VSR Vérification de service régulier

Vérification de service régulier au sens du CCAG-TIC 2021

La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues dans les documents particuliers du marché.

La régularité du service s'observe pendant trente jours, à partir du jour de la décision positive de vérification d'aptitude prise par l'acheteur.

Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 2 % de la durée d'utilisation effective qui s'étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.

L'acheteur arrête sa décision selon les modalités précisées à l'article 33.2 du CCAG-TIC.

(Source : Art. 32.4 du CCAG-TIC 2021 issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG-TIC - NOR : ECOM2106875A)

La VSR succède à la mise en ordre de marche et la vérification d'aptitude au titre de la constatation de l’exécution des prestations.

Quelle décision après la VSR ?

Après avoir effectué la Vérification de Service Régulier (VSR), l'acheteur doit prendre l'une des décisions prévues à l'article 33 et la notifier par écrit au titulaire dans un délai maximal de sept jours.

En cas de résultat positif lors de la VSR, l'acheteur décide de l'admission des prestations.

Cependant, si le résultat de la VSR est négatif, l'acheteur a trois options :

• Report de la vérification de la régularité de service pour une période supplémentaire maximale de trente jours ;
• Admission avec réfaction ;
• Rejet.

Si l'acheteur ne communique pas sa décision dans le délai de sept jours mentionné au premier alinéa de l'article, le résultat de la VSR est considéré comme positif, et les prestations sont réputées être admises.

Textes abrogés

Vérification de service régulier au sens du CCAG-TIC 2009

Même définition sachant que Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision selon les modalités précisées à l’article 27.2 du CCAG-TIC 2009. 

(Source : Art. 26 du CCAG-TIC 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication)

Vérification de service régulier (VSR) au sens du CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986 [abrogé]

* Dans les marchés se référant au CCAGFCS, 

La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation pour remplir les fonctions visées au 21 du présent article.

Sauf stipulation différente du marché, la régularité du service s'observe, à partir du jour où les éléments ont été déclarés aptes, pendant une durée de deux mois

Le service est réputé régulier si la durée cumulée sur ces deux mois des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas, sauf stipulation différente du marché, 7,5 p. 100 de la durée, sur ces deux mois, de la période d'intervention mentionnée au 3 de l'article 48 ou de la durée d'utilisation effective mentionnée au 2 de l'article 49 si celle-ci est supérieure. 

(Source : Article 45.2.2 du CCAGFCS 1977 [abrogé])

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, ajournement, rejet, réception, opérations de vérification, validation, prix de règlement, CCAGFCS, CCSC,

Déroulement des opérations de vérification,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

TA Lyon, 28 octobre 2024, n° 2409983 (Procédure de marché public d’informatique de paiement dématérialisé du stationnement annulée en raison de contradictions dans les documents de la consultation sur les délais d'exécution. Le juge identifie trois manquements : l'imprécision de la notion de "prestation de mise en œuvre" notamment sur l'inclusion des phases de vérification (VA et VSR), l'impossibilité mathématique de respecter le délai de quatre mois compte tenu des délais successifs incompressibles prévus au CCAP, et l'insuffisance des précisions apportées en cours de consultation).

CAA Paris, 15 mars 2024, n° 22PA02242 (La résiliation pour faute d'un marché public de prestations informatiques est justifiée en cas de non-conformité aux stipulations techniques, même en l'absence de mise en demeure préalable. Le rejet des prestations non conformes fait obstacle à leur paiement. La Cour administrative d'appel juge que des manquements aux spécifications techniques (performances insuffisantes, anomalies fonctionnelles) justifient la résiliation pour faute, même sans mise en demeure préalable, cette irrégularité formelle n'affectant que les conséquences financières. Elle précise également que la contestation du bien-fondé de la résiliation reste possible au soutien de conclusions indemnitaires, indépendamment de l'absence de demande de reprise des relations contractuelles. L'arrêt confirme enfin qu'un rejet total des prestations pour non-conformité fait obstacle à leur paiement.

CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)