Marchés publics > Opérations de vérification dans les marchés publics informatiques > Mises en garde

Remonter / Définition / Étapes / Point de départ de la garantie / Difficultés / Mises en garde / Conclusions

Mises en garde lors des opérations de vérification

Dans un marché soumis au CCAG-TIC 2021, les rôles et les délais doivent être suivis avec précision. Une erreur sur la MOM, la VA ou la VSR peut modifier la date de départ d'un délai ou conduire à une admission tacite.

Le CCAG-TIC ne s'applique que si le marché s'y réfère. Le CCAP ou le document qui en tient lieu peut aussi déroger à certaines de ses stipulations. Il faut donc vérifier les pièces du marché avant d'appliquer les règles ci-dessous.

Le procès-verbal de MOM est remis par le titulaire

L'article 29 prévoit que l'installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire. Celui-ci remet à l'acheteur un procès-verbal de mise en ordre de marche et indique s'il sera présent aux opérations de vérification.

Tous les documents ne sont pas établis par l'acheteur. Pour la MOM, le document vient du titulaire. Lorsque sa notification fait courir un délai, elle doit respecter les règles de traçabilité de l'article 3.1.

Exemple. Le titulaire achève l'installation d'un logiciel et remet son PV de MOM. Ce document constate la mise en ordre de marche. Il ne vaut ni VA positive ni admission.

Le point de départ de la VA doit être correctement vérifié

Le CCAG-TIC contient une règle générale à l'article 30.1 et une règle propre à la VA à l'article 33.2.1. Elles ne sont pas rédigées de la même manière.

L'article 30.1 distingue le lieu des vérifications. Lorsqu'elles sont réalisées dans les établissements du titulaire, le point de départ est la date à laquelle celui-ci notifie que les prestations sont prêtes à être vérifiées. Lorsqu'elles ont lieu dans les établissements de l'acheteur, le texte vise la date de notification du procès-verbal de MOM.

L'article 33.2.1 prévoit, pour la VA, un délai de trente jours à compter de l'écrit par lequel le titulaire informe l'acheteur que les prestations sont prêtes à être vérifiées ou, à défaut, de la notification du PV de MOM.

La lecture de ces deux articles peut donc soulever une difficulté lorsque les vérifications ont lieu chez l'acheteur et qu'un écrit annonçant que les prestations sont prêtes est notifié avant le PV de MOM.

La décision de VA appartient à l'acheteur

L'article 32.3 prévoit que l'acheteur arrête la décision de vérification d'aptitude. Si elle est positive, la VSR commence. Si l'acheteur n'est pas en mesure de prendre une décision positive, l'article 33.2.1 lui impose de prononcer un ajournement ou un rejet.

Le CCAG-TIC ne prévoit pas, aux articles 32 à 34, de formulaire-type pour ces décisions. Le support utilisé doit correspondre à la décision réellement prise et respecter les pièces du marché.

La VSR dure trente jours avant la décision finale

L'article 32.4 prévoit que la régularité du service s'observe pendant trente jours à compter du jour de la décision positive de VA. Cette période d'observation ne doit pas être confondue avec le délai laissé ensuite à l'acheteur pour notifier sa décision.

A l'issue de la VSR, l'article 33.2.2 donne à l'acheteur un délai maximal de sept jours pour notifier par écrit sa décision.

• Si la VSR est positive, l'acheteur prononce l'admission. Cette admission peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, s'ils permettent une utilisation dans des conditions jugées acceptables par l'acheteur.
• Si la VSR est négative, l'acheteur choisit entre l'ajournement avec une nouvelle période de vérification, l'admission avec réfaction ou le rejet.

Le silence après la VSR vaut admission

Si l'acheteur ne notifie aucune décision dans le délai de sept jours, le résultat de la VSR est considéré comme positif et les prestations sont réputées admises. L'article 34.1 précise que l'admission tacite prend effet au terme de ce délai.

Pour le délai de décision de sept jours, les règles générales de l'article 3.2 doivent aussi être appliquées : le délai commence à 0 heure le lendemain du fait qui sert de point de départ, se compte en jours calendaires et expire à minuit le dernier jour. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Un modèle préparé par le titulaire doit rester un simple support

Le CCAG-TIC n'interdit pas expressément qu'un titulaire propose un modèle de compte rendu ou de procès-verbal. Ce document ne remplace toutefois pas la décision que l'acheteur doit prendre lorsqu'elle lui appartient.

Avant signature, il faut contrôler les mentions qui dépassent le simple constat technique : « acceptation définitive », « sans réserve », renonciation, limitation de responsabilité, modification d'une garantie ou nouvelle obligation. Si ces mentions ne correspondent pas au marché ou à la décision réellement prise, elles doivent être supprimées ou corrigées.

Exemple. Un fournisseur transmet un « PV de recette » prérempli indiquant une acceptation définitive sans réserve alors que plusieurs anomalies restent ouvertes. L'acheteur ne doit pas reprendre cette formule. Il doit formaliser la décision correspondant aux vérifications réellement effectuées.

Les notifications doivent permettre de prouver leur réception

L'article 3.1.1 exige que les décisions, observations ou informations qui font courir un délai soient notifiées par un moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de réception.

Cette règle vise notamment l'information du titulaire annonçant que les prestations sont prêtes à être vérifiées, la notification du PV de MOM lorsqu'elle sert de point de départ, ainsi que les décisions de l'acheteur.

Lorsque la notification passe par le profil d'acheteur, l'article 3.1.2 retient la date de la première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception de l'application. Si le document n'est pas consulté dans les huit jours suivant sa mise à disposition, la réception est réputée intervenir à l'issue de ce délai.

Un échange oral ou un dépôt de document sans moyen d'établir la date de réception ne sécurise donc pas un délai contractuel.

Le CCAP reste déterminant

Avant toute VA, VSR ou admission, il faut relire le CCAP, le CCTP et les autres pièces contractuelles. Ils peuvent préciser les tests, les performances attendues, les délais ou les modalités de décision.

Lorsqu'une stipulation déroge au CCAG-TIC, l'article 1.2 impose d'identifier l'article concerné et de récapituler les dérogations dans le dernier article du CCAP ou du document qui en tient lieu.

Ce qu'il faut retenir

Pour la MOM, le titulaire remet le procès-verbal. Pour la VA et la VSR, l'acheteur arrête les décisions prévues par le CCAG.

Le point le plus sensible reste le départ du délai de VA : les articles 30.1 et 33.2.1 sont rédigés différemment. En l'absence d'interprétation officielle identifiée sur cette articulation, les documents particuliers doivent éviter toute ambiguïté et toute dérogation éventuelle doit être formalisée conformément à l'article 1.2.

Après la VSR, le délai de sept jours doit être surveillé : le silence de l'acheteur entraîne l'admission tacite.

Sources

CCAG-TIC 2021. Articles 1.2, 3.1.1, 3.1.2, 3.2, 29, 30, 32, 33 et 34.

Voir également

MOM, vérification, VA, VSR, admission, ajournement, réfaction, rejet, opérations de vérification, validation
=> Déroulement des opérations de vérification
=> Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

MAJ 22 août 2026