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Compléter l'avis d'appel à la concurrence du JOUE

La complétude des avis de marchés européens publiés au Journal officiel de l'Union européenne doit être traitée avec rigueur. Un avis incomplet, imprécis ou incohérent avec les documents de consultation peut limiter l'information des opérateurs économiques et créer un risque contentieux.

La publication au Journal officiel de l'Union européenne est obligatoire lorsque le marché atteint les seuils européens de procédure formalisée et que le Code de la commande publique impose une publication européenne. L'avis publié au JOUE doit être établi selon les formulaires électroniques eForms applicables en 2026.

Une exigence juridique

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'article R2131-16 du CCP impose la publication d'un avis de marché au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne pour l'État, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article R2131-17 du CCP prévoit que l'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. En 2026, ce renvoi doit être lu au régard du règlement d'exécution (UE) 2019/1780, dit règlement eForms, dans sa version modifiée.

Les avis destinés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne. L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces avis, conformément à l'article R2131-19 du CCP.

Les publications nationales ne peuvent pas être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elles peuvent toutefois avoir lieu lorsque l'acheteur n'a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. Elles ne peuvent pas fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne et doivent mentionner la date de cet envoi, conformément à l'article R2131-20 du CCP.

Pourquoi compléter soigneusement l'avis JOUE

Un avis JOUE complet permet aux opérateurs économiques de comprendre l'objet du marché, les conditions de participation, les délais, les critères d'attribution, les modalités d'accès aux documents de consultation et les principales contraintes d'exécution. Il contribue à une mise en concurrence effective à l'échelle européenne.

L'acheteur doit veiller à la cohérence entre l'avis JOUE, les documents de consultation, le règlement de la consultation, les pièces contractuelles et, le cas échéant, les informations publiées au BOAMP ou sur le profil d'acheteur.

Les informations saisies dans l'avis doivent être exactes, suffisamment précises et cohérentes. Une erreur sur l'objet, les lots, les critères, les délais, les conditions de participation, les variantes, les options ou les voies de recours peut fragiliser la procédure.

Formulaires européens eForms applicables en 2026

Les anciens formulaires standards issus du règlement d'exécution (UE) 2015/1986 ne constituent plus le régime applicable aux avis européens publiés au JOUE. Ils doivent être conservés uniquement comme référence historique.

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 a établi les formulaires types pour la publication des avis dans le cadre de la passation des marchés publics. Ces formulaires électroniques sont appelés eForms.

La DAJ a indiqué que le règlement eForms est applicable depuis le 14 novembre 2022 et que les formulaires standards issus du règlement d'exécution (UE) 2015/1986 pouvaient être utilisés jusqu'au 24 octobre 2023.

La DAJ a également précisé que l'utilisation exclusive des eForms était impérative à compter du 25 octobre 2023 pour les avis européens concernés.

[Historique] Une tolérance technique a été admise jusqu'à fin janvier 2024 afin de permettre aux acheteurs ne disposant pas encore des outils nécessaires de continuer temporairement à utiliser les anciens formulaires. Cette tolérance est expirée et ne constitue plus le droit applicable en 2026.

Depuis le 1 mars 2025, seuls peuvent être utilisés les formulaires d'avis de publicité résultant du règlement d'exécution (UE) 2019/1780 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/2884, correspondant au second amendement du règlement eForms.

Ce second amendement distingue les différentes catégories de champs obligatoires et introduit notamment des champs liés au règlement (UE) 2022/1031 relatif à l'accès des opérateurs économiques, biens et services des pays tiers, au règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et à la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.

Informations à vérifier avant l'envoi au JOUE

Avant l'envoi d'un avis au JOUE, l'acheteur doit vérifier les informations essentielles relatives à son identification, au type d'acheteur, à l'objet du marché, à la procédure, aux lots, aux lieux d'exécution, aux codes CPV, aux dates limites, aux critères, aux conditions de participation, aux modalités de transmission des offres et aux voies de recours.

Identification de l'acheteur

L'acheteur doit vérifier son nom, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'identification lorsqu'il est requis, son profil d'acheteur et les points de contact permettant d'obtenir des informations complémentaires.

En cas de procédure conjointe, de centrale d'achat ou d'intervention d'une entité agissant pour le compte d'autres acheteurs, l'avis doit identifier correctement les acheteurs concernés et les modalités de conduite de la procédure.

Objet du marché et codes CPV

L'objet du marché doit être décrit de manière suffisamment claire pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer si la consultation correspond à leur activité. Les codes CPV doivent être cohérents avec l'objet principal du marché et, le cas échéant, avec les prestations accessoires ou les lots.

Une mauvaise qualification de l'objet ou un code CPV manifestement inadapté peut réduire la visibilité de l'avis et limiter l'accès des entreprises intéressées à la consultation.

Lots et allotissement

Lorsque le marché est alloti, l'avis doit permettre d'identifier les lots, leur objet, leur valeur estimée lorsque cette information est requise, leurs lieux d'exécution, les conditions de réponse et les éventuelles limitations relatives au nombre de lots pouvant être attribués à un même opérateur.

Lorsque l'acheteur limite le nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même soumissionnaire ou prévoit des règles d'attribution particulières, ces règles doivent être clairement annoncées dans l'avis ou dans les documents de consultation.

Valeur estimée et accords-cadres

L'avis doit être cohérent avec l'estimation du besoin et le choix de la procédure. Pour les accords-cadres, l'avis de marché ou les documents de consultation doivent indiquer la quantité ou la valeur estimée ainsi qu'un maximum en valeur ou en quantité.

Cette exigence résulte de la jurisprudence CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, affaire C-23/20, et de l'article R2162-4 du CCP, qui impose désormais la conclusion des accords-cadres avec un maximum.

Durée, reconductions, variantes et options

L'acheteur doit renseigner avec précision la durée du marché, les reconductions éventuelles, les variantes, les prestations supplémentaires éventuelles, les options au sens du droit de l'Union européenne et les conditions particulières d'exécution lorsqu'elles existent.

Les variantes ne doivent pas être laissées ambiguës. L'avis ou les documents de consultation doivent indiquer si elles sont autorisées, exigées ou interdites, ainsi que les exigences minimales applicables lorsqu'elles sont admises.

Conditions de participation

Les conditions de participation doivent être proportionnées à l'objet du marché et liées à ses conditions d'exécution. Elles peuvent porter sur l'aptitude professionnelle, les capacités économiques et financières, les capacités techniques et professionnelles et, lorsque le DUME est utilisé, les informations permettant aux candidats de renseigner correctement leur candidature.

Les critères de sélection des candidatures et les exigences minimales doivent être suffisamment clairs pour ne pas créer d'incertitude sur les conditions d'accès à la procédure.

Critères d'attribution

Les critères d'attribution doivent être indiqués dans l'avis ou dans les documents de consultation. L'information donnée aux opérateurs économiques doit permettre d'identifier les critères utilisés et, lorsque cela est requis, leur pondération ou leur hiérarchisation.

[Historique] La jurisprudence antérieure au Code de la commande publique conserve un intérêt sur l'obligation d'information appropriée des candidats, notamment en procédure adaptée, mais elle doit être articulée avec les textes actuellement applicables et les documents de consultation.

Délais de réception des candidatures et des offres

Les délais de réception des candidatures et des offres doivent être fixés en tenant compte de la complexité du marché, du temps nécessaire pour préparer une réponse utile, de la visite éventuelle des lieux, des exigences techniques et de la procédure utilisée.

En procédure formalisée, les délais minimaux prévus par le Code de la commande publique doivent être respectés. L'avis JOUE doit être cohérent avec les dates et heures limites figurant dans les documents de consultation.

Adresse du profil d'acheteur et accès aux documents

L'avis doit indiquer les modalités d'accès aux documents de consultation et l'adresse du profil d'acheteur lorsque les documents y sont mis à disposition.

Depuis le 1 avril 2026, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis, conformément à l'article R2132-2 du CCP.

Procédures de recours

L'avis doit mentionner les informations relatives aux voies de recours lorsque le formulaire applicable les requiert. L'acheteur doit identifier correctement l'instance chargée des procédures de recours et les informations utiles relatives au référé précontractuel et au référé contractuel.

Seuils européens à vérifier avant publication

Avant d'envoyer un avis au JOUE, l'acheteur doit vérifier si la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens de procédure formalisée applicables à la catégorie du marché et à sa qualité d'acheteur.

Contrôles de cohérence avant envoi

Avant l'envoi au JOUE, l'acheteur doit contrôler la cohérence de l'avis avec le règlement de la consultation, le cahier des charges, les documents financiers, les clauses relatives aux variantes, les règles applicables aux groupements, les critères d'attribution et les délais.

L'acheteur doit également vérifier que l'avis ne contient pas d'informations contradictoires entre les lots, les valeurs estimées, la durée, les options, les reconductions, les conditions de participation, les voies de recours et les documents accessibles sur le profil d'acheteur.

Lorsque l'avis est publié simultanément au BOAMP et au JOUE, les informations nationales ne doivent pas être plus étendues que celles transmises à l'Office des publications de l'Union européenne et doivent mentionner la date de cet envoi.

Fiche DAJ et anciennes notices

[Historique] La fiche technique DAJ de 2019 intitulée « Comment utiliser les formulaires européens » peut conserver un intérêt documentaire pour comprendre les anciens formulaires, mais elle ne doit plus être utilisée comme guide principal pour compléter un avis JOUE en 2026.

Fiche technique DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? 2019 [Historique]

Pour les avis JOUE, l'acheteur doit se référer aux eForms applicables, aux outils de publication utilisés, aux notices DAJ relatives aux eForms et aux spécifications mises en œuvre par les plateformes de publication.

Actualités

eForms - Depuis le 25 octobre 2023, les avis européens de publicité relèvent des formulaires eForms. Depuis le 1 mars 2025, seuls peuvent être utilisés les formulaires résultant du règlement eForms 2019/1780 modifié par le règlement 2023/2884.

Seuils européens - Les seuils de procédure formalisée applicables à compter du 1 janvier 2026 doivent être vérifiés avant toute publication au JOUE.

Obligation de mentionner un maximum dans les accords-cadres - application de la règle issue de la jurisprudence CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S et de l'article R2162-4 du CCP.

Publication du modèle d'avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée.