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Actualités 2010 des marchés publics et contrats publics
Cette page rassemble les principales actualités 2010 des marchés publics et contrats publics : dématérialisation des procédures, signature électronique, profil d’acheteur, certificats électroniques, marchés à procédure adaptée, seuils de publicité et de mise en concurrence, retour au seuil de 4 000 euros, critères d’attribution, méthodes de notation, offres irrégulières, allotissement, avenants, marchés d’intérim, accès des PME à la commande publique et contentieux liés à la passation. Elle permet aux acheteurs publics et aux entreprises candidates de retrouver les textes, fiches pratiques et décisions utiles pour sécuriser la préparation du DCE, la remise des offres, l’analyse des candidatures et l’exécution des contrats publics.
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TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique.
Des défaillances d’une plateforme de dématérialisation sont de nature à affecter la régularité de la procédure de passation d’un marché public. Les documents de l'offre d’un candidat ne peuvent pas être regardés comme n'étant pas signés, dès lors que l'existence d'un certificat de signature électronique adéquat n'est pas en cause et que la difficulté concerne seulement le contrôle de la validité de l'utilisation de ce certificat
20 décembre 2010
Accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne - Etude sur les marchés d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire
Un rapport sur l'évaluation de l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne a été remis à la Commission européenne ; suite à une étude en la matière il permet d’évaluer dans quelle mesure les PME ont accès aux marchés publics d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire. L'analyse statistique des marchés attribués montre que les PME, en particulier les micro-entreprises et petites entreprises, sont, en moyenne, sous-représentées dans les marchés publics d’un montant supérieur au seuil de l’UE.
20 décembre 2010
CE, 4 décembre 1987, n° 56108, commune de La Ricamarie.
Unicité du décompte général et définitif. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
10 décembre 2010
CE, 10 novembre 2010, n° 340944, France Agrimer - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Les dispositions de l’article L551-14 du code de justice administrative n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics
20 novembre 2010
CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL - Rémunération supplémentaire du maitre d'oeuvre - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
15 octobre 2010
Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ le 16/09/10
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux formulaires de marchés publics pour les entreprises appelées à répondre aux marchés publics. Ils sont utilisables dès à présent par les acheteurs et les candidats.
11 septembre 2010
ETD publie un guide pratique pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) « Vade-mecum MAPA – Le vade-mecum des petits marchés publics - Focus MAPA ».
Intitulé « Vade-mecum MAPA – Le vade-mecum des petits marchés publics - Focus MAPA » ce document a pour objectif « d’apporter quelques clefs pour mieux appréhender les règles de la commande publique avec en toile de fond la prise en compte des objectifs de développement durable ». Il se termine par une liste de sites Internet, sources documentaires et juridiques à consulter pour compléter les connaissances.
11 septembre 2010
CAA Marseille, 1 mars 2010, n° 08MA00442, Société Azur rénovation décoration bâtiment
L’écart important entre les notes attribuées à des offres par la comparaison de notices techniques entrant dans la valeur technique de l'offre doit être justifié. Erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre.
9 septembre 2010
Marchés publics d'intérim : Publication de la circulaire du 3 aout 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques permet sous certaines conditions à la fonction publique d'avoir recours au travail temporaire via des sociétés d'intérim. La circulaire a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions, les cas de recours à l'intérim, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat et la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration
8 septembre 2010
DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques
La DAJ du Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi (MEIE) a mis en ligne sur son site Internet quatre nouvelles fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs - Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre
7 septembre 2010
Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
QE n° 10019 de M. Bernard Piras, Rep. Min Sénat du 19/08/2010. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin.
27 Août 2010
Atelier technique relatif à la dématérialisation. Salon des maires et des collectivités locales (SMCL) les 23, 24 et 25 novembre 2010.
Au SMCL, organisé par le Groupe Moniteur, est prévu au programme un atelier technique "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes et externes d'une collectivité (marchés publics, signature électronique, actes administratifs...) ?"
25 août 2010
CAA Nancy, 5 août 2010, n° 09NC00016, Cté de communes du Pays de Lure
Un critère de choix des offres tiré de l'expérience professionnelle des candidats à faire figurer dans le mémoire technique est illégal dans une procédure formalisée
15 août 2010
Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : le Gouvernement n'envisage pas d'imposer de nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics (Question N° : 79241 de M. Marc Le Fur ).
Si la dématérialisation a vocation à couvrir l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer de nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics dans ce domaine.
10 août 2010
CE, 19 juillet 2010, n° 337071, Région REUNION - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conditions dans lesquelles les assureurs établis dans un autre État-membre peuvent exercer en France et donc accéder à la commande publique.
30 juillet 2010
Dématérialisation des marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient
Dans sa rubrique d’actualités des marchés publics la DAJ du ministère de l’économie rappelle que la signature électronique d’un marché impose celle de l’acte d’engagement et non pas le fichier zip qui le contient. Pour les offres, seul l’acte d’engagement devrait être signé électroniquement.
29 juillet 2010
Répondre aux appels d’offres via internet - Le 30/09/10 à la CCI de LENS (62300)
La CCI de LENS (62) organise une présentation de la réponse aux marchés publics dématérialisés sous forme d'atelier le 30 septembre 2010 en ses locaux.
29 juillet 2010
Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide
De nombreux acheteurs (et encore plus les candidats concernés) s'interrogent sur la manière de répondre à un marché public dématérialisé pour un candidat étranger alors qu'il lui est très difficile dans la pratique de se procurer un certificat de signature électronique valide.
29 juillet 2010
CE, 23 juillet 2010, n° 338367, Région REUNION
Obligation d'allotissement pour des prestations distinctes liées à la répartition géographique. Absence de justification de passation d'un marché global)
27 juillet 2010
Chat sur la dématérialisation des marchés publics de Catherine Bergeal de la DAJ le 28 septembre 2010
Le site du Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi (MEIE) a annoncé que Mme Catherine BERGEAL, directrice de la DAJ, participera le 28 septembre 2010 à un chat sur la dématérialisation des marchés publics.
25 juillet 2010
Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... la concertation est terminée
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE) a annoncé sur son site Internet la fin de la concertation sur la révision des formulaires de marchés publics.
22 juillet 2010
Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises
Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises.
20 juillet 2010
QE AN n° 77941 - 13/07/2010 (Défaillances du service postal et offre présentée hors délai)
Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres.
20 juillet 2010
Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques
Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le fameux certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public.
17 juillet 2010
Dématérialisation des marchés publics – Guide pratique Version 1.0
Le Ministère de l'Economie a publié sur son site Internet le 31 mai 2010 la première version finalisée de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics. Ce guide, qui n'a pas de portée réglementaire, est cependant un outil pratique de référence pour les entreprises candidates aux appels d'offres et aux acheteurs publics.
7 juillet 2010
Publication sur des sites payants (QE AN n° 75156 - 29 juin 2010)
La pratique qui consiste à publier ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée est incompatible avec le libre accès à la commande publique.
6 juillet 2010
Conseil d’État, 31 mai 2010, n° 315851, Société CASSAN / OPH Hérault Habitat
La lettre informant un candidat du rejet de son offre par la CAO la délie contractuellement de son engagement. Si le pouvoir adjudicateur a notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu il ne peut pas contraindre l’entreprise à exécuter le marché. Le marché ne peut être conclu, dans les conditions fixées par l’offre remise par le candidat, qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci - Décision prise en application du code des marchés publics ante 2001)
6 juillet 2010
Avis de la commission d'appel d'offres sur les avenants à un marché passé selon une procédure adaptée
QE Sénat n° 07301 de M. Bernard Piras, Rep. Min Sénat du 24/06/2010. Dans un MAPA, la CAO n'a pas à être consultée pour un avenant entraînant une augmentation supérieure à 5 % d'un marché à procédure adaptée. Cependant, l'article 20 du code des marchés publics dispose que, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. Un avenant provoquant un impact financier important pourrait bouleverser l'économie du marché et pourrait voir sa légalité contestée.
5 juillet 2010
Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique
QE n° 12974 de M. Jean Louis Masson, Rep. Min Sénat du 1/07/2010. L'acheteur ne peut pas utiliser un critère de choix des offres lié à l'origine ou l'implantation géographique d'un candidat à un marché public.
1er juillet 2010
CE, 18 juin 2010, n° 336418, Ministre de la justice c/ Bureau Veritas - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
L’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation prohibe la participation d’un contrôleur technique à toute activité de conception, de construction ou d’expertise d’un ouvrage, même s’il n’en est pas le contrôleur
30 juin 2011
Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010)
L’OEAP a publié un nouveau guide pratique destiné aux acheteurs publics de services de communications électroniques. Le guide fournit des conseils pour les acheteurs publics de services de communications électroniques. L'actualisation du guide de 2002 était devenue nécessaire à cause de l'évolution du marché des communications électroniques. Ce guide tient compte de l’ensemble des évolutions.
25 juin 2010
Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE) envisage la révision des formulaires de marchés publics. A cet effet la DAJ propose aux acheteurs et candidats de nouveaux formulaires pour la passation des marchés.
juin 2010
Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?
Toute entreprise souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des annonces et publicités.
juin 2010
Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...
La réponse d'une entreprise à un marché public nécessite de trouver les publicités correspondantes. Des entreprises spécialisées effectuent une veille et permettent de recevoir des alertes électroniques relatives aux annonces de marchés.
juin 2010
Pas de quotas réservés aux PME
Selon la DAJ il n'est pas possible de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics. La DAJ a fait une réponse globale aux nombreuses questions posées par les parlementaires concernant les possibilités de réponse des PME aux achats publics. L'UGAP et le SAE doivent allotir les procédures de passation de leurs marchés.
juin 2010
CE, 23 juin 2010, n° 336910, Commune de CHATEL
L'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation (RC). Un candidat qui, lors de la présentation de son offre, n’a pas présenté séparément de la solution de base l’option chiffrée imposée le règlement de la consultation alors que le RC l’exigeait est réputé présenter une offre incomplète et irrégulière qui ne peut dès lors qu’être rejetée par la commission d’appel d’offres.
29 juin 2010
Le syndicat mixte e-mégalis impose la réponse électronique aux entreprises
Selon un article de « La Gazette » du 12 mai 2010 e-mégalis va obliger les candidats à répondre voie électronique aux consultations pour les besoins propres de ce syndicat avec utilisation de la signature électronique.
Pour les entreprises ayant peu de culture informatique, et il y en a beaucoup comme dans le domaine des entreprises du bâtiment (mais dans d’autres domaines également), imposer de manière aussi abrupte la réponse électronique risque ...
19 mai 2010
TPE - PME et Commande publique : Mirage ou Opportunité ? Conférence débat le 17 juin 2010 à 18h00
Une conférence - débat « TPE - PME et Commande publique : Mirage ou Opportunité » aura lieu le Jeudi 17 juin 2010 à SECLIN (59)
19 mai 2010
Dans les marchés allotis peut-on fournir un seul exemplaire du dossier de candidature ?
QE Sénat n° 11863 de M. Jean Louis Masson, Rep. Min Sénat du 6/05/2010
9 mai 2010
DAJ : Publication du rapport d'activité 2009
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2009 dont une partie est consacrée à la commande publique.
La DAJ a eu notamment a gérer l'adaptation des textes relatifs à la commande publique dont : l’ordonnance « recours », le décret « recours » et la circulaire transaction.
avril 2010
CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse
Si, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.
15 avril 2010
CE, 9 avril 2010, n° 309662, Commune de LEVALLOIS-PERRET, Publié au recueil Lebon
Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat
15 avril 2010
Concession de travaux publics : publication du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et suppression des marchés de définition.
Le décret définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, il définit les modalités de publicité et de mise en concurrence. Ce décret entérine la disparition des marchés de définition prévu à l'article 73 du code des marchés publics.
avril 2010
Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises
La DAJ demande votre avis sur le projet de guide et publie les premiers résultats de l’enquête "dématérialisation" effectuée auprès des entreprises
La DAJ publie sur son site Internet les premiers enseignements de l’enquête Dématérialisation auprès des entreprises
16 avril 2010
CE, 17 mars 2010, n°310079, Commune d'Algolsheim.
CCAG-PI : Un différend doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation. En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 40.1 du CCAG-PI (cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles), dans sa version antérieure à celle approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.
30 mars 2010
Carte d'achat et dématérialisation : Tour de France de l'APECA et de la DGFiP en 2010
L'Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée (APECA) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) organisent un tour de France de la carte d'achat et de la dématérialisation.
18 mars 2010
Marchés publics de prestations de services à caractère juridique
Comment sont définis les critères définissant la valeur technique des candidats pour les marchés publics de prestations de services à caractère juridique ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (avocats, notaires…) ?
QE n° 10825 de M. Jean Louis Masson, Rep. Min JO Sénat du 11/03/2010
12 mars 2010
Règle de la double enveloppe et obligations
Pas d'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes
Dans un appel d'offres ouvert les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.
QE Sénat n° 11280 de M. Jean-Claude Carle, Rep. Min JO Sénat du 11/03/2010
12 mars 2010
L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) lance deux nouvelles procédures permettant la dématérialisation de la fiche de recensement
Ces nouvelles procédures dématérialisées sont réservées aux acheteurs transmettant directement leurs fiches à l’OEAP, ces procédures ne sont pour l’instant pas ouvertes aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
11 mars 2010
Xynthia et l’urgence impérieuse dans les marchés publics : avant le 21 mars 2010
Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article 35-II 1° du code des marchés publics.
10 mars 2010
CE, 3 mars 2010, n° 306911, Département de la Corrèze
Justification d’un intérêt public local pour des prestations de téléassistance qui satisfait aux besoins de la population.
3 mars 2010
Fiche technique du MINEFE relative à l'annulation du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010 par le Conseil d’Etat
Dans une fiche explicative, la direction des affaires juridiques (DAJ) revient sur les conséquences de la décision du 10 février 2010 (n° 329100), par laquelle le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
25 février 2010
CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes, Publié au recueil Lebon
L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charge y compris pour les MAPA.
25 février 2010
CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle
Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre.
25 février 2010
Le décret RGS est publié
Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité), visé à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été publié au JORF du 4 février 2010.
5 février 2010
Retour au seuil des 4.000 euros
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
14 février 2010
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
Publication du décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010
15 février 2010
Définition du profil d'acheteur
MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur. La DAJ publie une fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics. Cette troisième fiche (d'une série de trois) fournit la définition du profil d'acheteur.
5 février 2010
Liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatique
MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques.
5 février 2010
CAA Bordeaux, 1 décembre 2009, n° 09BX01451, Sté Quincaillerie Mogalia fils
Résiliation par un pouvoir adjudicateur sans faute du titulaire et droit à indemnisation du manque à gagner et, éventuellement, de l’atteinte à sa réputation professionnelle
13 janvier 2010
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation
Publication de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
21 décembre 2009
Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le guide des bonnes pratiques qui remplace la circulaire du 3 août 2006 prise pour l’application du code des marchés publics
La refonte de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics a été rendue nécessaire par les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006.
4 janvier 2010
Les marchés d'intérim dans la fonction publique
Depuis la publication de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques peuvent avoir recours au travail temporaire via des sociétés d'intérim. Ces dernières seront donc sollicitées via des marchés publics ce qui risquera de fragiliser les plus petites d'entre elles
4 janvier 2010
CE, 14 décembre 2009, n° 330052, Département du CHER c/ société Kéolis Centre
Une collectivité territoriale qui confie à un tiers l’exécution du service de transport scolaire n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau ni davantage d’une activité de mise à disposition de réseau au sens de l’article 135 du code des marchés publics, Ainsi la collectivité ne peut être regardée comme exerçant une activité d’opérateur de réseaux et donc comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l’article 134 du code des marchés publics
4 janvier 2010
La communication des documents administratifs en matière de marchés publics : Quels sont les documents communicables ? - Fiche technique DAJ
La DAJ a publié une fiche relative aux règles des communication des pièces de marchés publics. Souvent demandées par les candidats évincés cette fiche fait le point sur la question en s'appuyant sur les différentes jurisprudences et les avis de la CAD.
2 janvier 2010
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics