Rapport technique ETSI (ETR)

Définition de rapport technique ETSI (ETR)

Un rapport technique ETSI (ETR – ETSI Technical Report) est un document publié par l’ETSI, contenant principalement des éléments informatifs et techniques, dont la publication a été approuvée par un comité technique de l’ETSI.

Cette définition correspond à celle figurant dans la note explicative de la Commission européenne accompagnant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications applicables aux réseaux et services de communications électroniques, publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Nature juridique et statut actuel

Les ETR étaient utilisés par l’ETSI pour diffuser :

• des analyses techniques ;
• des états de l’art ;
• des résultats d’études ou documents préparatoires aux travaux de normalisation.

Au regard du droit de la normalisation, les rapports techniques ETSI (ETR) étaient des documents non normatifs :

• ils ne constituaient ni des normes, ni des spécifications techniques normatives ;
• ils ne créaient aucune obligation de conformité.

La catégorie des ETR est aujourd’hui abandonnée. Elle a été remplacée par les rapports techniques ETSI (TR) dans la nomenclature actuelle des livrables ETSI.
Les ETR existants demeurent consultables à titre documentaire ou historique, sans valeur normative.

Portée en marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, un rapport technique ETSI (ETR) :

• ne peut pas être utilisé comme spécification technique opposable ;
• ne peut pas fonder une exigence technique obligatoire ;
• peut, au mieux, être mobilisé comme source d’information ou document de contexte, sans effet juridique contraignant.

Toute exigence technique doit être formulée au moyen de normes, de spécifications techniques ou d’exigences fonctionnelles ou de performance, dans le respect des règles de la commande publique.

Textes

Textes en vigueur

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D - JORF n°0138 du 17 juin 2009.

Source européenne explicative

Note explicative de la Commission européenne concernant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications pour les réseaux et services de communications électroniques.
Texte complet (incluant la note explicative en annexe) : Décision 2007/176/CE – Liste des normes et/ou spécifications avec note explicative (PDF) Ce document contient la note explicative qui accompagne la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, telle que adoptée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne en 2007.
Documentation officielle et typologie des livrables de l’ETSI (TS, EN, TR, SR, ES).

Textes abrogés (références historiques)

Textes historiques sans portée normative actuelle, utiles uniquement pour l'analyse de procédures antérieures ou de litiges passés. antérieures, mais ils n’ont plus de portée normative pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes.

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984  [abrogé].

Article 6 CMP 2004/2006 [abrogé].

Ces références n’ont aucune portée normative actuelle.

MAJ 01/01/26

Voir également

rapport spécial, spécification technique ETSI, norme ETSI, norme européenne EN (télécommunications), Guide ETSI, ETSI, norme, standard, spécification, spécification technique, normes européennes, normalisation, organismes de normalisation,

normalisation dans les marchés publics.