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Code des marchés publics pour les acheteurs
(durée du stage : 1 à 2 jours)

Formations pour les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales
1 jour en INTER / 2 jours en INTRA

Le droit

• sources des marchés publics,
• cadre juridique applicable aux marchés publics.

Les principales procédures utilisables

• marchés passés selon la procédure adaptée ,
• appel d’offres
• procédure de dialogue compétitif
• procédure avec négociation
• marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

La préparation du marché

• recensement de l’existant, types d’informations à collecter,
• définition des besoins,
• choix du CCAG, 
• estimation financière (acquisition, incidences éventuelles sur la rédaction de l’acte d’engagement),
• préparation du calendrier prévisionnel, contraintes, allongement des délais lorsque nécessaire,
• choix de la procédure et contraintes,
• préparation de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC),

Le dossier de consultation des entreprises avec explication des : 

Clauses particulièrement sensibles

La liste suivante n'est pas exhaustive mais qu'elle constitue un minimum nécessitant une réflexion approfondie pour limiter les litiges à la réception des prestations.

• définition des termes employés dans le marché (CCAP),
• encadrement des pièces constitutives du marché (CCAP),
• forme du marché (allotissement, fractionnement : tranches, bons de commande, accord-cadre), (CCAP),
• durée du marché (acquisition, maintenance), (CCAP),
• forme des prix (CCAP),
• types d’obligations à prévoir dont les obligations de moyens ou de résultats,  (acte d’engagement, CCAP),
• pénalités à la livraison et pour les indisponibilités en maintenance, (CCAP, contrat de maintenance),
• encadrement des possibilités de résiliation par le titulaire (CCAP, contrat de maintenance),
• recensement des contraintes techniques, organisationnelles, ...  (CCTP),
• modalités relatives aux formations (CCTP),
• dérogations aux documents généraux (CCAP),
• clauses relatives aux réceptions des prestations, 
• modalités de règlement et phasage.

Principaux documents constitutifs du dossier de consultation des entreprises

• Règlement de la consultation avec notamment
  • les critères de choix des offres,
  • l’organisation, lorsque nécessaire, des visites des sites par les candidats (formalisme, modalités, erreurs à éviter, …)
• Acte d’engagement
• Pièces relatives aux prix :
• Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF),
  • Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
  • Détail Quantitatif Estimatif (DQE).

Cahiers des charges

• CCAP
• CCTP et documents à annexer
• Contrat de maintenance éventuel
  
  • Différences entre garantie et maintenance.
  • Types de maintenance envisageables. Clauses sensibles.
  • Délais d’intervention et de réparation. Notion de durée maximale d’indisponibilité.
• CCAG
• Questionnaire technique et fonctionnel détaillé
  • Il fait office de cadre de réponse et permet d’évaluer précisément le contenu des offres.
  • Il doit faire l’objet d’un mode d’emploi très précis.
  • Il est particulièrement intéressant pour évaluer l’offre.

Principales erreurs à éviter

• contraintes relatives aux marchés négociés passés « sans publicité préalable et sans mise en concurrence »
• lors du lancement de la procédure (AAPC, respect des seuils et des délais, « saucissonnage », contacts avec les candidats, …),
• lors de la rédaction du dossier de consultation des entreprises (Indication de marques, …)
• lors du déroulement de la procédure (démonstrations dans les appels d’offres,  …)
• lors de l’analyse des offres (non-respect des critères de choix, modification des offres, non-conformité des offres, …)

La pratique : analyse critique d’un marché existant

L’analyse des réponses des candidats et l’évaluation des offres pour présentation en CAO éventuelle

• conformité des offres,
• utilisation des critères énoncés au règlement de la consultation,
• préparation des précisions et compléments qui peuvent être demandés aux candidats pour « préciser ou de compléter la teneur de leur offre ». Formes et contraintes réglementaires.
• comment rédiger le rapport d’analyse des offres pour le présenter en commission d’appel d’offres ?

Les travaux post-CAO

• mise au point éventuelle du marché, limites,
• un point important souvent négligé : documents à annexer à l’acte d’engagement, hiérarchie,
• rédaction du rapport de présentation (Art. 79 du code des marchés publics) pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées

L’exécution du marché