Sous-traitance, règlement financier

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2012)

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 115 [Sous-traitance, règlement financier]

Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :

1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché  dont il assure l'exécution.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;

2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.

Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88.

Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.

Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.

Modifications du CMP 2006

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Article 2

Le code des marchés publics est modifié ainsi qu’il suit :

13° Le 2° de l’article 115 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Une avance est versée » sont remplacés par les mots : « Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Les limites fixées à l’article 87 » sont remplacés par les mots : « Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l’article 87 ».

Formulaires  

DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial 

Textes

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Article 25 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Sous-traitance)

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

CCAG 

Article 3 du CCAG-FCS 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Code des marchés publics 2006 :

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 112 [Sous-traitance, Conditions de sous-traitance]

Article 113 [Sous-traitance, responsabilité]

Article 114 [Sous-traitance, acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement]

Article 115 [Sous-traitance, règlement financier]

Article 116 [Sous-traitance, paiement du sous-traitant]

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Code des marchés publics 2004 [abrogé] :

Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116 - Article 117 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

QE Sénat

Question écrite n° 24854 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 (Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant)

Question écrite n°24784 du 14 décembre 2006 (Sous-traitance des marchés de travaux publics)

Question écrite n°17373 du 23 juin 2005 (Paiement du sous-traitant)

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 9 novembre 2007, no 288289, Société XXXXXX (Dispositions du règlement de consultation et absence d'indication du montant éventuellement sous-traité. Régime des précisions demandées par la CAO. Rédaction partielle des offres en langue française)

Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire « en temps utile » de la demande de paiement direct accompagnée des documents justificatifs).

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, no 255993, SAEDG c/ Société UNIBETON (Une entreprise qui conclut un contrat avec le titulaire d’un marché peut bénéficier du paiement direct si les deux parties ont signé un contrat d’entreprise et non un contrat de fourniture)

CAA Versailles, 26 juin 2007, no 06VE01021, Sté Bainée (Marché de travaux et sous-traitance)

CAA de Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL ASCENSEURS du SUD (L’absence d'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct d’un sous-traitant et d'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant font obstacle au paiement direct de ce dernier)

CAA Paris, 1er décembre 2005, no 01PA01691, Société des services pétroliers Schlumberger

Conseil d'Etat, 5 octobre 2005, no 266368, SNC Quillery Centre

Conseil d'Etat, 29 juin 2005, no 265952, Société des Ets Cabrol Frères

Conseil d'Etat, 3 juin 2005, no 275061, Société Jacqmin

CAA Nancy, 3e ch., 26 mai 2005, no 01NC00199, Société Bini et compagnie

CAA Paris, 4e ch., 23 novembre 2004, no 00PA01809, Société Laine Delau

Conseil d'Etat, 29 octobre 2004, no 269814, Sueur et autres

CAA Lyon, 7 juillet 2004, no 98LY01890, SA Périmètre

CAA Marseille, 27 avril 2004, no 00MA02258, Société SIMA Entreprise

CAA Nantes, 12 mars 2004, no 01NT00186, SA Solomat

CAA Nantes, 30 décembre 2003, no 00NT00682, Société Paralu

Conseil d'Etat, 17 décembre 2003, no 250494, Société LASER

CAA Douai, 2e ch., 12 novembre 2003, no 02DA00458, SARL Patrick Anger

Conseil d'Etat, 17 octobre 2003, no 232241, Commune de Chalabre

CAA Lyon, 22 mai 2003, no 98LY00249, Commune de Vorey-sur-Arzon

Conseil d'Etat, 24 juin 2002, no 240271, Dépt. de la Seine-Maritime

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, no 197018, Ternon

CAA Lyon, 28 juin 2001, no 97LY01262, Ascenseurs Sangalli c/ Commune de Genay

Conseil d'Etat, 28 mai 2001, no 205449, SA Bernard Travaux Polynésie

Conseil d'Etat, 28 avril 2000, no 181604, Société Peinture Normandie

CAA Nantes, 30 décembre 1999, no 96NT02356, Société Biwater

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, no 177806, Société aménagement de Lot-et-Garonne ville d'Agen

Conseil d'Etat, 6 décembre 1999, no 189407, Ville de Marseille c/ Société National Westminster Bank

CA Paris, 27 octobre 1999, no 324, Société Laboratoires Glaxo Wellcome c/ SARL Egibe

Conseil d'Etat, 11 octobre 1999, no 189580, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Conseil d'Etat, 30 juin 1999, no 163435, Commune de Voreppe

CA Paris, 15 juin 1999, Société Languedocienne de travaux publics et de génie civil c/ SA Jolie et fils TP.

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998, no 171139, SA Costa

CAA Lyon, 15 octobre 1998, no 95LY00280, Société Vuillermoz Fils

CA Paris, 30 janvier 1998, Société Les nouvelles résidences c/ SA TCC Papet technique et construction courcelloises

CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, no 94BX01637, SA Thermotique c/ Ville de Nîmes

Conseil d'Etat, 10 février 1997, no 115608, SEM d'équipement et d'aménagement de l'Aude

Conseil d'Etat, 16 décembre 1996, no 158234, Conseil régional de l'Ordre des architectes de la Martinique

CE avis, 9 juillet 1996, no 359055

CAA Paris, 19 septembre 1995, no 93PA01136, Commune de Rocquencourt

CAA Bordeaux, 9 février 1993, no 91BX00249, Société Revêtement Technique du Sud-Ouest c/ Commune de Cubzac-les-ponts

CAA Bordeaux, 7 juillet 1992, no 90BX00238, SMAC Acieroid c/ Sivom de Confolens

Conseil d'Etat, 3 avril 1991, no 90552, Synd. intercommunal d'assainissement du plateau d' Autrans-Meaudre

Conseil d'Etat, 1er octobre 1990, no 81287, SARL Multipose

Conseil d'Etat, 2 juin 1989, no 65631, Ville de Boissy-Saint-Léger c/ Société nouvelle de constructions industrialisées

Conseil d'Etat, 2 juin 1989, no 67152, SA Phinelec

Conseil d'Etat, 28 décembre 1988, no 69850, SA Prométal

Conseil d'Etat, 11 juillet 1988, no 56630, Chambre des métiers d'Ille-et-Vilaine

Conseil d'Etat, 6 mai 1988, no 51316, Commune d'Hérin c/ Société Vanesse

Conseil d'Etat, 6 mai 1988, no 51338, Ville de Denain c/ Société Vanesse

Conseil d'Etat, 25 septembre 1987, no 68389, Min. de l'éducation nationale c/ Entr. Sanicoop

Conseil d'Etat, 29 avril 1987, no 69391, SIEPARG c/ Soc Bonna, Sade, Socea

Conseil d'Etat, 6 mars 1987, no 37731, OPHLM de Chatillon-sous-Bagneux

Conseil d'Etat, 13 février 1987, no 67314, Société Ponticelli frères

Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, no 60422, Commune de Beynes c/ Société Lasserre et compagnie

Conseil d'Etat, 13 juin 1986, no 56350, OPHLM du Pas-de-Calais c/ Société Franki Fondations France

Conseil d'Etat, 23 avril 1986, no 61755, Société Hélios paysage

Conseil d'Etat, 14 novembre 1984, no 27584, OPHLM Paris c/ Société Olivo

Conseil d'Etat, 9 mars 1984, no 30624, Havé

Conseil d'Etat, 25 novembre 1983, no 42498, no 42815, Société entreprise générale de peinture Reguesse

CA Paris, 9 mars 1983, no 116361, Béton Pret c/ Perfosol

Conseil d'Etat, 17 mars 1982, no 23440, Société périgourdine d'étanchéité et de construction.

Conseil d'Etat, 7 novembre 1980, no 12060, SA Schmidt-Valenciennes

Conseil d'Etat, 10 juin 1921, no 45681, Commune de Monségur