Actualités 2009 des marchés publics et contrats publics

CE, 9 décembre 2009, n° 328803, Département de l’Eure

Mentionné dans les tables du recueil Lebon. L'allotissement est possible au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global si la réduction significative du coût des prestations est démontrée. C'est un motif légal de dévolution en marché global par application de l’article 10 du Code des marchés publics. Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doivent comporter une clause de révision de prix sans partie fixe.

29 décembre 2009

CAA Douai, 26 novembre 2009, n° 07DA01159, Centre hospitalier de GISORS c/ Société Dalkia

Obligation de résultats incombant au titulaire d'un marché de services en application des stipulations du contrat, faisant obstacle à ce que celle-ci invoque les conditions difficiles du nettoyage de certains locaux pour être exonérée des pénalités et réfactions prévues au marché.

10 décembre 2009

QE AN n° 56136, M. Fidelin Daniel, 17/11/2009 - Prestations de services : fractionnement et réglementation

Dans le cadre des marchés publics liés à la construction, la question de l'homogénéité des services a récemment fait l'objet d'un débat. Un député a interpellé le ministère de l'Économie sur l'interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics, s'interrogeant sur la possibilité de fractionner les prestations de services en plusieurs unités fonctionnelles. La réponse apportée clarifie les critères d'homogénéité et leurs implications pour les différentes étapes d'un projet de construction publique.

30 novembre 2009

CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009

Publication de l’arrêté portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.

L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication NOR: ECEM0816423A a été publié au JO du 19 mars 2009 - Entrée en vigueur : 17 novembre 2009.

16 octobre 2009

Le seuil au-delà duquel le recensement des marchés publics est obligatoire passe à 20 000 euros HT.

Le JORF du 4 août 2009 a publié l'arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des marchés publics.

4 aout 2009

EPM : Un logiciel libre pour la passation et le suivi de vos marchés publics !

La ville de PARIS a annoncé sur son site Internet avoir développé un logiciel « open source » (logiciel libre) pour l’élaboration et la passation des marchés. Le logiciel porte le nom d’EPM pour Elaboration et Passation des Marchés dans un environnement Web. La dématérialisation des procédures dès un seuil de 4.000 euros TTC pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique.

3 aout 2009

Les Groupes d'Étude des Marchés (GEM) publient 6 nouveaux documents

Publication de 6 nouveaux documents sur le site de l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP).

3 aout 2009

Le CCAG travaux dans le circuit de signature de la DAJ

Le site Internet du MINEFE vient d'annoncer que "Le CCAG travaux dans le circuit des signatures ministérielles".

30 juillet 2009

Procédure d'appel d'offres et décision d'attribution du marché dans les collectivités territoriales

Pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. La décision d'attribution du marché est une décision distincte de l'acte par lequel l'autorité publique contractante signe le marché.

QE Sénat n° 00527 de M. Bernard Piras, Rep. Min Sénat du 16/07/2009.

30 juillet 2009

Le calendrier des textes en cours de préparation par Bercy publié sur le site Internet du MINEFE

La rubrique « réglementation générale » de la DAJ du MINEFE a mis en ligne un tableau récapitulatif des textes en cours de préparation. Le tableau liste les projets de textes en cours de préparation et la date de publication prévue.

24 juillet 2009

La passation des contrats de transports scolaires : Nouvelle fiche du MINEFE

La direction des affaires juridiques du MINEFE a publié une fiche relative aux contrats par lesquels les départements décident de charger un ou plusieurs opérateurs d’assurer le transport scolaire sur les lignes du réseau départemental. Ces contrats peuvent être conclus sous deux formes juridiques selon le mode de rémunération retenu : délégation de service public (DSP) ou marché public.

24 juillet 2009

Achats publics socialement responsables : Le MINEFE demande votre avis

La direction des affaires juridiques du MINEFE lance une enquête relative aux achats publics socialement responsables.

21 juillet 2009

Passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes : Le MINEFE en quête de retours d’expériences

21 juillet 2009

Concessions de travaux publics : publication de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009

L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

21 juillet 2009

CE, 10 juillet 2009, n° 324156, Département de l'Aisne / Ministre de la Santé et des Sports

Une personne publique peut, sous conditions, candidater à un marché public. Dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un pouvoir adjudicateur d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat. Le juge administratif commet une erreur de droit en subordonnant la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public. Les motifs du rejet de l'offre doivent être suffisamment détaillés pour permettre au soumissionnaire de contester le rejet qui lui est opposé.

15 juillet 2009

CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP

Les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties. Ainsi une CAO ayant constaté l’absence de « garanties nouvelles suffisantes […] a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles ».

Accords-cadres : Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet

Dans une fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009, le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats.

 06 juillet 2009

Deux décrets et un arrêté dans le circuit des signatures ministérielles selon le MINEFE.

Le décret « Effet utile » parfois appelé décret « bug » ainsi qu’un décret et un arrêté relatifs à la commission consultative des marchés publics.

 3 juillet 2009

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation

QE Sénat n° 07293 de M. Bernard Piras, Rep. Min Sénat du 05/02/2009.

 3  juillet 2009

Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras

2 juillet 2009 - Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer.

 3 juillet 2009

Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras

2 juillet 2009 - Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés.

 3 juillet 2009

Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras

2 juillet 2009 - Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés.

 3 juillet 2009

La loi MOP est modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite "loi BOUTIN".

La loi BOUTIN déroge pour une durée limitée aux articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 en prévoyant la conclusion de contrats portant sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

 22 juin 2009

Normalisation

Publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor.

 17 juin 2009

CGCT et délégation de signature

La délégation de signature des maires et présidents d'EPCI est étendue respectivement aux "responsables des services communaux" et aux "responsables de service".

14 juin 2009

Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application

Le projet de manuel d’application du code des marchés publics a été mis en ligne le 8 juin 2009.

11 juin 2009

Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ?

Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles.

11 juin 2009

Sénat. QE n° 07303 de M. Bernard Piras

Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert.

CGCT et délégation de signature

La délégation de signature des maires et présidents d'EPCI est étendue respectivement aux "responsables des services communaux" et aux "responsables de service".

14 juin 2009

Appels d’offres publics : Comment y répondre ?

Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans.

12 mai 2009 - 16 h 00

CE, 6 mars 2009, n° 314610, SELARL Legitima

Commune d’Aix en Provence. Références et critères de choix des offres dans les procédures adaptées. Dans un marché de services juridiques, l’acheteur peut demander des références nominatives sous réserve que les références soient soumises à leur accord préalable et exprès.

Entreprises

Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

La TLPE : Une taxe pour les communes

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui semble être presque passée inaperçue dans de nombreuses communes fait l’objet de toutes les attentions de ces collectivités.

Publication de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Ordonnance transposant la "directive recours" au JO du 8 mai 2009. L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au JO du 8 mai 2009.

 9 mai 2009

La directive recours bientôt transposée

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté, en Conseil des ministres du 6 mai 2009, une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

7 mai 2009 

Article 26 de la loi LME : Publication de la liste des domaines

Domaines visés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009).

 25 mars 2009 - 16 h 00

Création du service des achats de l'Etat par décret

Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2009.

 24 mars 2009 - 16 h 00

La publication des marchés publics de 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT n'est plus obligatoire

L’arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices a été publié au Journal Officiel du 18 mars 2009.

 21 mars 2009 - 23 h 00

Marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes

Liste des informations à transmettre à l'OEAP (JO du 10 mars 2009).

 21 mars 2009 - 22 h 30

CCAG-FCS 2009

Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS.

 19 mars 2009 

Marchés publics et PME

Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.

CE, 6 mars 2009, n°321217 - Communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre

L’information du candidat évincé sur les motifs du rejet sert à lui permettre d’exercer utilement un référé précontractuel. Même si l’acheteur n’a pas communiqué spontanément ces motifs, aucun manquement n’est retenu lorsque les informations détaillées ont été transmises avant que le juge statue, dans un délai suffisant pour contester l’éviction.

 6 mars 2009

Contrats de partenariat : Publication de 4 textes d'application

Le 4 mars 2009, plusieurs textes d’application de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat ont été publiés, dont trois décrets et un arrêté. Ils précisent notamment le rapport annuel d’exécution, la procédure de passation, certaines modalités d’exécution et la méthode d’évaluation préalable avant le lancement d’un contrat de partenariat.

 5 mars 2009 - 22 h 00 

Publication du décret n° 2009-193 du 18 février 2009

Le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 précise l’expérimentation issue de la loi LME permettant de réserver certains marchés publics de haute technologie, de R&D ou d’études technologiques à des PME innovantes, ou de leur accorder une préférence en cas d’offres équivalentes. Le dispositif reste limité, car il suppose des marchés très spécifiques, des conditions cumulatives strictes, un prix non prépondérant et un plafond annuel de 15 % des marchés concernés.

 1er mars 2009 à 23 h 30 

MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie

La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique fait le point sur ces types de contrats.

1er mars 2009 à 23 h 30 

Publication au Journal officiel du 14 février 2009 de deux décrets d’application

Deux décrets d’application de la loi LME ont été publiés au JO du 14 février 2009 sur les communications électroniques. Ils concernent la publication des informations relatives à la couverture du territoire et la transmission aux collectivités des données sur les infrastructures et réseaux présents sur leur territoire.

 19 février 2009 - 21 h 00

Publication de la LAPCIPP

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009, dite LAPCIPP, vise à accélérer les programmes de construction et d’investissement publics et privés. Elle modifie notamment le CGCT pour permettre aux assemblées locales de déléguer à l’exécutif la passation des marchés publics quel que soit leur montant, tandis que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles, dont l’habilitation à créer un code de la commande publique par ordonnance.

 18 février 2009 - 12 h 00

CE, 4 février 2009, n° 312411, Communauté urbaine d’ARRAS (CUA)

Dans une délégation de service public, avis d’appel public à candidatures empruntant des termes au vocabulaire des marchés publics, ne faisant pas naître une ambiguïté susceptible d’induire en erreur les candidats potentiels. Il est loisible à la collectivité d’indiquer les durées potentielles de la délégation, à condition que ces potentialités n’induisent pas une incertitude telle qu’elle puisse empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres. Application de la jurisprudence SMIRGEOMES.

CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX02305, Société GATINEAU c/ Communauté de communes de la Haute Saintonge

Restitution de la retenue de garantie effectuée dans le cadre du marché de travaux de construction. Application des articles 41 et 44 du CCAG travaux. Réception des travaux et garantie contractuelle.

CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX01656, Société Garonnaise de viande c/ SIVU Bordeaux - Mérignac

Non-respect du CCTP. Manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation du marché et rejet de la demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation, alors même qu’il avait constaté, dans le même jugement, que la procédure suivie était entachée d’irrégularité. Responsabilité contractuelle.

CE, 4 février 2009, n° 311344, COMMUNE DE TOULON c/ Société CBS Outdoor

Une entreprise est fondée à demander l’annulation d’une procédure de passation de marché si le cahier des charges a méconnu des spécifications légales applicables au marché dès lors que cette méconnaissance, eu égard à sa portée et au stade de la procédure à laquelle elle se rapporte, est susceptible d’avoir lésé cette entreprise.

CE, 6 février 2009, n° 294214, Société Jacques ROUGERIE

Réception tacite d’un ouvrage en application de l'article 41-3 du CCAG Travaux. Responsabilité d’un architecte dans les désordres affectant l'ouvrage. Appels en garantie.

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009

Dans sa décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la LAPCIPP, mais encadre l’ajustement financier des contrats de partenariat pour préserver la mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Il censure aussi l’article 33 habilitant le Gouvernement à créer un code de la commande publique par ordonnance, faute de lien suffisant avec l’objet initial de la loi.

 13 février 2009 - 20 h 00

Compte-rendu du chat "Contrats de partenariat et relance de l’investissement

Les nouvelles opportunités offertes aux collectivités territoriales.

 13 février 2009 - 20 h 00

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009

Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixe le taux de l’intérêt légal à 3,79 % pour l’année 2009. En marchés publics, ce taux s’inscrit dans le contexte de la réforme des délais de paiement et du calcul des intérêts moratoires, avec un recours accru au taux de refinancement de la BCE majoré.

 11 février 2009 - 22 h 00

Sénat. QE n° 05860 de M. Michel Teston

La réponse ministérielle à la QE Sénat n° 05860 indique qu’aucune interdiction automatique de soumissionner n’était prévue en cas de condamnation pour délit environnemental. L’exclusion restait possible si le juge prononçait une interdiction d’accès aux marchés publics comme peine complémentaire, ou si l’infraction avait un lien direct avec l’objet du marché.

 11 février 2009 - 21 h 00

CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ Association PACTE, Publié au recueil Lebon

Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

10 février 2009

QE AN n° 2910 sur la prise illégale d'intérêts et son champ d'application

La QE AN n° 2910 rappelle qu’un élu représentant une collectivité au conseil d’administration d’une SEM locale n’est pas automatiquement considéré comme intéressé lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec cette SEM. En revanche, il ne doit pas participer aux commissions d’appel d’offres ou d’attribution lorsque la SEM est candidate, et un risque de prise illégale d’intérêts peut subsister selon l’appréciation du juge.

 9 février 2009 - 12 h 30

MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation

La fiche technique DAJ de février 2009 précise les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation, après les décrets n° 2008-1334 et n° 2008-1355. Elle rappelle que cette procédure reste encadrée et doit être justifiée par des contraintes techniques particulières, en lien avec la loi MOP, le Code des marchés publics et la jurisprudence.

 4 février 2009 à 13 h 30

OEAP et recensement des marchés 2007

En 2007, l’OEAP a recensé 108 677 marchés publics, pour un montant total de 55,41 milliards d’euros, en baisse par rapport à 2006. Ce recensement, prévu par l’ancien article 131 du Code des marchés publics, permettait de suivre les données économiques de la commande publique, notamment pour les contrats supérieurs à 90 000 € HT puis ceux compris entre 4 000 et 90 000 € HT.

 3 février 2009 - 20 h 00

CCAG-FCS : Publication imminente

La lettre de l’OEAP n° 11 de janvier 2009 annonce la publication imminente du CCAG-FCS, premier des nouveaux CCAG issus de la refonte engagée par la DAJ. Les autres CCAG, notamment CCAG-TIC, CCAG-MI, CCAG-PI et CCAG-Travaux, étaient encore en cours de finalisation.

 3 février 2009 - 17 h 30

QE AN n° 32339 du 14 octobre 2008

L’extension d’un marché communal de vélos à l’ensemble d’une communauté de communes ne peut pas être faite sans précaution, même avec l’accord des autres communes. Elle peut modifier l’objet du contrat et bouleverser son économie, ce qui risque d’imposer une nouvelle mise en concurrence, sauf si l’extension reste dans le cadre du marché initial comme dans l’arrêt CE, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354.

 2 février 2009 - 16 h 30

Question écrite n° 05426 de M. Jean-Claude Carle du 28 aout 2008

Selon la QE n° 05426, une candidature déposée sur support papier et une offre transmise par voie électronique posent une difficulté de cohérence des supports. Le ministère estime que l’acheteur ne peut pas admettre cette divergence et recommande de préciser clairement les modalités de dépôt dans le DCE.

 2 février 2009

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP

Selon la QE n° 05426, une candidature déposée sur support papier et une offre transmise par voie électronique posent une difficulté de cohérence des supports. Le ministère estime que l’acheteur ne peut pas admettre cette divergence et recommande de préciser clairement les modalités de dépôt dans le DCE.

 30 janvier 2009 - 04 h 00

Avances : Bercy met en ligne un tableau synthétique

Dans le cadre du plan de relance, le décret n° 2008-1355 permettait en 2009 d’accorder une avance dès que le marché dépassait 20 000 € HT. Pour les marchés de l’État entre 20 000 € HT et 5 M€, la circulaire du 19 décembre 2008 recommandait une avance systématique de 20 % afin de soutenir la trésorerie des entreprises, notamment des PME.

 30 janvier 2009 - 03 h 20

CADA : Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires

Dans les accords-cadres multi-attributaires, les titulaires non retenus pour un marché subséquent ne peuvent pas obtenir les éléments détaillés des offres concurrentes. La CADA estime que seules les caractéristiques générales du marché sont communicables, car les informations relatives aux offres restent protégées par le secret industriel et commercial tant que la concurrence se poursuit.

 23 janvier 2009

Réforme des marchés publics

Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics. En janvier 2009, la DAJ annonçait plusieurs chantiers liés à la réforme des marchés publics : textes d’application, guide de bonnes pratiques, refonte des CCAG et projet de code de la commande publique. Le seuil de publicité de 90 000 € devait être maintenu, tandis que la loi d’accélération des investissements envisageait plusieurs mesures touchant les contrats de partenariat, les délégations aux exécutifs locaux et la transparence des marchés.

 22 janvier 2009

Publication au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109

Décrets d’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Trois décrets du 15 janvier 2009 appliquent l’article 109 de la loi LME sur le très haut débit et la fibre optique. Ils organisent notamment le pré-équipement des immeubles neufs, le droit au très haut débit et les conventions entre propriétaires et opérateurs pour l’installation et l’entretien des lignes en fibre optique.

 18 janvier 2009 - 7 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics

« Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. La fiche DAJ du 15 janvier 2009 présente quatre mesures de dématérialisation applicables aux achats publics de plus de 90 000 € HT, issues du décret n° 2008-1334. Elle annonce notamment la publication obligatoire sur le profil d’acheteur, la mise en ligne des documents de consultation, certaines réponses électroniques obligatoires dès 2010 et l’obligation d’accepter les transmissions électroniques à compter de 2012.

 17 janvier 2009 à 7 h 30

Le code des marchés publics 2009 est disponible à la documentation française et à la direction des journaux officiels (DJO)

Le Code des marchés publics 2009, mis à jour au 22 décembre 2008, intègre les principales modifications issues des décrets de décembre 2008. Il présente les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, avec les dispositions relatives au champ d’application, à la passation, à l’exécution, au contrôle et aux textes modificatifs.

 15 janvier 2009

RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics

Ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique. La DGME a ouvert en janvier 2009 un site unique regroupant les référentiels de l’administration électronique, notamment le RGAA, le RGS, le RGI et la charte ergonomique des sites publics. Ces référentiels visaient à encadrer l’accessibilité, la sécurité, l’interopérabilité et l’ergonomie des échanges électroniques entre administrations, usagers et prestataires.

 14 janvier 2009

Développement durable

Utilisation éco-responsable des TIC : Création d’un groupe de réflexion « Green IT ». En janvier 2009, le MINEFE a lancé un groupe de réflexion Green IT chargé de proposer des mesures pour réduire l’impact environnemental des TIC. Ses travaux visaient notamment les équipements informatiques, les centres de données, la consommation d’énergie, la réutilisation de la chaleur produite et le développement de solutions numériques éco-responsables.

 11 janvier 2009

Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités stipulées contractuellement dans un marché public.

Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

 10 janvier 2009