Actualités 2014 des marchés publics et contrats publics

Cette page regroupe les principales actualités 2014 des marchés publics et contrats publics : publication des directives européennes 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, recours Tarn-et-Garonne, facturation électronique, modification du CCAG-Travaux, DQE, BPU, offre irrégulière, référé précontractuel, allotissement, marché global, redressement judiciaire, rémunération du maître d’œuvre, travaux supplémentaires et responsabilité contractuelle. Elle permet aux acheteurs publics et aux entreprises candidates de retrouver les textes, décisions et analyses utiles à la passation, à la notation des offres, à l’exécution et au contentieux des marchés publics.

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CAA Lyon, 4 décembre 2014, n° 13LY03213, Département de la Haute-Loire (DQE)

Le DQE ne peut être modifié sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au BPU.

15 décembre 2014

CE, 3 décembre 2014, n° 384180, Département de la Loire-Atlantique - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l’ensemble des pièces requises, et ...

10 décembre 2014

CE, n° 372040, 3 novembre 2014, Société Brancillon BTP

Les moyens tenant au caractère définitif, unique et exhaustif du décompte général ne sont pas d’ordre public.  Ils ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie.

22 novembre 2014

Envoi d'une offre par voie électronique : les candidats sont tenu de vérifier que leur offre dématérialisée est complète

Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée

22 novembre 2014

CE, 21 novembre 2014, n° 384089 - Irrégularité d’une offre incomplète

Une offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formelles du règlement de la consultation doit être écartée comme irrégulière, même si l'acheteur l'a analysée et a demandé des précisions au candidat. Le Conseil d'État rappelle ainsi que l'examen d'une offre et les échanges avec un candidat ne permettent pas de régulariser a posteriori une offre irrégulière. En l’espèce l’offre ne comportait pas les originaux des pièces exigées, ni l'annexe 2 de la charte graphique signée et complétée et le bordereau des prix unitaires était quasiment illisible.

21 novembre 2014

CE, 7 novembre 2014, n° 384014, syndicat Valor’Aisne

Information des candidats évincés sur l'offre retenue. Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d’information d’un candidat évincé sur les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue telle que prévue à l’article 83 du code des marchés publics. Avant de statuer sur la demande d'annulation de la procédure, le juge des référés précontractuels peut enjoindre l’acheteur à communiquer les éléments demandés dans un délai qu’il fixe.

20 novembre 2014

CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire, Publié au recueil Lebon (Les méthodes de notation des offres ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération)

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par contre ces méthodes de notation ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération

15 novembre 2014

CE, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location.

Possibilité de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général par une personne publique et par un titulaire sous conditions. La résiliation peut également, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, ceci si le contrat l’a prévu. Dans ce cas, le titulaire doit s’être assuré que le contrat ne porte pas sur l’exécution même du service public. Le titulaire doit alors informer l’acheteur de son intention de résiliation du contrat. L'acheteur peut alors opposer un motif d’intérêt général pour obliger le cocontractant à poursuivre l'exécution du contrat.

8 octobre 2014

PME et mesures de simplification des marchés publics (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014)

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de capacités financières des candidats. Création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF). Création du partenariat d’innovation pour favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique.

10 octobre 2014

CE, 17 septembre 2014, n° 378722, Société Delta Process

Le pouvoir adjudicateur doit produire les éléments suffisants au cours de l’instruction pour permettre au juge du référé précontractuel de pouvoir procéder au contrôle de l’appréciation de la candidature.

25 septembre 2014

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique est parue au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle généralise l’usage de la facturation électronique selon un calendrier en faisant obligation aux acheteurs publics d’accepter les factures électroniques et aux entreprises de les transmettre sous cette forme selon un calendrier défini.

29 juin 2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2014, n° 12BX01945 - Responsabilité du maître d’œuvre en cas de réalisation de travaux supplémentaires

Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître d’ouvrage. Pour demander réparation, l'acheteur doit établir que la réalisation de travaux non prévus initialement lui a causé un préjudice.  En l’espèce, « la réalisation des travaux supplémentaires était indispensable pour réaliser des travaux conformes aux règles de l’art, eu égard au degré de perméabilité des sols, et aurait dû de toute façon être prise en charge par le maître d’ouvrage »). 

25 juin 2014

CE, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne, Publié au recueil Lebon

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

20 avril 2014

CE, 26 mars 2014, n° 374387, commune de Chaumont

Une entreprise candidate placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur.

15 avril 2014

CE, 11 avril 2014, n° 375051, Commune de Montreuil - Allotissement

Recours à un marché global rejeté. Compte tenu de la diversité des prestations de conseil et de représentation juridiques, qui portaient sur l'ensemble des matières du droit public ainsi que sur les matières relevant du droit civil, du droit pénal et de la procédure pénale, et du volume important de la commande passée par la commune, le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement.

11 avril 2014

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE

Les directives "marchés publics" (Directive 2014/24/UE et Directive 2014/25/UE) et "concessions" (Directive 2014/23/UE) ont été publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 28 mars 2014. Ces directives entrent en vigueur le 17 avril 2016. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour procéder à leur transposition. Un délai supplémentaire est accordé en ce qui concerne les dispositions relative à la dématérialisation des marchés publics.

31 mars 2014

Publication de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG-Travaux

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - NOR: EFIM1331736A

12 mars 2014

CE, 10 février 2014, n° 367821, Communauté d’agglomération Tours Plus - Rémunération du maître d’œuvre.

Dans le cadre de la loi MOP et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993. Rémunération du maître d’œuvre lorsque les parties ont décidé de retenir comme élément de calcul du montant du forfait définitif de rémunération le coût prévisionnel des travaux évalué dans l’avant-projet définitif.

23 février 2014

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières - Formulaire DC2.

Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats

23 février 2014

CE, 10 février 2014, n° 365828, Société Arc Ame / OPH Pas-de-Calais Habitat - Droit du maître d’œuvre à être rémunéré pour des prestations supplémentaires.

Dans le cadre de la loi MOP et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le droit du maître d’œuvre à être rémunéré au titre des prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage n’est pas subordonné à la conclusion préalable de l’avenant fixant le forfait définitif

23 février 2014

CE, 10 février 2014, n° 367262, SELARL Cabinet Henri Abecassis - Mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance et ORIAS

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect du code des marchés publics ne peut ainsi être regardée comme une mission d’intermédiation ne pouvant être exercée que par des personnes immatriculées sur un registre (ORIAS).

22 février 2014

CE, 20 janvier 2014, n° 373157, OPH de la communauté urbaine de Bordeaux - Aquitanis - Précision sur l'offre incomplète et, donc, irrégulière

 Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser une offre incomplète et peut l’éliminer en tant qu’offre irrégulière. Marché d'OPH soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

30 janvier 2014

Rapport d'information sur l'évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle

Le site Internet de l'assemblée nationale a mis en ligne le rapport d'information sur l'évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle rédigé par MME Jeanine DUBIÉ et M. Pierre MORANGE, députés

27 janvier 2014

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP

Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

14 janvier 2014

Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique au 1er janvier 2014

Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D a été publié le 29 décembre 2013. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés.

7 janvier 2014

GEM - Publication d'un "Guide de l’achat public d’articles d’habillement" et d'un "Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement, textile et cuir"

Le Groupe d'étude des marchés d'habillement et de textile (GEM-HT) a publié deux nouveaux guides, l'un destiné à conseiller les acheteurs dans les achats d'habillement, l'autre tourné vers les révisions de prix dans le secteur.

6 janvier 2014