Sélection des candidatures

La sélection des candidatures s'effectue selon des critères et dans les conditions prévues à l’article 52 du code des marchés publics.

Documents sur lesquels repose la sélection des candidats 

La sélection des candidats s'effectue sur la base :

• des documents fournis en application de l'article 44 du code des marchés publics qui liste les pièces à fournir à l’appui des candidatures,
• des documents fournis en application de l'article 45 du code des marchés publics pour les documents exigibles au titre de la candidature
• et de l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats.

Distinction entre documents fournis lors de la candidature et de l'attribution

Il faut bien distinguer :

• les documents à fournir à l’appui des candidatures,
• et ceux dont la fourniture doit intervenir au stade de l’attribution du marché comme par exemple les attestations fiscales et sociales.

Utilisation des formulaires DC1 et DC2 par les candidats

Les candidats ont la possibilité, pour transmettre leur candidature, d’utiliser le formulaire DC1 (lettre de candidature) et le formulaire DC2 (Déclaration du candidat).

Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature. Le candidat  :

• déclare sur l’honneur qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner,
• atteste qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;
•  et assure l’exactitude des renseignements fournis au titre du formulaire DC2 (Déclaration du candidat).

Le formulaire DC2 permet au pouvoir adjudicateur de vérifier que le candidat (individuel ou sous forme de groupement) dispose des capacités professionnelles, capacités techniques et capacités financières suffisantes pour exécuter la prestation.

Voir également

dossier de candidature
système de qualification d’opérateurs économiques
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour l'ouverture des plis (série OUV)

critères, critères de sélection des candidatures, , déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, examen des candidatures et des offres,

capacité, 

offre économiquement la plus avantageuse,

mauvaise exécution d'un marché précédent,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Jurisprudence

Conseil d’Etat, no 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).

Conseil d’Etat, 4 mars 2011, no 344197, Région REUNION, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le pouvoir adjudicateur doit distinguer la phase de sélection des candidatures de la phase de sélection des offres. En procédure formalisée, l’acheteur doit examiner les candidatures avant les offres. La suppression de la règle de la double enveloppe n’a pas mis fin, à cette obligation. Alors que dans le cadre de la procédure adaptée, il est loisible au pouvoir adjudicateur d’examiner, au cours d’une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres (Conseil d’Etat, 6 mars 2009, no 314610, SELARL Legitima - Commune d’Aix en Provence))