Actualités 2011 des marchés publics et contrats publics

Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique vient d'être publié le 30 décembre 2011. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés.

30 décembre 2011

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 15 000 euros HT.

15 décembre 2011

Les formulaires DC1 DC4 mis à jour par la DAJ

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC1 et le formulaire DC4 pour les candidats et les entreprises appelées à répondre aux marchés publics.

14 décembre 2011

CE, 23 novembre 2011, n° 351570, Communauté Urbaine de Nice-Côte d’azur

Un critères de choix des offres en matière de développement durable n’est pas obligatoire. Utilisation possible d’un cadre de réponse pour présentation les offres. L’irrégularité d’une offre ne s’apprécie que par rapport son respect des exigences des documents de la consultation

10 décembre 2011

CE, 23 novembre 2011, n° 350519, Département des Bouches-du-Rhône

Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence.

30 novembre 2011

CAA Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY01121, SNSO

Rappel sur les règles de recours à un marché global ou alloti dans des marchés de travaux de restructuration et de rénovation de collèges. Il ne peut être dérogé au principe d’allotissement des marchés publics qu’en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l’opération ou rendant plus difficile l’exécution ou la surveillance de l’exécution des prestations. Intérêt à agir du SNSO qui a pour mission de défendre les intérêts généraux des entreprises constituant le second oeuvre du Bâtiment

20 octobre 2011

TPICE, 20 octobre 2011, affaire T­57-09, Alfastar Benelux-Conseil (Absence de motivation suffisante de rejet d'une offre et d’informations relatives à l’évaluation elle-même)

Les seules notes attribuées ne constituent une motivation suffisante pour justifier que l’offre retenue est meilleure. Sans commentaires explicatifs sur les offres, les notes ne représentent que le résultat de l’évaluation des offres et non l’évaluation elle-même. En l’absence d’informations relatives à l’évaluation elle-même, la requérante ne peut pas comprendre les notes attribuées à l’offre pour les différents critères techniques d’attribution.

15 octobre 2011

CE, 30 septembre 2011, n° 350431, Région Picardie, Publié au recueil Lebon

Un acheteur public peut mentionner, sous conditions, comme spécification technique du marché le recours à un logiciel libre donné.

15 octobre 2011

PME et marchés publics : un « passeport pour les marchés publics électronique » des PME  

La commission du marché intérieur dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011 propose de créer un passeport électronique pour les marchés publics.

6 octobre 2011

CE, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine, Publié au recueil Lebon

Il peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres s'il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

30 septembre 2011

IPv6 : Les cahiers des charges des marchés publics de l'Etat portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP devront exiger la compatibilité avec le protocole IPV6

L'Etat doit donner l'exemple. Par un communiqué de presse du 2 septembre 2011, Eric BESSON a annoncé qu’une circulaire allait exiger la compatibilité avec le protocole IPv6 dans les cahiers des charges des marchés publics portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP.

4 septembre 2011

Etats généraux de la carte d’achat organisés par la DGFiP et l’APECA  - Carte d'achat et dématérialisation : Les résultats du Tour de France de l'APECA et de la DGFiP 4 septembre 2011 

Le 23 septembre 2011 auront lieu, à Paris, les troisièmes Etats généraux de la carte d'achat organisés par la DGFiP et l’APECA. Y seront notamment présentés les résultats d’une enquête exclusive réalisée par la DGFiP sur la progression de la carte d’achat dans le secteur public local.

4 septembre 2011

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics

Les formulaires annexés au règlement (CE) no 1564/2005 sont appelés à être remplacés. L'article 5 du nouveau règlement 842/2011 prévoit que le règlement (CE) n o 1564/2005 est abrogé, et l'article 6 du règlement  prévoit que ce dernier entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2011.

30 août 2011

Modèles d’avis nationaux pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

L'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres assouplit quelques règles de publicité. Il remplace l'arrêté du 28 aout 2006.

30 août 2011

Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011. Ce décret modifie certaines dispositions rendues nécessaires au code des marchés publics et aux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

29 août 2011

Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques de l’État, des collectivités et de leurs établissements : édition 2011

Ce vade-mecum vise à aider les bibliothécaires, au sein des collectivités territoriales comme des universités, à préparer leurs marchés d’achats de livres en leur fournissant des éléments pour faciliter le dialogue avec le service des achats de leur structure (présentation du cadre législatif et réglementaire et notamment du code des marchés publics) ainsi qu'avec leurs fournisseurs telles que les librairies.

16 août 2011

CAA Paris, 4 août 2011, n° 09PA05511 - Offre incomplète au regard du RC

Conséquences du non-respect des exigences formelles fixées par le règlement de la consultation, notamment concernant les pièces devant être produites par les candidats. Offre ne comprenant pas le bordereau des prix unitaires, ni le mémoire justificatif requis, et comportant un état des prix forfaitaires incomplet.

15 août 2011

CE, 2 août 2011, n° 347526, Société CLEAN GARDEN - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Un candidat ne peut former un recours contractuel alors qu’il disposait de la faculté de présenter un recours précontractuel, et qu’il n’a exercé ce dernier que tardivement.

9 août 2011

CE, 2 août 2011, n° 348254, Parc naturel régional des grands causses / société PK-ENR - Mentionné aux tables du recueil Lebon

La prise en compte des références des candidats est un critère susceptible d'être retenu pour sélectionner les offres  sous certaines conditions - Procédure adaptée

5 août 2011

QE Sénat n° 17817, 24/03/2011, M. Jean Louis Masson - Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures - Conditions d'information des candidats non retenus dans un marché public.

Le contrôle de légalité pourrait-il s'assurer du respect de l'article 80 du code des marchés publics en matière de rejet des candidatures ? Non. Seuls les marchés d'un montant supérieur à 193 000 € HT sont soumis à l'obligation de transmission du marché, mais le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment.

4 août 2011

Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés  : Publication de deux arrêtés

Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics

4 août 2011

La mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement : un processus complexe en 4 étapes

Le ministère de l'écologie et du développement durable a mis en ligne sur son site Internet un guide relatif aux procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d'une concession d'aménagement.

3 août 2011

La Commission prend des mesures pour encourager le recours à la dématérialisation en matière de passation électronique de marchés publics - 2 août 2011 

Le 29 juillet 2011, par un communiqué, la Commission européenne a annoncé une série de mesures pour stimuler le déploiement de la passation électronique de marchés dans l’Union européenne.

20 juillet 2011

OEAP : Nutrition, location-entretien des articles textiles, achat public de jeux et jouets et achats durables de produits de santé. Les GEM publient 4 guides sur le site Internet de l'OEAP - 27 juillet 2011 

Les guides techniques sont appelés à remplacer les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) à l’exception du CCTG Travaux. Ils permettent à l'acheteur de s'y référer dans la rédaction des cahiers des charges.

27 juillet 2011

Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics : la concertation est ouverte

La DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative à la mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Cette concertation est ouverte jusqu’au 15 septembre 2011

25 juillet 2011

Offre anormalement basse - Fiche technique de la DAJ - Identification, traitement d’une offre anormalement basse et les éventuels risques opérationnels et juridiques à la retenir  

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 22 juillet 2011 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles de gestion des offres anormalement basses

24 juillet 2011

Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011

Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP

22 juillet 2011

QE AN n° 107977, Mme Marie-Jo Zimmermann, 19/07/2011 - Réponses à appels d'offres dans les prestations de services juridiques.

La désignation d'un avocat par une délibération d'un conseil municipal, publiée au recueil des actes administratifs et affichée, ne saurait être regardée comme un accord exprès. Il appartient dès lors au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom.

20 juillet 2011

Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME - 20 juillet 2011

Suite à la publication par la Commission européenne du "Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics". Le CdR recommande notamment à la Commission de préconiser l'usage, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique). Les PME sont notamment concernées.

20 juillet 2011

Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents - FNTC 2011 (4eme édition)

La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) a publié la 4ème édition de son "vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents".

20 juillet 2011

Les services de prestations sociales sont ils soumis au code des marchés publics ? (QE AN n° 63267 - 12/07/2011)

Certaines commandes, à caractère social en particulier, peuvent être passées avec des organismes qui, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions dans lesquelles ils agissent, peuvent être regardés, dans tel lieu et à tel moment, comme des opérateurs non concurrentiels.

15 juillet 2011

QE AN n° 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise 

Le plan de relance de l'économie a d'ores et déjà conduit à une adaptation des règles de la commande publique afin, notamment, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises aux marchés publics. Si le Gouvernement demeure très attentif au sort de ces entreprises, il n'est pas envisageable de permettre à ces dernières de déroger à leurs obligations fiscales et sociales.

12 juillet 2011

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann)

Via une création relative à la création d'un guichet unique pour l'obtention des formulaires NOTI2 (ex DC7), le ministère de l'économie permet de rappeler les modalités d'obtention du formulaire NOTI2 complété.

4 juillet 2011

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formats de fichier (QE n° 18301 de M. Gérard Collomb)

Un pouvoir adjudicateur peut-il limiter les formats de fichier utilisables dans une réponse électronique à un marché public et rejeter une offre qui ne les respecte pas, dès lors que ces formats sont largement utilisés par la profession concernée ?

13 juillet 2011

Sous-traitance : Liberté de sous-traiter pour les entreprises dans la réponse aux marchés publics et pratiques anticoncurrentielles (QE AN n° 01807, 5 juillet 2011)

Pratiques concurrentielles anormales de certains sous-traitants en réponse à des appels d'offres (Prix très bas, respect du code du travail et sous-traitants indirects).  Les sous-traitants des rangs inférieurs sont d'ores et déjà soumis l'obligation d'acceptation et d'agrément comme les sous-traitants de premier rang. 

13 juillet 2011

Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros. 

Le 6 juillet 2011 le député Jean-Luc Warsmann a remis son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi au Président de la République Nicolas SARKOZY. Une des mesures proposées consiste à remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros.

7 juillet 2011

Audition dans les appels d'offres - Fiche technique DAJ

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse sur la possibilité d'organiser des auditions dans les procédures d'appel d’offres. Une position intéressant certains candidats dans leur approche commerciale.

6 juillet 2011

DAJ - Les textes en préparation - Juillet 2011

Dans une fiche du 1er juillet 2011 la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet les textes en cours de préparation pour l'été et le second semestre 2011. La liste comprend notamment le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.

6 juillet 2011

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy

La DAJ du ministère de l'économie a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T relatif aux ordres de services des marchés de travaux et les formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire).

4 juillet 2011

CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon , Mentionné au tables du recueil Lebon

Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre.

5 juillet 2011

CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio, Mentionné au tables du recueil Lebon

Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres. La valeur technique des offres avait été appréciée en se fondant à hauteur de deux tiers sur les échantillons et à hauteur d'un tiers sur les mémoires techniques.

2 juillet 2011

Résultats la consultation publique concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union Européenne en matière de marchés publics

Amélioration de l'accès aux marchés pour les PME, simplification des procédures de marchés par la rationalisation et l’assouplissement des règles et promotion de l'innovation : tels sont les principaux avis des 620 participants à la consultation publique concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union Européenne en matière de marchés publics (IP/11/88).

30 juin 2011

CE, 24 juin 2011, n° 347840, Commune de Rouen - Mentionné au tables du recueil Lebon

Motifs de rejet aux candidats non retenus (article 80 du code des marchés publics) et nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.

Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics n'interdisent pas au pouvoir adjudicateur, après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs. Possibilité d'exiger que chaque membre du groupement fasse preuve de l'aptitude requise

29 juin 2011

CE, 24 juin 2011, n° 346529, Communauté d'agglomération Rennes Métropole - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Rappel du Conseil d'Etat.

L’acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public ou s’intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l’article 135 du code des marchés publics, et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l’application de l’article 134 de ce code

28 juin 2011

CE, 24 juin 2011, n° 346665, OPH interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines - Mentionné au tables du recueil Lebon

La notification de l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur doit comporter l'indication de la durée du délai de suspension (délai de "stand still") à défaut les dispositions de l'article L551-4 du CJA ne font pas obstacle à ce que le candidat évincé forme un référé contractuel. Une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'est pas systématiquement une offre inacceptable

28 juin 2011

UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN n° 110434, Patrick Balkany)

Le recours à l'UGAP par les acheteurs publics empêche-t-il le recours aux petites et moyennes entreprises locales ? Selon M Balkany les PME "se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises".

20 juin 2011

CE, 23 mai 2011, n°342520, Commune de Six-Fours-les-Plages - Publié au recueil Lebon

Une convention signée par une commune en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d’un festival, prévoyant la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme annuelle doit être regardée comme constitutive d'un marché public de services

16 juin 2011

CAA Douai, 7 juin 2011, n° 10DA00232, OMT de Berck-sur-mer (Critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats et avantage excessif)

Les critères de choix des offres tirés de l'expérience des candidats ne doivent pas procurer un avantage excessif, de nature à porter atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, et ce, alors sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d’en garantir l’efficacité. Si l'acheteur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, retenir le critère tiré de l’expérience du candidat, la définition d’un tel critère doit respecter les principes définis à l'article 1er du code des marchés publics

15 juin 2011

CE, 1 juin 2011, n° 346405, Société KONE - Publié au recueil Lebon

Un pouvoir adjudicateur qui décide de passer un marché en lots séparés sur le fondement de l’article 10 du code des marchés publics, ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. Les dispositions de l’article 80-I-2°-a du code des marchés publics sont incompatibles avec les articles 2 bis et 2 ter de la directive du 21 décembre 1989 modifiée (directive recours).

15 juin 2011

Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé et loi sur la simplification du droit – Fiche technique DAJ

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche relative au dispositif de lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L8221-3 à L8221-5 du code du travail.

15 juin 2011

Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marche précédent - Fiche technique DAJ

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse relative au rejet, lors de l’examen des candidatures, un candidat en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés. Selon la DAJ, un candidat peut être effectivement écarté s’il ne fournit pas d’autres références que ces marchés litigieux.

15 juin 2011

Révision des directives marchés publics : Contribution française au Livre Vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics - Vers un marché européen des contrats publics plus performant. 

Le 27 janvier 2011, la Commission a adopté un « Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant ». Certaines propositions concernent l'accès des PME aux marchés publics : l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics est une priorité de la France, dans la lignée des efforts fournis dans le cadre du « Small Business Act ».

30 mai 2011

Les marchés des offices publics de l’habitat (OPH) sont désormais soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte deux dispositions qui intéressent la commande publique : les OPH qui sortent du giron du code des marchés publics, le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé. 

24 mai 2011

Rapport d'activité 2010 de la CCMP

La CCMP (Commission Consultative des Marchés Publics, ex CMPE) a publié son premier rapport annuel (2010) qui s'est caractérisé par des dossiers "moins nombreux mais plus complexes"

20 mai 2011

QE AN n° 101273, Bérengère Poletti - Réponse aux appels d’offres et entreprises nouvelles – Fourniture des bilans financiers - 17/05/2011

Une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques. Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées, à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens.

17 mai 2011

CE, n° 344617, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d’un agrément

15 mai 2011

Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

Le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté du 5 mai 2011 relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au journal officiel du 6 mai 2011. Ces textes sont applicables à compter du 1er juin 2011.

9 mai 2011

Les assises de la simplification : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

M. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises (PME) a présidé le 29 avril 2011, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc WARSMANN et Jean-Michel AULAS. Il a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dès l’été 2011.

5 mai 2011

CE, 27 avril 2011, n° 344244, Président du Sénat / Société Bio Paris Ouest - Mentionné au tables du recueil Lebon 

Limites de la régularisation des offres inacceptables en procédure adaptée. La négociation dans une procédure adaptée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché telles, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures ou les critères de choix des offres. Le critère du prix ne peut être abandonné en cours de négociation, même si ce prix est fixé par la règlementation

30 avril 2011

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin - Copie de sauvegarde et respect du règlement de consultation

Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offres dématérialisée d'un marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Les dispositions impératives du règlement de la consultation doivent être respectées. Force probante de la copie d’écran effectuée par l’administration.

29 avril 2011

La dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics - Publication des résultats de l'enquête dans la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011

La lettre no 20 de l'OEAP publie les résultats de l'enquête sur la dématérialisation de l'achat public. L'enquête sur la dématérialisation des marchés publics avait pour objectifs de : connaître la perception par les acheteurs sur la dématérialisation, fournir des statistiques sur l’achat dématérialisé, déterminer les aspects de la dématérialisation qui sont les plus utilisés,  comprendre les éventuels freins au développement de la dématérialisation dans la commande publique.

23 avril 2011

Publication de la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011 -  Résultats de l'enquête sur la dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics

Au programme de la lettre : Les résultats de l'enquête sur la dématérialisation côté acheteurs publics, programmes des ateliers "Dématérialisation des marchés publics" et "PME et commande publique", la nouvelle présidente pour l’atelier PME, les résultats du recensement des marchés publics concernant les PME, l’achat public durable en 2010.

23 avril 2011

CE, 7 avril 2011, n° 344226, Société Ajaccio Diesel

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. Le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur. L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte dans sa version antérieure à la modification résultant de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005.

20 avril 2011

CE, n° 304806, 21 mars 2011, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon

Il est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles.

17 avril 2011

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas

Une ordonnance (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS) confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement.

15 avril 2011

TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells

Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché [délai insuffisant].

Si les délais de remise des offres sont bien encadrés dans les procédures formalisées il n’en est pas de même pour les marchés à procédure adaptée (MAPA).  En fixant à 16 jours un délai de remise des offres dans un marché présentant des contraintes significatives la commune du Touquet Paris Plage n’a pas assuré le respect des principes fixés par l’article 1er du code des marchés publics.

10 avril 2011

QE AN n° 95919, M. Daniel Fidelin, 29/03/2011 - Niveau minimal de capacité lié au chiffre d'affaires, au stade de la candidature

Le chiffre d'affaires minimal, que l'acheteur public peut exiger des candidats, doit être en rapport quantitatif et qualitatif avec les caractéristiques du marché, c'est-à-dire être en rapport avec les capacités nécessaires à la bonne exécution du marché en cause. Conditions de mise en oeuvre de l'article 45 du code des marchés publics.

7 avril 2011

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas

Une ordonnance (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS) confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement.

5 avril 2011

CE, 21 février 2011, n° 318364, Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC)

L’attributaire du marché ne peut s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

30 mars 2011

QE Sénat n° 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle - Explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres en CAO

Le maître d'oeuvre fournit oralement, si nécessaire, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres soumise aux membres de la commission d'appel d'offres à voix délibérative (QE Sénat n° 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle)

30 mars 2011

La place des PME dans les marchés publics en 2009 - OEAP

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié deux études intéressant les PME dans les marchés publics. L’OEAP publie chaque année les résultats  du recensement des marchés publics concernant les PME.

23 mars 2011

DAJ : Publication du rapport d'activité 2010

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2010 dont une partie est consacrée à la commande publique. Outre la production réglementaire et la diffusion de l'information publique de nombreux points sont abordés dont : Clause d’emploi local, cession de marché, contrat de recherche, convention de mécénat, délit de favoritisme, marchés de fournitures, opérateurs économiques, pouvoirs adjudicateurs, société « in house », sociétés publiques locales

22 mars 2011

TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT - Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation

Un candidat ne peut mettre en cause une plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas présenté les caractéristiques d'un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire alors que le candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté.

15 mars 2011

Les pénalités de retard dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ 

Les pénalités de retard dans les marchés publics font l'objet d'une nouvelle fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles d'application des pénalités notamment telles que prévues par les CCAG

5 mars 2011

MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre - Loi MOP - Réédition 2011

La MIQCP a publié une nouvelle édition 2011 du guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre qui intègre des réactualisations comme la mise à jour de la loi MOP et l'actualisation en valeur 2010 des montants des coûts de travaux définissant les bornes successives des différentes tranches d’application des taux.

4 mars 2011

La désignation du comptable assignataire dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ 

La désignation du comptable assignataire fait l'objet d'une fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur le rôle du comptable assignataire dans les marchés publics.

5 mars 2011

La copie certifiée conforme dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ 

La copie certifiée conforme fait l'objet d'une mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles relatives aux photocopies des documents originaux qui doivent être acceptées par les acheteurs publics.

5 mars 2011

Les acomptes (article 91 du CMP) dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ

La gestion des acomptes fait l'objet d'une mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet. Elle fait le point sur les règles relatives au paiement des acomptes tels que prévus à l'article 91 du code des marchés publics.

5 mars 2011

CCTG travaux - Publication du fascicule 75 relatif à la conception et à l'exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine

Publication du fascicule 75 du CCTG travaux - Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule NOR: EFIM1026701A

7 février 2011

Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique

Dans un rapport du 2 février 2011 le "réseau commande publique" propose une série de 10 mesures pour favoriser l'accès à la commande publique des PME

5 février 2011

CE, 19 janvier 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre - Publié au recueil Lebon

Conditions de recevabilité pour le juge d’un Référé contractuel y compris pour les MAPA

30 janvier 2011

TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT

Réponse électronique et inaccessibilité d'une plateforme de dématérialisation

30 janvier 2011

CE, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE

L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat

20 janvier 2011