Délai global de paiement (DGP) des marchés publics

Le délai global de paiement (DGP) est le délai qui s'écoule entre la date de réception de la facture par les services de l'acheteur (ou la date d'exécution des prestations si elle est postérieure) et la date de sa mise en paiement par le comptable public.

Il existe un observatoire des délais de paiement qui est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement notamment ceux du secteur public (État, hôpitaux, collectivités locales). L'observatoire publie un rapport annuel relatif aux délais de paiement des entreprises et des acteurs du secteur public.

Délai global de paiement au sens du décret no 2002-232 du 21 février 2002 [abrogé]

Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.

Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.

(Source : Art. 54 du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - [Abrogé par Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D]).

L’article 98 du Code des marchés publics 2006 rappelle que les paiements des prestations d’un marché public doivent s’effectuer dans un délai maximal de 45 jours, sauf exceptions énumérées par ce même article. Les modalités de mise en oeuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, sanctionnant son non-respect, sont détaillées par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002) et par la circulaire générale d’application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).

Circulaire NOR BUDE1308483J du 15 avril 2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269

Plan de la circulaire.

INTRODUCTION

Section 1 : L’extension du champ d’application de la réglementation encadrant les délais de paiement

Sous-section 1 : L’extension aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics

Sous-section 2 : L’extension à tous les contrats de la commande publique

Sous-section 3 : La détermination du délai de paiement à respecter

A. Les délais prédéterminés (article 1er)

B. Il est recommandé de préciser le délai de paiement dans le contrat

C. Un principe : une liberté encadrée

Section 2 : Les modalités de calcul des délais de paiement

Sous-section 1 : Les points de départ et de fin du délai global de paiement

A. La réception de la demande de paiement

B. La satisfaction de la demande de paiement

Sous-section 2 : La suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur

Sous-section 3 : Le recours à un maître d’oeuvre (article 5)

Sous-section 4 : Les sous-traitants payés directement (article 6)

Section 3 : Le renforcement des sanctions pour défaut de paiement dans les délais

Sous-section 1 : Des intérêts moratoires plus coûteux

A. Le principe du versement automatique d’intérêts moratoires pour retard de paiement

B. La majoration du taux d’intérêt pour le retard de paiement (article 8)

C. Les modalités de calcul des intérêts moratoires

D. En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde (l’article 8, II)

Sous-section 2 : L’instauration d’une indemnité forfaitaire de 40 euros automatiquement

due pour chaque retard de paiement (article 9)

Sous-section 3 : Le délai de paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire (article 10)

Section 4 : Les dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public

Sous-section 1 : Les conditions techniques et administratives doivent être prévues au contrat (article 11)

Sous-section 2 : La répartition des délais d’intervention de l’ordonnateur et du comptable (articles 1 et 12)

A. Le principe

B. Le délai de règlement conventionnel (article 12, alinéa 3)

Sous-section 3 : L’ordonnancement en l’absence de fonds disponibles (article 13, II)

Sous-section 4 : La suspension du délai du comptable (articles 13 et 15)

A. Le délai du comptable peut être suspendu

B. Le délai du comptable peut être suspendu plus d’une fois

C. Un solde minimum après suspension du délai permet le réexamen du dossier

Sous-section 5 : La suspension du délai de paiement par le comptable

GCP-13-0014

Sous-section 6 : Les modalités d’application de l’action récursoire (article 16)

A. Le principe d'unicité de l'acheteur public vis-à-vis de ses fournisseurs

B. La loi organise le partage des intérêts moratoires pour le secteur public local

Section 5 : La maitrise du délai de paiement implique des circuits financiers optimistes et un partenariat

étroit entre l'ordonnateur et le comptable

Sous-section 1 : Des circuits financiers optimisés

A. Les services des ordonnateurs doivent suivre chaque demande de paiement

B. Les services des comptables publics s’attacheront à concourir au respect du délai de paiement en optimisant leurs propres traitements

Sous-section 2 : Un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable est indispensable pour maîtriser le délai de paiement

A. Une procédure partagée qui impose un suivi commun du délai de paiement (article 14)

B. Les conventions ayant pour objet la maîtrise des délais de paiement

C. La mobilisation des moyens spécifiques d’exécution de certaines dépenses

Section 6 : L'Outre-mer (articles 17 et 18)

Section 7 : L'entrée en vigueur du nouveau dispositif (article 21)

Source : Circulaire NOR BUDE1308483J du 15 avril 2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Plan du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018

Lettre introductive au rapport

Bilan agrégé des entreprises

SECTION  1 : LES BÉNÉFICES DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE SEMBLENT DÉSORMAIS ACQUIS

1. Une nouvelle année de stabilité des délais clients et fournisseurs en 2017

1.1. Les aspects structurels des disparités sectorielles

1.1.1. Les secteurs liés à des prestations de service aux entreprises pâtissent

de leur positionnement dans l’appareil productif

1.1.2. Deux secteurs liés à une clientèle de ménages bénéficient du crédit interentreprises

1.2. Les grandes entreprises conservent le contrôle des délais de paiement

1.2.1. Le solde commercial des grandes entreprises recule à un niveau historiquement bas…

1.2.2. … alors que les ETI présentent toujours un solde commercial élevé

1.3. Des délais de paiement assez homogènes en métropole

2. À partir des données de bilans, la situation en matière de retards de paiement apparaît stable depuis quatre ans

2.1. Moins d’une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs avant 60 jours

2.2. Les retards de paiement également liés à la nature de la clientèle

2.3. Le coût de trésorerie des retards de paiement en hausse avec la croissance de l’activité

SECTION  2 : DES INTERROGATIONS SUR L’ÉVOLUTION DES COMPORTEMENTS  DE PAIEMENT EN 2018

1. Selon la société de data économiques  et financières Altares, les délais de paiement sont stables et la part des règlements sans retard continue de progresser en 2018

1.1. Les retards de paiement installés au-dessous de 11 jours  en 2018 en France…

1.2. … restent corrélés à la taille des entreprises

1.3. Les comportements de paiement se dégradent dans les transports au troisième trimestre 2018

1.4. Les retards de paiement dépassent à nouveau 13 jours  en 2018 en Europe

2. Les délais de paiement s’améliorent pour les entreprises européennes mais des comportements dommageables persistent selon Intrum

3. Atradius note une dégradation des délais de paiement interentreprises en 2018

4. L’AFDCC note également une légère détérioration des comportements de paiement dans le secteur privé

5. Selon le CODINF, le besoin en fonds de roulement des petites structures reste malmené

SECTION  3 : LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SE MOBILISENT POUR LE RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT

1. La CPME et le MEDEF de concert contre les retards de paiement

1.1. Renforcer la pédagogie

1.2. Appliquer la loi avec fermeté dans un cadre stable

1.3. Assurer l’exemplarité de la sphère publique

1.4. Valoriser les bonnes pratiques

2. Le solde commercial des entreprises du bâtiment reste défavorable selon la FFB

3. Selon la CAPEB, les délais clients s’améliorent mais des retards pénalisants subsistent

4. Pour la FNTP, les délais de paiement de la sphère publique  peinent à s’améliorer

5. Les fédérations professionnelles partagées sur le délai de 45 jours  fin de mois

SECTION  4 : LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES DÉPENSES DES SERVICES DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL : UNE ANALYSE PLUS FINE DU SECTEUR

1. La poursuite de la modernisation  des processus de la dépense publique

1.1. Les actions entreprises dans le secteur État

1.1.1. Une modernisation des processus de traitement de la dépense : le service  facturier

1.1.2. Un contrôle ciblé de la dépense

1.1.3. Le déploiement de la facturation électronique

1.1.4. La transformation numérique de l’action publique

1.1.5. Une modernisation des moyens de paiement

RAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT  – EXERCICE 2018

1.2. Les évolutions dans le secteur public local et hospitalier

1.2.1. Le développement d’actions menées en partenariat par les ordonnateurs et les comptables

1.2.2. La poursuite des travaux d’automatisation des chaînes de traitement de la dépense locale

1.2.3. La réingénierie des procédures de contrôle de la dépense locale

1.2.4. La modernisation des moyens de paiement de la dépense locale

1.2.5. La sécurisation juridique de moyens de financement innovants

1.2.6. Actions particulières en outre-mer

2. L’évolution des délais de paiement des dépenses des services de l’État

2.1. Les délais de paiement de l’État : l’impact de la réorganisation des processus en 2018

2.1.1. Les chiffres clés

2.1.2. Une volumétrie globalement en baisse mais une commande publique en augmentation

2.1.3. La poursuite de l’amélioration des résultats des délais globaux

2.2. Des taux de paiement en 30 jours et moins plus nuancés

3. Des résultats contrastés selon les ministères

3.1. Les délais  de paiement

3.2. Les taux de paiement en 30 jours  et moins

4. Des résultats hétérogènes pour le secteur public local et hospitalier

4.1. Un encadrement juridique des délais de paiement comparable à celui des administrations de l’État

4.2. Les résultats statistiques : une légère amélioration d’un DGP toujours inférieur au plafond réglementaire

4.2.1. Un DGP inférieur au plafond réglementaire, à l’exception notable des régions de métropole

4.2.2. Le taux des collectivités et établissements publics locaux et hospitaliers dépassant le DGP réglementaire

4.2.3. Une certaine corrélation entre le DGP et la taille des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers

4.3. Le délai attribué au comptable reste toujours inférieur au délai réglementaire

4.3.1. Le délai de paiement du comptable dans le secteur public local et hospitalier

4.3.2. Les taux  de paiement dans les délais réglementaires par les comptables publics sont élevés

SECTION  5 : LE CONTRÔLE DES DÉLAIS DE PAIEMENT, UNE DES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA DGCCRF

1. Bilan quantitatif

1.1. Bilan quantitatif général

1.2. Bilan quantitatif des amendes administratives en 2018

1.3. La publication des décisions d’amende sur le site internet de la DGCCRF pour l’année 2018

2. Bilan qualitatif

2.1. Les constatations effectuées

2.1.1. Le secteur de la restauration

2.1.2. Le secteur de l’événementiel

2.1.3. Le secteur du BTP

2.1.4. Le secteur du transport

2.1.5. Les délais de paiement prévus à l’article L443-1 du Code de commerce (secteur alimentaire)

2.1.6. La dérogation « grand export »

2.1.7. Le cas des factures récapitulatives

2.1.8. Le respect des règles de formalisme des conditions de règlement et des factures

2.2. Les causes de ces retards de paiement

3. Les entreprises  publiques

BIBLIOGRAPHIE ET RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

ANNEXES

A1 Composition de l’Observatoire des délais de paiement

A2 Caractéristiques des organismes professionnels membres de l’Observatoire ou ayant participé à ses travaux

6 RAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT  – EXERCICE 2018

A3 Caractéristiques des principales études et enquêtes qualitatives

A4 Analyse détaillée des comportements de paiement des entreprises européennes sur la période 2016-2018 par Altares

A5 Résultats détaillés des délais ministériels en 2018

A6 Les données de la Banque de France

A7 Indicateurs statistiques et méthodes de calculs utilisés par l’Insee

A8 Méthode de calcul des délais « par épuisement » (ou « count back »)

ENCADRÉS

1 Champ du rapport de l’Observatoire des délais de paiement et articulation avec le rapport de l’IEDOM

2 Quelle est la qualité de l’information apportée par FIBEN sur les plus petites entreprises ?

3 La mesure des délais de paiement par l’Insee et la Banque de France

4 L’action de Pacte PME pour une évolution des relations entre grands groupes et PME

5 Le risque de crédit dans les portefeuilles de créances clients

6 Le baromètre « blocage des factures » de la Médiation des entreprises

7 L’affacturage  : première source de financement court terme des entreprises selon l’ASF

8 Un dispositif à destination des professions agricoles

9 L’impact de la dématérialisation  «native» des factures sur les délais de paiement

10 Des efforts récompensés pour la métropole de Toulouse

11 La mesure des délais de paiement  des services de l’État

12 La procédure de facturation en commande publique et la validation du service fait

13 Rappel du dispositif juridique relatif à la mission de la DGCCRF en matière de délais de paiement

 

Téléchargement du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018.

voir">Voir également

engagement, liquidation, paiement, ordonnancement,

délai maximum de paiement, délai global de paiement, délais, paiement, intérêts moratoires,

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Textes

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D.

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L.

Directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics NOR: ECEM0831079D

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Circulaire no 2002-174 du 8 aout 2002 - Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement dans les marchés publics

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Voir l'article 67)

Décret n° 77-981 du 29 août 1977 (Journal Officiel du 31 août 1977) relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers

Taux d'intérêt légal et ses décrets

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 NOR: ECET0831459D

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 NOR: ECOT0614591D

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 98 [Délai global de paiement]

Actualités

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L

Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 - 1er janvier 2008

Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008

MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)

Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008

Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008