Aptitude à exercer l’activité professionnelle - Réponse aux marché publics

Code de la commande publique

Conditions de participation (Article L2142-1)

Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R2142-5)

Classification thématique des jurisprudences - Aptitude exercer activité

Incompatibilités et conditions de participation

Incompatibilité entre contrôle technique et autres activités

CE, 18 juin 2010, n° 336418, Ministre de la justice c/ Bureau Veritas (L'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation d'un contrôleur technique à toute activité de conception, construction ou expertise d'un ouvrage. L'activité agréée de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Un contrôleur technique agréé ne peut se voir légalement attribuer un marché d'expertise en matière de sécurité incendie sur des établissements pénitentiaires).

CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris (Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage).

Proportionnalité des exigences de participation

TA La Réunion, 5 septembre 2025, n° 2501369 (CCTP imprécis au regard d'une exigence d'un « agrément constructeur » ni prévue par l'arrêté du 22 mars 2019 ni proportionnée à l'objet du marché. Les articles L2142-1 et R2144-7 du code de la commande publique limitent les conditions de participation aux seules exigences liées et proportionnées à l'objet du marché. Les conditions de participation doivent se limiter à l'aptitude professionnelle, à la capacité économique et financière, ou aux capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché).

Critères d'attribution et principes généraux

Offre économiquement la plus avantageuse

CJUE, 14 janvier 2016, affaire C-234/14, « Ostas celtnieks » SIA, contre Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Il résulte de la directive 2004/18 que le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens).

CJCE, 24 janvier 2008, affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE c/ Dimos Alexandroupolis (Critères d'attribution qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché. Interdiction de fixer ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères).

CJCE, 24 novembre 2005, affaire C-331/04, ATI EAC (Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance).

GAT, C‑315/01, 19 juin 2003, Rec. p. I‑6351, points 63 et 64. (Marchés publics de services. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 17 septembre 2002, C‑513/99, Concordia Bus Finland, Rec. p. I‑7213, points 54 (Marchés publics de services. Critères à caractère environnemental. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

SIAC Construction, 18 octobre 2001, C‑19/00, Rec. p. I‑7725, points 35 et 36 (Marchés de travaux. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 2 décembre 1999, affaire C-176/98, Holst Italia SpA / Comune di Cagliari (La directive 92/50/CEE du Conseil doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire de faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens).

CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes, affaire 31/87 (Critères à caractère social. La vérification de l'aptitude des entrepreneurs et l'attribution du marché sont deux opérations différentes).

Qualifications et reconnaissance équivalente

CJCE, 26 septembre 2000, Affaire C-225/98, Commission c/ France (L'exigence d'un justificatif d'inscription à l'ordre des architectes constitue une discrimination. Cette exigence est contraire au principe de libre prestation de services. Les États membres doivent reconnaître les qualifications équivalentes obtenues dans d'autres États membres).

CE, 30 juin 2004, n° 261919, Ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer (L'exigence du titre de géomètre-expert ne peut être justifiée que si elle est nécessaire à l'exécution des prestations. Cette exigence doit être proportionnée à l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir démontrer en quoi cette qualification est indispensable).

Sélection des candidats et appréciation des capacités

Vérification et justification des capacités

CE, 29 avril 2011, n° 344617, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (L'acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d'un agrément).

CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant : la seule production de références ne suffit pas).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-Benoît (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen).

CE, 26 mars 2008, n° 303779, Communauté urbaine de Lyon - Courly (Le contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats et la vérification s'effectuent au vu des seuls renseignements ou documents prévus).

CE, 21 novembre 2007, n° 291411, Département de l'Orne (Au stade de l'examen des candidatures, l'acheteur public ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent d'autres pièces que celles permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières).

Fausses déclarations et garanties financières

CE, 3 octobre 2012, n° 360952, Société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte de renseignements erronés est susceptible de fausser l'appréciation et de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats).

CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, n° 06BX02602, Société BTP Pouquet c/ ASF (Les garanties financières exigées des candidats peuvent être utilisées comme critère de choix au moment de la sélection des entreprises admises à présenter une offre. Au stade de la sélection des offres, la présentation de garanties ne peut plus être exigée).

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l'utilisation d'un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

Niveaux minimaux de capacités

CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne (Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières).

CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin (Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières).

CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre (Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit communautaire).

Restriction des critères d'attribution

Limitation du prix comme seul critère

CE, 28 avril 2006, n° 280197, Commune de Toulouse (Le prix ne peut être le seul critère d'attribution. Un critère, s'il occupe une place prépondérante, doit être explicité).

CE, 6 avril 2007, n° 298584, Département de l'Isère (Le choix du prix comme seul critère d'attribution des offres n'est pas discrétionnaire).

CE, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de Lens (Un règlement de la consultation qui retient comme premier critère la qualification professionnelle est illégal).

Critères et information appropriée

CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ PACTE (Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats. L'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution est nécessaire dès l'engagement de la procédure).

CAA Versailles, 6 décembre 2005, n° 03VE04081, Association Pacte (La personne publique qui n'a pas porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution méconnaît le principe de transparence).

CE, 20 octobre 2006, n° 287198, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance (Critères de sélection ne peuvent être modifiés sans porter atteinte au principe de la transparence).

Critères additionnels et sous-critères

TA de Montpellier, 28 septembre 2006, Société Philip Frères c/ Département du Gard, n° 0605115 (Les sous-critères ne constituent pas des critères et n'ont pas à figurer explicitement).

CAA Paris, 20 juillet 2004, n° 03PA01986, Société Sita Île-de-France (En départageant les offres en fonction d'un critère additionnel non prévu, la commission porte atteinte à l'égalité).

CAA Douai, 31 mars 2005, n° 02DA00889, Société Thermotique SA (Un critère doit être justifié par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution).

Appréciation d'ensemble

Examen global des dossiers et offres

CAA Bordeaux, 19 juillet 2005, n° 01BX02528, Office public d'aménagement et de construction (L'examen des candidatures doit se limiter aux compétences, références et moyens des candidats).

CAA Lyon, 30 décembre 2003, Commune d'Izernore, n° 00LY02619 (La valeur des offres doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères énoncés).

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne (Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une candidature sans examiner dans son ensemble son dossier).

CE, 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (Pondération des critères).

CE, 29 juin 2005, n° 267992, Commune de la Seyne-sur-Mer (Pondération des critères).

Motifs d'élimination et ordre d'examen

CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 04MA00070, SARL Mariani Frères c/ Département de Haute-Corse (Une commission peut écarter une candidature en se fondant sur les retards reprochés dans l'exécution de marchés antérieurs, mais cette décision ne peut être prise qu'après ouverture de la seconde enveloppe).

CAA Nancy, 12 mai 2005, n° 01NC00913, Département de la Moselle (La commission peut tenir compte des difficultés rencontrées ; cependant elle est tenue de procéder à l'ouverture de la première enveloppe).

Cas particuliers et secteurs spécialisés

CE, 12 novembre 2015, n° 386578, Société Anonyme Gardéenne d'Économie Mixte (Sagem) (Lors de la passation d'une concession d'aménagement, l'acheteur doit prendre en compte les capacités techniques et financières. Le pouvoir adjudicateur doit respecter le principe d'égalité et ne peut pas substantiellement modifier l'objet du contrat).

CE, 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon (Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence un avis d'appel public combinant l'interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l'objet du marché avec des critères de sélection fondés sur l'expérience des candidats. Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à ce qu'un avocat présente des références comportant l'occultation des éléments nominatifs ou confidentiels).

CE, 25 juillet 2001, n° 229666, Commune de Gravelines (Critère additionnel sans rapport avec l'objet du contrat).

Contrôle du juge

CE, 28 avril 2006, n° 286443, Société Abraham Bâtiment Travaux Publics SABTP (Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d'une commission d'appel d'offres).

Actualités

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016.

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016