Norme défense

Norme défense 

Une norme défense est une spécification technique dont l’observation n’est pas obligatoire et qui est approuvée par un organisme de normalisation spécialisé dans l’élaboration de spécifications techniques pour une application répétée ou continue dans le domaine de la défense.

(Source : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Voir également

normes,
standard, standard ouvert, spécification,
spécifications communes  ENERGY STAR,
spécification technique, spécifications techniques de matériels informatiques, spécifications techniques communes, agrément technique européen,
normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI, DTU,
normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, référentiel technique,
normalisation dans les marchés publics,
éco-label,
ETSI :
ETSI, norme ETSI, Guide ETSI, spécification technique ETSI, norme européenne EN (télécommunications),
CEI

CEI, Norme Internationale CEI (NI), spécification technique CEI, Rapports Techniques (RT), Spécifications Accessibles au Public (CEI-PAS), Guides, Accords Techniques Industriels (ITA), Documents d'Evaluation des Orientations Technologiques (TTA)

label ENERGY STAR

Textes

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

article 6 du code des marchés publics 2006

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Accord sur les marchés publics, Annexe IV

Norme NF EN 45020 / X 50-080

ISO/CEI guide 2

Jurisprudence

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse (Exécution d'un marché public et exclusion de l'application de la norme AFNOR NFP 03-001)