Sous-traitant de nième rang (indirect) et sous-traitance en cascade

La sous-traitance de second rang, également appelée sous-traitance indirecte, est une modalité de collaboration dans les marchés publics qui implique une chaîne de sous-traitance.

Définition

La sous-traitance de second rang est l'opération par laquelle le sous-traitant direct (ou de 1er rang) du titulaire du marché public fait lui-même appel à un autre sous-traitant pour lui confier l'exécution d'une partie des prestations dont il a la charge. Dans ce contexte, le sous-traitant de premier rang est considéré comme l'entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants (ceux de second rang). Cette notion s'inscrit dans le cadre plus large de la "chaîne de sous-traitance".

Formalités et obligations

Obligation d'acceptation et d'agrément

L'obligation d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement par l'acheteur public s'applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la chaîne de sous-traitance.

Il incombe au sous-traitant de 1er rang de faire accepter son propre sous-traitant (celui de second rang) et d'obtenir l'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur.

Déclaration de sous-traitance (Formulaire DC4) :

Chaque sous-traitant présenté, y compris ceux de second rang, doit faire l'objet d'un formulaire DC4 distinct.

Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d'un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1er rang.

Cette déclaration, transmise à l'acheteur, doit être signée par le sous-traitant de 1er rang et le sous-traitant de 2nd rang avant sa transmission à l'acheteur. Le sous-traitant de 2nd rang s'engage ainsi sur le contenu du DC4, notamment les déclarations sur l'honneur relatives aux cas d'interdiction de soumissionner.

Rôle de l'acheteur public

Il incombe à la personne publique contractante de s'assurer que le sous-traitant de premier rang s'acquitte de cette obligation à l'égard de son propre sous-traitant.

Si l'acheteur a connaissance de la présence d'un sous-traitant de second rang non préalablement déclaré, il doit mettre en demeure le sous-traitant direct (de premier rang) afin que celui-ci régularise la situation en délivrant une délégation de paiement ou une caution.

L'acheteur n'est pas formellement tenu de notifier au titulaire du marché son acceptation du sous-traitant indirect, mais le titulaire doit être informé de son existence et donner son accord.

Restrictions

Le sous-traitant de 1er rang ne peut pas confier la totalité des prestations dont il a la charge à son propre sous-traitant de 2nd rang.

Le contrat de sous-traitance initial, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant de premier rang, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur.

Régime de paiement

Exclusion du paiement direct par l'acheteur

Une distinction fondamentale est que seul le sous-traitant de premier rang peut bénéficier, sous certaines conditions, du droit au paiement direct par l'acheteur public. Les sous-traitants de second rang (et de rangs inférieurs) ne bénéficient pas de ce droit.

Protection par caution ou délégation de paiement

Pour protéger les sous-traitants en chaîne, le Code de la commande publique (article L2193-14) dispose que le sous-traitant direct doit délivrer au sous-traitant de second rang une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement.

La délégation de paiement est une forme contractuelle de paiement direct qui permet à l'acheteur, sur instruction du sous-traitant de 1er rang, de régler directement le sous-traitant de 2nd rang en déduction des sommes dues au sous-traitant de 1er rang. Pour être valide, cette convention de délégation doit être signée par l'acheteur, le sous-traitant de 1er rang et le sous-traitant de 2nd rang.

En l'absence de délégation de paiement, le sous-traitant direct est tenu de fournir une caution personnelle et solidaire préalablement à toute acceptation de sous-traitance indirecte.

L'acheteur est tenu de veiller à ce que le sous-traitant de premier rang, qui agit comme entrepreneur principal vis-à-vis du sous-traitant indirect, ait respecté ses obligations en matière de garantie de paiement.

Responsabilité

Le titulaire du marché public initial demeure l'unique responsable de l'exécution de l'ensemble du marché vis-à-vis de l'acheteur, y compris des prestations sous-traitées par des sous-traitants de rang inférieur. Il n'y a pas de lien contractuel direct entre l'acheteur et les sous-traitants de quelque rang que ce soit.

En résumé, bien que la sous-traitance de second rang soit possible et encadrée, elle ne confère pas au sous-traitant indirect le droit au paiement direct par l'acheteur public. Sa protection financière repose sur la caution ou la délégation de paiement de son donneur d'ordre direct (le sous-traitant de 1er rang), sous la surveillance de l'acheteur.

Sous-traitance indirecte au sens du CCAG-Travaux 2021

Le « sous-traitant indirect » est le sous-traitant d’un sous-traitant, dénommé « entrepreneur principal du sous-traitant indirect »

L'article 3.6.2 du CCAG-travaux 2021 comporte les dispositions relatives à la sous-traitance indirecte :

Formulaires

DC4 Déclaration de sous-traitance (Ancien DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Voir également

sous-traitance,
cotraitance,
sous-traitant,
acte spécial,
paiement direct du sous-traitant,
exemplaire unique,
notification,
décision de poursuivre,
avenant,
nantissement,
fournisseur,

paiement, paiement direct, sous-traitant, acceptation du sous-traitant, action directe du sous-traitant,

Textes

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Article 25 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Sous-traitance)

CCAG

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 112 [Sous-traitance, Conditions de sous-traitance]

Article 113 [Sous-traitance, responsabilité]

Article 114 [Sous-traitance, acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement]

Article 115 [Sous-traitance, règlement financier]

Article 116 [Sous-traitance, paiement du sous-traitant]

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Code des marchés publics 2004 [abrogé] :

Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116 - Article 117 du code des marchés publics 2004 [abrogé],