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Plate-forme de réception des actes ACTES / @CTES
La plate-forme de réception des actes désigne l’infrastructure mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur pour recevoir et traiter les actes télétransmis par les collectivités territoriales. Dans l’architecture actuelle d’ACTES / @CTES, Il faut distinguer le réseau de collecte, le sas du ministère qui assure la réception technique des flux et l’application métier @CTES utilisée par les services de l’État pour exercer le contrôle de légalité.
Définition de la plate-forme de réception des actes
La plate-forme de réception des actes appartient à la partie de la chaîne de télétransmission placée sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur.
Elle permet de recevoir les actes transmis électroniquement par les collectivités territoriales et de les mettre à disposition des services de l’État chargés notamment du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Cette notion reste présente dans le glossaire ACTES / @CTES publié par la direction générale des collectivités locales.
Architecture actuelle d’ACTES / @CTES
La documentation actuelle de la DGCL présente @CTES comme un système d’information comportant deux ensembles principaux.
1. Le réseau de collecte
Le réseau de collecte est accessible par Internet et permet aux collectivités territoriales de transmettre leurs actes au représentant de l’État.
Dans la chaîne classique, les collectivités utilisent pour cela les services d’un opérateur de transmission exploitant un dispositif de télétransmission homologué.
2. L’application métier @CTES
L’application métier @CTES est utilisée par les agents des préfectures, des sous-préfectures et des autres services déconcentrés compétents pour consulter et traiter les actes transmis par voie électronique.
Elle permet notamment aux services de l’État d’assurer le suivi du contrôle de légalité dématérialisé.
Le sas du ministère de l’Intérieur
Le cahier des charges ACTES version 2 distingue plus précisément le sas du ministère de l’Intérieur.
Dans la chaîne classique de télétransmission, ce sas constitue le point technique de réception des actes adressés par les dispositifs homologués.
Les flux émis par un dispositif de télétransmission doivent respecter les règles techniques, les protocoles et les exigences de sécurité permettant leur connexion à ce sas.
Le cahier des charges prévoit notamment des exigences concernant :
- les adresses IP utilisées par le dispositif ;
- les protocoles autorisés pour la transmission ;
- la sécurisation des communications par TLS ;
- l’authentification des serveurs ;
- les formats et la structure des flux transmis.
Plate-forme du ministère et sas de réception
Les deux notions ne doivent pas être confondues.
- la plate-forme du ministère constitue l’ensemble informatique mis à disposition des services de l’État et comprend notamment les applications métier @CTES et Actes budgétaires ;
- le sas du ministère constitue le point technique par lequel sont reçus les flux provenant des dispositifs de télétransmission dans la chaîne classique.
Le sas assure donc la fonction de réception technique, tandis que les applications métier permettent ensuite aux services de l’État de consulter et de traiter les actes.
@CTES et Actes budgétaires
La plate-forme exploitée par le ministère ne concerne pas uniquement le contrôle de légalité.
Le cahier des charges version 2 indique qu’elle comprend notamment :
- l’application @CTES, utilisée pour le contrôle de légalité ;
- l’application Actes budgétaires, utilisée dans le cadre du contrôle budgétaire.
Les actes reçus sont orientés et intégrés dans les applications compétentes en fonction de leur nature et des informations accompagnant la transmission.
Plate-forme de réception et plate-forme de transmission
La plate-forme de réception des actes doit également être distinguée de la plate-forme de transmission exploitée du côté de la collectivité ou de son opérateur.
La documentation ACTES distingue ainsi :
- l’infrastructure de l’État chargée de recevoir et traiter les actes ;
- les plates-formes ou dispositifs utilisés par les collectivités pour transmettre ces actes.
Dans la chaîne classique, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit respecter le cahier des charges ACTES et faire l’objet d’une homologation.
Chemin d’un acte dans la chaîne classique
De manière simplifiée, la transmission suit le chemin suivant :
- la collectivité prépare l’acte et ses pièces dans son logiciel métier ou sur le portail de son opérateur ;
- le dispositif de télétransmission constitue les flux conformément à la norme d’échange ;
- le dispositif transmet les données au sas du ministère de l’Intérieur ;
- le système effectue les traitements techniques nécessaires ;
- l’acte est intégré dans l’application métier compétente ;
- les agents des services de l’État peuvent le consulter et exercer le contrôle correspondant ;
- les accusés et autres flux de retour sont transmis vers la collectivité et son dispositif.
Accusé de réception et flux techniques
Lorsque l’acte est correctement intégré par l’application @CTES, un accusé de réception est émis vers la collectivité, le dispositif de télétransmission et, le cas échéant, les autres destinataires mentionnés dans le flux.
Le cahier des charges distingue cet accusé de réception d’un flux technique signalant qu’un acte n’a pas pu être intégré dans la plate-forme.
Cette distinction est importante car le flux technique d’échec ne vaut pas accusé de réception de l’acte.
Autres chaînes de télétransmission
L’architecture actuelle d’@CTES ne se limite plus à la chaîne classique faisant intervenir un opérateur de transmission et un dispositif homologué.
Des interfaces spécialisées permettent également à certaines applications publiques d’alimenter @CTES.
Il s’agit notamment :
- de l’interface PLAT’AU-@CTES pour certaines autorisations d’urbanisme ;
- de l’interface GPU-@CTES pour certains documents d’urbanisme.
Ces dispositifs relèvent d’un régime particulier et sont dispensés d’homologation dans les conditions prévues par les textes.
La notion de plate-forme de réception doit donc aujourd’hui être comprise à l’intérieur d’un système d’information plus large comportant plusieurs chaînes et interfaces.
Evolution depuis 2005
Le cahier des charges de 2005 définissait la plate-forme de réception des actes comme l’infrastructure technique mise en place par le ministère de l’Intérieur pour recevoir les actes télétransmis et les mettre à disposition des personnels des préfectures.
Cette définition reste correcte dans son principe et demeure reprise dans le glossaire ACTES / @CTES.
La documentation plus récente apporte cependant une distinction technique plus précise entre :
- le réseau de collecte ;
- le sas de réception du ministère ;
- la plate-forme informatique du ministère ;
- l’application métier @CTES ;
- l’application Actes budgétaires ;
- les dispositifs et plates-formes de transmission utilisés du côté des collectivités.
Le sigle « MIAT », utilisé dans la documentation de 2005, appartient à l’organisation ministérielle de cette époque et ne doit plus être employé pour décrire l’architecture actuelle.
À retenir
- la notion de plate-forme de réception des actes reste présente dans la documentation ACTES / @CTES ;
- elle désigne l’infrastructure située du côté de l’État pour recevoir et traiter les actes télétransmis ;
- la documentation actuelle présente @CTES comme composé d’un réseau de collecte et d’une application métier ;
- dans la chaîne classique, le sas du ministère assure la réception technique des actes transmis par les dispositifs homologués ;
- la plate-forme du ministère comprend notamment @CTES et Actes budgétaires ;
- la plate-forme de réception de l’État doit être distinguée de la plate-forme ou du dispositif de transmission utilisé par la collectivité ;
- le sigle MIAT doit être réservé au contexte historique ;
- certaines chaînes spécialisées alimentent désormais @CTES selon une architecture différente de la chaîne classique.
Voir également
ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, contrôle de légalité, dispositif de télétransmission, enveloppe métier, homologation, norme d’échange, opérateur de transmission, télétransmission
Textes et références utiles
DGCL - ACTES / @CTES - dématérialisation de la transmission des actes .
Code général des collectivités territoriales, articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.
[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.
(c) F. Makowski 2001/2023