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CCAG-TIC 2021 applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Cahier des clauses administratives générales applicables aux Techniques de l’Information et de la Communication (La version 2009 a été remplacée par le CCAG-TIC 2021.
Qu'est-ce que le CCAG-TIC 2021 ?
Le CCAG-TIC 2021 (Cahier des Clauses Administratives Générales pour les Techniques de l'Information et de la Communication) est un document qui fixe les conditions d'exécution administrative des marchés publics dans le domaine des TIC. Il s'applique aux marchés qui s'y réfèrent expressément et peut être adapté via le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).
Champ d'application
Le CCAG-TIC 2021 concerne les marchés publics ayant pour objet :
- de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
- de fourniture de logiciels commerciaux ;
- d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public ;
- d’élaboration de systèmes d’information ;
- de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.
Il succède au CCAG-TIC 2009 et intègre les modifications apportées en 2022.
Points importants du CCAG-TIC 2021
Obligations générales des parties
Le CCAG-TIC 2021 définit les obligations des deux parties (acheteur et titulaire) en matière de :
- Confidentialité et protection des données personnelles (conformité RGPD).
- Sécurité des systèmes d'information et mesures de protection.
- Conditions de travail et protection de la main-d'œuvre (respect des conventions de l'OIT).
- Protection de l'environnement et développement durable.
Exemple : Protection des données
L'article 5 du CCAG-TIC 2021 impose au titulaire de respecter les règles européennes et françaises en matière de protection des données à caractère personnel. En cas de manquement, le marché peut être résilié pour faute (article 50).
Prix et règlement
Les règles de fixation des prix, d'actualisation et de révision sont précisées, notamment pour les marchés de maintenance ou ceux soumis à des fluctuations de cours. Les modalités de paiement (avances, acomptes, facturation électronique) sont également détaillées.
Délais et pénalités
Le CCAG-TIC 2021 encadre strictement les délais d'exécution et prévoit des pénalités en cas de retard. Par exemple :
- Pénalités pour retard calculées selon la formule : P = V * R / 1000, où V est la valeur des prestations en retard et R le nombre de jours de retard.
- Pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance (article 14.2).
Exécution des prestations
Le CCAG-TIC 2021 précise les modalités d'exécution, notamment :
- La surveillance en usine (article 23).
- Les prestations supplémentaires ou modificatives (article 25).
- La clause de réexamen en cas de circonstances imprévisibles (article 27).
Utilisation des résultats et propriété intellectuelle
Un chapitre entier (chapitre 7) est dédié à la gestion des droits de propriété intellectuelle, notamment pour les logiciels et les résultats des prestations. Le titulaire doit garantir à l'acheteur la jouissance pleine et entière des droits cédés ou licenciés.
Exemple : Cession des droits sur les logiciels
L'article 46.2.1 prévoit que le titulaire cède à l'acheteur les droits patrimoniaux d'auteur sur les logiciels développés spécifiquement pour le marché. Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.
Résiliation et différends
Le CCAG-TIC 2021 encadre les conditions de résiliation du marché, que ce soit pour faute du titulaire (article 50), pour motif d'intérêt général (article 51) ou en cas d'événements extérieurs (article 48). Il prévoit également des mécanismes de règlement amiable des différends (article 55).
Pourquoi utiliser le CCAG-TIC 2021 ?
Le CCAG-TIC 2021 offre un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités des marchés TIC. Il permet de :
- Clarifier les droits et obligations des parties.
- Anticiper les risques liés à la propriété intellectuelle et à la sécurité des données.
- Faciliter la gestion des litiges grâce à des procédures de résiliation et de règlement des différends.
Comment l'appliquer ?
Pour appliquer le CCAG-TIC 2021, il suffit de s'y référer expressément dans les documents du marché (acte d'engagement, CCAP, etc.). Il est possible de déroger à certaines de ses clauses dans le CCAP, à condition de les lister explicitement.
Bon à savoir
Le CCAG-TIC 2021 n'est pas obligatoire, mais son utilisation est fortement recommandée pour les marchés TIC. Il peut être combiné avec d'autres CCAG en cas de marché global, sous réserve de cohérence entre les clauses.
CCAG-TIC 2009 [abrogé]
Le CCAG-TIC s’applique aux marchés qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l’information et de la communication (TIC).
Un marché de TIC peut comporter une part notable d’études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.
Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d’un chapitre 7 « Utilisation des résultats », spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux techniques de l’information et de la communication.
Ce chapitre comporte deux options : A « concession » ou B « cession ». Le pouvoir adjudicateur sélectionne l’option la mieux adaptée à l’objet de son marché (en l’absence d’un choix exprès, l’option A s’applique par défaut) et l’ajuste spécifiquement à son besoin dans les documents particuliers du marché.
Il convient toutefois de préciser que les marchés de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l’acheteur public relèvent davantage du champ d’application du CCAG - Marchés industriels (MI).
AMO Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ou formations aux marchés publics (cliquer sur les images)
Voir également
Les
prestations possibles
Formation au
CCAG-TIC (durée du stage : 1 à 2 jours)
Voir également
Plan du CCAG-TIC 2009 avec accès article par article à partir d'une table des matières
Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux techniques de l’information et de la communication - Fiche de présentation - 16 octobre 2009
Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)
Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)
art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)
Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Mesures Techniques de Protection - MTP, DRM Digital Rights Management - DRM)
cession des droits de propriété intellectuelle
Pièces constitutives, règlement de la consultation, dossier de consultation des entreprises, acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,
CCAG, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAGTx, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif
DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI,
Textes
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Actualités
Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.
Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).
CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.
Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009
CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009
CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30
Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008
Jurisprudence
CE, 12 novembre 2015, n° 384052, société Linagora (Les parties peuvent déroger au principe d’unicité du décompte, dès lors que ce principe, qui a valeur contractuelle, n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent alors convenir de ne pas en faire application. Une telle règle contractuelle d’unicité du décompte que les parties peuvent décider de ne pas appliquer n’est pas d’ordre public et ne peut donc être opposée d’office par le juge aux prétentions d’une partie. Marché de renouvellement d’un outil de gestion financière, budgétaire et comptable soumis aux dispositions du CCAG-TIC).