Marchés fractionnés

Voir : accords-cadres, marché à tranches,

Marchés fractionnés

Si l’acheteur public n’est pas en mesure, au stade de la passation, de définir avec exactitude toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature), il peut avoir recours à des procédures spécifiques en deux temps, distinguant une phase de présélection des fournisseurs de la phase d’attribution des marchés ou commandes.

Ces contrats sont passés, en fonction de leurs caractéristiques, selon les différentes procédures prévues par le code.

Dans cette catégorie, il faut distinguer les marchés à bons de commande, les accords-cadres, ou encore les marchés à tranches.

Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande

Textes

Code de la commande publique

Article L2125-1 - Techniques d'achat (définition des accords-cadres)

Articles R2162-1 à R2162-6 - Accords-cadres (dispositions générales)

Articles R2162-7 à R2162-12 - Marchés subséquents

Articles R2162-13 et R2162-14 - Bons de commande

Articles R2113-4 à R2113-6 - Marchés à tranches

Textes modificatifs

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 - Suppression des accords-cadres sans maximum

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 - Modification de l'article R2162-2 (modes d'exécution)

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 - Extension des exceptions à la durée maximale des accords-cadres (industrie verte)

§ 6.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Jurisprudence

CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, Aff. C-23/20 (Obligation d'indiquer un maximum dans les accords-cadres. Obligation d'indiquer, dans l'avis de marché ou le cahier des charges, d'une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d'autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d'un accord-cadre – Principes de transparence et d'égalité de traitement).

CE, 28 janvier 2022, n° 456418, Communauté de communes Convergence Garonne (Application immédiate de l'arrêt Simonsen & Weel).

CJUE 14 juillet 2022, EPIC Financial Consulting, aff. C‑274/21 et C‑275/21 (Possibilité de dépassement du maximum si pas de modification substantielle).

CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre (Les marchés à bons de commande au sens de l'ancien code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire).

CE, 30 novembre 1990, n° 53636, Société Coignet Entreprise (Un pouvoir adjudicateur n’est pas engagé sur des tranches optionnelles et n'est par obligé de les affermir. Mise au point du marché ayant conduit à de légères modifications des prestations apportées au contrat avant la signature de celui-ci).

Voir également

fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, marché à tranches conditionnelles, affermissement,accords-cadres,
fractionnement des marchés publics,
allotissement des marchés publics, lots,