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Opérations de vérification - Définition dans les marchés publics informatiques

Une prestation est livrée ou exécutée. Est-elle pour autant admise par l'acheteur ? Pas nécessairement. Dans un marché qui se réfère au CCAG-FCS, au CCAG-PI ou au CCAG-TIC 2021, l'admission résulte soit d'une décision prise après les opérations de vérification, soit, dans les cas prévus par le CCAG, du silence de l'acheteur à l'expiration du délai applicable.

Le recours à un CCAG n'est pas obligatoire. Il ne s'applique que si le marché s'y réfère expressément. Les documents particuliers du marché peuvent également déroger à certaines de ses stipulations dans les conditions prévues par le CCAG.

C'est le rôle des opérations de vérification que de contrôler la conformité des fournitures ou des services aux stipulations contractuelles. Leur contenu dépend du marché et, lorsqu'il s'y réfère, du CCAG applicable.

Que vérifie l'acheteur ?

Le contrôle peut porter sur plusieurs points telles les quantités livrées, caractéristiques techniques, qualité du service, performances attendues, livrables ou respect des exigences particulières prévues par les documents contractuels, notamment le CCTP et le CCAP ou le document qui en tient lieu.

La procédure n'est donc pas identique dans tous les marchés. Le CCAG-FCS, le CCAG-PI et le CCAG-TIC organisent chacun leurs propres opérations de vérification. Les documents particuliers peuvent les préciser ou y déroger dans les conditions prévues par le CCAG.

Un premier réflexe est donc de vérifier si le marché se réfère à un CCAG, identifier sa version et relire le CCAP ou le document qui en tient lieu avant d'appliquer une procédure de contrôle.

Que se passe-t-il si les prestations sont conformes ?

Dans les CCAG-FCS, PI et TIC 2021, la décision qui constate la conformité des prestations est l'admission.

Lorsqu'elle est expresse, l'admission est prononcée après les vérifications. La définition donnée par l'article 2 des CCAG-FCS, PI et TIC précise que la décision d'admission vaut constatation du service fait et constitue le point de départ des délais de garantie. Les modalités de la garantie doivent ensuite être vérifiées dans le CCAG concerné et dans les documents particuliers du marché.

Mais l'admission n'est qu'une des issues possibles. Si les prestations ne répondent pas entièrement au marché, l'acheteur peut, selon le CCAG applicable et la situation, prononcer un ajournement, une admission avec réfaction ou un rejet.

Admission ou réception. Quelle différence ?

C'est un point qui prête encore à confusion, notamment dans les anciennes documentations.

Les anciens CCAG-PI et CCAG-TIC de 2009 employaient le terme « réception ». Pour les marchés qui se réfèrent aux CCAG-PI 2021 ou CCAG-TIC 2021, le vocabulaire a changé et le terme utilisé est désormais « admission ».

Pour les marchés qui se réfèrent au CCAG concerné et dont la consultation a été engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence envoyé avant le 1er avril 2021, l'ancienne rédaction demeure applicable à leur exécution. Pour les marchés qui se réfèrent au CCAG concerné et dont la consultation a été engagée ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé entre le 1er avril et le 30 septembre 2021, la référence est réputée viser l'ancienne rédaction, sauf référence expresse à l'arrêté du 30 mars 2021 approuvant le nouveau CCAG.

Dans le CCAG-TIC 2021, à l'issue de la vérification de service régulier, un résultat positif conduit l'acheteur à prendre une décision d'admission dans les conditions prévues aux articles 33.2.2 et 34.

Le mot réception reste le terme adapté dans d'autres régimes, notamment pour les travaux. L'article 41 du CCAG-Travaux 2021 organise les opérations préalables et la décision de réception des ouvrages.

Les vérifications sont-elles les mêmes dans tous les CCAG ?

Non. C'est là que la lecture du contrat devient primordiale.

Dans le CCAG-FCS

Les articles 27 à 30 organisent les vérifications quantitatives et qualitatives, leur déroulement puis les décisions prises par l'acheteur. La procédure peut conduire à l'admission, à l'ajournement, à la réfaction ou au rejet.

Dans le CCAG-PI

L'article 28 organise les opérations de vérification. L'article 29 prévoit ensuite les quatre décisions possibles : admission, ajournement, réfaction ou rejet.

Dans le CCAG-TIC

Le régime est plus spécifique aux prestations informatiques. L'article 29 prévoit que l'installation et la mise en ordre de marche (MOM) du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire. L'article 32.2 prévoit ensuite que les vérifications qualitatives comprennent deux étapes qui sont la vérification d'aptitude (VA) et la vérification de service régulier (VSR).

Si la VSR est positive, l'acheteur prend une décision d'admission. Si elle est négative, il décide soit d'un ajournement avec une période supplémentaire de vérification, soit d'une admission avec réfaction, soit du rejet.

Less opérations de vérification sont fondamentales

Parce qu'elles permettent à l'acheteur de déterminer si la prestation peut être admise. Lorsque l'admission est prononcée, la décision vaut constatation du service fait. L'article 2 des CCAG-FCS, PI et TIC rattache également l'admission au point de départ des délais de garantie, sous réserve des modalités prévues par les clauses de garantie et par les documents particuliers du marché.

Le silence de l'acheteur peut également produire des effets. Les CCAG-FCS, PI et TIC prévoient, dans certaines hypothèses, une admission tacite lorsque l'acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai applicable. Ces délais et leurs points de départ ne sont pas identiques d'un CCAG à l'autre.

Ce qu'il faut retenir

Une livraison ou l'achèvement d'un service ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l'admission. Il faut regarder les opérations de vérification prévues par le marché et le CCAG applicable.

Dans les CCAG-FCS, PI et TIC 2021, le terme à retenir lorsque les prestations sont reconnues conformes est admission. La « réception » ne doit plus être utilisée comme terme générique pour ces marchés.

Sources

Arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les CCAG-FCS, PI, TIC et Travaux, dans leurs versions consolidées.

 CCAG-FCS 2021, articles 1, 2, 27 à 30 et 33

 CCAG-PI 2021, articles 1, 2, 28 à 30

 CCAG-TIC 2021, articles 1, 2 et 29 à 36

 CCAG-Travaux 2021, articles 2 et 41.

Pour l'ancienne terminologie « réception » les arrêtés du 16 septembre 2009 approuvant les CCAG-PI et TIC, notamment l'article 2 et l'article 27 du CCAG-PI, ainsi que l'article 2 et l'article 28 du CCAG-TIC.

Voir également

MOM, vérification, réception, opérations de vérification, validation

Déroulement des opérations de vérification

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

MAJ 22 août 2026