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Exemple de règlement de consultation (partiel) qui liste les pièces à fournir par l'entreprise

Fourni par un acheteur à l'époque.

Le marché porte sur des travaux de construction de logements (2009).

Article xxx.  PRESENTATION DES OFFRES

En application des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics, les candidats devront fournir :

Certificats, attestations et déclarations :

• Une lettre de candidature (modèle DC 4 DAJ ou équivalent)
• Une déclaration du candidat (modèle DC 5 DAJ) ou autre document faisant notamment apparaître :
• Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l’encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants.
• Les principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyés d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
• Le ou les certificats de qualifications professionnelles.

La capacité de l’entreprise titulaire sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d’identité professionnelle attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits :

• pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ;
• pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché.

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, en vue de justifier :

• avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
• ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;
• ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;
• ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;
• ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
• être en règle, au cours de l’année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-2, L5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu’après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l’autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur) :

• Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail ;
• Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).

Conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l’attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution du contrat.

Engagement du candidat :

Pièces contractuelles à parapher, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaire du marché :

• L’acte d’engagement (pour chaque lot) et ses annexes, cadre ci-joint à compléter, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché :
• Décomposition du prix global et forfaitaire pour les natures d'ouvrages traités à prix global forfaitaire (pour chaque lot).
• L’engagement relatif à la démarche d’insertion par l’activité économique
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (pour chaque lot)
• Le Plan Général de Coordination
• Le rapport initial de contrôle technique
• Le calendrier prévisionnel enveloppe
• Les plans
• Les rapports de repérage tous matériaux  amiante plomb xylophages
• L’étude thermique
• L’étude Préparatoire (certification QUALITEL)
• Les rapports géotechniques (GEOTEC et EXSOL Géotechnique)
• L’arrêté de Permis de Construire
• L’engagement de l'entreprise (certification QUALITEL)

Pièce non contractuelle : Un relevé d’identité bancaire.