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OUV6 Demande de précisions ou de compléments sur l'offre

Le formulaire OUV6 est proposé parmi les formulaires OUV actuels publiés par la DAJ. Il permet à l’acheteur de demander à un soumissionnaire de préciser ou de compléter la teneur de son offre, sans engager une négociation et sans permettre une modification substantielle de l’offre initiale.

Le formulaire OUV6 Demande de précisions ou de compléments sur l'offre peut être utilisé par l’acheteur après l’ouverture des offres, lorsqu’il souhaite obtenir des explications sur certains éléments de l’offre. Il s’agit de clarifier le contenu de l’offre, non de permettre au candidat de refaire sa proposition.

Pour une entreprise, ce formulaire présente un intérêt pratique important. Une demande de précisions n’est pas une invitation à modifier le prix, le mémoire technique, la DPGF ou les engagements essentiels de l’offre. La réponse doit rester cohérente avec l’offre initialement déposée.

À quoi sert le formulaire OUV6 ?

Le formulaire OUV6 sert à formaliser une demande de précisions ou de compléments sur l’offre. L’acheteur peut l’utiliser lorsqu’une offre contient un point à éclaircir, une information à expliquer ou un élément déjà présent dans le dossier qui nécessite une précision.

Il peut notamment être utilisé pour demander des précisions sur une méthode d’exécution, un délai, une organisation, un chiffrage, une référence technique, une modalité de livraison ou une information prévue par les documents de la consultation.

Demande de précisions ou négociation : quelle limite ?

La demande de précisions ne doit pas devenir une négociation déguisée. Elle peut permettre d’éclairer une offre, mais elle ne doit pas autoriser le soumissionnaire à modifier les éléments essentiels de sa proposition.

Dans un appel d’offres, l’acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette faculté est prévue par le Code de la commande publique, notamment pour l’appel d’offres ouvert à l’article R2161-5. Elle ne permet pas de transformer une offre irrégulière en offre régulière, ni de modifier substantiellement l’offre déposée.

Que peut demander l’acheteur ?

L’acheteur peut demander des explications ou des informations complémentaires lorsque ces demandes restent liées à l’offre initiale et aux documents de la consultation.

• préciser un délai annoncé dans l’offre ;
• expliquer une méthode d’exécution déjà proposée ;
• confirmer une information technique figurant dans le mémoire technique ;
• clarifier un chiffrage ou une ventilation de prix ;
• demander une explication sur une pièce ou un engagement figurant déjà dans l’offre.

Que ne peut pas permettre une demande de précisions ?

Une demande de précisions ne doit pas conduire à modifier substantiellement l’offre. Elle ne doit pas permettre au candidat de corriger une offre qui ne respecte pas les exigences du dossier de consultation, ni d’améliorer sa proposition après la date limite de remise des offres.

• modifier le prix de manière significative ;
• changer la solution technique proposée ;
• ajouter une prestation essentielle absente de l’offre initiale ;
• rendre conforme une offre qui ne l’était pas au moment du dépôt ;
• engager une négociation lorsque la procédure ne le permet pas.

Que contient le formulaire OUV6 ?

Le formulaire OUV6 comprend les rubriques suivantes :

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Objet de la consultation ;
• C - Demande du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• D - Clarifications, précisions ou compléments demandés.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Lorsqu’une entreprise reçoit une demande de précisions, elle doit répondre strictement à la question posée. Elle doit éviter d’ajouter des engagements nouveaux, de modifier son prix, de revoir sa méthodologie ou de compléter son offre par des éléments qui auraient dû être fournis dès le dépôt.

La bonne méthode consiste à reprendre les éléments déjà présents dans l’offre, à les expliquer clairement et à renvoyer, si nécessaire, aux pièces déposées. La réponse doit permettre à l’acheteur de comprendre l’offre, sans modifier son contenu.

Formulaire et notice explicative

Demande de précisions ou de compléments sur l'offre OUV6 et notice explicative du formulaire OUV6.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Ces documents ne doivent pas être confondus avec les formulaires OUV, qui concernent surtout l’acheteur pendant l’analyse des candidatures et des offres.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire figure dans les archives DAJ avant 2016 et ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Jurisprudence

TA Versailles, 6 septembre 2024, n° 2407096 (Demande de précisions distincte d’une négociation. En appel d’offres ouvert, l’acheteur peut demander des précisions sur le contenu de l’offre lorsque ces demandes portent sur des éléments prévus par les documents de la consultation et ne conduisent pas à une modification substantielle de l’offre.)

CJCE, 25 avril 1996, affaire C-87/94, Commission c/ Belgique (La demande de précisions ne doit pas conduire à la prise en compte d’éléments nouveaux modifiant l’offre initiale. Une telle modification porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et à la transparence de la procédure.)

Que faut-il retenir ?

Le formulaire OUV6 Demande de précisions ou de compléments sur l'offre est proposé parmi les formulaires OUV actuels publiés par la DAJ. Il permet de clarifier une offre, mais ne doit pas conduire à une négociation interdite, à une régularisation irrégulière ou à une modification substantielle de l’offre initiale. Pour l’entreprise, la réponse doit donc rester strictement liée au contenu déjà déposé.

Voir également

Sélection des candidatures ou des offres

Demande de précisions sur la teneur de l'offre

Annexes à l'acte d'engagement