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La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales d’exploitation prévues dans les documents particuliers du marché.
La régularité du service s’observe pendant un mois, à partir du jour de la décision positive de vérification d’aptitude prise par le pouvoir adjudicateur.
Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 2 % de la durée d’utilisation effective qui s’étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision selon les modalités précisées à l’article 27.2 du CCAG-TIC.
(Source : Art. 26 du CCAG-TIC 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication)
* Dans les marchés se référant au CCAGFCS,
La vérification de service régulier a pour but de constater que le
matériel et les progiciels fournis sont capables d'assurer un service
régulier dans les conditions normales d'exploitation pour remplir les
fonctions visées au 21 du présent article.
Sauf stipulation différente du marché, la régularité du service
s'observe, à partir du jour où les éléments ont été déclarés aptes,
pendant une durée de deux mois
Le service est réputé régulier si la durée cumulée sur ces deux mois des
indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas,
sauf stipulation différente du marché, 7,5 p. 100 de la durée, sur ces
deux mois, de la période d'intervention mentionnée au 3 de l'article 48
ou de la durée d'utilisation effective mentionnée au 2 de l'article 49
si celle-ci est supérieure.
(Source : Article 45.2.2 du CCAGFCS 1977 [abrogé])
Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants
Voir également
réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, Réception, Opérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS, CCSC,
Déroulement des Opérations de vérification,
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
Jurisprudence
CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)
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