Réserve en marchés publics. Définition, sources et effets

Dans les marchés publics, une réserve est une constatation formalisée lorsqu’une prestation n’est pas totalement conforme aux stipulations du marché. Elle intervient le plus souvent lors de la réception des travaux ou de l’admission des prestations. Elle n’empêche pas nécessairement l’acceptation de l’ouvrage ou de la prestation. En revanche, elle impose au titulaire de corriger les défauts, d’exécuter les prestations manquantes ou, le cas échéant, d’accepter une réfaction.

Définition du mot « réserve » en marchés publics

Il n’existe pas, dans le Code de la commande publique, une définition générale et unique du mot « réserve ». Le terme est utilisé dans plusieurs sens selon le contexte pour la réception des travaux, l'admission des prestations, la retenue de garantie, le décompte général.

La définition la plus exploitable, au sens technique de l’exécution d’un marché public, se trouve dans le CCAG-FCS 2009, désormais abrogé et remplacé par le CCAG-FCS 2021.

Les réserves sont « l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission ». Cette définition reste utile, même si les CCAG 2021 ont modifié la structuration des clauses.

Donc, concrètement, en commande publique, une réserve désigne, dans son sens principal, une observation formalisée par l’acheteur, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre lorsqu’une prestation, un ouvrage ou une partie d’ouvrage n’est pas totalement conforme au marché.

Réserves dans une offre et attention au risque d’offre irrégulière

Le mot réserve est parfois utilisé pour désigner une condition ou une restriction formulée par le candidat dans son offre : par exemple, « notre prix est valable sous réserve de renégociation », « délai sous réserve de disponibilité », ou « prestation exclue malgré le CCTP ».

Dans ce cas, la réserve peut rendre l’offre irrégulière si elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation. L’article L2152-2 du Code de la commande publique définit l’offre irrégulière comme une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète ou méconnaît la législation applicable.

Exemple : si le CCTP impose une intervention sous 24 heures et que l’entreprise écrit dans son mémoire technique « intervention sous 72 heures selon disponibilité », elle introduit une réserve susceptible de rendre l’offre non conforme.

Différence entre réception avec réserves et réception sous réserve

Il faut distinguer deux expressions proches mais juridiquement différentes.

Réception avec réserves

La réception est prononcée. L’ouvrage est accepté, mais certains défauts doivent être corrigés. C’est le cas classique de l’article 41.6 du CCAG-Travaux 2021 - Levée des réserves (Imperfections ou malfaçons à lever après réception).

Exemple : l’acheteur réceptionne un bâtiment mais mentionne des réserves sur des finitions de peinture, des joints, des défauts de réglage de portes ou des reprises ponctuelles.

Réception sous réserve

La réception est conditionnée à un événement ou à une prestation restant à accomplir. L'article 41 du CCAG-Travaux 2021 prévoit notamment la réception sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations non encore réalisées.

La DAJ rappelle la conséquence pratique en matière de décompte. Une réception avec réserves peut faire courir le délai d’établissement du décompte, alors qu’une réception sous réserves peut reporter ce délai jusqu’à la levée des réserves. Le Conseil d’État a jugé, le 1er juin 2023, n° 469268, que la réception « sous réserves » reporte le déclenchement du délai de transmission du projet de décompte final à la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet de ces réserves.

Réserves au sens du CCAG-FCS 2009 et du CCAG-PI 2009 [abrogé]

Les réserves sont l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Formulaires

EXE9 - Propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves.

Formulaires pour les marchés publics.

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, ajournement, rejet, réception, opérations de vérification,

Déroulement des Opérations de vérification,

validation, prix de règlement, CCAGFCS

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

MOM, vérification, article 21 du CCAGFCS 1977 [abrogé]

Définitions issues des CCAG

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet