Mise en ordre de marche (MOM)

La mise en ordre de marche s'applique, en principe, aux marchés publics d'informatique visant le CCAGTIC.

La mise en ordre de marche engendre sa notification par le titulaire à l'acheteur.

La notification consiste, pour le titulaire, à envoyer un courrier dont le CCAP a intérêt à limiter le contenu.

Conseil : Compte tenu de la spécificité et de la complexité du domaine, il est conseillé de rendre la présence de représentants qualifiés du titulaire obligatoire de manière à procéder à des constations contradictoires (et ceci, quelle que soit la compétence des personnels de la personne publique, il est à noter que certaines prestations ne sont pas vérifiables sans risques)

Dans les marchés se référant au CCAGFCS, (dans lequel elle n'y est pas définie ni citée, mais le CCAP peut s'inspirer du CCAGTIC sur ce point), la mise en ordre de marche pourrait être prévue au CCAP et se matérialiser par une notification par le titulaire à la personne publique signifiant que la personne publique peut procéder aux opérations de vérification d’aptitude.

Exemple de clause pour la notification mise en ordre de marche par le titulaire.

Afin d'éviter les discussions parfois interminables lors de la réception des prestations, il est conseillé d'imposer le formalisme du document notifiant la mise en ordre de marche par le titulaire.

Exemple de clause à prévoir au CCAP dans le cas d'un marché pour le contenu de la MOM :
"Pour être recevable, le document notifiant la mise en ordre de marche par le titulaire ne peut contenir que les mentions suivantes :

• raison sociale du titulaire,

• objet du marché,

• mention suivante : « Mise en ordre de marche relative au marché dont l’objet est précisé dans le présent document »,

• nom prénom et qualité du signataire,

• date de signature,

• signature du représentant du titulaire habilité à engager ce dernier au titre du marché."

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, Réception, Opérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS

Déroulement des Opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)