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Marchés publics de travaux

SOMMAIRE

Table des matières du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Cahier des clauses administratives générales

Circulaire du 21 janvier 1976 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

TABLE DES MATIERES
du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (J.O. du 30 janvier 1976)

Modifié par décret n° 76-625 du 5 juillet 1976 (J.O. du 11 juillet 1976), décret n°81-99 du 3 février 1981 (J.O. du 5 février 1981), décret n° 81-271 du 18 mars 1981 (J.O. du 27 mars 1981), décret n° 86-447 du 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986), décret n° 91-472 du 14 mai 1991 (J.O. du 17 mai 1991).


CHAPITRE 1er - Généralités

Article 1er - Champ d'application

Article 2 - Définitions et obligations générales des parties contractantes

2.1 Maître de l'ouvrage - Personne responsable du marché - Maître d'oeuvre.

2.2 Entrepreneur

2.3 Entrepreneurs groupés

2.4 Sous-traitance

2.5 Ordres de service

2.6 Marchés à tranches conditionnelles

2.7 Convocations de l'entrepreneur. - Rendez-vous de chantier

Article 3. - Pièces contractuelles

3.1 Pièces constitutives du marché. Ordre de priorité

3.2 Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché.

3.3 Pièces à délivrer à l'entrepreneur. Nantissement

Article 4. - Cautionnement ou retenue de garantie. - Assurances

4.1 Cautionnement

4.2 Retenue de garantie

4.3 Assurances

Article 5. - Décompte de délais.- Formes des notifications

Article 6. - Propriété industrielle ou commerciale

Article 7. - Travaux intéressant la défense

Article 8. - Contrôle des prix de revient

Article 9. - Protection de la main-d'oeuvre et conditions du travail

CHAPITRE II - Prix et règlement des comptes

Article 10. - Contenu et caractère des prix

10.1 Contenu des prix

10.2 Distinction des prix forfaitaires et des prix unitaires

10.3 Décomposition et sous-détails des prix

10.4 Variation dans les prix

Article 11. - Rémunération de l'entrepreneur

11.1 Règlement des comptes

11.2 Travaux à l'entreprise

11.3 Travaux en régie

11.4 Approvisionnements

11.5 Avances

11.6 Actualisation ou révision des prix

11.7 Intérêts moratoires

11.8 Rémunération en cas de tranches conditionnelles

11.9 Rémunération en cas d'entrepreneurs groupés ou de sous-traitants payés directement

Article 12. - Constatations et constats contradictoires

Article 13. - Modalités de règlement des comptes

13.1 Décomptes mensuels

13.2 Acomptes mensuels

13.3 Décompte final

13.4 Décompte général. - solde

13.5 Règlement en cas d'entrepreneurs groupés ou de sous-traitants payés directement

13.6 Réclamation ou action directe d'un sous-traitant

Article 13 bis - Modalités complémentaires de règlement des comptes

Article 14 - Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus

Article 15 - Augmentation dans la masse des travaux

Article 16 - Diminution dans la masse des travaux

Article 17 - Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages

Article 18 - Pertes et avaries

CHAPITRE III - Délais

Article 19. - Fixation et prolongation des délais

19.1. Délais d'exécution

19.2. Prolongation des délais d'exécution

19.3. Prolongation ou report des délais en matière de tranches conditionnelles

Article 20.- Pénalités, primes et retenues

CHAPITRE IV - Réalisation des ouvrages

Article 21. - Provenance des matériaux et produits

Article 22. - Lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux.

Article 23. - Qualité des matériaux et produits. - Application des normes

Article 24. - Vérification qualitative des matériaux et produits. - Essais et épreuves

Article 25. - Vérification quantitatives des matériaux et produits

Article 26. - Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché

Article 27. - Plan d'implantation des ouvrages et piquetages

27.1 Plan général d'implantation des ouvrages

27.2 Piquetage général

27.3 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés

27.4 Procès-verbaux de piquetage. - Conservation des piquets

27.5 Piquetages complémentaires

Article 28. - Préparation des travaux

28.1 Période de préparation

28.2 Programme d'exécution

28.3 Plan de sécurité et d'hygiène

Article 29. - Plans d'exécution. Notes de calcul. - Etudes de détail.

29.1 Documents fournis par l'entrepreneur

29.2 Documents fournis par le maître d'oeuvre

Article 30. - Modifications apportées aux dispositions contractuelles

Article 31. - Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers

31.1 Installation des chantiers de l'entreprise

31.2 Lieux de dépôt des déblais en excédent

31.3 Autorisations administratives

31.4 Sécurité et hygiène des chantiers

31.5 Signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique

31.6 Maintien des communications et de l'écoulement des eaux

31.7 Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés

31.8 Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité des câbles ou ouvrages souterrains de télécommunications

31.9 Démolition de constructions

31.10 Emploi des explosifs

Article 32. - Engins explosifs de guerre

Article 33. - Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers

Article 34. - Dégradations causées aux voies publiques

Article 35. - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution

Article 36. - Mesures d'éviction à l'encontre du personnel

Article 37. - Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi

Article 38. - Essais et contrôles des ouvrages

Article 39. - Vices de construction

Article 40. - Documents fournis après exécution

CHAPITRE V - Réception et garanties

Article 41. - Réception

Article 42. - Réceptions partielles

Article 43. - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages

Article 44. - Garanties contractuelles

44.1. Délai de garantie

44.2. Prolongation du délai de garantie

44.3. Garanties particulières

Article 45. - Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

CHAPITRE VI - Résiliation du marché. - Interruption des travaux.

Article 46. - Résiliation du marché

Article 47. - Décès, incapacité, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Article 48. - Ajournement et interruption des travaux

CHAPITRE VII - Mesures coercitives. - Règlement des différends et des litiges

Article 49. - Mesures coercitives

Article 50. - Règlement des différends et des litiges

50.1. Intervention de la personne responsable du marché

50.2. Intervention du maître de l'ouvrage

50.3. Procédure contentieuse

50.4. Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable

50.5. Règlement des différends et litiges en cas d'entrepreneurs groupés conjoints


CIRCULAIRE DU 21 JANVIER 1976

relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

(Journal officiel du 30 janvier 1976)

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé à Messieurs les préfets.

Le décret n° 7687 du 21 janvier 1976 a approuvé un nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG "Travaux").

Ce document répond à un double souci de simplification et d'harmonisation :

a) Etre applicable à la fois aux marchés de travaux de génie civil et aux travaux de bâtiment ;

b) Etre applicable aussi bien aux marchés de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Ce CCAG, qui contient de très importantes améliorations de caractère technique, constitue un progrès indiscutable par rapport au CCAG qui avait été publié en annexe de la circulaire interministérielle du ler février 1967 (Journal officiel du 21 février 1967) et qu'il doit désormais remplacer.

Un CCAG "Fournitures" reprenant les avantages du nouveau CCAG "Travaux" est actuellement en cours d'élaboration.

I. - Mise en oeuvre par les collectivités locales et leurs établissements publics du nouveau CCAG

Comme le CCAG antérieur, le nouveau document n'est pas rendu obligatoire pour les collectivités locales et leurs établissements publics, mais il n'échappera pas aux autorités responsables de ces personnes morales qu'elles ont tout intérêt à l'utiliser. Ce texte, qui a fait l'objet d'études approfondies au sein de la commission centrale des marchés et du Conseil d'Etat, comporte des clauses de nature à permettre l'exécution des marchés dans les conditions les meilleures dans la mesure où elles définissent, avec précision, les droits et obligations réciproques du maître de l'ouvrage et du titulaire du marché.

Etant donné les avantages que présente l'adoption de ce nouveau CCAG, il convient que vous recommandiez aux administrateurs locaux d'appeler les assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs établissements publics à prendre une délibération décidant que ledit cahier des clauses administratives générales constituera désormais le document de base pour la conclusion de leurs marchés de travaux de bâtiment ou de génie civil.

II. - Précisions concernant l'application par les collectivités locales et les établissements publics locaux du CCAG "Travaux"

Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, le nouveau CCAG a été établi de telle façon qu'il soit applicable pour les marchés de l'Etat et pour ceux des collectivités locales. De ce fait, les différents maîtres d'ouvrage et toutes les entreprises n'auront plus à se référer qu'a un seul document.

Il y a lieu, toutefois, de rappeler que les marchés de l'Etat et ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics obéissent, en raison même des différences spécifiques existant entre ces personnes morales, a des règles propres dont il a été tenu compte dans la rédaction du CCAG

Il paraît cependant utile, pour faciliter encore l'application de ce document, de signaler les principaux points sur lesquels les régimes ne sont pas totalement identiques :

a) Au sens de l'article 2-1, "la personne responsable" est, pour les collectivités locales ou les établissements publics locaux, le "représentant légal" du maître de l'ouvrage : indiquons, à titre d'exemple, que pour les communes "la personne responsable" sera donc soit le maire, soit l'adjoint ou le conseiller municipal ayant reçu délégation du maire pour les travaux en cause.

Il y a lieu de souligner au surplus que, lorsque le CCAG stipule que tel acte ou telle décision relève de la compétence de la "personne responsable", ceci ne dispense pas cette dernière d'obtenir les habilitations nécessaires dans le cadre du statut juridique du "maître de l'ouvrage". C'est ainsi que le maire devra, notamment avant de prendre une "décision de poursuivre" (art. 15) ou de résilier le marché (art. 46), appeler le conseil municipal à se prononcer sur la mesure envisagée ;

b) Les collectivités locales et les établissements publics locaux ne peuvent, en vertu de la réglementation qui leur est propre, recourir aux marchés de clientèle et aux marchés sur dépenses contrôlées.

Les stipulations du CCAG relatives aux marchés de clientèle (art. 10-46, 15-6, 16-2, 17-3) et aux marchés sur dépenses contrôlées (art. 11-21. 11-24, 11-6, 15-3, 16-1 et 173) ne leur sont donc pas applicables ;

c) Les collectivités locales et les établissements publics locaux peuvent recourir aux "marchés à tranches conditionnelles " dans les conditions prévues aux articles 118 et 193.

Toutefois, à moins qu'il ne s'agisse de collectivités locales ou d'établissements publics très importants, il est préférable que ces personnes morales stipulent que les prix sont établis en supposant que seule la tranche ferme sera exécutée et en prévoyant, conformément aux dispositions de l'alinéa ler de l'article 118, un rabais sur ces prix pour le règlement de la ou des tranches conditionnelles réalisées ultérieurement.

Il n'est pas souhaitable, en effet, de prévoir un prix pour l'ensemble des tranches en stipulant un dédit si tout ou partie des tranches conditionnelles ne sont pas exécutées car le financement de ce dédit ne manquerait pas de soulever de graves difficultés.

De même, il peut être dangereux pour les mêmes raisons, de stipuler qu'une indemnité d'attente sera versée à l'entrepreneur si un retard venait à se produire dans l'intervention de la décision d'exécuter la tranche conditionnelle : il vaut mieux que le marché précise que l'entreprise sera libérée tout engagement concernant une tranche conditionnelle si l'ordre de service lui prescrivant d'exécuter les travaux ne lui a pas été notifié dans le délai fixé dans le marché pour cette notification.

L'adoption du nouveau CCAG est susceptible, d'une part, de simplifier la tâche des collectivités locales et de leurs établissements publics et. d'autre part. de leur donner toute garantie du point de vue juridique et technique.

Il importe donc, ainsi que cela vous avait été indiqué dans la circulaire du ler février 1967, que ce document soit adopté par toutes les collectivités locales et leurs établissements publics. Une circulaire particulière du ministre de l'équipement précisera les règles d'application du CCAG aux marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré.

Dans toute la mesure du possible, vous voudrez bien veiller en conséquence, à ce que les marchés qui vous sont soumis comportent une clause de référence aux cahiers des clauses administratives qui sont expressément recommandées auxdites personnes morales, ainsi d'ailleurs qu'aux fascicules appropriés des cahiers des. clauses techniques générales (CCTG ou actuels C.P.C.) déjà parus ou qui paraîtront ultérieurement.

Dans l'intérêt même des collectivités locales et établissements publics contractants, il conviendrait de ne donner votre agrément à des marchés dérogeant aux présentes directives que si des circonstances particulières vous paraissent justifier une telle décision.

La présente circulaire devra être publiée au recueil des actes administratifs du département.


DÉCRET N° 7687 DU 21 JANVIER 1976

approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (1)

(Journal officiel N.C. du 30 janvier 1976)

(1) Modifié par :

Décret n° 76625 du 5 juillet 1976 (J.O. du 11 juillet 1976) ;
Décret n° 8199 du 3 février 1981 (J.O. du 5 février 1981) ;
Décret n° 81271 du 18 mars 1981 (J.O. du 27 mars 1981) ;
Décret n° 86447 du 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986) ;
Décret n° 91472 du 14 mai 1991 (J.O. du 17 mai 1991).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du ministre de la santé,

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 19 décembre 1973 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

Article 1er

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent décret.

Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

Article 2

Sont abrogés le décret n° 61529 du 8 mai 1961 approuvant le cahier type des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65587 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier type.

Sont abrogés le décret n° 621279 du 20 octobre 1962 rendant obligatoires des fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat et le décret n° 681258 du 26 décembre 1968 rendant obligatoire un fascicule du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés nom de l'Etat.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er juin 1976 et qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1976.

Voir également

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAGTx, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI,

visites des sites

Missions,

Textes

Décret n°2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des  clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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