AAPC - Avis d'appel public à la concurrence : définition, seuils et obligations 2026

MAJ 02/05/2026

L'AAPC, ou avis d'appel public à la concurrence, est l'annonce par laquelle un acheteur public informe les opérateurs économiques de son intention de passer un marché public. Cet article présente la définition de l'AAPC, les seuils de publicité applicables en 2026, les supports de publication comme le BOAMP et le JOUE, les formulaires eForms, ainsi que les points à vérifier avant de télécharger le DCE et préparer une offre.

Lorsqu'ils sont soumis à des obligations de publicité, les acheteurs doivent procéder à une publicité préalable à l'attribution du marché, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par le code de la commande publique, en fonction notamment de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin et de la qualité de l'acheteur concerné (article L2131-1 du code de la commande publique).

Ces annonces permettent d'assurer la transparence de la procédure, l'égalité de traitement des candidats et la liberté d'accès à la commande publique. Elles peuvent être recherchées par mots-clés, par acheteur, par lieu d'exécution, par procédure, par support de publication ou par codes CPV.

Définition de l'AAC, de l'AAPC et de l'avis de marché

L'avis d'appel à la concurrence (AAC), l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), l'avis de publicité et l'avis de marché désignent, dans la pratique, des annonces destinées à informer les opérateurs économiques des principales caractéristiques d'une consultation : objet du marché, lieu d'exécution, procédure utilisée, conditions de participation, critères d'attribution, délais de remise des candidatures ou des offres et modalités d'accès aux documents de la consultation.

Le terme AAPC reste très utilisé dans la pratique professionnelle et dans les recherches des entreprises. Le vocabulaire actuel du code de la commande publique emploie toutefois principalement les notions d'avis de marché, d'avis d'appel à la concurrence ou d'avis de publicité. Le terme AAPC peut donc être conservé pour la compréhension et le référencement, mais doit être replacé dans le contexte du droit actuellement applicable.

Comment lire un avis de marché ou AAPC ?

Pour une entreprise, l'avis de marché est le premier filtre à appliquer avant d'investir du temps dans la lecture complète du dossier de consultation. Une lecture méthodique en cinq questions permet de décider rapidement si le marché mérite d'être approfondi.

Le marché correspond-il à mon activité ?

Vérifiez l'objet du marché et les codes CPV. Si les codes CPV ne correspondent pas à votre activité principale ou secondaire, le marché est probablement hors cible. Plusieurs codes CPV peuvent toutefois être associés à un même marché, notamment lorsque celui-ci est alloti.

Puis-je répondre techniquement et financièrement ?

Les conditions de participation figurent dans l'avis ou dans les documents de la consultation. Elles précisent les capacités professionnelles, techniques et financières exigées. Si ces conditions sont détaillées dans le règlement de la consultation, il est recommandé de le télécharger avant d'investir davantage dans la préparation de l'offre.

Le marché est-il alloti ?

L'allotissement est indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de consultation. Si le marché comporte plusieurs lots, l'entreprise peut en principe répondre à un ou plusieurs lots sans être obligée de répondre à l'ensemble, sauf restriction explicitement prévue par l'acheteur. Il faut également vérifier si le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat est limité.

Ai-je le temps de préparer une offre de qualité ?

La date limite de remise des candidatures ou des offres est mentionnée dans l'avis. Un délai trop court peut constituer un obstacle réel, notamment pour les marchés complexes. Si le délai paraît insuffisant au regard de la complexité du marché, l'entreprise peut poser une question écrite à l'acheteur dans les conditions prévues par le règlement de la consultation.

Comment accéder au dossier de consultation ?

L'avis indique les modalités d'accès au dossier de consultation des entreprises (DCE). Pour les marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure à 60 000 euros HT dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition sur le profil d'acheteur depuis le 1er avril 2026, conformément à l'article R2132-2 du code de la commande publique.

Seuils de publicité applicables en 2026

Seuils européens de procédure formalisée

A compter du 1er janvier 2026, les seuils européens de procédure formalisée applicables aux marchés publics sont les suivants :

Catégorie de marché	Seuil applicable en 2026-2027
Marchés de fournitures et services des autorités publiques centrales	140 000 euros HT
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs	216 000 euros HT
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices	432 000 euros HT
Marchés publics de travaux	5 404 000 euros HT
Contrats de concession	5 404 000 euros HT
Marchés de défense ou de sécurité - fournitures et services	432 000 euros HT
Marchés de défense ou de sécurité - travaux	5 404 000 euros HT

Ces seuils sont ceux de l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, applicable à compter du 1er janvier 2026 et annexé au code de la commande publique.

Seuil de 90 000 euros HT pour certains MAPA

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l'article R2131-12 du code de la commande publique distingue deux situations :

• lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, fournitures ou services concernés ;
• lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché conforme au modèle fixé par arrêté doit être publié soit au BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Depuis le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services, une tranche intermédiaire doit être distinguée. Pour les marchés concernés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros HT et inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur ne bénéficie plus de la dispense de l'article R2122-8, mais il conserve une liberté dans le choix des modalités de publicité adaptées, conformément à l'article R2131-12. L'utilisation du modèle d'avis fixé par arrêté n'est obligatoire, pour les acheteurs visés par cet article, qu'à partir de 90 000 euros HT.

Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 n'a pas modifié le seuil de 90 000 euros HT prévu à l'article R2131-12 pour la publication d'un avis conforme au modèle fixé par arrêté. Ce seuil reste applicable en 2026.

Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

Depuis le 1er janvier 2026 pour les marchés de travaux et depuis le 1er avril 2026 pour les marchés de fournitures ou de services, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils suivants :

• 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services ;
• 100 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Cette dispense est prévue à l'article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Les dispositions relatives au seuil de 100 000 euros HT pour les marchés de travaux sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 ; celles relatives au seuil de 60 000 euros HT pour les fournitures et services sont entrées en vigueur le 1er avril 2026.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de leur date d'entrée en vigueur.

Même en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalables, l'acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Obligations de publicité selon la procédure

Publicité préalable : les principaux avis prévus par le code de la commande publique

Le code de la commande publique distingue plusieurs avis selon la qualité de l'acheteur, le type de marché, le montant du besoin, la procédure retenue et le support de publication.

Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par la publication d'un avis de préinformation, prévu notamment aux articles R.2131-1 et suivants du code de la commande publique.

Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices peuvent publier un avis périodique indicatif, prévu notamment à l'article R2131-3 du code de la commande publique.

Avis de marché

L'avis de marché est utilisé pour annoncer une procédure de passation. Il concerne notamment :

• les marchés passés selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues aux articles R.2131-16 et R.2131-17 du code de la commande publique ;
• les marchés passés selon une procédure adaptée, notamment dans les conditions prévues aux articles R.2131-12, R.2131-13 et R.2131-18 du code de la commande publique ;
• les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, qui obéissent à des règles particulières de publicité prévues notamment aux articles R.2131-7 à R.2131-15 du code de la commande publique.

Publicité des MAPA

L'acheteur apprécie si une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au JOUE est nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.

Les autres acheteurs soumis au code de la commande publique déterminent leurs modalités de publicité dans les conditions prévues à l'article R2131-13. Une publicité supplémentaire peut également être réalisée sur un autre support, conformément à l'article R2131-18.

L'arrêté du 12 février 2020, modifié par l'arrêté du 26 juillet 2021, fixe le modèle d'avis pour la passation des marchés répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée. Ce modèle est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Autres cas de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le seuil de faible montant prévu à l'article R2122-8 n'est pas le seul cas permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le code de la commande publique prévoit également d'autres hypothèses, notamment en cas d'urgence impérieuse, d'absence de candidature ou d'offre appropriée, de prestations ne pouvant être confiées qu'à un opérateur déterminé ou encore de prestations similaires à celles d'un marché précédent.

Ces hypothèses sont prévues aux articles R.2122-1 à R.2122-11 du code de la commande publique et doivent être interprétées strictement. Elles ne constituent pas une liberté générale de contracter sans publicité.

Cas particulier des avis de concession

Les contrats de concession obéissent à des règles de publicité distinctes de celles des marchés publics. L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession comportant notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation, conformément à l'article R3122-1 du code de la commande publique.

Lorsque la concession atteint le seuil européen applicable, fixé à 5 404 000 euros HT depuis le 1er janvier 2026, l'avis de concession doit être publié dans les conditions prévues par les articles R.3122-1 et suivants du code de la commande publique.

Cas particulier des marchés de défense ou de sécurité

Les marchés de défense ou de sécurité relèvent de règles spécifiques prévues par la troisième partie du code de la commande publique. A compter du 1er janvier 2026, les seuils européens applicables sont de 432 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Pour les marchés de défense ou de sécurité passés selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues notamment à l'article R2331-8 du code de la commande publique.

Supports de publication des avis de marché

L'avis peut être publié sur différents supports selon la procédure, la valeur estimée du besoin, l'objet du marché et la qualité de l'acheteur :

• JOUE pour les avis européens ;
• BOAMP pour les avis nationaux ou certains avis de procédure adaptée ;
• journal habilité à recevoir des annonces légales ;
• journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ;
• profil d'acheteur ;
• plateformes de dématérialisation et services de veille de marchés publics.

L'acheteur doit choisir des supports permettant d'assurer une information suffisante des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.

Contenu de l'avis d'appel à la concurrence

Le contenu de l'avis d'appel à la concurrence varie selon le support de publication et la procédure. Il comprend notamment :

• l'identification de l'acheteur ;
• l'objet du marché ;
• le ou les codes CPV ;
• le lieu principal d'exécution ;
• la durée du marché ;
• l'allotissement ou les motifs de non-allotissement lorsque cette information est requise ;
• la procédure utilisée ;
• les conditions de participation, pouvant notamment être vérifiées au moyen du DUME lorsque celui-ci est utilisé ;
• les critères d'attribution ;
• les délais de réception des candidatures ou des offres ;
• les modalités d'accès au DCE ;
• les informations relatives aux voies de recours ;
• pour les accords-cadres, la valeur ou quantité estimée et le maximum.

Délais de publicité et remise des offres

Les délais de réception des candidatures et des offres doivent être suffisants et adaptés aux caractéristiques du marché, notamment à son objet, à son montant, à sa complexité, à l'urgence éventuelle et au temps nécessaire pour préparer une réponse utile.

[HISTORIQUE] Dans un marché passé selon une procédure adaptée, le juge administratif a déjà sanctionné un délai insuffisant de remise des offres (TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells).

Formulaires européens eForms depuis le 25 octobre 2023

Les formulaires européens de publicité sont désormais les eForms. Ils remplacent les anciens formulaires standards issus du règlement d'exécution (UE) 2015/1986. La DAJ de Bercy indique que les nouveaux formulaires eForms, issus du règlement d'exécution (UE) 2019/1780, sont applicables aux avis européens de publicité des contrats de la commande publique depuis le 25 octobre 2023.

Les anciens formulaires standards européens pour la publication d'avis, issus du règlement d'exécution (UE) 2015/1986, ont été remplacés par les formulaires eForms prévus par le règlement d'exécution (UE) 2019/1780, modifié notamment par les règlements d'exécution (UE) 2022/2303 et 2023/2884.

Les eForms concernent les avis européens publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Lorsqu'un avis national est publié via le BOAMP ou en publication concomitante avec le JOUE, les modalités techniques de publication dépendent des formulaires et téléservices disponibles sur les plateformes utilisées par l'acheteur.

L'article R2131-17 du code de la commande publique renvoie au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne relatif aux formulaires de publication. En pratique, pour les avis européens, ce renvoi doit être lu à la lumière du règlement d'exécution (UE) 2019/1780, dit règlement eForms.

Les eForms sont obligatoires pour les avis européens dont la publication au JOUE est requise, notamment lorsque la valeur estimée du marché atteint les seuils européens. Ils peuvent également faciliter la publication volontaire d'avis dont la valeur est inférieure aux seuils européens, ainsi que la publication d'avis liés aux différentes étapes de la procédure : planification, mise en concurrence, avis ex ante volontaire, résultats, modification, rectification ou annulation.

Depuis le 1er mars 2025, la DAJ indique que seuls peuvent être utilisés les formulaires d'avis de publicité résultant du règlement eForms 2019/1780 modifié par le règlement 2023/2884. Ce second amendement a notamment ajouté de nouveaux champs obligatoires dans les avis.

Pour les marchés atteignant les seuils européens, l'acheteur doit compléter avec soin les rubriques de l'avis destiné au JOUE, notamment l'objet du marché, les lots, les critères, les délais, les conditions de participation, les valeurs estimées et, le cas échéant, les informations propres aux accords-cadres.

Dématérialisation et mise à disposition du DCE sur le profil d'acheteur

Le seuil de 60 000 euros HT joue deux rôles distincts dans le code de la commande publique. D'une part, en dessous de ce seuil, les marchés de fournitures ou de services peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions de l'article R2122-8. D'autre part, à partir de 60 000 euros HT, lorsque la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur, conformément à l'article R2132-2 du code de la commande publique.

Depuis le 1er avril 2026, le seuil de mise à disposition obligatoire des documents de la consultation sur le profil d'acheteur est donc fixé à 60 000 euros HT pour les marchés concernés. Ce seuil remplace l'ancien seuil de 40 000 euros HT, conformément au décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Accords-cadres et obligation d'indiquer une estimation et un maximum

Pour un accord-cadre, l'avis de marché ou les documents de consultation doivent indiquer la quantité ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité ou une valeur maximale. Cette exigence découle notamment de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, affaire C-23/20.

Elle est désormais directement traduite dans le code de la commande publique à l'article R2162-4, modifié par le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021. Cet article prévoit que les accords-cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

Le Conseil d'Etat a notamment précisé, dans sa décision CE, 28 janvier 2022, n° 456418, Communauté de communes Convergence Garonne, les conditions d'application dans le temps de cette obligation d'indiquer un maximum.

[HISTORIQUE] La décision CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées, relative à l'indication de la volumétrie et de la valeur estimée dans l'avis, conserve un intérêt documentaire, mais ne doit plus être présentée comme la référence principale sur la question du maximum des accords-cadres.

Référé précontractuel, référé contractuel et délai de standstill

Les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent être contestés dans le cadre du référé précontractuel, notamment sur le fondement de l'article L551-1 du code de justice administrative, avant la signature du contrat.

Après la signature du contrat, le recours relève du référé contractuel, prévu notamment à l'article L551-13 du code de justice administrative. Les conditions de recevabilité, les délais et les effets du référé contractuel diffèrent de ceux du référé précontractuel.

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai minimal de suspension, dit délai de standstill, entre la notification du rejet et la signature du marché. Ce délai est de 11 jours lorsque la notification est transmise par voie électronique et de 16 jours dans les autres cas, conformément à l'article R2182-1 du code de la commande publique.

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le code de la commande publique ne prévoit pas le même délai de suspension obligatoire que pour les procédures formalisées. En revanche, l'acheteur peut publier un avis d'intention de conclure et respecter un délai de 11 jours avant la signature afin de sécuriser la procédure au regard du référé contractuel, dans les conditions prévues à l'article L551-15 du code de justice administrative.

L'entreprise requérante doit établir que le manquement invoqué est susceptible de l'avoir lésée ou risque de la léser, fût-ce de manière indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. Ce principe résulte notamment de la décision CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES.

Comment trouver un AAPC ou un avis de marché ?

Les entreprises peuvent rechercher les avis de marchés publics sur le BOAMP, le JOUE via TED, les profils d'acheteurs, les plateformes de dématérialisation et les services de veille spécialisés.

Pour améliorer la pertinence des résultats, il est recommandé d'utiliser les codes CPV, les mots-clés métier, la zone géographique d'exécution, le type de procédure, le nom de l'acheteur et les dates limites de remise des offres.

Comment répondre à un marché public après avoir trouvé un AAPC ?

Après avoir identifié un avis de marché pertinent, l'entreprise doit télécharger le dossier de consultation, vérifier les pièces exigées, analyser les critères d'attribution et évaluer sa capacité à remettre une offre complète dans le délai imparti.

La lecture de l'avis ne suffit pas : le règlement de la consultation, le cahier des charges, l'acte d'engagement et les pièces financières précisent les exigences exactes de l'acheteur. Une entreprise doit également vérifier si elle répond seule, en groupement ou avec des sous-traitants.

Les entreprises, TPE, PME et artisans peuvent rechercher des avis de marchés publics sur le BOAMP, le JOUE/TED, les profils d'acheteurs, les plateformes de dématérialisation et les services de veille spécialisés.

Comment trouver des appels d'offres et connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics, alertes BOAMP, JOUE, TED et plateformes de dématérialisation.

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offres.

Appels d'offres publics : comment y répondre ?

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public.

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert.

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint.

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Jurisprudence utile relative aux avis de publicité

La jurisprudence antérieure au code de la commande publique conserve un intérêt lorsqu'elle éclaire les principes fondamentaux de la commande publique. Elle doit toutefois être présentée comme jurisprudence d'appui lorsque les décisions ont été rendues sous l'empire du code des marchés publics, aujourd'hui abrogé.

CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, affaire C-23/20 (l'avis de marché ou le cahier des charges d'un accord-cadre doit indiquer la quantité ou la valeur estimée ainsi que la quantité ou la valeur maximale).

CE, 28 janvier 2022, n° 456418, Communauté de communes Convergence Garonne (précision sur l'application dans le temps de l'obligation d'indiquer un maximum pour les accords-cadres).

[HISTORIQUE] CE, 7 octobre 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais (en procédure adaptée, l'acheteur détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques du marché, sous le contrôle du juge administratif).

[HISTORIQUE] CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de communes de l'Enclave des Papes (l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution est nécessaire dès l'engagement de la procédure, y compris en procédure adaptée).

[HISTORIQUE] CE, 29 octobre 2007, n° 301065, Communauté d'agglomération du Pays Voironnais (lorsque l'acheteur souhaite imposer une forme de groupement après l'attribution du marché, il doit l'indiquer clairement dès l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation).

[HISTORIQUE] CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES (en référé précontractuel, le requérant doit se prévaloir d'un manquement susceptible de l'avoir lésé ou risquant de le léser, même indirectement).

Textes de référence applicables en 2026

• Article L2131-1 du code de la commande publique - principe de publicité préalable.
• Articles R.2131-1 et suivants du code de la commande publique - avis de préinformation, avis périodique indicatif, avis de marché et publicité supplémentaire.
• Article R2131-12 du code de la commande publique - publicité des MAPA de l'Etat, de certains établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements.
• Article R2131-13 du code de la commande publique - publicité des MAPA des autres acheteurs.
• Article R2131-16 du code de la commande publique - avis de marché des procédures formalisées.
• Article R2131-17 du code de la commande publique - modèle européen de l'avis de marché.
• Article R2131-18 du code de la commande publique - publicité supplémentaire.
• Article R2122-8 du code de la commande publique - marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de leur montant.
• Articles R.2122-1 à R.2122-11 du code de la commande publique - autres marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
• Article R2132-2 du code de la commande publique - mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d'acheteur.
• Article R2162-4 du code de la commande publique - accords-cadres avec minimum et maximum ou seulement avec maximum.
• Article R2182-1 du code de la commande publique - délai minimal de suspension avant signature pour les procédures formalisées.
• Article R3122-1 du code de la commande publique - avis de concession.
• Article R2331-8 du code de la commande publique - avis de marché pour les marchés de défense ou de sécurité passés selon une procédure formalisée.
• Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée.
• Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020.
• Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les règles relatives aux accords-cadres sans maximum.
• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
• Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, dit règlement eForms.
• Règlement d'exécution (UE) 2022/2303 modifiant le règlement eForms.
• Règlement d'exécution (UE) 2023/2884 modifiant le règlement eForms.
• Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
• Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
• Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative aux marchés des entités adjudicatrices.
• Article L551-1 du code de justice administrative - référé précontractuel.
• Article L551-13 du code de justice administrative - référé contractuel.
• Article L551-15 du code de justice administrative - avis d'intention de conclure et délai de onze jours en matière de référé contractuel.

Sources officielles de mise à jour

• Article R2122-8 du code de la commande publique - seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.
• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 - relèvement des seuils de faible montant et dates d'entrée en vigueur.
• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales : seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2026.
• DAJ - Nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026.
• DAJ - Nouveaux formulaires d'avis de publicité eForms à compter du 25 octobre 2023.
• DAJ - Entrée en vigueur obligatoire des avis établis conformément au second amendement au règlement eForms.
• Article R2131-17 du code de la commande publique - modèle européen de l'avis de marché.
• Article R2131-12 du code de la commande publique - publicité des MAPA pour certains acheteurs et maintien du seuil de 90 000 euros HT.
• Article R2162-4 du code de la commande publique - accords-cadres conclus avec un maximum.
• Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 : suppression de la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
• Article R2182-1 du code de la commande publique - délai de standstill de 11 ou 16 jours.
• Article L551-15 du code de justice administrative - avis d'intention de conclure et délai de onze jours.
• Article R3122-1 du code de la commande publique - avis de concession.
• Article R2331-8 du code de la commande publique - avis de marché des marchés de défense ou de sécurité passés selon une procédure formalisée.
• Article L551-13 du code de justice administrative - référé contractuel.
• Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 relatif au modèle d'avis MAPA.

Actualités

Voir également

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d'appel à la concurrence.

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel à la concurrence.

Supports de publication de l'avis d'appel à la concurrence.

Seuils de publicité et de procédure.

Publicité des entités adjudicatrices.

Délais de publicité.

Avis de préinformation.

Avis d'attribution.

Standstill.

Contenu de l'appel public à la concurrence.

Formulaires du MINEFI.

Procédure adaptée.

Consulter des publicités de marchés du JOUE en fonction des activités ou secteurs concernés et effectuer des recherches avec les codes CPV.

Avis de marchés, AMP, DTS, BOAMP, TED, JAL, JOUE, DILA, CPV, DCE, dématérialisation.

Textes et formulaires historiques

[HISTORIQUE] Les références suivantes sont conservées à titre documentaire. Elles ne doivent pas être utilisées comme droit applicable principal en 2026 lorsqu'elles ont été abrogées ou remplacées.

• Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 : anciens formulaires standards européens, remplacés par les eForms.
• Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 : ancien règlement abrogé.
• Règlement (CE) n° 1564/2005 : ancien règlement abrogé.
• Directive 2004/18/CE : directive abrogée, remplacée par la directive 2014/24/UE.
• Arrêté du 27 août 2011 : ancien modèle d'avis pris sous l'empire du code des marchés publics.
• Arrêté du 28 août 2006 : ancien modèle d'avis, abrogé.
• Code des marchés publics 2006-2016 : abrogé. Les anciennes références aux articles 39, 40, 149, 150 et 151 doivent être lues uniquement comme des éléments historiques.

MAJ 02/05/2026