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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de
dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à
15 000 euros HT.
15 décembre 2011
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy
a mis à jour le formulaire DC1 et le
formulaire DC4
pour les candidats et les entreprises appelées à répondre aux marchés publics.
14 décembre 2011
Des
documents de la
consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur
les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une
annexe non contraignante du
règlement de la
consultation, constituent un manquement aux obligations de
mise concurrence.
30 novembre 2011
Rappel sur les règles de recours à un
marché
global ou
alloti dans des marchés de travaux de restructuration et
de rénovation de collèges. Il ne peut être dérogé au principe
d’allotissement
des marchés publics qu’en raison de circonstances particulières
entraînant un renchérissement de l’opération ou rendant plus difficile
l’exécution ou la surveillance de l’exécution des prestations. Intérêt
à agir du SNSO qui a pour mission de défendre les intérêts généraux
des entreprises constituant le second oeuvre du Bâtiment
20 octobre 2011
Les seules notes attribuées ne constituent une motivation
suffisante pour justifier que l’offre retenue est meilleure.
Sans commentaires explicatifs sur les offres, les notes ne
représentent que le résultat de l’évaluation des offres et
non l’évaluation elle-même. En l’absence d’informations
relatives à l’évaluation elle-même, la requérante ne peut
pas comprendre les notes attribuées à l’offre pour les
différents
critères techniques d’attribution.
15 octobre 2011
La commission du marché intérieur dans une résolution non
législative adoptée le 26 septembre 2011 propose de créer un
passeport électronique pour les marchés publics.
6 octobre 2011
L'Etat doit donner l'exemple. Par un communiqué de presse
du 2 septembre 2011, Eric BESSON a annoncé qu’une circulaire
allait exiger la compatibilité avec le protocole IPv6 dans
les cahiers des charges des marchés publics portant sur la
fourniture de services ou de matériels ayant recours au
protocole IP.
4 septembre 2011
Le 23 septembre 2011 auront lieu, à Paris, les troisièmes
Etats généraux de la
carte d'achat organisés par la DGFiP et l’APECA. Y
seront notamment présentés les résultats d’une enquête
exclusive réalisée par la DGFiP sur la progression de la
carte d’achat dans le secteur public local.
4 septembre 2011
Les formulaires annexés au règlement (CE) no 1564/2005 sont appelés
à être remplacés. L'article 5 du nouveau règlement 842/2011 prévoit
que le règlement (CE) n o 1564/2005 est abrogé, et l'article 6 du
règlement prévoit que ce dernier entre en vigueur le vingtième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne, soit le 16 septembre 2011.
30 août 2011
L'arrêté du 27
août 2011 pris en application des
articles 40 et
150 du code
des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la
passation des marchés publics et des accords-cadres
assouplit quelques règles de publicité. Il remplace l'arrêté
du 28 aout 2006.
30 août 2011
Ce vade-mecum
vise à aider les bibliothécaires, au sein des collectivités
territoriales comme des universités, à préparer leurs marchés
d’achats de livres en leur fournissant des éléments pour faciliter
le dialogue avec le service des achats de leur structure
(présentation du cadre législatif et réglementaire et notamment du
code des marchés publics) ainsi qu'avec leurs fournisseurs telles que
les librairies.
16 août 2011
La prise en compte des références des candidats est un critère susceptible
d'être retenu pour
sélectionner les offres sous certaines conditions - Procédure adaptée
5 août 2011
QE Sénat n° 17817, 24/03/2011, M. Jean Louis Masson - Obligation
d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures -
Conditions d'information des candidats non retenus dans un
marché public.
Le contrôle de légalité pourrait-il s'assurer du respect
de l'article 80 du code des marchés publics en matière de
rejet des candidatures ? Non. Seuls les marchés d'un montant
supérieur à 193 000 € HT sont soumis à l'obligation de
transmission du marché, mais le représentant de l'État peut
en demander communication à tout moment.
4 août 2011
Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au
recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du
21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code
des marchés publics
4 août 2011
Le ministère de l'écologie et du développement durable a
mis en ligne sur son site Internet un guide relatif aux
procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le
cadre d'une concession d'aménagement.
3 août 2011
Le 29 juillet 2011, par un communiqué, la Commission européenne a
annoncé une série de mesures pour stimuler le déploiement de la
passation électronique de marchés dans l’Union européenne.
20 juillet 2011
Les guides techniques sont appelés à remplacer les
cahiers des clauses techniques générales (CCTG)
à l’exception du CCTG Travaux. Ils permettent à
l'acheteur de s'y référer dans la rédaction des
cahiers des charges.
27 juillet 2011
La DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative à la mise à jour du
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Cette
concertation est ouverte jusqu’au 15 septembre 2011
25 juillet 2011
Offre anormalement
basse - Fiche technique de la DAJ - Identification,
traitement d’une offre anormalement basse et les éventuels
risques opérationnels et juridiques à la retenir
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 22 juillet 2011 sur son
site Internet une fiche technique expliquant les règles de
gestion des offres anormalement basses
24 juillet 2011
Nouveaux guides des
GEM, synthèse des réunions de l’atelier
PME de l’OEAP
- Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont
les statistiques du site Internet de l’OEAP
22 juillet 2011
La désignation d'un avocat par une délibération d'un
conseil municipal, publiée au recueil des actes
administratifs et affichée, ne saurait être regardée comme
un accord exprès. Il appartient dès lors au candidat à un
marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la
personne publique son accord pour pouvoir faire mention de
son nom.
20 juillet 2011
Suite à la publication par la Commission européenne du
"Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en
matière de marchés publics". Le CdR recommande notamment à
la Commission de préconiser l'usage, d'un «passeport pour
les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un
système d'enregistrement électronique). Les
PME sont notamment concernées.
20 juillet 2011
La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) a
publié la 4ème édition de son "vade-mecum juridique de la
dématérialisation des documents".
20 juillet 2011
Certaines commandes, à caractère social en particulier,
peuvent être passées avec des organismes qui, compte tenu de
la nature de leur activité et des conditions dans lesquelles
ils agissent, peuvent être regardés, dans tel lieu et à tel
moment, comme des opérateurs non concurrentiels.
15 juillet 2011
Le plan de relance de l'économie a d'ores et déjà conduit à
une adaptation des règles de la commande publique afin,
notamment, de faciliter l'accès des
petites et moyennes entreprises
et des très petites entreprises aux marchés publics. Si le
Gouvernement demeure très attentif au sort de ces
entreprises, il n'est pas envisageable de permettre à ces
dernières de déroger à leurs
obligations fiscales et sociales.
12 juillet 2011
Via une création relative à la création d'un guichet unique
pour l'obtention des formulaires NOTI2 (ex DC7), le
ministère de l'économie permet de rappeler les modalités
d'obtention du formulaire NOTI2
complété.
4 juillet 2011
Pratiques concurrentielles anormales de certains
sous-traitants en
réponse à des appels d'offres (Prix très bas, respect du
code du travail et
sous-traitants indirects). Les sous-traitants des rangs
inférieurs sont d'ores et déjà soumis l'obligation
d'acceptation et d'agrément comme les sous-traitants de
premier rang.
13 juillet 2011
Le 6 juillet 2011 le député Jean-Luc Warsmann a remis son
rapport sur la simplification du droit au service de la
croissance et de l'emploi au Président de la République
Nicolas SARKOZY. Une des mesures proposées consiste à
remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et
de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros.
7 juillet 2011
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse sur la possibilité
d'organiser des auditions dans les
procédures d'appel d’offres. Une position
intéressant certains candidats dans leur approche
commerciale.
6 juillet 2011
Dans une fiche du 1er juillet 2011 la direction des
affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site
Internet les textes en cours de préparation pour l'été et le
second semestre 2011. La liste comprend notamment le décret
modifiant certaines dispositions applicables aux marchés
publics.
6 juillet 2011
EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 -
Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8
par la DAJ de Bercy
La DAJ du ministère de l'économie a mis en ligne
un nouveau formulaire
EXE1-T relatif aux ordres
de services des marchés de travaux et
les formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et
NOTI8
(caution personnelle et solidaire).
4 juillet 2011
Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de
proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors
d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une
fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu
des critères de
sélection des offres, il en résulte
une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter
utilement une offre.
5 juillet 2011
Amélioration de l'accès aux marchés pour les PME, simplification des procédures de marchés par la rationalisation et l’assouplissement des règles et promotion de l'innovation : tels sont les principaux avis des 620 participants à la consultation publique concernant le livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union Européenne en matière de marchés publics (IP/11/88).
30 juin 2011
Motifs de rejet aux candidats non retenus (article 80 du code des marchés
publics) et nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire
pour procéder à une substitution de motifs.
Les dispositions de l'article
80 du code des marchés publics
n'interdisent pas au pouvoir adjudicateur,
après avoir communiqué les motifs justifiant
le rejet d'une candidature ou d'une offre,
de procéder ultérieurement à une nouvelle
communication pour compléter ou préciser ces
motifs, voire pour procéder à une
substitution de motifs. Possibilité d'exiger
que chaque membre du groupement fasse preuve
de l'aptitude requise
29 juin 2011
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Rappel du
Conseil d'Etat.
L’acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d’un équipement
destiné à la constitution d’un réseau de transport public ou
s’intégrant à un réseau de transport public déjà constitué,
que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être
regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une
activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité
de mise à disposition du réseau, au sens de l’article
135 du code des marchés publics, et par suite comme une
activité exercée par une entité adjudicatrice pour
l’application de l’article 134 de ce code
28 juin 2011
La notification de l'attribution du marché par le pouvoir
adjudicateur doit comporter l'indication de la durée du
délai de suspension (délai
de "stand still") à défaut les dispositions de l'article L551-4 du CJA ne font pas obstacle à ce que le
candidat évincé forme un
référé contractuel. Une offre supérieure de 25 % à
l'estimation des services de l'acheteur n'est pas
systématiquement une
offre inacceptable
28 juin 2011
Le recours à l'UGAP
par les acheteurs publics empêche-t-il le recours aux
petites et moyennes entreprises locales ? Selon M
Balkany les PME "se trouvent systématiquement écartées des
attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent
pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent
plutôt aux grandes entreprises".
20 juin 2011
Une convention signée par une commune en vue de confier à un
professionnel du spectacle des prestations d'exploitation de
la billetterie et de promotion d’un festival, prévoyant la
fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses
besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes
du festival et au versement d'une somme annuelle doit être
regardée comme constitutive d'un
marché public de services
16 juin 2011
Les
critères de choix des offres tirés de l'expérience des
candidats ne doivent pas procurer un avantage excessif, de
nature à porter atteinte au principe d’égalité d’accès à la
commande publique, et ce, alors sans que cet avantage ne
soit nécessité par le souci d’en garantir l’efficacité. Si
l'acheteur peut, dans le cadre d’une
procédure adaptée, retenir le critère tiré de
l’expérience du candidat, la définition d’un tel critère
doit respecter les principes définis à l'article
1er du code des marchés publics
15 juin 2011
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une
fiche relative au dispositif de lutte contre le travail
dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale
de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité
peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas
les obligations prévues aux articles L8221-3 à L8221-5
du code du travail.
15 juin 2011
La direction des affaires juridiques de Bercy
(DAJ) a publié sur son site Internet une réponse relative au rejet,
lors de l’examen des candidatures, un candidat en raison de
difficultés rencontrées lors de précédents marchés. Selon la DAJ, un
candidat peut être effectivement écarté s’il ne fournit pas d’autres
références que ces marchés litigieux.
15 juin 2011
Le 27 janvier 2011, la Commission a adopté un « Livre
vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière
de marchés publics – Vers un marché européen des contrats
publics plus performant ». Certaines propositions concernent
l'accès des PME aux marchés publics : l’amélioration de l’accès des
PME aux marchés publics est une priorité de la France, dans
la lignée des efforts fournis dans le cadre du « Small
Business Act ».
30 mai 2011
La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit comporte deux
dispositions qui intéressent la commande publique : les OPH
qui sortent du giron du code des marchés publics, le
renforcement du dispositif de lutte contre le travail
dissimulé.
24 mai 2011
La
CCMP (Commission Consultative des Marchés Publics, ex
CMPE) a publié son premier rapport annuel (2010) qui s'est
caractérisé par des dossiers "moins nombreux mais plus
complexes"
20 mai 2011
Une société créée récemment peut, pour justifier de ses
capacités financières, demander que soient également prises
en compte les capacités financières d'autres opérateurs
économiques. Les acheteurs publics peuvent autoriser les
candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces
exigées, à justifier de leurs
capacités financières par d'autres moyens.
17 mai 2011
L’acheteur doit vérifier les
capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
et ne peut pas se contenter d’un agrément
15 mai 2011
Le
décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son
arrêté du 5 mai 2011 relatifs à la prise en compte des incidences
énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de
commande publique ont été publiés au journal officiel du 6 mai 2011. Ces textes
sont applicables à compter du 1er juin 2011.
9 mai 2011
M. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes
entreprises (PME) a présidé le 29 avril 2011, les Assises de la simplification
aux côtés de Jean-Luc WARSMANN et Jean-Michel AULAS. Il a annoncé un plan
comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dès l’été 2011.
5 mai 2011
Réponse électronique dans une procédure d'appel d'offre dématérialisée d'un
marché de services et de télécommunications. Conditions d’ouverture de la
copie de sauvegarde.
Les dispositions impératives du
règlement de la consultation
doivent être respectées. Force probante de la copie d’écran effectuée par
l’administration.
29 avril 2011
La lettre no 20 de l'OEAP publie les résultats de
l'enquête sur la dématérialisation de l'achat public.
L'enquête sur la
dématérialisation des marchés publics avait pour
objectifs de : connaître la perception par les acheteurs sur
la dématérialisation, fournir des statistiques sur l’achat
dématérialisé, déterminer les aspects de la
dématérialisation qui sont les plus utilisés, comprendre
les éventuels freins au développement de la
dématérialisation dans la commande publique.
23 avril 2011
Au programme de la lettre : Les résultats de l'enquête
sur la dématérialisation côté acheteurs publics, programmes
des ateliers "Dématérialisation des marchés publics" et "PME
et commande publique", la nouvelle présidente pour l’atelier
PME, les résultats du recensement des marchés publics
concernant les
PME, l’achat public durable en 2010.
23 avril 2011
Les règles résultant des
articles 1641
à 1649 du code civil relatifs à la
garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de
fournitures. Le délai prévu par l'article 1648 du code civil
pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du
vice par l'acheteur. L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui
assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une
expertise, satisfait aux exigences de ce texte dans sa version antérieure à la
modification résultant de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005.
20 avril 2011
Il est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation
et demander la reprise des relations contractuelles.
17 avril 2011
Dans un
marché à
procédure adaptée (MAPA)
le
délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux
caractéristiques du marché [délai insuffisant].
Si les délais de remise des offres sont bien encadrés
dans les
procédures formalisées il n’en est pas de même pour les
marchés à procédure adaptée (MAPA).
En fixant à 16 jours un délai de remise des offres dans un
marché présentant des contraintes significatives la commune
du Touquet Paris Plage n’a pas assuré le respect des
principes fixés par l’article 1er du code des marchés
publics.
10 avril 2011
Le chiffre d'affaires minimal, que l'acheteur public peut exiger des
candidats, doit être en rapport quantitatif et qualitatif avec les
caractéristiques du marché, c'est-à-dire être en rapport avec les
capacités nécessaires à la bonne exécution du marché en cause. Conditions de
mise en oeuvre de l'article
45 du code des marchés publics.
7 avril 2011
Le maître d'oeuvre fournit oralement, si nécessaire, des
explications ou des précisions sur l'analyse technique des
offres soumise aux membres de la commission d'appel d'offres
à voix délibérative (QE Sénat n° 16880, 24/03/2011, M.
Jean-Claude Carle)
30 mars 2011
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP)
a publié deux études intéressant les
PME
dans les marchés publics. L’OEAP publie chaque année les
résultats du recensement des marchés publics concernant les
PME.
23 mars 2011
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a
publié son rapport d'activité 2010 dont une partie est
consacrée à la commande publique. Outre la production
réglementaire et la diffusion de l'information publique de
nombreux points sont abordés dont : Clause d’emploi local,
cession de marché, contrat de recherche, convention de
mécénat,
délit de favoritisme, marchés de fournitures,
opérateurs économiques, pouvoirs adjudicateurs, société « in
house », sociétés publiques locales
22 mars 2011
Un candidat ne peut mettre en cause une
plate-forme de dématérialisation qui n'aurait pas
présenté les caractéristiques d'un réseau informatique
accessible de façon non discriminatoire alors que le
candidat n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour
résoudre cette hypothétique difficulté.
15 mars 2011
Les pénalités de retard dans les marchés publics font
l'objet d'une nouvelle fiche technique de la DAJ de Bercy et
mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur
les règles d'application des pénalités notamment telles que
prévues par les CCAG
5 mars 2011
La MIQCP a publié une nouvelle édition 2011 du guide à
l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la
négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre qui
intègre des réactualisations comme la mise à jour de la
loi MOP et l'actualisation en valeur 2010 des montants
des coûts de travaux définissant les bornes successives des
différentes tranches d’application des taux.
4 mars 2011
La désignation du comptable assignataire fait l'objet
d'une fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne
sur son site Internet - Elle fait le point sur le rôle du
comptable assignataire dans les marchés publics.
5 mars 2011
La copie certifiée conforme fait l'objet d'une mise à
jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en
ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les
règles relatives aux photocopies des documents originaux qui
doivent être acceptées par les acheteurs publics.
5 mars 2011
La gestion des acomptes fait l'objet d'une mise à jour de
la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur
son site Internet. Elle fait le point sur les règles
relatives au paiement des acomptes tels que prévus à l'article
91 du code des marchés publics.
5 mars 2011
CCTG
travaux - Publication du fascicule 75 relatif à la
conception et à l'exécution des installations de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine
Publication du fascicule 75 du
CCTG travaux - Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la
composition du cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un
nouveau fascicule NOR: EFIM1026701A
7 février 2011
Dans un rapport du 2 février 2011 le "réseau commande publique" propose une
série de 10 mesures pour favoriser l'accès à la commande publique des
PME
5 février 2011
Conditions de recevabilité
pour le juge d’un
Référé
contractuel y
compris pour les MAPA
30 janvier 2011
CE, 12 janvier 2011, n° 343324, Département du DOUBS - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Une offre irrégulière est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation
- 30 janvier 2011
L’acte
d'engagement prime sur les autres
documents énumérés par ordre de priorité
décroissante et de valeur contractuelle
inférieure. Un calendrier prévisionnel qui
prévoit un début d'exécution du marché
antérieur à la notification de ce dernier
est sans incidence sur la licéité du contrat
20 janvier 2011
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