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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre III - Règles générales de passation

Section 5 - Présentation des offres

Article 48

Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

L’article 48 fait référence à l’article 11 qui définit l’acte d’engagement comme « la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’engagement est ensuite signé par la personne publique. »

48.1. Capacité à représenter l’entreprise

La personne responsable du marché doit vérifier si les personnes qui signent les offres au nom des entreprises candidates ont dûment été habilitées. Cette habilitation est différente suivant la forme juridique de l’entreprise considérée (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d’administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l’entreprise).

Dans le cas où la personne signataire est attachée à plusieurs entreprises, elle ne peut représenter plusieurs entreprises soumissionnaires pour une même prestation.

48.2. Signature

L’offre ou acte d’engagement doit être signé par le candidat ou son représentant dûment habilité. Il s’agit là d’une formalité substantielle prescrite à peine d’irrecevabilité de l’offre.

L’obligation de signature prescrite par cet article ne concerne que l’acte d’engagement. Le code des marchés publics n’impose pas la signature, ni même le paraphe de l’ensemble des documents contractuels (cahiers des charges et documents annexes) auxquels se réfère l’acte d’engagement. Un candidat se trouve donc valablement lié par sa soumission alors même qu’il aurait omis de parapher l’une des pages de l’acte d’engagement et n’aurait pas signé le CCAP.

48.3. Rédaction de l’offre en langue française

L’offre doit être rédigée en français (loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et circulaire d’application du 19 mars 1996 publiée au Journal officiel du 20 mars 1996). Il convient de rappeler cette obligation dans le règlement de la consultation.

Formulaires

Formulaires du MINEFI

Acte d'engagement DC3

Voir également

offre, critères, proposition, variantes, option,
dossier de candidature,
dématérialisation,
répondre à un appel d'offres public,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 50 [Variante et offre de base]

Examen des offres

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

(c) F. Makowski 2001/2019