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CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales)
CCTG au sens du code de la commande publique
Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
(Source : Article R2112-2 du Code de la commande publique)
Le CCTG est composé de fascicules.
Les cahiers de clauses techniques générales, initialement approuvés par décret, sont, dans la rédaction actuelle du code des marchés publics issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
Simple document-type facultatif dépourvu en lui-même de portée juridique
Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat (CE, 30 décembre 2009, n° 319343).
CCTG versions précédentes des textes
CCTG au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]
Les cahiers des clauses techniques générales, fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
Lorsque l’acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
(Source : Art. 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)
CCAG au sens du CMP 2006 [abrogé]
Les CCTG (Cahiers des Clauses Techniques Générales), fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature. Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés. La référence aux CCTG n’est pas obligatoire.
(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales) au sens du CMP 2001 [abrogé]
Les CCTG (cahiers des clauses techniques générales) fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature
(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])
CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales) au sens de l'IA du CMP 2001 [abrogé]
Les CCTG rassemblent l’ensemble des clauses techniques qui s’appliquent
à des prestations de même nature.
Les CCTG applicables aux marchés publics
de travaux rassemblent l’ensemble des dispositions techniques
relatives aux travaux de bâtiment et de génie civil. Il se présente
comme une collection de fascicules traitant chacun d’un thème spécialisé
(ex : CCTG « terrassements généraux », CCTG « étanchéité des ouvrages
souterrains » etc..)..
Il existe d’autres CCTG portant sur des prestations telles que la
réalisation ou l’entretien d’installations de chauffage, la location
d’articles de textile
Lorsque la
personne responsable du marché décide de faire
référence à un cahier des clauses techniques générales, il est possible
de déroger à certaines clauses de ce CCTG. Dans ce cas, le cahier des
clauses techniques particulières (CCTP) doit indiquer les articles des
CCTG auxquels il
déroge.
(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 13.1.2)
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil NOR : ECOM2026642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/7/ECOM2026642A/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2021 - Texte n° 22
Publics concernés : les acheteurs et les opérateurs économiques soumis au code de la commande publique.
Objet : mise à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Entrée en vigueur : dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de sept nouveaux fascicules.
Il abroge et remplace l'arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la transition écologique et solidaire relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil.
L'article R. 2112-2 du code de la commande publique prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2,
Arrêtent :
Article 1
La mise à jour des sept fascicules suivants est approuvée :
- fascicule 35 relatif aux aménagements paysagers - Aires de sports et de loisirs en plein air ;
- fascicule 70 titre I relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement à surface libre ;
- fascicule 70 titre II relatif aux ouvrages de recueil, de stockage et de restitution des eaux pluviales ;
- fascicule 71 relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement sous pression ;
- fascicule 73 relatif à l'équipement d'installations de pompage d'eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles ;
- fascicule 74 relatif à la construction des réservoirs en béton et réhabilitation des réservoirs en béton ou en maçonnerie ;
- fascicule 81 titre I relatif à l'équipement d'installations de pompage pour réseaux d'évacuation et d'assainissement.
Article 2
La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Article 4
Les fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Article 5
L'arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.
Article 6
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Liste des fascicules applicables aux marchés de travaux de génie civil
Dénomination : Titre
Fascicule 2 : Terrassements généraux
Fascicule 4 titre II : Fourniture d'acier et autres métaux -Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension
Fascicule 23 : Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées
Fascicule 24 : Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées
Fascicule 25 : Exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 26 : Exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 27 : Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 28 : Exécution des chaussées en béton
Fascicule 29 : Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires
Fascicule 31 : Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton
Fascicule 32 : Construction de trottoirs
Fascicule 34 : Travaux forestiers de boisement
Fascicule 35 : Aménagements paysagers - Aires de sports et de loisirs en plein air. Version 2 - Mai 2020
Fascicule 36 : Réseau d'éclairage public - Conception et réalisation
Fascicule 39 : Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles
Fascicule 56 : Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
Fascicule 64 : Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil
Fascicule 65 : Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 66 : Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier
Fascicule 67 Titre I : Exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 67 Titre III : Étanchéité des ouvrages souterrains. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 68 : Exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 69 : Travaux en souterrain
Fascicule 70 Titre I : Fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eauxà écoulement à surface libre. Version 4.01 - Mai 2021
Fascicule 70 Titre II : Ouvrages de recueil, de stockage, et de restitution des eaux pluviales. Version 3.01 - Mai 2021
Fascicule 71 : Fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement sous pression. Version 4.01 - Mai 2021
Fascicule 73 : Équipement d'installations de pompage d'eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles. Version 46.01 - Mai 2021
Fascicule 74 : Construction des réservoirs en béton et réhabilitation des réservoirs en béton ou en maçonnerie. Version 4.01 - Mai 2021
Fascicule 75 : Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Fascicule 76 : Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable
Fascicule 78 : Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid
Fascicule 81 Titre I : Equipement d´installations de pompage pour réseaux d'évacuation et d'assainissement. Version 25.01 - Mai 2021
Fascicule 81 Titre II : Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées
Fascicule 82 : Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI
Fascicule 85 : Construction d'installation de broyage des déchets ménagers
Fascicule 86 : Construction d'installations de traitement biologique de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets dangereux. Version 1.0. Décembre 2017
Fait le 7 octobre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, S. Dupuy-Lyon
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
L'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, A.-F. Coron
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
MAJ 30/10/21 - Source : Legifrance
Voir également
documents particuliers, documents généraux, Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,
CCAG, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif
plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, Questionnaires,
Textes
Décrets
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil NOR : ECOM2026642A.
Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Décret n°99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Décret n°98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Décret n° 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Arrêtés
Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: ECOM1803102A (abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG). [Abrogé].
Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A - JORF n°0132 du 8 juin 2012. [Abrogé].
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule NOR: EFIM1026701A .
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules - NOR: ECEM0808924A
Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d’exploitation de chauffage ou marchés publics d’exploitation de chauffage avec gros entretien des installations - NOR: ECEM0767792A
Arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules - NOR: ECEM0762360A
Arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (Lien sur sur légifrance)
Actualités
Publication de l'arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - 15 juin 2018
Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A
CCTG travaux - Publication du fascicule 75 relatif à la conception et à l'exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine - Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule - NOR: EFIM1026701A
Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP - 22 juillet 2011
CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009
CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30
Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008
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