Avis rectificatif

Un avis rectificatif permet à l’acheteur de corriger ou de modifier des informations figurant dans un avis de publicité déjà publié au cours de la procédure de passation d’un marché public.

Le Code de la commande publique ne définit pas une catégorie autonome intitulée « avis rectificatif ». Il prévoit cependant que les documents de la consultation comprennent notamment l’avis d’appel à la concurrence. La modification d’une information figurant dans cet avis peut donc constituer une modification des documents de la consultation et avoir des conséquences sur les délais laissés aux opérateurs économiques.

Source : article R2132-1 du code de la commande publique.

À quoi sert un avis rectificatif ?

L’avis rectificatif peut notamment permettre de corriger ou de modifier une information relative à la consultation : date limite de remise des offres, caractéristiques du marché ou d’un lot, conditions de participation, données relatives à la procédure ou autre information figurant dans l’avis initial.

Les conséquences de cette rectification dépendent de son importance. Une correction purement formelle n’a pas nécessairement les mêmes conséquences qu’une modification affectant les conditions dans lesquelles les entreprises préparent leur candidature ou leur offre.

Le fait qu’une erreur soit matériellement simple à corriger ne permet donc pas, à lui seul, de conclure qu’elle est juridiquement sans incidence sur la mise en concurrence.

Avis rectificatif et eForms au JOUE

Pour les avis soumis aux formulaires européens, la publicité repose sur les formulaires électroniques eForms.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 prévoit notamment un formulaire type intitulé « Changement ». Ce formulaire est utilisé pour changer ou annuler un avis précédemment publié.

La documentation du service « Avis de publicité » identifie également le type d’avis « Changement » comme correspondant à l’avis rectificatif.

Il ne faut pas confondre cet avis rectificatif avec l’« avis de modification du marché », qui concerne certaines modifications d’un marché après sa conclusion.

Source : règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, articles 1 et 2 ; documentation AIFE relative aux avis de publicité.

Avis rectificatif au BOAMP

Le service de gestion des avis de publicité permet également la création et la diffusion d’avis rectificatifs relatifs aux avis publiés au BOAMP.

La documentation AIFE prévoit notamment la possibilité d’importer un ancien avis publié au BOAMP afin de créer, à partir de celui-ci, un avis rectificatif.

Pour les procédures formalisées mentionnées à l’article R2131-16, l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient l’avis de marché au BOAMP et au JOUE. Les autres acheteurs concernés par cet article publient l’avis au JOUE.

Source : article R2131-16 du code de la commande publique ; documentation AIFE relative au service « Avis de publicité ».

Un avis rectificatif impose-t-il de reporter la date limite de remise des offres ?

Pas systématiquement.

L’article R2151-4 du code de la commande publique impose de prolonger le délai de réception des offres dans deux situations :

• lorsqu’un complément d’informations nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par un opérateur économique, n’est pas fourni dans le délai prévu à l’article R2132-6 ;
• lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

La durée de la prolongation doit être proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.

La règle actuelle n’est donc pas qu’un avis rectificatif fait automatiquement courir à nouveau l’intégralité du délai initial de remise des offres.

Source : article R2151-4 du code de la commande publique.

Comment apprécier la durée de la prolongation du délai ?

L’acheteur fixe le délai de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.

Lorsqu’une modification importante intervient en cours de consultation, la prolongation doit donc permettre aux soumissionnaires de prendre connaissance de cette modification et d’adapter réellement leur offre.

La durée du report ne peut pas être déterminée abstraitement : elle dépend de la nature et de l’importance de la modification apportée ainsi que du temps nécessaire pour adapter l’offre.

En procédure formalisée, les délais de réception des offres doivent en outre respecter les délais minimaux propres à la procédure concernée.

Source : articles R2151-1, R2151-2 et R2151-4 du code de la commande publique.

Une modification importante impose une prolongation du délai

Lorsqu’une modification importante est apportée aux documents de la consultation, l’acheteur ne dispose pas de la faculté de maintenir la date limite initiale si celle-ci ne permet plus aux opérateurs économiques de disposer du délai nécessaire pour adapter leur offre.

La prolongation imposée par l’article R2151-4 doit être proportionnée à l’importance de la modification.

Il convient donc d’apprécier concrètement les conséquences de la rectification sur la préparation des offres : modification d’une caractéristique technique, évolution du périmètre des prestations, modification d’un lot, changement d’une condition contractuelle importante ou de toute autre information susceptible de nécessiter une adaptation de l’offre.

Source : article R2151-4 du code de la commande publique.

Une modification mineure impose-t-elle une prolongation ?

L’article R2151-4 vise les modifications importantes.

Une correction qui n’est pas importante au regard de la préparation des offres n’entraîne donc pas, sur le seul fondement de cet article, une obligation automatique de prolonger le délai de réception des offres.

L’acheteur doit néanmoins toujours veiller à ce que les conditions de la consultation permettent une mise en concurrence effective et que les opérateurs disposent des informations nécessaires à la préparation de leur offre.

Une modification substantielle peut-elle imposer de reprendre la procédure ?

Une simple modification des documents de la consultation n’impose pas automatiquement de reprendre toute la procédure depuis son commencement.

Lorsque la modification demeure compatible avec les caractéristiques essentielles de la consultation et que les opérateurs disposent d’un délai suffisant pour adapter leur offre, une prolongation du délai peut permettre de poursuivre la procédure.

En revanche, lorsque la modification remet en cause des éléments essentiels de la consultation dans des conditions telles qu’une simple prolongation ne permettrait plus de garantir une publicité et une mise en concurrence régulières, l’acheteur doit apprécier si la procédure peut encore être poursuivie ou si elle doit être reprise.

Cette appréciation dépend des circonstances de la consultation. Il n’existe pas dans le code une règle générale selon laquelle toute modification substantielle imposerait mécaniquement la reprise intégrale de la procédure.

Renseignements complémentaires communiqués tardivement

En procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation doivent être envoyés aux opérateurs économiques au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, lorsque leur demande a été présentée en temps utile.

Lorsque le délai de réception des offres a été réduit pour cause d’urgence dans les conditions prévues par le code, ce délai est ramené à quatre jours.

Si un complément d’informations nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile, n’est pas fourni dans ces délais, le délai de réception des offres doit être prolongé. La durée de cette prolongation est proportionnée à l’importance des informations communiquées.

Source : articles R2132-6 et R2151-4 du code de la commande publique.

Avis rectificatif et délai de réception des candidatures

L’article R2151-4 concerne expressément le délai de réception des offres.

Pour les candidatures, l’article R2143-1 prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure.

Lorsqu’un avis rectificatif modifie des informations ayant une incidence sur la décision de participer à la procédure ou sur la préparation d’une candidature, l’acheteur doit donc apprécier les conséquences de cette modification sur le délai laissé aux opérateurs économiques, compte tenu des règles applicables à la procédure concernée.

L’article R2151-4 ne doit pas être transposé mécaniquement aux candidatures puisqu’il vise expressément les offres.

Source : articles R2132-1 et R2143-1 du code de la commande publique.

Rectification de la date limite de remise des offres

La date limite de réception des offres peut elle-même faire l’objet d’un report communiqué aux opérateurs économiques et, lorsque cela est nécessaire, d’une rectification de l’avis publié.

Le report de la date limite n’implique pas à lui seul que l’intégralité du délai minimal initial doive recommencer à courir.

Lorsque le report accompagne une modification importante des documents de la consultation, il doit cependant être suffisamment long pour satisfaire aux exigences de l’article R2151-4.

Rectification d’une information importante figurant dans l’avis initial

Une information figurant dans l’avis d’appel à la concurrence peut être déterminante pour la décision des opérateurs économiques de participer ou non à la procédure.

L’article R2132-1 exige que les informations contenues dans les documents de la consultation soient suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Une rectification affectant notamment l’objet du marché, son périmètre, la composition d’un lot ou une autre caractéristique importante doit donc être appréciée au regard de son incidence réelle sur la concurrence et sur la préparation des candidatures ou des offres.

Source : article R2132-1 du code de la commande publique.

Voir également

pré-information, AMP, AAPC, délais de publicité, délai de réception des offres, avis d'attribution, BOAMP, TED, JAL, JOUE, CPV, NUTS

 Avis de marchés, Avis d'Appel Public à la Concurrence

Jurisprudence

TA Grenoble, 18 juin 2003, Ste SITA MOS, requête n°03-2149 (Toute modification d'une mention figurant dans un avis de publicité, au moyen d'un avis rectificatif, fait courir un nouveau délai de remise des offres)

CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris requête n°241187 (La publication d'un avis rectificatif ouvre un nouveau délai de mise en concurrence. Considérant que cette modification des règles du concours impliquait, en application des dispositions des articles 385 et 385-1 du code des marchés publics alors en vigueur, qu'un délai minimum de 37 jours soit respecté entre l'envoi à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis rectificatif la faisant connaître et la date limite de réception des candidatures ; qu'aux termes de l'article 380 du même code : "La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis" ; qu'en dépit d'une mesure complémentaire d'instruction, la VILLE DE PARIS n'a apporté aucun élément de nature à donner date certaine à l'envoi de cet avis rectificatif au Journal officiel des Communautés européennes ; qu'il en résulte que le délai minimum de 37 jours ne peut être regardé comme ayant été respecté ; que le non-respect de ce délai est constitutif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à la VILLE DE PARIS ; que, par suite, la société Signes est fondée à demander l'annulation de la procédure de concours organisée en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet l'étude et la réalisation des travaux de restauration du parc des Buttes-Chaumont)

MAJ : 04/10/2026