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Actualités

• Copie de sauvegarde par voie électronique : Publication de l'arrêté modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique. - 24 avril 2023.
• Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique (QE Sénat no 03289 du 20/10/2022) - Les TPE et PME rencontrent des difficultés d'accès à la commande publique, ceci malgré les mesures de simplification mises en place. Selon le parlementaire la situation est liée aux obstacles issus de la complexité des procédures de marchés publics et aux contraintes administratives. Les entreprises ont des difficultés pour trouver les avis de marchés et pour répondre aux appels d'offres qui les intéressent
• L'estimation d’un marché doit être réaliste (CAA Paris, 10 février 2023, n° 22PA00023).
• Absence de contrat de sous-traitance et factures insuffisamment détaillées : attention aux conséquences sur l’autoliquidation de la TVA
• Méconnaissance du principe d'impartialité et des obligations de publicité et de mise en concurrence (AMO également dirigeant d'une société éditeur du logiciel pressentie attributaire) (CE, 28 février 2023, n° 467455).
• Difficulté d’indemnisation dans un marché au forfait lorsque l’estimation des quantités repose sur le soumissionnaire.
• Le DCE doit indiquer les exigences minimales que les variantes doivent respecter (TA Lille, 31 janvier 2023, n°2209824).
• Offres identiques mais notes différentes entre deux candidatures : discrimination illégale entre les candidats ?
• Indemnisation suite à résiliation du marché à la demande du titulaire pour ordre de service tardif pour démarrer les travaux (CE, 29 décembre 2022, n° 458678, Grand port maritime de Marseille).
• Sous-critère de la valeur technique relatif à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés et recours à la sous-traitance.
• Résiliation d'un marché public suite à augmentation significative du coût de la prestation.
• Offre dématérialisée parvenue hors délai avec 29 secondes de retard (TA Versailles, 8 février 2023, n° 2300644, Société Seamed France).
• L’acheteur ne peut exclure automatiquement des procédures de passation de marchés publics les membres d’un groupement, inscrits sur une liste de fournisseurs non fiables,  en raison de la résiliation d’un marché précédent (CJUE, 26 janvier 2023, HSC Baltic,  UAB, aff. C-682/21).
• Les prescriptions imposées par le règlement de la consultation doivent être respectées : du neuf ce n'est pas de de la réutilisation.
• Copie de sauvegarde dématérialisée : Simplification en vue.
• BPU et DQE avec des prix à zéro euro dans les accords-cadres : Attention aux offres à 0 euros. Entreprises, attention aux prix à zéro euros dans les pièces financières des accords-cadres (BPU et DQE) sans explication. Pour éviter toute ambiguïté pensez alors à préciser clairement les prestations gratuites dans les documents de réponse à la consultation (TA Besançon, 17 janvier 2023, n° 2202100).
• Le recours à la procédure avec négociation doit être justifié. L'expérience acquise par un pouvoir adjudicateur dans le domaine des prestations concernées ainsi qu’un CCTP suffisamment précis peuvent s’opposer au recours à la procédure négociée. La liste des motifs prévus à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique pour recourir à cette procédure est limitée (CE, 21 décembre 2022, n° 464685, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia).
• Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles. Deux arrêtés liés à la dématérialisation des contrats publics et relatifs aux données essentielles ont été publiés au JORF du 1er janvier 2023. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

• Modifications des CCAG 2021. Publication de l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG des marchés publics. L'arrêté modifie certaines dispositions des CCAG en vigueur. Il apporte des modifications de détail dont : une modification terminologique pour la définition du BIM, un rehaussement de l'avance mentionné à l'article R.2191-10 du CCP à 30 % minimum et la réduction du délai pour ordre de service tardif (CCAG-Travaux et CCAG-MOE).