Opérations de vérification dans les marchés publics (FCS, PI, TIC, MOE)

Les opérations de vérification permettent à l’acheteur de constater que les prestations exécutées par le titulaire sont conformes aux stipulations du marché. Elles constituent une étape préalable aux décisions d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet, selon le CCAG applicable et les stipulations particulières du marché.

Les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent pas automatiquement. Ils n’ont valeur contractuelle que si le marché s’y réfère expressément. L’acheteur peut également prévoir des dérogations dans les documents particuliers du marché, notamment dans le CCAP.

Régime applicable selon les CCAG 2021

Les CCAG issus des arrêtés du 30 mars 2021 constituent les références en vigueur pour les marchés publics qui s’y réfèrent. Ils s’appliquent aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er avril 2021.

Les opérations de vérification sont organisées selon la nature du marché et le CCAG auquel les pièces contractuelles renvoient expressément.

• Marchés de fournitures courantes et de services (FCS) - Article 27 du CCAG-FCS 2021 - Opérations de vérification
• Marchés de prestations intellectuelles (PI) - Article 28 du CCAG-PI 2021 - Opérations de vérification
• Marchés de techniques de l’information et de la communication (TIC) - Article 30 du CCAG-TIC 2021 - Opérations de vérification [MAJ 2026 - l’article 32 concerne les vérifications qualitatives]
• Marchés de maîtrise d’œuvre (MOE) - Article 20 du CCAG-MOE 2021 - Opérations de vérification

Pour les marchés de travaux, le contrôle de conformité relève principalement des opérations préalables à la réception, régies par l’article 41 du CCAG-Travaux 2021. Elles aboutissent à une décision de réception avec ou sans réserves, à une réception sous conditions ou, le cas échéant, à une décision de non-réception.

Objet des opérations de vérification

Les opérations de vérification portent sur la conformité des prestations aux exigences du marché. Elles peuvent notamment concerner les quantités livrées, la qualité des prestations, les performances attendues, le respect des délais, les livrables, la documentation remise, les essais, les contrôles ou les résultats fonctionnels attendus.

Dans les marchés informatiques, les opérations de vérification peuvent comprendre des contrôles d’aptitude, des vérifications de service régulier, des recettes fonctionnelles, des essais de performance, des tests de sécurité ou des contrôles d’interopérabilité lorsque ces éléments sont prévus par le marché.

L’acheteur doit se référer aux documents contractuels pour déterminer les modalités concrètes des vérifications, les délais applicables, les documents à produire, les conditions d’ajournement, les hypothèses de réfaction et les cas de rejet.

Décisions après vérification

À l’issue des opérations de vérification, l’acheteur peut prendre une décision d’admission lorsque les prestations sont conformes aux stipulations du marché.

L’acheteur peut prononcer un ajournement lorsque les prestations nécessitent des corrections, compléments ou reprises avant de pouvoir être admises.

Une réfaction peut être appliquée lorsque les prestations, bien que non entièrement conformes, peuvent être acceptées avec une diminution du prix dans les conditions prévues par le marché et le CCAG applicable.

Le rejet peut être décidé lorsque les prestations ne sont pas conformes et ne peuvent pas être admises, même avec correction ou réfaction, dans les conditions contractuellement prévues.

Formulaires DAJ applicables

Formulaires pour les marchés publics

Pour formaliser l’admission des fournitures courantes, l’acheteur peut utiliser le formulaire EXE3 publié par la DAJ. Ce formulaire correspond à l’ancien formulaire EXE13 avant la refonte de la numérotation des formulaires EXE.

 Le formulaire EXE13 - Décompte des pénalités de retard actuel ne concerne pas l’admission des prestations. Il est utilisé pour le décompte des pénalités de retard.

Voir également

MOM, vérification, VA, VSR, réception, validation

Déroulement des opérations de vérification

Clauses sensibles dans les marchés publics d’informatique

Jurisprudence

CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM - Absence de définition précise des besoins lors de l’acquisition d’un logiciel et application d’une réfaction au lieu d’un refus de règlement d’un module logiciel. Le principe reste mobilisable sous les CCAG 2021, sous réserve des stipulations du marché et du CCAG applicable.