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Actualités

• Sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : le Gouvernement privilégie la sécurité juridique. Douche froide pour la proposition de loi (QE AN n° 9534, Yannick Monnet, 12/09/2023).
• Prestations intellectuelles informatiques (PII) du secteur public : Pilotage et encadrement
• eForms - Les nouveaux formulaires de publicité des contrats de la commande publique expliqués en détail par la DAJ de Bercy.
• Entreprises, ne jouez pas avec le feu avec la forme du mémoire technique ! Ce candidat évincé d'un contrat de la commande publique avait ignoré les exigences formelles (TA Marseille, 21 juillet 2023, n° 2306079).
• Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 : mesures dérogatoires temporaires pour accélérer la reconstruction après les violences urbaines.
• La plateforme nationale des marchés publics inquiète la presse régionale (QE Sénat n° 05725).
• Accusé de réception des pièces transmises à la plateforme : son contenu doit être vérifié (TA Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, n° 2308566, Sté Koala Propreté).
• CAA Lyon, 6 Juillet 2023, n° 21LY01478 - Recours à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence fondé sur la protection de droits d'exclusivité.
• Un certificat d’exclusivité n’est pas suffisant pour justifier la passation d’un marché public sans mise en concurrence préalable. Contrôle des procédures d’achat de l’Ecole Centrale de Marseille (ECM) - 16 juillet 2023.
• CE, 12 juillet 2023, n° 469319, Grand port maritime de Marseille (Marché public d’assurance résilié par l’assureur).
• Un exemplaire numérique d’un livrable peut-il être transmis par WeTransfer ? (CAA Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02598).
• Offre à zéro euro dans un BPU sans interdiction expresse dans le règlement de consultation. 
• TA Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058 (Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation).
• Révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre (Rappel des mécanismes existants et les solutions envisagées pour adapter les conditions d'exécution des contrats en matière de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre).
• CAA Douai, 6 juin 2023, n° 22DA01211 : Pénalités représentant 51,28 % du montant du marché n’ayant pas un caractère excessif.
• Publication de la fiche technique sur la copie de sauvegarde par voie électronique.
• Neutralisation de critères de sélection lors de l’analyse des offres (La méthode de notation des critères de sélection des offres est libre mais ne doit pas neutraliser leur pondération).
• CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d’agglomération de la région de Château Thierry (Erreur de « tiroir numérique » sur la plateforme de dématérialisation : clarification des obligations de l'acheteur).
• Accord-cadre et écart entre budget alloué et montant maximum - Caractère inacceptable d’une offre.
• Calcul des pénalités de retard dues par un membre d’un groupement solidaire, seule la part du marché qui lui est attribuée doit être prise en compte.
• CE, 5 avril 2023, n° 459834, commune de Hyères (Illicéité d’un contrat pour défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)).
• Copie de sauvegarde par voie électronique : Publication de l'arrêté modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique.
• Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique (QE Sénat no 03289 du 20/10/2022) - Les TPE et PME rencontrent des difficultés d'accès à la commande publique, ceci malgré les mesures de simplification mises en place. Selon le parlementaire la situation est liée aux obstacles issus de la complexité des procédures de marchés publics et aux contraintes administratives. Les entreprises ont des difficultés pour trouver les avis de marchés et pour répondre aux appels d'offres qui les intéressent
• L'estimation d’un marché doit être réaliste (CAA Paris, 10 février 2023, n° 22PA00023).
• Absence de contrat de sous-traitance et factures insuffisamment détaillées : attention aux conséquences sur l’autoliquidation de la TVA
• Méconnaissance du principe d'impartialité et des obligations de publicité et de mise en concurrence (AMO également dirigeant d'une société éditeur du logiciel pressentie attributaire) (CE, 28 février 2023, n° 467455).
• BPU et DQE avec des prix à zéro euro dans les accords-cadres : Attention aux offres à 0 euros (BPU et DQE sans explication.
• Difficulté d’indemnisation dans un marché au forfait lorsque l’estimation des quantités repose sur le soumissionnaire.
• Le DCE doit indiquer les exigences minimales que les variantes doivent respecter (TA Lille, 31 janvier 2023, n°2209824).
• Offres identiques mais notes différentes entre deux candidatures : discrimination illégale entre les candidats ?