Rubriques de l'avis de marché du JOUE

Rubriques de l'avis de marché du JOUE

L’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne constitue le support européen de publicité des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Il permet aux opérateurs économiques d’identifier l’acheteur, l’objet du marché, les conditions de participation, les modalités de remise des candidatures ou des offres, les critères d’attribution et les voies de recours.

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article R2131-16 du CCP impose à l’État, à ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements de publier un avis de marché au BOAMP et au JOUE. Les autres acheteurs publient un avis de marché au JOUE.

L’article R2131-17 du CCP prévoit que l’avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.

L’article R2131-19 du CCP prévoit que les avis destinés à être publiés au JOUE sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de la date d’envoi de ces avis.

L’article R2131-20 du CCP encadre l’articulation entre publication européenne et publication nationale. Les publications nationales ne peuvent pas intervenir avant la publication au JOUE, sauf si l’acheteur n’a pas été avisé de cette publication dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de réception de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.

Rubriques de l'avis de marché au sens de la Directive 2014/24/UE

L’article 49 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 prévoit que les avis de marché sont utilisés comme moyen d’appel à la concurrence et qu’ils contiennent les informations prévues à l’annexe V partie C de cette directive.

Voir ANNEXE V - Informations qui doivent figurer dans les avis partie C.

Informations qui doivent figurer dans les avis de marché

Les rubriques ci-dessous correspondent aux informations prévues par l’annexe V partie C de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014. Elles doivent désormais être articulées avec les formulaires électroniques européens eForms.

1. Nom, numéro d’identification lorsqu’il est prévu par la législation nationale, adresse, code NUTS, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur. Lorsque le service à contacter est différent, ses coordonnées doivent également être indiquées.

2. Adresse électronique ou adresse internet sur laquelle les documents de marché sont mis à disposition en accès sans restriction, complet, direct et gratuit.

3. Lorsque l’accès sans restriction, complet, direct et gratuit aux documents de marché n’est pas possible pour les motifs prévus par l’article 53 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014, les modalités d’accès aux documents de marché doivent être précisées.

4. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

5. Le cas échéant, indication selon laquelle le pouvoir adjudicateur est une centrale d’achat ou recourt à une autre forme de passation conjointe de marchés.

6. Codes CPV. Lorsque le marché est divisé en lots, cette information doit être indiquée pour chaque lot.

7. Code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et de services. Lorsque le marché est divisé en lots, cette information doit être indiquée pour chaque lot.

8. Description du marché, comprenant la nature et l’étendue des travaux, la nature et la quantité ou la valeur des fournitures, ou la nature et l’étendue des services. Lorsque le marché est divisé en lots, cette information doit être indiquée pour chaque lot. Le cas échéant, la description des options doit également être mentionnée.

9. Ordre de grandeur total estimé du marché ou des marchés. Lorsque le marché est divisé en lots, cette information doit être fournie pour chaque lot.

10. Admission ou interdiction des variantes.

11. Calendrier de la livraison ou de la fourniture des produits, travaux ou services et, dans la mesure du possible, durée du marché.

12. En cas d’accord-cadre, indication de la durée prévue de l’accord-cadre et, si nécessaire, des raisons justifiant une durée supérieure à quatre ans. Dans la mesure du possible, l’avis indique la valeur ou l’ordre de grandeur, la fréquence des marchés à attribuer, le nombre d’opérateurs économiques autorisés à participer et, si nécessaire, leur nombre maximal.

Pour les accords-cadres, l’article R2162-4 du CCP impose un maximum en valeur ou en quantité. L’arrêt CJUE, 17 juin 2021, Affaire C-23/20, Simonsen & Weel A/S, impose également d’indiquer la quantité ou valeur estimée et la quantité ou valeur maximale des prestations susceptibles d’être commandées.

13. En cas de système d’acquisition dynamique, indication de la durée prévue du système et, dans la mesure du possible, de la valeur ou de l’ordre de grandeur et de la fréquence des marchés à attribuer.

14. Conditions de participation, notamment les conditions liées aux marchés réservés, aux professions réglementées, aux critères de sélection et aux informations exigées des opérateurs économiques.

15. Le cas échéant, indication selon laquelle il s’agit d’un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

16. Le cas échéant, indication selon laquelle la fourniture du service est réservée à une profession particulière, avec référence à la disposition législative, réglementaire ou administrative applicable.

17. Liste et brève description des critères de sélection, des critères relatifs à la situation personnelle des opérateurs économiques et des niveaux minimaux éventuellement requis. Les informations attendues, telles que les déclarations sur l’honneur et documents justificatifs, doivent être indiquées.

18. Type de procédure d’attribution et, le cas échéant, justification du recours à une procédure accélérée pour les procédures ouvertes, procédures restreintes ou procédures concurrentielles avec négociation.

19. Le cas échéant, indication de l’existence d’un accord-cadre, d’un système d’acquisition dynamique ou d’une enchère électronique.

20. Lorsque le marché est divisé en lots, indication de la possibilité pour les opérateurs économiques de soumissionner pour un lot, plusieurs lots ou tous les lots, ainsi que toute limite éventuelle du nombre de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire.

21. Lorsque le marché n’est pas divisé en lots, les raisons de cette absence d’allotissement doivent être indiquées, sauf si cette information figure dans le rapport individuel.

22. Pour les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, le dialogue compétitif ou le partenariat d’innovation, lorsque l’acheteur réduit le nombre de candidats invités à présenter une offre, à négocier ou à dialoguer, l’avis indique le nombre minimal et, le cas échéant, le nombre maximal de candidats envisagé ainsi que les critères objectifs de sélection.

23. Pour les procédures concurrentielles avec négociation, le dialogue compétitif ou les partenariats d’innovation, l’avis indique, le cas échéant, le recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre d’offres à négocier ou de solutions à discuter.

24. Le cas échéant, indication des conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché.

25. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du ou des marchés. Sauf lorsque l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, les critères ainsi que leur pondération doivent être indiqués lorsqu’ils ne figurent pas dans le cahier des charges ou, en cas de dialogue compétitif, dans le document descriptif.

26. Délai de réception des offres pour les procédures ouvertes ou des demandes de participation pour les procédures restreintes, procédures concurrentielles avec négociation, systèmes d’acquisition dynamique, dialogues compétitifs et partenariats d’innovation.

27. Adresse à laquelle les offres ou les demandes de participation sont envoyées.

28. En cas de procédure ouverte, délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

29. En cas de procédure ouverte, date, heure et lieu de l’ouverture des offres.

30. En cas de procédure ouverte, personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres.

31. Langue ou langues devant être utilisées dans l’offre ou la demande de participation.

32. Le cas échéant, indication selon laquelle les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées par voie électronique.

33. Le cas échéant, indication selon laquelle la commande en ligne sera utilisée.

34. Le cas échéant, indication selon laquelle la facturation en ligne sera acceptée.

35. Le cas échéant, indication selon laquelle le paiement en ligne sera utilisé.

36. Indication selon laquelle le marché est lié ou non à un projet ou programme financé par des fonds de l’Union européenne.

37. Nom et adresse de l’instance compétente pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation.

38. Précisions concernant les délais d’introduction des recours ou, au besoin, coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

39. Date et références des publications précédentes au Journal officiel de l’Union européenne pertinentes pour le ou les marchés publiés dans l’avis.

40. En cas de marchés récurrents, calendrier provisoire des prochains avis qui seront publiés.

41. Date d’envoi de l’avis.

42. Indication selon laquelle le marché relève ou non de l’AMP.

43. Toute autre information pertinente.

Formulaires eForms applicables aux avis JOUE

Les avis de marché publiés au JOUE reposent désormais sur les formulaires électroniques européens eForms.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 établit les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Il a abrogé le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.

Depuis le 1er mars 2025, les avis concernés doivent être établis conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023.

Les eForms structurent les données relatives aux marchés publics et facilitent leur exploitation, leur contrôle, leur réutilisation et leur transmission au niveau européen.

Les ressources officielles à consulter sont notamment la page DAJ sur les eForms, le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 et le règlement d’exécution (UE) 2023/2884.

DAJ - Entrée en vigueur obligatoire du second amendement eForms

DAJ - Notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité eForms

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780

Règlement d’exécution (UE) 2023/2884

Rubriques eForms à contrôler avant publication

Avant l’envoi d’un avis au JOUE, l’acheteur doit vérifier la cohérence des données saisies dans les champs eForms, notamment pour les informations suivantes.

• Identification de l’acheteur.
• Type d’acheteur.
• Activité principale.
• Objet du marché.
• Codes CPV.
• Lieu d’exécution et codes NUTS.
• Valeur estimée.
• Allotissement.
• Description des lots.
• Durée du marché.
• Accord-cadre.
• Système d’acquisition dynamique.
• Variantes.
• Options.
• Conditions de participation.
• Critères de sélection des candidatures.
• Critères d’attribution.
• Délais de réception des offres ou des candidatures.
• Modalités de transmission électronique.
• Financement par des fonds européens.
• Instance de recours.
• Date d’envoi de l’avis.

Rubriques relatives aux accords-cadres

Lorsqu’un avis de marché porte sur un accord-cadre, l’acheteur doit être particulièrement attentif aux informations relatives à la valeur estimée, aux quantités, à la durée et au maximum.

Article R2162-4 du CCP prévoit que les accords-cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

La jurisprudence CJUE, 17 juin 2021, Affaire C-23/20, Simonsen & Weel A/S, impose d’indiquer la quantité ou la valeur estimée ainsi que la quantité ou la valeur maximale des prestations susceptibles d’être commandées dans le cadre de l’accord-cadre.

Une fois ce maximum atteint, l’accord-cadre a épuisé ses effets pour les prestations couvertes par ce maximum.

Textes

Article R2131-16 du CCP relatif à la publication des avis de marché pour les procédures formalisées.

Article R2131-17 du CCP relatif au modèle d’avis de marché fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard.

Article R2131-19 du CCP relatif à la transmission électronique des avis destinés au JOUE à l’Office des publications de l’Union européenne.

Article R2131-20 du CCP relatif à l’articulation entre publication européenne et publication nationale.

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014, notamment Article 49 et annexe V partie C.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.

Règlement d’exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780.

Décision 2009/496/CE, Euratom du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.

Actualités

Depuis le 1er mars 2025, seuls les formulaires d’avis de publicité résultant du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 peuvent être utilisés pour les avis concernés.

Voir également

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l’avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l’avis d’appel public à la concurrence

Supports de publication de l’avis d’appel public à la concurrence

Seuils de publicité

Publicité des entités adjudicatrices

Délais de publicité

Contenu de l’appel public à la concurrence AAPC

Avis de marchés, AMP, moyen électronique, Délais de publicité, Pré-information, Avis d’attribution

BOAMP, TED, JAL, Office des publications de l’Union européenne, JOUE

[Historique] OPOCE est l’ancienne dénomination de l’Office des publications de l’Union européenne. La décision 2009/496/CE, Euratom du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne s’applique depuis le 1er juillet 2009.

CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS

Dématérialisation

MAJ 2026