L’installation et la mise en ordre de marche dans les marchés informatiques : analyse détaillée de l’article 29 du CCAG-TIC 2021

La mise en ordre de marche s'applique, en principe, aux marchés publics d'informatique visant le CCAGTIC. Elle est prévu à l'article 29 du CCAGTIC et se terminera par l'admission des prestations. C'est un des jalons du projet informatique qui conditionne son entrée en service opérationnel. Cette prestation fait l'objet d'un procès-verbal de mise en ordre de marche notifié par le titulaire du marché public.

L’article 29 du CCAG-TIC (Cahier des Clauses Administratives Générales - Techniques de l'Information et de la Communication) définit les exigences relatives à l’installation des équipements et la mise en ordre de marche des prestations dans le cadre d’un marché public informatique.

Avec l'installation du matériel et des logiciels elle est à la charge du titulaire du marché.

Article 29 du CCAG-TIC 2021

L'installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire.

A cet effet, il dispose de trente jours à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Il remet un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur et lui indique s'il sera présent aux opérations de vérification.

Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l'objet d'un sursis ou d'une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article 13.3.

Source : Article 29 du CCAG-TIC 2021 (Légifrance).

Etapes et contenu de la mise en ordre de marche

A cet effet, le titulaire dispose de trente jours à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Il remet un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur et lui indique s'il sera présent aux opérations de vérificatio

La mise en ordre de marche engendre sa notification par le titulaire à l'acheteur. Elle est suivie par l'étape de vérification d'aptitude (VA) qui précède elle-même la vérification de service régulier (VSR).

Le point de départ du délai pour les opérations de vérification des prestations, lorsqu'elles sont effectuées dans les locaux de l'acheteur est la date de notification, par le titulaire, du procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur.

Cette étape peut notamment comporter :

• La configuration et les tests de l'intégration des différents éléments entre eux : paramétrage des logiciels, configuration des échanges entre applications, vérification de la compatibilité des interfaces.
• Le chargement et le contrôle des données qui vont alimenter le système : migration des données existantes, imports de fichiers de données externes, vérification de l'intégrité des données après chargement.
• La formation du personnel de l'acheteur public qui utilisera le système : formation des administrateurs, des utilisateurs finaux, rédaction de guides d'utilisation.
• La réalisation de tests de fonctionnement dans les conditions réelles d'exploitation : simulations, jeux d'essais, vérification des performances.

Attention au formalisme dont la mise en ordre de marche

Un hopital avait versé deux acomptes, respectivement à la mise en ordre de marche du système puis à la vérification d'aptitude, le solde étant facturé à la vérification de service régulier. L'établissement hospitalier a acquitté sans réserves la totalité du prix et il a demandé le reversement à lla société Siemens Health Services.

Or, l'hopital a acquitté l'intégralité des trois factures sans élever de contestation sur la qualité des éléments du progiciel qui lui avaient été livrés par téléchargement, n'a pas davantage mis en demeure la société Siemens Health Services, dans les formes et sous la sanction prévue au marché, de remédier à les erreurs ou lacunes qu'elle aurait relevées à l'utilisation du progiciel.

La défaillance de l'entreprise n'ayant pas été contractuellement constatée, nulle réfaction ne peut être pratiquée sur la rémunération et, partant, nulle somme ne peut être mise en recouvrement de ce chef (CAA Lyon, 1er mars 2012, n° 10LY02327).

La notification peut consister, pour le titulaire, à envoyer un courrier dont le CCAP a intérêt à limiter le contenu.

Conseil : Compte tenu de la spécificité et de la complexité du domaine, il est conseillé de rendre la présence de représentants qualifiés du titulaire obligatoire de manière à procéder à des constations contradictoires (et ceci, quelle que soit la compétence des personnels de la personne publique, il est à noter que certaines prestations ne sont pas vérifiables sans risques)

Dans certains marchés d'informatique se référant au CCAGFCS, (dans lequel elle n'y est pas définie ni citée, mais le CCAP peut s'inspirer du CCAGTIC sur ce point), la mise en ordre de marche pourrait être prévue au CCAP et se matérialiser par une notification par le titulaire à la personne publique signifiant que la personne publique peut procéder aux opérations de vérification d’aptitude.

Afin d'éviter les discussions parfois interminables lors de la réception des prestations, il est conseillé d'imposer via une clause du CCAP le formalisme du document notifiant la mise en ordre de marche par le titulaire. L'acheteur peut prévoir une clause dans ce sens dans le CCAP.

L’installation et la mise en ordre de marche dans les marchés informatiques : article 29 du CCAG-TIC

L’article 29 du CCAG-TIC (Cahier des Clauses Administratives Générales - Techniques de l'Information et de la Communication) définit les exigences relatives à l’installation des équipements et la mise en ordre de marche des prestations dans le cadre d’un marché public informatique.

Cet article impose au titulaire un ensemble d’obligations précises. Son analyse méthodique est essentielle pour comprendre les tenants et aboutissants de cette étape capitale de tout projet informatique.

Obligation générale du titulaire

Le premier alinéa de l’article 29 pose le principe général selon lequel :

“L’installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire”

Cette phrase synthétise l’obligation inhérente au titulaire de procéder à l’installation physique des équipements informatiques sur les lieux de livraison et à leur configuration logique pour les rendre opérationnels.

Cette obligation de mise en ordre de marche ne souffre aucune exception et s’impose au titulaire avant toute opération de vérification par l’acheteur public, comme le confirme l’article 30 du CCAG-TIC.

Le contrat pourra préciser les lieux et conditions d’installation. A défaut, le titulaire devra réaliser cette étape indispensable avant présentation à la réception.

Le délai impératif de 30 jours

L’alinéa 2 de l’article 29 précise le délai octroyé au titulaire pour accomplir sa mission de mise en ordre de marche :

“il dispose de trente jours à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche”

Ce délai est un impératif que le titulaire se doit de respecter. Il est décompté à partir de la date contractuelle de livraison, généralement prévue au marché.

Tout dépassement est constitutif d’un retard d’exécution, ouvrant à l’acheteur public le droit d’appliquer les pénalités prévues, après mise en demeure restée infructueuse.

Le respect de ce délai de 30 jours relève de la responsabilité pleine et entière du titulaire. Seul un avenant de prolongation pourra le proroger.

Le procès-verbal de mise en ordre de marche

L’alinéa 2 de l’article 29 prévoit également que le titulaire doit remettre un procès-verbal attestant de la mise en ordre de marche : “Il remet un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur”

Ce document est important dans la mesure où il constitue la preuve matérielle que le titulaire a bien exécuté ses obligations contractuelles d’installation et de configuration des équipements. Le PV a intérêt à décrire de manière exhaustive les opérations réalisées et leur résultat.

L’acheteur s’appuiera sur ce PV pour déterminer le point de départ des opérations de vérification, comme le prévoit l’article 30.1 du CCAG-TIC.

La présence du titulaire aux vérifications

En complément de la remise du PV, l’article 29 impose au titulaire d’informer l’acheteur de sa présence ou non aux vérifications à venir : “et lui indique s'il sera présent aux opérations de vérification”

Cette information permet à l’acheteur d’organiser les vérifications en connaissance de cause. Même absent, le titulaire reste tenu de se faire représenter. L’article 30.3 du CCAG-TIC confirme le droit pour le titulaire d’assister ou de se faire représenter lors des vérifications.

La possibilité d’un délai supplémentaire

Enfin, le dernier alinéa envisage l’hypothèse d’un délai supplémentaire au-delà des 30 jours initiaux :

“Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l'objet d'un sursis ou d'une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article 13.3."

Cet article permet de proroger le délai en cas d’évènements extérieurs au titulaire (intervention d’un tiers, ...) l’ayant empêché d’exécuter sa mission dans le délai contractuel initial. Le titulaire devra justifier de cet motif de retard pour bénéficier de cette prolongation, qui prendra la forme d’une décision de sursis à exécution ou d’un avenant.

Conclusion

L’article 29 du CCAG-TIC fixe un cadre juridique contraignant pour l’installation et la mise en ordre de marche des prestations informatiques. Le titulaire assume la responsabilité exclusive de cette étape, dans les délais convenus, et doit en apporter la preuve formelle pour permettre les vérifications ultérieures.

Le respect de ces exigences conditionne le bon déroulement du marché et la prévention des litiges. Les acheteurs comme les titulaires ont tout intérêt à en maîtriser parfaitement les implications.

Dépassement de la date limite de notification de mise en ordre de marche impliquant une pénalité

Dépassement de la date limite de notification de mise en ordre de marche impliquant une pénalité de 762,25 euros par jour calendaire de retard. Les dispositions étaient prévues par le CCAG-FCS et le CCAP.

Aucune mise en demeure préalable n'était nécessaire pour que la commune de Nantes puisse réclamer à la société le paiement de pénalités de retard.

Vérification d'aptitude d’un logiciel : Les Fondements juridiques de la résiliation du marché

C'est dès la mise en ordre de marche que les prestations doivent être opérationnelles. La vérification d'aptitude ne concerne que la vérification du respect des dispositions du marché.

Lorsqu'un prestataire ne respecte pas ses obligations contractuelles dans les délais impartis, cela peut entraîner des conséquences graves pour le bon déroulement d'un projet. Dans le cas présent, une société a vu son marché résilié pour non-respect des délais, conformément aux dispositions contractuelles énoncées dans le CCAG-TIC.

En vertu de l'article 10.1 du CCAP, le prestataire s'engage à exécuter les prestations selon le calendrier convenu. Le non-respect de ce calendrier, tel que spécifié dans le CCTP, peut être considéré comme un motif de résiliation du marché.

La société a informé tardivement la CCI de la région Pays de la Loire de la livraison du logiciel, avec des mots de passe erronés. De plus, un constat établi par un huissier de justice a confirmé de nombreuses défaillances dans les fonctionnalités du logiciel. Ces manquements ne peuvent être imputés au pouvoir adjudicateur.

Ainsi, la décision de résiliation du marché par la CCI de la région Pays de la Loire reposait sur des bases solides, le retard de livraison compromettant la viabilité du projet "Dinamic".

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des clauses contractuelles et des dispositions légales régissant les marchés publics, visant à garantir l'exécution efficace et conforme des prestations.

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants

Voir également

réfaction, vérification, VA, VSR, admission, ajournement, rejet, réception, opérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS

Déroulement des opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

TA Lyon, 28 octobre 2024, n° 2409983 (Procédure de marché public d’informatique de paiement dématérialisé du stationnement annulée en raison de contradictions dans les documents de la consultation sur les délais d'exécution. Le juge identifie trois manquements : l'imprécision de la notion de "prestation de mise en œuvre" notamment sur l'inclusion des phases de vérification (VA et VSR), l'impossibilité mathématique de respecter le délai de quatre mois compte tenu des délais successifs incompressibles prévus au CCAP, et l'insuffisance des précisions apportées en cours de consultation).

CAA Paris, 15 mars 2024, n° 22PA02242 (La résiliation pour faute d'un marché public de prestations informatiques est justifiée en cas de non-conformité aux stipulations techniques, même en l'absence de mise en demeure préalable. Le rejet des prestations non conformes fait obstacle à leur paiement. La Cour administrative d'appel juge que des manquements aux spécifications techniques (performances insuffisantes, anomalies fonctionnelles) justifient la résiliation pour faute, même sans mise en demeure préalable, cette irrégularité formelle n'affectant que les conséquences financières. Elle précise également que la contestation du bien-fondé de la résiliation reste possible au soutien de conclusions indemnitaires, indépendamment de l'absence de demande de reprise des relations contractuelles. L'arrêt confirme enfin qu'un rejet total des prestations pour non-conformité fait obstacle à leur paiement.

CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)