Actualités 2018 des marchés publics et contrats publics

Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence et certificat d’exclusivité. (CAA Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588, Société Steam France) - 29 décembre 2018.

Protection de droits d’exclusivité et certificat d’exclusivité dans les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Certificat d'exclusivité : un document insuffisant pour justifier une procédure dérogatoire  La Cour administrative d'appel de Paris précise, dans cette décision, les exigences en matière de preuve des droits exclusifs justifiant une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence, tout en veillant à préserver la continuité du service public hospitalier.

29 décembre 2018

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy

La DAJ a mis en ligne le 27/12/2018 une fiche de présentation du code de la commande publique accompagnée de deux tables de concordance : une pour la partie législative du CCP et une autre pour la partie réglementaire.

27 décembre 2018

Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27 décembre 2018.

Par une communication sur son site Internet datée du 19 novembre 2018 intitulée « Intégration du RGPD à la commande publique : une 1ère étape franchie » la CNIL rappelle l’actualisation par Bercy du formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance proposé aux soumissionnaires/titulaires de marchés. Bercy a par ailleurs publié des recommandations aux acheteurs. « Cette actualisation constitue une première étape d’intégration du RGPD avant l’actualisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ».

27 décembre 2018

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique.

27 décembre 2018

Question écrite n° 07086 de M. Yves Détraigne, 06/12/2018 - Les obligations de dématérialisation des marchés publics n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures.

20 décembre 2018

CE, 19 novembre 2018, n° 408203, INRSTEA.

Marché de maîtrise d’oeuvre. Le décompte général du marché notifié par le maître d'ouvrage exclu l’indemnisation de son préjudice éventuel. Ceci y compris en raison d’un manquement au devoir de conseil du maître d’oeuvre lors de la réception des travaux.

10 décembre 2018

Le Code de la commande publique (CCP) publié

Le code de la commande publique a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Le CCP est le fruit de 24 mois de travail à l'initiative de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie associant des acteurs de la commande publique publics et privés.

5 décembre 2018

CE, 9 novembre 2018, n° 420654 n° 420663, Société Cerba et Caisse nationale d'assurance maladie

Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.

30 novembre 2018

L’acheteur public peut-il utiliser un sous-critère de choix des offres relatif au montant des pénalités de retard ?

Dans une décision du 9 novembre 2018 (CE, 9 novembre 2018, n° 413533, Société Savoie Frères) le Conseil d’Etat se prononce sur une affaire pour laquelle un acheteur avait utilisé un sous-critère de choix des offres reposant sur le montant des pénalités de retard proposé par l'entreprise soumissionnaire.

30 novembre 2018

Régularisation des offres si le règlement de consultation prévoit une négociation avec trois offres (QE AN n° 10814, M. Olivier Falorni)

Lorsque le règlement de consultation prévoit que seules les trois premières offres seront susceptibles de faire l'objet d'une négociation, la possibilité de régulariser les offres irrégulières n’est-elle ouverte qu'aux trois offres arrivées en tête du classement établi à l'issue de l'analyse des offres avant négociation ?

30 novembre 2018

CE, 19 novembre 2018, n° 413017, Société Travaux du Midi Var 

La responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute grave.

30 novembre 2018

CE, 10 octobre 2018, n° 410501 - Résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande. Indemnisation du titulaire d’un marché comportant une valeur minimale.

Résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande. Indemnisation du titulaire d’un marché comportant une valeur minimale. Détermination du manque à gagner dont a été privée la société cocontractante. Taux de marge prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes. 

25 octobre 2018

CAA Marseille, 8 octobre 2018, n° 17MA01635 - Mémoire technique incomplet pour cause défaut de phasage.

Mémoire technique incomplet car ne respectant pas toutes les exigences du règlement de la consultation, notamment en ce qui concerne le phasage des travaux avec les autres lots. Cette irrégularité a justifié l'élimination de l'offre de la société.  

15 octobre 2018

L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public (CE, 17 septembre 2018, n° 407099, Société Le Pagus). 

30 septembre 2018

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - NOR: JUSX1805103L

Modification mineure de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».

4 septembre 2018

QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018 (Recours à la négociation pour les marchés subséquents)

Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation.

23 août 2018

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 : Juillet 2018

La nouvelle version du « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique » prend en compte l’évolution de la réglementation issue de la réforme des marchés publics de 2016. Il regroupe en un seul document les guides précédents sur les aspects sociaux dans les marchés publics.

13 août 2018

Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018.

Au 1er octobre 2018 les offres papier seront refusées dans la plupart des marchés publics. Néanmoins l'article 59 du décret n° 2016-360 permet une régularisation des offres irrégulières mais « elle ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ». Le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics dans sa version 2.0 de juillet 2018 destinée aux acheteurs a fait l'objet de plusieurs réponses sur le sujet.

13 août 2018

Le mémoire technique doit être détaillé si le règlement de consultation du marché l’impose - 5 août 2018. 

Le mémoire technique doit être suffisamment détaillé si le règlement de la consultation du marché l'exige. L’offre doit respecter les exigences formulées dans les documents de la consultation, à défaut l’offre est irrégulière. Un devis quantitatif estimatif n’a, en principe, pas de valeur contractuelle mais peut servir pour la comparaisons des offres (CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333).

5 août 2018

CAA Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA02245 - Illégalité de la décision de non-allotissement d'un marché public décomposé en lots techniques

La décomposition d’un marché en lots techniques est une opération différente de celle de l'allotissement, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés. Pour l’acheteur il est nécessaire de s'assurer que la division en lots techniques ne confère pas à chacun de ces lots une autonomie telle qu'ils puissent être considérés comme des prestations distinctes, susceptibles d'être soumises à un appel d'offres séparé. En l’espèce, l’objet du marché permettait l’identification de prestations distinctes justifiant un allotissement.

27 juillet 2018

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy - 27 juillet 2018.

Sur cet espace internet dédié à la commande publique numérique « les entreprises et les acheteurs peuvent retrouver kits de communication et guides pratiques, ainsi que les réponses aux questions essentielles que peuvent se poser les entreprises ».

27 juillet 2018

Publication de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

Il abroge l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - NOR: SSAS1816604A. Il précise les organismes concernés (UCANSS, unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes, ...), le rôle de la commission des marchés, ...

27 juillet 2018

QE n° 03963 de Mme Christine Herzog, Rep. Min JO du Sénat du 19/07/2018.

Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur envisage de lui attribuer le marché.

20 juillet 2018

CE, 11 juillet 2018, n° 418021, communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre

Le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.

15 juillet 2018

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

La dématérialisation des marchés publics devient obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour la majorité des marchés publics. Ceci signifie que les acheteurs publics seront obligés de déclarer irrégulières les offres qui leur seront transmises au format papier. Les enjeux sont importants et les entreprises ont tout intérêt à prendre leurs précautions pour être prêtes le jour J, d’une part en achetant un certificat de signature électronique valide, d’autre part en se formant à la réponse électronique aux marchés publics.

15 juillet 2018

CE, 25 juin 2018, n° 417734, SHAM - Société hospitalière d'assurances mutuelles - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger de joindre la preuve de l’accusé de réception délivré par télérecours au référé précontractuel du demandeur.

10 juillet 2018

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités

L’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) a récemment mis à jour le site permettant de générer le DUME électronique via le Service DUME. Le service DUME est un service dématérialisé qui permet aux acheteurs et aux opérateurs économiques (dont les entreprises) de produire le Document unique de marché européen (DUME) sous forme électronique.

6 juillet 2018

CE, 25 juin 2018, n° 418493, ADEME - Référé mesures utiles.

Le juge du référé mesures utiles peut enjoindre au titulaire de continuer l'exécution du marché. Le Conseil d’Etat vérifie que la mesure demandée par l’acheteur présente un caractère provisoire, soit utile, justifiée par l’urgence, ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cas d'un marché informatique pour mettre en place un progiciel applicatif prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et de gestion des achats d'un acheteur

5 juillet 2018

CE, 25 juin 2018, n° 417738, Société Merceron Travaux Publics et autres - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4 du CCAG travaux.

30 juin 2018

CE, 7 juin 2018, n° 416664, Société Géo France Finance

Un contrat par lequel un acheteur public cède ses droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, qui constituent des biens meubles n’est pas un contrat de droit public mais a le caractère d’un contrat de droit privé. Il ne peut être qualifié de marché public.

25 juin 2018

CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA00975, société Raffalli Travaux publics (Négociation en procédure adaptée)

En procédure adaptée, l’acheteur peut admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée (Application de l'article 28 et de l'article 53 du code des marchés publics).

25 juin 2018

QE AN n° 1634, M. Jean-Pierre Pont, 12/06/2018 - Conventions constitutives des groupement de commande.

Conventions constitutives des groupements de commandes pour mutualiser les marchés publics des collectivités territoriales. Pour les communes, selon l' Article L2122-22 du CGCT, seules les compétences qui y sont énumérées peuvent être déléguées au maire pour agir au nom de la commune. Ainsi, seul le conseil municipal peut approuver une convention constitutive d'un groupement de commandes, et autoriser l'exécutif à la signer.

20 juin 2018

CE, 7 juin 2018, n° 416535, sociétés FPT Powertrain Technologies France, FPT Industrial Spa et Iveco France

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. Toutefois la prescription prévue par l’article L110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d’une action en garantie des vices cachées de l’article 1648 du code civil.

20 juin 2018

CAA BORDEAUX, 12 juin 2018, n° 15BX03922, EURL Elie Multiservices (délai de suspension)

Il résulte de l’article 80 du code des marchés publics que le respect du délai de suspension dit "délai de standstill" n’est pas exigé dans le cas d’attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation.

20 juin 2018

CAA Paris, 8 juin 2018, n° 17PA01124, SAS Suchet - Pénalités de retard

Des pénalités, d'un montant de 150 646,93 euros HT, qui représentent 14,2 % du montant du marché, compte tenu, également, du retard très important pris dans l'exécution des travaux, ne sont pas manifestement excessives. Il n'y a donc pas lieu d'en modérer le montant.

15 juin 2018

Publication de l'arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - 15 juin 2018

L'arrêté du 28 mai 2018 abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A. Il entre en vigueur dès sa publication au JORF.

15 juin 2018

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ?

Par une question écrite au ministre relative à la dématérialisation des marchés publics (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel) le parlementaire s'inquiète des répercussions de l'obligation de réponse électronique aux marchés publics à compter du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation.

15 juin 2018

Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (MAJ en juillet 2018)

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 4 juin un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs. Ce document de synthèse est le bienvenu à l'approche de l'échéance du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation qui imposera au entreprises à transmettre leurs réponses par voie électronique dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

5 juin 2018

CE, 25 mai 2018, n° 417428, OPH Hauts-de-Seine habitat, Publié au recueil Lebon

Contrôle normal du juge pour les justifications relatives à l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour le recours à un marché global. Recours à l’allotissement géographique et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge du référé précontractuel.

5 juin 2018

CE, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole, publié au recueil Lebon

Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Application des dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

5 juin 2018

CE, 25 mai 2018, n° 416825, Société Philippe Védiaud Publicité / Commune de Saint-Thibault-des-Vignes, Publié au recueil Lebon

Un contrat de mobilier urbain qui prévoit que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer est un contrat de concession de service et non pas un marché public

5 juin 2018

CE, 25 mai 2018, n°417869, Département des Yvelines

Dans un marché public de travaux le Conseil d’Etat a validé l’absence d’allotissement, l’acheteur ayant démontré que l’allotissement rendrait techniquement difficile ou plus coûteuse l’exécution du marché (article 32 de l’ordonnance n° 2015-899). Vérification des capacités techniques et professionnelles des candidats. Entreprise écartée de l'appel d'offres faute de prouver qu'elle possédait toutes les qualifications requises, notamment les certifications Qualibat 2112 et 2213. Le groupement d’entreprises évincé n’avait pas fourni les certificats de qualification professionnelle exigés mais fourni des références équivalentes. Par contre, ces références n’ont pas été prises en compte car elles étaient détenues par une filiale de la société requérante. Par ailleurs le groupement d’entreprises n’apportait pas la preuve que cette filiale était un sous-traitant. Enfin les niveaux de capacités exigés par la collectivité « n’étaient pas disproportionnés au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations à réaliser ».

30 mai 2018

Conseil d’État, 26 avril 2018, n°407898, EMTS et Envéo Ingénierie.

CCAG-PI : Un courrier ne comportant pas l'énoncé d'un différend dès lors que le groupement propose différentes solutions pour fonder juridiquement l'octroi d'une augmentation de sa rémunération ne peut dès lors pas être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI. Faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 40.1 du CCAG-PI dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché, la demande du groupement n'était pas recevable. 

15 mai 2018

Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif aux modalités de signature électronique dans la commande publique

L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique fixe les modalités d'utilisation de la signature électronique lorsqu'elle est requise pour tout document électronique d'un marché public.

2 mai 2018

CE, 16 avril 2018, n° 417235, Collectivité de Corse - Régularité d'une offre avec un bordereau initial des prix, sur lequel n’apparaissaient pas certaines prescriptions attendues

Une entreprise qui n’a pas utilisé un BPU modifié par l’acheteur ne suffit pas pour considérer son offre comme irrégulière. La décision du Conseil d'Etat jette un doute sur les possibilités de "régularisation", l'offre n'ayant pas été considérée comme irrégulière alors qu'elle invite l'acheteur à la régulariser. Rappelons que la régularisation n'est qu’une faculté et non une obligation (CE, 21 mars 2018, n° 415929), et qu'un BPU complété par un pouvoir adjudicateur à partir des données du DQE rend l'offre irrégulière (CE, 25 mars 2013, n° 364824)

30 avril 2018

Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code

La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement.

24 avril 2018

CE, 4 avril 2018, n° 414263, Ministre de la transition écologique et solidaire

Pas de recours contre l’avis d'appel public à la concurrence d’une délégation de service public  de l’État.

15 avril 2018

CAA Lyon, 8 mars 2018, n° 17LY01827, Société routière du Centre - Utilisation restreinte de la retenue de garantie pour les défauts dans les contrats de travaux publics

La retenue de garantie dans le cadre d'un marché public de travaux a pour seul objectif de garantir contractuellement la réalisation des travaux, afin de répondre, le cas échéant, aux réserves exprimées lors de la réception par le maître de l'ouvrage. Elle englobe exclusivement les malfaçons relevées au cours de l'exécution des travaux. En revanche, les frais de constat d'huissier et les dépenses de publication dans un journal d'annonces légales ne sont pas couverts par la retenue de garantie, dès lors que ces dépenses sont également liées à l'abandon prématuré du chantier par l'entreprise titulaire, entraînant la nécessité de confier les travaux à une autre entreprise.

30 mars 2018

CE, 21 mars 2018, n° 415929, département des Bouches-du-Rhône - La régularisation d'une offre est facultative.

L’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une faculté, non d’une obligation. Dans son mémoire technique, l'entreprise doit produire les éléments justificatifs à l’appui de ses déclarations s'ils sont exigés par le règlement de la consultation.

30 mars 2018

CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641, préfet de la région d'Ile-de-France

Clause Molière et suspension de l'exécution du marché public comprenant une clause "Langue et rédaction de propositions et d'exécution des prestations").

20 mars 2018

Procédure concurrentielle avec négociation et prestations d'études ou d'ingénierie comportant des prestations de conception (QE AN n° 4001), 06/03/2018

Les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours.

3 mars 2018

Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques 2018. Publication de la nouvelle édition par le ministère de la Culture 15 mars 2018

Cette mise à jour du vade-mecum à l'usage des bibliothèques de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics fait suite à une première édition en 2005 enrichie en 2011. Le vade-mecum, prend en compte les dernières modifications de la commande publique en 2016. Il intègre le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires qui est passé à 90 000 euros HT.

15 mars 2018

CAA Marseille, 26 février 2018, n°17MA02381 - 17MA02382 - 17MA02467 Spécifications techniques justifiées ou non.

Il y a lieu, pour l'application de des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics (principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures) et de l'article 6 du code des marchés publics (prestations définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques), d'examiner si la spécification technique en cause a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l'hypothèse seulement d'une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification est justifiée par l'objet du marché ou, si tel n'est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle).

15 mars 2018

CE, 9 mars 2018, n° 406205, commune de Rennes-les-Bains

Garantie décennale des constructeurs et obligation de conseils de l’AMO. Si le contrat conclu entre l’acheteur revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage la qualité de constructeur peut être reconnue à l’assistant au maître d'ouvrage (AMO). Les dommages étaient ici imputables à l’AMO qui a failli à son obligation de conseils)..

15 mars 2018

CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes c/ Eiffage travaux publics Méditerranée (Ordre de priorité des pièces contractuelles)

Attention à l'ordre de priorité des pièces figurant au CCAP. Cette disposition est parfois sous-estimée par les cocontractants. Ainsi, même si les parties ont entendu conférer une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui confère à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier. L'acheteur n'est pas fondé à soutenir que les prix du marché présenteraient le caractère de prix unitaires ou mixtes. Le marché doit dès lors être réglé par application du prix global et forfaitaire convenu.

4 mars 2018

TC, 12 février 2018, n° 4109, SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit - Clauses exorbitantes du droit commun

Clause exorbitante du droit commun et application aux prérogatives d’une commune qui pouvait intervenir de façon significative dans l’activité d’une société.

4 mars 2018

Recours abusifs aux pénalités de retard dans les marchés publics - QE AN n° 2680, M. Paul Molac, 27 février 2018. 

Peut-on éviter le détournement abusif, par les acheteurs publics, du dispositif lié à la mise en œuvre des pénalités de retard ? 

3 mars 2018

Interdictions de soumissionner - QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 - Quand l'acheteur doit-il les vérifier ?

Les acheteurs s'interrogent sur l'étape lors de laquelle ils doivent vérifier les interdictions de soumissionner listées aux à l'article 45 et à l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Cette vérification doit-elle s'opérer avant le passage devant la commission d'appel d'offres (CAO) ou après l'attribution du marché public par cette CAO ?

3 mars 2018

Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018

L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet.

3 mars 2018

4 formations efficaces pour PME pour savoir à répondre aux appels d'offres publics et privés à PARIS en mars 2018

Stages animés par Frédéric MAKOWSKI (auteur du présent site Internet).  (Fondamentaux, constitution du dossier de réponse, réponse électronique, mémoire technique, cas pratiques) - INTRA sur site, e-learning ou assistance possibles

27 février 2018

Décision n° 18-D-02 du 19 février 2018 relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique - Autorité de la concurrence

Entente anticoncurrentielle de 3 entreprises d’un groupe présentant chacune une offre séparée. L'Autorité de la concurrence sanctionne 3 entreprises martiniquaises d’un même groupe pour entente. Les sociétés ne doivent pas se concerter si elles présentent chacune une offre séparée. Par contre elles peuvent déterminer la société la mieux placée pour répondre à l’appel d’offres, et dans ce cas ne déposer qu’une seule offre.

25 février 2018

CE, 5 février 2018, n° 414846, CNES - Clauses exorbitantes du droit commun

Application de la définition de la Clause exorbitante du droit commun (TC, n° 3963, 13 octobre 2014) selon laquelle un contrat conclu avec une personne publique présente un caractère administratif lorsqu'il comporte une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

20 février 2018

Publication du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 relatif à la sous-traitance pour les PME locales ultramarines

Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 organise à titre expérimental, pour les soumissionnaires concernés, une obligation de produire dans leurs offres, un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.

7 février 2018

CE, 5 février 2018, n° 414508, métropole Nice Côte d’Azur

Pas de demande des justificatifs aux candidats dès lors qu’ils ne sont pas exigés pour l’évaluation des offres. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de vérifier qu’un contrat entre dans le champ de l’objet social d’une personne morale de droit privé. L’offre n’est pas irrégulière dès lors que l’opérateur économique justifie de la mise à disposition des matériels en temps utile. Possibilité de rectification d’une erreur de plume dans le calcul du prix final.

7 février 2018

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances.

Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022.

31 janvier 2018

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP.

Dans un flyer de deux pages intitulé « Pour que dématérialisation rime avec simplification » la FNTP délivre ses conseils aux entreprises sur la nécessité d'anticiper l’échéance du 1er octobre 2018 relative à la dématérialisation des marchés publics. Ce document est publié juste après le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022.

30 janvier 2018

CE, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François

Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés. Une offre sans marge bénéficiaire n’est pas forcément une offre anormalement basse.

23 janvier 2018

CAA de NANCY, 28 décembre 2017, n° 16NC01209, CROA de Lorraine

Les obligations minimales de publicité en procédure adaptée impliquent la nécessité d'une mise en concurrence effective même pour les marchés de faible montant. La consultation de 3 architectes pour un marché de maîtrise d’œuvre inférieur à 90 000 euros hors taxes, passé en procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics désormais repris à l'article R2123-4 du code de la commande publique) ne constitue pas une publicité suffisante auprès d’architectes ayant vocation à y répondre.

10 janvier 2018

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans

Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022, adopté en décembre 2017, est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions (dont 7 actions prioritaires) intégrées dans 5 axes pour la transformation numérique de la commande publique.

2 janvier 2018

Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018 (Avis NOR: ECOM1734747V).

L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JORF du 31 décembre 2017. Il modifie les seuils de procédures formalisées applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018.

2 janvier 2018