Actualités 2015 des marchés publics et contrats publics

Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2016

La Commission européenne a publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2016 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés.

21 décembre 2015

Synthèse des contributions reçues sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

La « Synthèse des contributions reçues sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics » a été publiée le 14/12/2015 par la Direction des Affaires juridiques de Bercy. Sans surprise, la majorité des éléments tendant à la simplification a recueilli un accueil favorable.

16 décembre 2015

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics

Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011

 20 novembre 2015

CE, 12 novembre 2015, n° 384052, société Linagora, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Les parties peuvent déroger au principe d’unicité du décompte, dès lors que ce principe, qui a valeur contractuelle, n’est pas d’ordre public. Marché de renouvellement d’un outil de gestion financière, budgétaire et comptable soumis aux dispositions du CCAG-TIC

 20 novembre 2015

CE, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait)

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ...

 20 novembre 2015

CE, 12 novembre 2015, n° 386578, Société Anonyme Gardéenne d’Economie Mixte (Sagem) - (Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait)

Lors de la passation d'une concession d'aménagement, l'article R300-8 du code de l’urbanisme dispose que le concédant doit prendre en compte les capacités techniques et financières des candidats. Le pouvoir adjudicateur doit également respecter le principe d'égalité entre les candidats qui est alors rompu si le même maître d'oeuvre a été le conseil de la société attributaire. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas substantiellement modifier, en cours de passation, l’objet du contrat.

 19 novembre 2015

CE, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Critère d’attribution et obligation d’exiger la production de justificatifs)

Critère d’attribution d’un marché public au regard d’une caractéristique technique déterminée et obligation d’exiger la production de justificatifs ...

 15 novembre 2015

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics"

La DAJ de Bercy invite les contributeurs jusqu’au 4 décembre inclus, à lui faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics". La DAJ invite les contributeurs à porter leurs leurs observations, les références précises du projet de décret dans un tableau dont le modèle et le format sont fournis.

6 novembre 2015

CE, 21 octobre 2015, n° 391311, SA Test (Un acheteur public peut imposer une solution alternative qui n’est ni une option, ni une variante)

Ainsi une proposition de saisie des données sur support numérique, solution alternative à une saisie sur support papier, exigée des candidats n’était ni une option, ni une variante dès lors que le règlement de la consultation prévoyait pour le jugement des propositions une seule et même liste de critères applicable à l’ensemble des solutions figurant dans les offres des candidats

30 octobre 2015

CE, 14 octobre 2015, n° 384716, Société SNT Petroni (Travaux supplémentaires dans un marché à forfait)

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

30 octobre 2015

CE, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais (Principe d’impartialité applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une mission d'AMO)

Principe d’impartialité applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) effectuée par un ancien responsable de la société attributaire. Le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité alors que ce dernier a participé à l’élaboration des pièces du marché litigieux et à l’analyse des offres des candidats étaient de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de cette procédure

20 octobre 2015

Attention à l'exactitude des affirmations portées dans le mémoire technique

Les affirmations portées dans le mémoire technique doivent être exactes au risque de constituer un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché et le paiement d’indemnités. Candidat ayant mentionné des éléments inexacts sur la détention de labels spécifiques (CAA Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA00612, Société Pure Impression).

5 août 2018

CE, 21 octobre 2015, n° 385779, Commune de Tracy-sur-Loire (Responsabilité décennale des constructeurs)

Le maître d'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance

30 septembre 2015

CE, 18 septembre 2015, n° 389740, SIEBR (Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion) La dévolution des marchés publics en lots séparés est applicable aux groupements de commande.

L’article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d’une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, est applicable lorsqu’un groupement de commandes a été constitué dans les conditions prévues par l’article 8 du même code.

25 septembre 2015

CE, 18 septembre 2015, n° 380821, Société Axcess (En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier)

Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure.

25 septembre 2015

CE, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire, Groupement URBEA et autres

Le juge du référé précontractuel doit doit vérifier le principe de spécialité auquel est tenu un établissement public qui présente sa candidature à un marché public. Rôle du juge du référé précontractuel si une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un marché public.

24 septembre 2015

Modifications du seuil de dispense de procédure de marchés publics au 1er octobre 2015

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure qui passe de 15 000 € HT à 25 000 € HT et met en cohérence d’autres dispositions. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

21 septembre 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

31 juillet 2015

CE, 26 juin 2015, n° 389682, Ville de Paris - Allotissement

Recours à un marché global admis. Office du juge du référé précontractuel. L'acheteur a pu, sans irrégularité, faire le choix d’un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent cependant souvent à des logiques concurrentes. Marché complexe justifiant, pour la définition des moyens pouvant répondre aux besoins, le recours à la procédure de dialogue compétitif.

15 juillet 2015

Trois guides techniques élaborés par le groupe d’étude des marchés Habillement et Textile (GEM-HT) destinés aux acheteurs publics ont été mis en ligne par la Direction des Affaires juridiques de Bercy

Un guide « Spécification technique générale relative aux marchés publics d’articles confectionnés » (version 1.0, mars 2015). Un guide « Spécification technique applicable aux sangles, rubans textiles et élastiques et fermetures auto-agrippantes » (mise à jour, version 2.0, mars 2015). Un guide « Articles confectionnés - Recommandation relative au répertoire de terminologie en confection administrative » (mise à jour, Version 2.0, mars 2015).

10 juillet 2015

CE, 1 juillet 2015, n° 381095, SNEGSO

Irrégularité de la méthode de notation du prix. Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux.

10 juillet 2015

CE, 1 juillet 2015, n° 383613, Régie des eaux du Canal de Belletrud

Indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues et montant à prendre en compte. Il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée

10 juillet 2015

CE, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service

Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique.

 30 juin 2015

CE, 26 juin 2015, n° 389682, Ville de Paris

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier les mérites des candidatures. Saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients mentionnés à l’article 10 du code des marchés publics, entachées d’appréciations erronées.

 30 juin 2015

CE, 26 juin 2015, n° 389124, Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

La qualité technique d’une offre peut être évaluée par un essai imposé des prestations faisant l’objet du marché.

 30 juin 2015

CAA Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 / Un avocat ne peut être sous-traitant de prestations juridiques dans un marché public

Un avocat ne peut être sous-traitant de prestations juridiques dans un marché public, il ne peut être que cotraitant. La sous-traitance est uniquement possible "à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence" (Ici la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

 30 juin 2015

CE, 10 avril 2015, n° 387128, CCI territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud - CC2A

L’information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charge. Procédure formalisée.

 30 avril 2015

Question écrite n° 14607 de Mme Nicole Duranton, 29/01/15 - Dématérialisation des marchés publics obligatoire en 2018

La réponse électronique aux marchés publics sera obligatoire pour les entreprises candidates. La directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics supérieurs aux seuils européens (et au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat)

15 février 2015

CAA Paris, 2 février 2015, n° 14PA00393 - Une prime est elle assujettie à la TVA ?

La prime versée aux candidats non retenus dans le cadre d'une procédure négociée est-elle assujettie à la TVA lorsqu'elle rémunère une prestation de services individualisable ? Dans un arrêt du 2 février 2015, la CAA de Paris précise les conditions d'assujettissement à la TVA des primes versées aux candidats évincés dans le cadre d'une procédure négociée. La Cour juge que la prime prévue par le règlement de la consultation au bénéfice des seuls candidats admis à négocier constitue la contrepartie d'une prestation de services individualisable, caractérisée par l'intérêt pour l'acheteur de disposer de projets alternatifs et la cession des droits d'exploitation sur les documents remis. Cette qualification entraîne l'assujettissement à la TVA en application de l'article 256 du CGI, nonobstant le caractère forfaitaire de la prime et l'absence d'utilisation effective des projets non retenus).

 15 février 2015

CAA Marseille, 2 février 2015, n° 13MA02215, Sté Autocars Rignon et fils / L'information relative à la reprise du personnel, constitue l'un des éléments essentiels de l'économie des marchés de transport par autocar

Le pouvoir adjudicateur doit fournir les informations adéquates sur la reprise du personnel, cet élément constituant un élément essentiel d'information du marché. L'information relative à la reprise du personnel, constitue l'un des éléments essentiels de l'économie des marchés de transport par autocar.

 10 février 2015

CE,19 janvier 2015, n° 384653, Société Spie Est

Indemnisation du manque à gagner d'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée d'un marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter. Réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public.

 30 janvier 2015