe, un dispositif de télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation.

Le dispositif doit notamment garantir :

• l’identification de la collectivité émettrice ;
• son authentification ;
• l’intégrité des flux transmis ;
• la sécurité des données ;
• la confidentialité des échanges.

L’homologation porte donc sur le dispositif exploité et non, juridiquement, sur la personne morale constituant l’opérateur.

La formulation la plus précise est ainsi « opérateur de transmission exploitant un dispositif homologué ».

Tiers de télétransmission pour ACTES budgétaires

L’expression « tiers de télétransmission » reste explicitement utilisée en 2026 pour la transmission dématérialisée des documents budgétaires.

La documentation officielle relative à ACTES budgétaires indique que l’envoi du document budgétaire à la préfecture est réalisé par le tiers de télétransmission de la collectivité.

Le document budgétaire produit et scellé à l’aide de TotEM ou d’un progiciel compatible est ensuite transmis à la préfecture par l’intermédiaire de cette solution de télétransmission.

Les collectivités doivent notamment respecter les règles de classement et de constitution de l’enveloppe prévues pour ACTES budgétaires.

Tiers de télétransmission et TotEM

TotEM permet notamment de produire, contrôler et sceller les documents budgétaires dématérialisés.

TotEM ne constitue toutefois pas à lui seul le tiers de télétransmission vers @CTES.

Après production et scellement du document budgétaire, la collectivité doit utiliser une solution de télétransmission adaptée pour transmettre le document au représentant de l’État.

En cas de difficulté lors de cette transmission, la documentation officielle recommande de contacter en premier lieu l’équipe support de l’opérateur de télétransmission.

Convention avec la préfecture

Dans la chaîne classique de télétransmission, la collectivité conclut avec le préfet une convention relative à la télétransmission des actes.

Cette convention identifie notamment le dispositif utilisé et précise :

• la date de raccordement ;
• la nature et les caractéristiques des actes transmis ;
• les engagements respectifs de la collectivité et du représentant de l’État.

Lorsqu’une collectivité change d’opérateur ou de dispositif, il faut vérifier si la convention doit être modifiée ou complétée par avenant.

Convention de raccordement

La convention conclue entre la collectivité et le préfet doit être distinguée de la convention de raccordement concernant les relations techniques entre l’opérateur et les services de l’État.

Ces deux conventions ne concernent donc pas les mêmes parties ni le même objet.

Dispositifs dispensés d’homologation

Le recours à un tiers ou opérateur exploitant un dispositif homologué correspond à la chaîne classique de télétransmission.

Depuis le 1er juillet 2022, l’article R2131-2-A du CGCT permet toutefois l’utilisation de certains dispositifs expressément dispensés d’homologation.

Cette évolution concerne notamment certaines interfaces entre applications publiques telles que :

• PLAT’AU-@CTES pour certaines autorisations d’urbanisme ;
• GPU-@CTES pour certains documents d’urbanisme.

Ces chaînes spécialisées ne reposent pas nécessairement sur l’intervention d’un tiers de télétransmission selon le schéma classique.

Une terminologie toujours actuelle mais variable

L’expression « tiers de télétransmission » ne doit donc pas être considérée comme abandonnée.

Elle reste employée dans plusieurs documents officiels, notamment en matière de transmission des actes budgétaires.

La documentation générale @CTES privilégie cependant aujourd’hui l’expression « opérateur de transmission ».

Pour une présentation actuelle et juridiquement précise, il est préférable de parler d’un opérateur ou tiers de télétransmission exploitant un dispositif de télétransmission homologué, lorsque l’homologation est requise.

À retenir

• l’expression « tiers de télétransmission » reste utilisée en 2026 ;
• elle désigne dans la pratique l’intermédiaire assurant la télétransmission des actes pour une collectivité ;
• la DGCL emploie aujourd’hui principalement l’expression « opérateur de transmission » dans sa présentation générale d’@CTES ;
• l’opérateur ou tiers doit être distingué du dispositif technique qu’il exploite ;
• c’est le dispositif qui fait juridiquement l’objet de l’homologation ;
• un même opérateur peut fournir ses services à plusieurs collectivités ;
• ACTES budgétaires utilise toujours expressément la notion de tiers de télétransmission ;
• certaines chaînes spécialisées vers @CTES sont désormais dispensées d’homologation et ne reposent pas sur le même schéma.

Voir également

ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, contrôle de légalité, convention de raccordement, dispositif de télétransmission, homologation, opérateur de transmission, télétransmission

Textes et références utiles

DGCL - ACTES / @CTES - dématérialisation de la transmission des actes .

DGCL - ACTES budgétaires - scellement et télétransmission .

Code général des collectivités territoriales, articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.

Arrêté du 26 octobre 2005 relatif au cahier des charges et à l’homologation des dispositifs de télétransmission, dans sa version modifiée .

[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.